Décret gouvernemental n° 2019-882 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation El Ksar gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du pont au niveau d'oued El Maleh à la route nationale n° 15 au point kilometrique n° 129.

Décret gouvernemental n° 2019-882 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation El Ksar gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du pont au niveau d'oued El Maleh à la route nationale n° 15 au point kilometrique n° 129.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

du 13 mars 2017, fixant la composition, de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des acquisitions au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des projets publics et ses procédures de fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des acquisitions au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des projets publics du gouvernorat de Gafsa,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

Administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 19 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessus mentionnée ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article Premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public de l'Etat (domaine public routier) pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des parcelles de terre sises à la délégation El Ksar gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du pont au niveau d'oued El Maleh à la route nationale n° 15 au point kilometrique n° 129, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :

N°
d'ordre N° de la parcelle
sur le plan N° du
titre
foncier Superficie
totale de
l'immeuble
en m2 Superficie
expropriée
en m2 Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1. B
conforme à la
parcelle n° 2
C
conforme à la
parcelle n° 6
1 partie
conforme à la
parcelle n° 4
au plan du titre
foncier n° 4137
Gafsa 3415
Gafsa 53238 550
768
24 Mohamed Lotfi ben Hedi ben
Lakhdher Kefi
2. D
conforme à la
parcelle n° 2
au plan du titre
foncier n° 4137
Gafsa 4137
Gafsa 15174 5519 Mohamed Lotfi ben Hedi ben
Lakhdher Kefi
3. H
conforme à la
parcelle n° 2
au plan du titre
foncier n° 5485
Gafsa 5485
Gafsa 41085 353 1- Fatma bent Lefi ben Mohamed Gobâ Gobâ.
2-Salha bent Ali ben Mahmoud Grine.
3-Nejia bent Ali ben Mahmoud Grine.
4-Moufida 5- Rim 6- Taher les trois derniers enfants de Mohamed Houcine ben Taher Jabri

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed