Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 24 septembre 2019, portant approbation des statuts de la mutuelle nationale de l'enseignement en Tunisie.
JORT numéro 2019-084
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 24 septembre 2019, portant approbation des statuts de la mutuelle nationale de l'enseignement en Tunisie.
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961 portant statuts-types des sociétés mutualistes, tel que modifié par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 septembre 1984.
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvés les statuts de la mutuelle nationale de l'enseignement en Tunisie, annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Les présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par le visa n° 1-858 du 18 mars 1950 relatif à l'autorisation à la mutuelle de «l'entraide nationale de l'enseignement public de Tunis» tels que modifiés par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 8 février 1993.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961 portant statuts-types des sociétés mutualistes, tel que modifié par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 septembre 1984.
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvés les statuts de la mutuelle nationale de l'enseignement en Tunisie, annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Les présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par le visa n° 1-858 du 18 mars 1950 relatif à l'autorisation à la mutuelle de «l'entraide nationale de l'enseignement public de Tunis» tels que modifiés par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 8 février 1993.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
