Décret gouvernemental n° 2019-876 du 15 août 2019, portant création du centre national d’enseignement pour adultes et fixant ses attributions et son organisation.
JORT numéro 2019-084
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Décret gouvernemental n° 2019-876 du 15 août 2019, portant création du centre d’enseignement pour adultes et fixant ses attributions et son organisation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 42 de 2004 du 13 mai 2004,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 45,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée, notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016,
Vu la n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant de finances pour la gestion 1974, notamment son article 61,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et des études, telle que modifiée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 84-1488 du 31 décembre 1984, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du Administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Titre premier
Dispositions générales
Article premier - Le centre de promotion sociale, la direction de lutte contre l’analphabétisme et les unités régionales de l'enseignement des adultes sont fusionnées en une institution publique à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie administrative et financière soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales, son est rattaché pour ordre au de l’Etat. Il est dénommé «centre d’enseignement pour adultes », ci-après désigné «le Centre».
Art. 2 - Le centre est chargé notamment de :
- proposer des programmes de travail à l'autorité de tutelle visant à contribuer à la réduction de l'analphabétisme et à renforcer les capacités des personnes libérées de l'analphabétisme afin de faciliter leur intégration économique et sociale et leur permettre de résister à la régression à l'analphabétisme,
- assurer et exécuter les programmes d’éducation et d’apprentissage destinés aux analphabètes et aux personnes à capacité limitée, et ce, dans les gouvernorats,
- s'employer à faire acquérir aux analphabètes les compétences élémentaires en lecture et écriture, en calcul et en communication sociale à travers des programmes didactiques spéciaux,
- Renforcer et développer le partenariat dans le domaine de l'alphabétisation et de l'enseignement pour adultes dans un cadre contractuel avec les administrations et les établissements publics, les collectivités locales, les entreprises privées et les organisations de la société civile, et coordonner la recherche des ressources financières et le développement de la coopération internationale et appuyer la recherche et les études en la matière.
Art. 3 - Le Centre est chargé, dans le cadre de ses attributions notamment :
- de réaliser les études pour identifier les catégories cibles et sa répartition géographique selon la tranche d'âge et le genre, et concevoir, suivre et évaluer l’exécution des plans de mobilisation nationaux, régionaux et locaux,
- de contribuer à l’assistance et à l'inspection andragogique, des divers secteurs intervenants en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes,
- de contribuer dans le domaine de la recherche andragogique et de renforcer les capacités des formateurs et la mise à niveau du cadre administratif et éducatif en collaboration avec les différentes parties et secteurs intervenants en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes
- de concevoir et d'élaborer les examens nationaux en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes, et d'élaborer et de produire des curricula et des outils didactiques destinés aux catégories cibles et son évaluation périodique,
- de contribuer à la conception et l’élaboration d’un plan de communication et d’information en matière d’alphabétisation et en assurer suivi,
- de concevoir, suivre et évaluer les plans et programmes de partenariat en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes au niveau national, régional et local.
- d'élaborer un plan de partenariat avec les organisations et les associations, notamment celles actives dans le domaine de l'alphabétisation, son suivi et son évaluation,
- de renforcer, suivre et évaluer les programmes de coopération avec les organisations internationales et régionales en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes.
Titre II
administrative et financière
Chapitre Premier
administrative
Section première - Le Directeur du centre
Art. 4 - Le centre est dirigé par un cadre ayant la fonction d’un directeur général d’administration centrale, nommé conformément aux modalités et conditions en vigueur. Le directeur du centre bénéficie dans cette situation des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.
Art. 5 - Le directeur du centre est chargé notamment :
- de la gestion administrative et financière du centre,
- d'élaborer le règlement intérieur du centre, fixé par arrêté du ministre des affaires sociales,
- d'élaborer le projet du du centre et veiller à son exécution,
- coordonner les activités des différents services du centre à l’échelle nationale et régionale,
- exercer la tutelle sur les comités régionaux de coordination de l’enseignement des adultes,
- représenter le centre dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ainsi que sa aux agents, relevant de son autorité et ce conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Section 2 - Le conseil du Centre
Art. 6 - Le directeur du Centre est assisté dans l’exécution de ses attributions par le Conseil du centre, les services administratifs et financiers et les services éducatifs et de la gouvernance.
Le conseil du centre est composé comme suit :
- Le directeur du centre, président
- un représentant de la Présidence du gouvernement, membre,
- un représentant du ministère chargé des finances, membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales, membre,
- un représentant du ministère chargé de l'éducation, membre,
- un représentant du ministère chargé de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, membre,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi, membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires culturelles, membre,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture, membre,
- un représentant du ministère chargé de la santé, membre,
- un représentant de la direction générale de la promotion sociale au ministère des affaires sociales, membre,
- le contrôleur des dépenses publiques, membre,
- le comptable public du centre, membre,
- un représentant de l' syndicale la plus représentative au niveau dans le secteur de l’alphabétisation, membre,
- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'enseignement des adultes, membre.
Les membres du conseil du centre sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministres, organes et organisations intéressés.
Le représentant des associations actives dans le domaine de l'enseignement des adultes est choisi parmi les associations qui ont déposé une demande de candidature.
Le président du conseil peut convoquer toute personne dont il la présence utile sans droit de vote.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur des affaires éducatives, de partenariat et de gouvernance du centre.
Art. 7 - Le conseil émet son avis sur :
- la conception et l'établissement des programmes scientifiques et techniques du centre, et l’organisation, la programmation et le suivi des affaires éducatives et des programmes innovants,
- l’étude des projets de statut ainsi que la réglementation relative à la gestion de la vie professionnelle des agents, de la progression de leurs carrières professionnelles et de leur rémunération,
- l’enseignement, l’encadrement des corps d’enseignement et d'inspection, la formation, l’évaluation des programmes, la planification, les études, la recherche, l'information et la communication,
- les questions relatives au partenariat avec les institutions et les organisations régionales et internationales, à la coopération bilatérale et multilatérale et la motivation des secteurs intervenants dans le domaine de l’enseignement des adultes,
- les questions relatives à la gouvernance et à la lutte contre la corruption au centre,
- le projet du budget, et le d'activité du centre,
- les marchés de travaux et d’approvisionnement de matériaux et de services, les achats et les actes d'acquisition, de cession et d'acceptation des dons et legs,
- les questions relatives au développement et à l'amélioration de la qualité des prestations fournies par le centre et des différents comités régionaux de coordination.
Art. 8 - Le conseil du centre se réunit au moins deux fois par an et chaque fois de besoin, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour et la date de tenue du conseil. Il l’adresse à tous les membres accompagné des documents de la réunion, quinze (15) jours au moins avant son déroulement.
Art. 9 - Le conseil du centre émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil du centre ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion sera tenue dans les quinze (15) jours qui suivent et ce quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 10 - Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres présents, sont établis classées dans un registre spécial signé par le président du centre.
Le président adresse une copie du procès-verbal de chaque réunion au ministre des affaires sociales, et ce dans un délai de quinze (15) jours de la date de la réunion.
Section 3 - Les services administratifs et financiers
Art. 11 - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment des missions suivantes :
- gérer les agents du centre,
- élaborer, vérifier, et réviser les décisions relatives aux salaires, constituer les dossiers administratifs des agents du centre et veiller à leur mise à jour,
- contribuer à l'élaboration des activités à caractère social et culturel au des personnels et préposés, et la coordination avec les structures de formation du centre en ce qui concerne l'exécution des programmes de formations,
- élaborer, traiter et mettre à jour les dossiers médicaux du personnel du centre,
- suivre les opérations liées aux recettes et dépenses du du centre conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
- élaborer le projet de du centre,
- établir l'estimation des besoins au centre au niveau national, régional et local et veiller à assurer approvisionnement des matériels, équipements et services,
- veiller à la bonne gestion des stocks et la supervision des opérations d’inventaire,
- établir les plans dédiés à l'entretien des équipements du centre au niveau et régional,
- la direction des affaires administratives et financières est dirigée par un cadre ayant la fonction d’un directeur d'administration centrale nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.
Elle est composée de :
a) La sous-direction des affaires administratives : Elle est dirigée par un cadre ayant la fonction d’un sous-directeur d'administration centrale, nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.
A cet effet, elle comporte deux services :
- des ressources humaines,
- de l'action sociale et culturelle.
Les deux services sont dirigés par deux chefs de services nommés conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, ils bénéficient des indemnités et avantages alloués au chef service.
b) La sous-direction des affaires financières : Elle est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur.
A cet effet elle comprend deux services :
- de l’exécution du du centre,
- des achats et de la gestion du stock.
Les deux services sont dirigés par deux chefs de services nommés conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, ils bénéficient des indemnités et avantages alloués au chef d’administration centrale.
Section 4 - Les services éducatifs et
de gouvernance
Art. 12 - La direction des affaires éducatives, de partenariat et de la gouvernance est chargée notamment des missions suivantes :
- contribuer à l'évaluation des programmes éducatifs et innovants et à l'évaluation des programmes de formation dans le domaine de l'enseignement des adultes,
- concevoir et préparer les programmes innovants, les curricula et les supports pédagogiques pour les catégories cibles dans l'enseignement des adultes et leur évaluation,
- concevoir et élaborer des programmes d'études en matière de l'enseignement des adultes,
- concevoir et élaborer des programmes d'incitation pour les différentes catégories et secteurs cibles de l'enseignement des adultes, d'inspection des différents personnel enseignant dans le domaine de l'enseignement des adultes et la contribution à l'évaluation des programmes de formation,
- concevoir et élaborer des programmes de partenariat pour diverses parties prenantes internationales, régionales et nationales dans le domaine de l'enseignement des adultes et les évaluer,
- concevoir et élaborer des plans de communication dans le domaine de l'enseignement des adultes,
- concevoir et élaborer des programmes de formation pour différents intervenants dans le domaine de l'enseignement des adultes,
- concevoir et préparer des examens pour l'enseignement des adultes, et contribuer à l'évaluation de la performance du personnel enseignant dans l'enseignement des adultes,
- veiller à la bonne application des principes de gouvernance et la prévention de la corruption au centre conformément aux lois et règlements en vigueur,
- contribuer à l'établissement de programmes visant à consacrer la gouvernance et la prévention de la corruption et veiller à leur bonne exécution notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, et le signalement des faits de corruption,
- organiser les séminaires en avec la gouvernance et la prévention de la corruption et représenter le centre auprès des instances et des organes concernés par la gouvernance et la lutte contre la corruption,
- prendre en charge les cas de signalement des faits de corruption et assurer leur suivi conformément à la réglementation en vigueur.
La direction des affaires éducatives et de partenariat et de la gouvernance est dirigée par un directeur nommé conformément aux conditions requises pour la à cette fonction.
Il bénéficie des indemnités et avantages attribués à un directeur d'administration centrale.
La direction des affaires éducatives et de partenariat et de la gouvernance se compose de deux sous- directions :
A - Sous-direction des programmes et des études et de la gouvernance: elle est dirigée par un cadre ayant la fonction d’un sous-directeur d'administration centrale, nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d’administration centrale
A cet effet, elle comprend deux services :
- des programmes et des outils didactiques,
- des programmes innovants et des études et de la gouvernance.
Les deux services sont dirigés par deux chefs de nommés conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, ils bénéficient des indemnités et avantages alloués à un chef d'administration centrale
B - Sous-direction de la formation, de l’inspection et du partenariat : elle est dirigée par un cadre ayant la fonction d’un sous-directeur d'administration centrale, nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur.
A cet effet, elle comprend deux services :
- de la formation et de l’inspection,
- des programmes, de la motivation et de partenariat.
Les deux services sont dirigés par deux chefs de nommés conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, ils bénéficient des indemnités et avantages alloués à un chef d'administration centrale
Chapitre II
financière
Art. 13 - Le directeur général du centre est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du centre, Il est chargé de conclure les marchés publics, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 14 - Les ressources du centre sont constituées :
- des crédits alloués au centre par le de l’Etat,
- des dons et legs après autorisation du ministre des affaires sociales,
- des différentes ressources et toutes autre recettes légalement autorisées,
- des ressources propres provenant des activités du centre.
Art. 15 - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre
Art. 16 - Un comptable public auprès du centre est chargé d’exécuter toutes les opérations d'encaissement et de paiement et du centre conformément à la législation en vigueur.
Titre III
Les comités régionaux de Coordination
Art. 17 - Il est créé dans chaque gouvernorat un comité régional de coordination de l’enseignement des adultes, chargé sous la tutelle du directeur général du Centre et en coordination avec le directeur régional des affaires sociales, notamment des missions suivantes :
- contribuer à la conception, la mise en œuvre, l'élaboration, préparation et l'évaluation des curricula, des outils didactiques, des programmes et des projets pour les catégories cibles de l'enseignement des adultes au niveau régional,
- concevoir, élaborer, mettre en œuvre et évaluer les programmes d'inspection et de formation au des différentes parties prenantes dans le domaine de l'enseignement des adultes au niveau régional et local,
- concevoir et élaborer un plan de communication et d’information régional,
- contribuer à la conception et l’élaboration des examens en matière d’enseignement des adultes et contribuer à l'élaboration des activités à caractère social et culturel au des personnels et préposés des comités régionaux de coordination de l’enseignement des adultes,
- élaborer les décision des salaires, les vérifier et les réviser, constituer les dossiers administratifs des agents du comité régional de coordination et veiller à leur mise à jour, estimer les besoins du comité régional de coordination de l'enseignement des adultes et veiller à assurer l'approvisionnement, matériel, équipements et services, tout en veillant à la bonne gestion du stock et à la supervision des opérations d’inventaire.
Le comité régional de coordination de l'enseignement des adultes est dirigé par un coordinateur ayant la fonction d’un sous-directeur d'administration centrale, nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d’administration centrale.
A cet effet, elle comprend le des affaires éducatives, administratives et financières, dirigé par un chef de nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef d’administration centrale.
Titre IV
Dispositions transitoires
Art. 18 - Les obligations, les crédits et les biens de la direction de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes, du centre de promotion sociale et des unités régionales de l'enseignement des adultes sus-visés sont transférés au centre d’enseignement pour adultes.
Titre V
Dispositions finales
Art. 19 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires et notamment les dispositions du troisième paragraphe de l’article 29 du décret n° 96-269 du 14 février 1996 et du cinquième tiret de l’article 4 et l’article 9 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011 susvisés.
Art. 20 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 42 de 2004 du 13 mai 2004,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 45,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée, notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016,
Vu la n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant de finances pour la gestion 1974, notamment son article 61,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et des études, telle que modifiée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 84-1488 du 31 décembre 1984, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du Administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Titre premier
Dispositions générales
Article premier - Le centre de promotion sociale, la direction de lutte contre l’analphabétisme et les unités régionales de l'enseignement des adultes sont fusionnées en une institution publique à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie administrative et financière soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales, son est rattaché pour ordre au de l’Etat. Il est dénommé «centre d’enseignement pour adultes », ci-après désigné «le Centre».
Art. 2 - Le centre est chargé notamment de :
- proposer des programmes de travail à l'autorité de tutelle visant à contribuer à la réduction de l'analphabétisme et à renforcer les capacités des personnes libérées de l'analphabétisme afin de faciliter leur intégration économique et sociale et leur permettre de résister à la régression à l'analphabétisme,
- assurer et exécuter les programmes d’éducation et d’apprentissage destinés aux analphabètes et aux personnes à capacité limitée, et ce, dans les gouvernorats,
- s'employer à faire acquérir aux analphabètes les compétences élémentaires en lecture et écriture, en calcul et en communication sociale à travers des programmes didactiques spéciaux,
- Renforcer et développer le partenariat dans le domaine de l'alphabétisation et de l'enseignement pour adultes dans un cadre contractuel avec les administrations et les établissements publics, les collectivités locales, les entreprises privées et les organisations de la société civile, et coordonner la recherche des ressources financières et le développement de la coopération internationale et appuyer la recherche et les études en la matière.
Art. 3 - Le Centre est chargé, dans le cadre de ses attributions notamment :
- de réaliser les études pour identifier les catégories cibles et sa répartition géographique selon la tranche d'âge et le genre, et concevoir, suivre et évaluer l’exécution des plans de mobilisation nationaux, régionaux et locaux,
- de contribuer à l’assistance et à l'inspection andragogique, des divers secteurs intervenants en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes,
- de contribuer dans le domaine de la recherche andragogique et de renforcer les capacités des formateurs et la mise à niveau du cadre administratif et éducatif en collaboration avec les différentes parties et secteurs intervenants en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes
- de concevoir et d'élaborer les examens nationaux en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes, et d'élaborer et de produire des curricula et des outils didactiques destinés aux catégories cibles et son évaluation périodique,
- de contribuer à la conception et l’élaboration d’un plan de communication et d’information en matière d’alphabétisation et en assurer suivi,
- de concevoir, suivre et évaluer les plans et programmes de partenariat en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes au niveau national, régional et local.
- d'élaborer un plan de partenariat avec les organisations et les associations, notamment celles actives dans le domaine de l'alphabétisation, son suivi et son évaluation,
- de renforcer, suivre et évaluer les programmes de coopération avec les organisations internationales et régionales en matière d’alphabétisation et d’enseignement des adultes.
Titre II
administrative et financière
Chapitre Premier
administrative
Section première - Le Directeur du centre
Art. 4 - Le centre est dirigé par un cadre ayant la fonction d’un directeur général d’administration centrale, nommé conformément aux modalités et conditions en vigueur. Le directeur du centre bénéficie dans cette situation des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.
Art. 5 - Le directeur du centre est chargé notamment :
- de la gestion administrative et financière du centre,
- d'élaborer le règlement intérieur du centre, fixé par arrêté du ministre des affaires sociales,
- d'élaborer le projet du du centre et veiller à son exécution,
- coordonner les activités des différents services du centre à l’échelle nationale et régionale,
- exercer la tutelle sur les comités régionaux de coordination de l’enseignement des adultes,
- représenter le centre dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ainsi que sa aux agents, relevant de son autorité et ce conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Section 2 - Le conseil du Centre
Art. 6 - Le directeur du Centre est assisté dans l’exécution de ses attributions par le Conseil du centre, les services administratifs et financiers et les services éducatifs et de la gouvernance.
Le conseil du centre est composé comme suit :
- Le directeur du centre, président
- un représentant de la Présidence du gouvernement, membre,
- un représentant du ministère chargé des finances, membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales, membre,
- un représentant du ministère chargé de l'éducation, membre,
- un représentant du ministère chargé de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, membre,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi, membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires culturelles, membre,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture, membre,
- un représentant du ministère chargé de la santé, membre,
- un représentant de la direction générale de la promotion sociale au ministère des affaires sociales, membre,
- le contrôleur des dépenses publiques, membre,
- le comptable public du centre, membre,
- un représentant de l' syndicale la plus représentative au niveau dans le secteur de l’alphabétisation, membre,
- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'enseignement des adultes, membre.
Les membres du conseil du centre sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministres, organes et organisations intéressés.
Le représentant des associations actives dans le domaine de l'enseignement des adultes est choisi parmi les associations qui ont déposé une demande de candidature.
Le président du conseil peut convoquer toute personne dont il la présence utile sans droit de vote.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur des affaires éducatives, de partenariat et de gouvernance du centre.
Art. 7 - Le conseil émet son avis sur :
- la conception et l'établissement des programmes scientifiques et techniques du centre, et l’organisation, la programmation et le suivi des affaires éducatives et des programmes innovants,
- l’étude des projets de statut ainsi que la réglementation relative à la gestion de la vie professionnelle des agents, de la progression de leurs carrières professionnelles et de leur rémunération,
- l’enseignement, l’encadrement des corps d’enseignement et d'inspection, la formation, l’évaluation des programmes, la planification, les études, la recherche, l'information et la communication,
- les questions relatives au partenariat avec les institutions et les organisations régionales et internationales, à la coopération bilatérale et multilatérale et la motivation des secteurs intervenants dans le domaine de l’enseignement des adultes,
- les questions relatives à la gouvernance et à la lutte contre la corruption au centre,
- le projet du budget, et le d'activité du centre,
- les marchés de travaux et d’approvisionnement de matériaux et de services, les achats et les actes d'acquisition, de cession et d'acceptation des dons et legs,
- les questions relatives au développement et à l'amélioration de la qualité des prestations fournies par le centre et des différents comités régionaux de coordination.
Art. 8 - Le conseil du centre se réunit au moins deux fois par an et chaque fois de besoin, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour et la date de tenue du conseil. Il l’adresse à tous les membres accompagné des documents de la réunion, quinze (15) jours au moins avant son déroulement.
Art. 9 - Le conseil du centre émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil du centre ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion sera tenue dans les quinze (15) jours qui suivent et ce quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 10 - Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres présents, sont établis classées dans un registre spécial signé par le président du centre.
Le président adresse une copie du procès-verbal de chaque réunion au ministre des affaires sociales, et ce dans un délai de quinze (15) jours de la date de la réunion.
Section 3 - Les services administratifs et financiers
Art. 11 - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment des missions suivantes :
- gérer les agents du centre,
- élaborer, vérifier, et réviser les décisions relatives aux salaires, constituer les dossiers administratifs des agents du centre et veiller à leur mise à jour,
- contribuer à l'élaboration des activités à caractère social et culturel au des personnels et préposés, et la coordination avec les structures de formation du centre en ce qui concerne l'exécution des programmes de formations,
- élaborer, traiter et mettre à jour les dossiers médicaux du personnel du centre,
- suivre les opérations liées aux recettes et dépenses du du centre conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
- élaborer le projet de du centre,
- établir l'estimation des besoins au centre au niveau national, régional et local et veiller à assurer approvisionnement des matériels, équipements et services,
- veiller à la bonne gestion des stocks et la supervision des opérations d’inventaire,
- établir les plans dédiés à l'entretien des équipements du centre au niveau et régional,
- la direction des affaires administratives et financières est dirigée par un cadre ayant la fonction d’un directeur d'administration centrale nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.
Elle est composée de :
a) La sous-direction des affaires administratives : Elle est dirigée par un cadre ayant la fonction d’un sous-directeur d'administration centrale, nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.
A cet effet, elle comporte deux services :
- des ressources humaines,
- de l'action sociale et culturelle.
Les deux services sont dirigés par deux chefs de services nommés conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, ils bénéficient des indemnités et avantages alloués au chef service.
b) La sous-direction des affaires financières : Elle est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur.
A cet effet elle comprend deux services :
- de l’exécution du du centre,
- des achats et de la gestion du stock.
Les deux services sont dirigés par deux chefs de services nommés conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, ils bénéficient des indemnités et avantages alloués au chef d’administration centrale.
Section 4 - Les services éducatifs et
de gouvernance
Art. 12 - La direction des affaires éducatives, de partenariat et de la gouvernance est chargée notamment des missions suivantes :
- contribuer à l'évaluation des programmes éducatifs et innovants et à l'évaluation des programmes de formation dans le domaine de l'enseignement des adultes,
- concevoir et préparer les programmes innovants, les curricula et les supports pédagogiques pour les catégories cibles dans l'enseignement des adultes et leur évaluation,
- concevoir et élaborer des programmes d'études en matière de l'enseignement des adultes,
- concevoir et élaborer des programmes d'incitation pour les différentes catégories et secteurs cibles de l'enseignement des adultes, d'inspection des différents personnel enseignant dans le domaine de l'enseignement des adultes et la contribution à l'évaluation des programmes de formation,
- concevoir et élaborer des programmes de partenariat pour diverses parties prenantes internationales, régionales et nationales dans le domaine de l'enseignement des adultes et les évaluer,
- concevoir et élaborer des plans de communication dans le domaine de l'enseignement des adultes,
- concevoir et élaborer des programmes de formation pour différents intervenants dans le domaine de l'enseignement des adultes,
- concevoir et préparer des examens pour l'enseignement des adultes, et contribuer à l'évaluation de la performance du personnel enseignant dans l'enseignement des adultes,
- veiller à la bonne application des principes de gouvernance et la prévention de la corruption au centre conformément aux lois et règlements en vigueur,
- contribuer à l'établissement de programmes visant à consacrer la gouvernance et la prévention de la corruption et veiller à leur bonne exécution notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, et le signalement des faits de corruption,
- organiser les séminaires en avec la gouvernance et la prévention de la corruption et représenter le centre auprès des instances et des organes concernés par la gouvernance et la lutte contre la corruption,
- prendre en charge les cas de signalement des faits de corruption et assurer leur suivi conformément à la réglementation en vigueur.
La direction des affaires éducatives et de partenariat et de la gouvernance est dirigée par un directeur nommé conformément aux conditions requises pour la à cette fonction.
Il bénéficie des indemnités et avantages attribués à un directeur d'administration centrale.
La direction des affaires éducatives et de partenariat et de la gouvernance se compose de deux sous- directions :
A - Sous-direction des programmes et des études et de la gouvernance: elle est dirigée par un cadre ayant la fonction d’un sous-directeur d'administration centrale, nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d’administration centrale
A cet effet, elle comprend deux services :
- des programmes et des outils didactiques,
- des programmes innovants et des études et de la gouvernance.
Les deux services sont dirigés par deux chefs de nommés conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, ils bénéficient des indemnités et avantages alloués à un chef d'administration centrale
B - Sous-direction de la formation, de l’inspection et du partenariat : elle est dirigée par un cadre ayant la fonction d’un sous-directeur d'administration centrale, nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur.
A cet effet, elle comprend deux services :
- de la formation et de l’inspection,
- des programmes, de la motivation et de partenariat.
Les deux services sont dirigés par deux chefs de nommés conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, ils bénéficient des indemnités et avantages alloués à un chef d'administration centrale
Chapitre II
financière
Art. 13 - Le directeur général du centre est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du centre, Il est chargé de conclure les marchés publics, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 14 - Les ressources du centre sont constituées :
- des crédits alloués au centre par le de l’Etat,
- des dons et legs après autorisation du ministre des affaires sociales,
- des différentes ressources et toutes autre recettes légalement autorisées,
- des ressources propres provenant des activités du centre.
Art. 15 - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre
Art. 16 - Un comptable public auprès du centre est chargé d’exécuter toutes les opérations d'encaissement et de paiement et du centre conformément à la législation en vigueur.
Titre III
Les comités régionaux de Coordination
Art. 17 - Il est créé dans chaque gouvernorat un comité régional de coordination de l’enseignement des adultes, chargé sous la tutelle du directeur général du Centre et en coordination avec le directeur régional des affaires sociales, notamment des missions suivantes :
- contribuer à la conception, la mise en œuvre, l'élaboration, préparation et l'évaluation des curricula, des outils didactiques, des programmes et des projets pour les catégories cibles de l'enseignement des adultes au niveau régional,
- concevoir, élaborer, mettre en œuvre et évaluer les programmes d'inspection et de formation au des différentes parties prenantes dans le domaine de l'enseignement des adultes au niveau régional et local,
- concevoir et élaborer un plan de communication et d’information régional,
- contribuer à la conception et l’élaboration des examens en matière d’enseignement des adultes et contribuer à l'élaboration des activités à caractère social et culturel au des personnels et préposés des comités régionaux de coordination de l’enseignement des adultes,
- élaborer les décision des salaires, les vérifier et les réviser, constituer les dossiers administratifs des agents du comité régional de coordination et veiller à leur mise à jour, estimer les besoins du comité régional de coordination de l'enseignement des adultes et veiller à assurer l'approvisionnement, matériel, équipements et services, tout en veillant à la bonne gestion du stock et à la supervision des opérations d’inventaire.
Le comité régional de coordination de l'enseignement des adultes est dirigé par un coordinateur ayant la fonction d’un sous-directeur d'administration centrale, nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d’administration centrale.
A cet effet, elle comprend le des affaires éducatives, administratives et financières, dirigé par un chef de nommé conformément aux conditions requises pour la dans la dite fonction, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef d’administration centrale.
Titre IV
Dispositions transitoires
Art. 18 - Les obligations, les crédits et les biens de la direction de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes, du centre de promotion sociale et des unités régionales de l'enseignement des adultes sus-visés sont transférés au centre d’enseignement pour adultes.
Titre V
Dispositions finales
Art. 19 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires et notamment les dispositions du troisième paragraphe de l’article 29 du décret n° 96-269 du 14 février 1996 et du cinquième tiret de l’article 4 et l’article 9 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011 susvisés.
Art. 20 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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