Décret gouvernemental n° 2019-881 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Seres gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Halloufa.
JORT numéro 2019-084
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Décret gouvernemental n° 2019-881 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Seres gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Halloufa.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du du 13 mars 2017, fixant la composition de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu les rapports de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Siliana,
Vu l'avis du Administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 19 de la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessus mentionnée, ont été à complies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Seres gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Halloufa, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la parcelle sur le vlan Situation de
l'immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires présumés
1. A
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84128 délégation
du Seres
gouvernorat
du Kef 1h25a51ca 1- Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2-Héritiers de Ahmed ben Karim Harbawi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui 4-Chedhly ben Bechir Tridi
2. B
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84701
C
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84702
D
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84703
1
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84708
25a72ca
33a08ca
09a93ca
42a21ca l-Mabrouk ben Thaher Drid 2-Chedhly ben Bechir Tridi
3. E
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84704 62a58ca l-Héritiers de Achour Harbawi 2-Chedhly ben Bechir Tridi
4. F
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84705
G
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84706 45a69ca
02a53ca 1- Hadi ben Thaher Harbawi 2-Chedhly ben Bechir Tridi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
5. H
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84707 1h63a23ca 1- Héritiers de Achour ben Karim Harbawi 2- Chedhly ben Bechir Tridi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
6. O
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84714
P
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84715 02a26ca
84a91ca 1- Hedi ben Thaher Harbawi 2- Hedi ben Ahmed Nasraoui
7. R
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84717 1h87a35ca 1-Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2-Héritiers de Ahmed ben Karim Harbawi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
8. S
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 847l8 69a37ca 1-Chihi ben Mansour Harbawi 2- Chedhly ben Bechir Tridi
9. T
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84719 96a89ca 1-Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2-Chedhly ben Bechir Tridi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
10. U
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84720
44a89ca 1- Falah ben Thaher Fakher 2- Chedhly ben Bechir Tridi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du du 13 mars 2017, fixant la composition de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu les rapports de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Siliana,
Vu l'avis du Administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 19 de la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessus mentionnée, ont été à complies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Seres gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Halloufa, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la parcelle sur le vlan Situation de
l'immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires présumés
1. A
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84128 délégation
du Seres
gouvernorat
du Kef 1h25a51ca 1- Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2-Héritiers de Ahmed ben Karim Harbawi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui 4-Chedhly ben Bechir Tridi
2. B
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84701
C
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84702
D
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84703
1
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84708
25a72ca
33a08ca
09a93ca
42a21ca l-Mabrouk ben Thaher Drid 2-Chedhly ben Bechir Tridi
3. E
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84704 62a58ca l-Héritiers de Achour Harbawi 2-Chedhly ben Bechir Tridi
4. F
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84705
G
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84706 45a69ca
02a53ca 1- Hadi ben Thaher Harbawi 2-Chedhly ben Bechir Tridi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
5. H
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84707 1h63a23ca 1- Héritiers de Achour ben Karim Harbawi 2- Chedhly ben Bechir Tridi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
6. O
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84714
P
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84715 02a26ca
84a91ca 1- Hedi ben Thaher Harbawi 2- Hedi ben Ahmed Nasraoui
7. R
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84717 1h87a35ca 1-Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2-Héritiers de Ahmed ben Karim Harbawi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
8. S
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 847l8 69a37ca 1-Chihi ben Mansour Harbawi 2- Chedhly ben Bechir Tridi
9. T
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84719 96a89ca 1-Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2-Chedhly ben Bechir Tridi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
10. U
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84720
44a89ca 1- Falah ben Thaher Fakher 2- Chedhly ben Bechir Tridi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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