Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple par intérim,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 84 et 86,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, fixant les modalités d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques,
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple et notamment son article 50.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à l’Assemblée des Représentants du Peuple, le 30 décembre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à sept (7) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 13 décembre 2019.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2019.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple par intérim
Abdelfattah Mourou
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed