Décret gouvernemental n° 2019-880 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à Tajerouine gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Khol.
JORT numéro 2019-084
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Décret gouvernemental n° 2019-880 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à Tajerouine gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Khol.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du du 13 mars 2017, fixant la composition, de la des acquisitions au des projets publics et ses procédures de fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Kef,
Après la délibération du conseil des ministres,
Vu l'avis du Administratif,
Considérant que les dispositions de l'article 19 de la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessus mentionnée ont été accomplies. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre sises à Tajerouine, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Khol, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la
parcelle sur le
plan N° du titre
foncier Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires ou
présumés tels
1. 1
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 44616
4
conforme à la
parcelle n° A4
du plan TPD
86684
(R C n° 44616) 33a34ca
3h10a38ca l-Mabrouk ben Ahmed ben Arbi Rahali
2- Mouldi ben Ahmed ben Arbi Rahali
3- Hédi ben Ahmed ben Arbi Rahali
4-Jazeyer bent Ahmed ben Arbi Rahali
5-Arbi ben Ahmed ben Arbi Rahali
2. 2
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 44619 1h19a27ca Héritiers de Tijani Rabii
3. 3
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 44618 2h50a48ca Khalifa ben Tijani Rabii
4. 5
conforme à la
parcelle n° A5
du plan TPD
86685
(RC n° 44608) 1h52a45ca Héritiers de Habib Rabii
5. 6
conforme à la
parcelle n°
n° A6
du plan TPD
86686
(RC n° 44615) 1h89a34ca Taïb ben Belgacem M'rayhi
6. 7
conforme à la
parcelle n°
du plan du
RC n° A7
du plan TPD
86687 1h11a57ca Héritiers de Mohamed ben
Ibrahim ben Mansour
7. 8
conforme à la
parcelle n° A8
du plan TPD
86688
(zone cadastrale
« 0 » sidi Mtir) 2h09a45ca Arbi ben Ahmed ben Arbi Rahali
8. 10
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du titre
foncier
n° 195109/
8643 Kef 195109/
8643 Kef 9h
10a70ca 2h51a20ca 1-Zaâra bent Ibrahim ben Mabrouk Kafi 2- Tawfik ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah 3-Noureddine ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah 4- Hedi ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah 5-Mouez ben Salem ben Mohamed ben Jaballah 6-Chokri ben Ilmi ben Ahmed Charni
9. 11
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 44626
13
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 44626
14
conforme à la
parcelle n° 3
du plan du
RC n° 44626 02a96ca
3h40a49ca
06a51ca Ahmed ben Ahmed Maraihi
10. 12
conforme à la
parcelle n° A12
du plan TPD
86689
(zone cadastrale
« 0 » sidi Mtir) 65a49ca Mabrouk ben Ahmed ben Arbi Rahali
11. 15
conforme à la
parcelle n° 3
du plan du
RC n° 11795
16
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 54995
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 11795 48a91ca
1h90a79ca Héritiers de Mohamed ben Ahmed ben Mohamed ben Taleb
12. 17
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 1174 2h88a87ca Héritiers de Belgacem ben
Haj Ayachi Charni
13. 18
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du titre
foncier n° 11056
Kef 11056 Kef 30h
20a50ca 54a94ca l-Ali ben Chafii ben Abdellah Charni 2- Ibrahim ben Chafii ben Abellah Charni 3-Bouslah ben Chafii ben Abdellah
Charni
14. 19
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 11792 26a72ca Zaâra bent Haj Chafii ben
Ghawar Machraoui
15. 20
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 11793 12a88ca Mustapha ben Haj Chafii ben
Ghawar Machraoui
16. 21
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 11790 01a46ca Younes ben Chafii
17. 22
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du titre
foncier n° 20692
Kef 20692 Kef 1h
84a45ca 43a17ca Mustapha ben Haj Chafii ben
Ghawar Machraoui
18. 23
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 9937 05a30ca Héritiers de Salah ben Taleb
Charni
19. 24
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 9971 08ca Mbarka bent Abdallah Zeyeti
et consorts
20. 25
conforme à la parcelle n° 2 du plan de RC n° 54995 02a89ca Héritiers de Ahmed ben Mohamed ben Taleb
21. 26
conforme à la
parcelle n° A26
du plan TPD
86694
(R C n° 54995) 15a40ca Héritiers de Ahmed ben Mohamed ben Taleb
22. 27
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 55030 03a29ca Bouslah ben Chafii ben Abdallah Rahali
23. 28
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 55029 14a30ca Hannechi ben Salah ben Haj Mohamed Cherni
24. 29
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 55021
34
conforme à la
parcelle n° 4
du plan du
RC n° 55021 04a83ca
11h55a16ca Héritiers de Ahmed ben Arbi
25. 30
conforme à la
parcelle n° 3
du plan du
RC n° 55028
32
conforme à la
parcelle n° A32
du plan TPD
86691
(R C n° 55028)
33
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 55028
35
conforme à la
parcelle n° A35
du plan TPD
86690
(R C n° 55028)
02a54ca
75a93ca
45a87ca
71a31ca
Héritiers de Ibrahim ben Ahmed Rahali
26. 31
conforme à la
parcelle n° A31
du plan TPD
86693
(R C n° 55028) 44a90ca Héritiers de Ibrahim ben Ahmed Rahali
27. 36
conforme à la
parcelle n° A36
du plan TPD
86692
(R C n° 55026) 7h35a53ca Saghaira bent Salah et consorts
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du du 13 mars 2017, fixant la composition, de la des acquisitions au des projets publics et ses procédures de fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Kef,
Après la délibération du conseil des ministres,
Vu l'avis du Administratif,
Considérant que les dispositions de l'article 19 de la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessus mentionnée ont été accomplies. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre sises à Tajerouine, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Khol, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la
parcelle sur le
plan N° du titre
foncier Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires ou
présumés tels
1. 1
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 44616
4
conforme à la
parcelle n° A4
du plan TPD
86684
(R C n° 44616) 33a34ca
3h10a38ca l-Mabrouk ben Ahmed ben Arbi Rahali
2- Mouldi ben Ahmed ben Arbi Rahali
3- Hédi ben Ahmed ben Arbi Rahali
4-Jazeyer bent Ahmed ben Arbi Rahali
5-Arbi ben Ahmed ben Arbi Rahali
2. 2
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 44619 1h19a27ca Héritiers de Tijani Rabii
3. 3
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 44618 2h50a48ca Khalifa ben Tijani Rabii
4. 5
conforme à la
parcelle n° A5
du plan TPD
86685
(RC n° 44608) 1h52a45ca Héritiers de Habib Rabii
5. 6
conforme à la
parcelle n°
n° A6
du plan TPD
86686
(RC n° 44615) 1h89a34ca Taïb ben Belgacem M'rayhi
6. 7
conforme à la
parcelle n°
du plan du
RC n° A7
du plan TPD
86687 1h11a57ca Héritiers de Mohamed ben
Ibrahim ben Mansour
7. 8
conforme à la
parcelle n° A8
du plan TPD
86688
(zone cadastrale
« 0 » sidi Mtir) 2h09a45ca Arbi ben Ahmed ben Arbi Rahali
8. 10
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du titre
foncier
n° 195109/
8643 Kef 195109/
8643 Kef 9h
10a70ca 2h51a20ca 1-Zaâra bent Ibrahim ben Mabrouk Kafi 2- Tawfik ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah 3-Noureddine ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah 4- Hedi ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah 5-Mouez ben Salem ben Mohamed ben Jaballah 6-Chokri ben Ilmi ben Ahmed Charni
9. 11
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 44626
13
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 44626
14
conforme à la
parcelle n° 3
du plan du
RC n° 44626 02a96ca
3h40a49ca
06a51ca Ahmed ben Ahmed Maraihi
10. 12
conforme à la
parcelle n° A12
du plan TPD
86689
(zone cadastrale
« 0 » sidi Mtir) 65a49ca Mabrouk ben Ahmed ben Arbi Rahali
11. 15
conforme à la
parcelle n° 3
du plan du
RC n° 11795
16
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 54995
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 11795 48a91ca
1h90a79ca Héritiers de Mohamed ben Ahmed ben Mohamed ben Taleb
12. 17
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 1174 2h88a87ca Héritiers de Belgacem ben
Haj Ayachi Charni
13. 18
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du titre
foncier n° 11056
Kef 11056 Kef 30h
20a50ca 54a94ca l-Ali ben Chafii ben Abdellah Charni 2- Ibrahim ben Chafii ben Abellah Charni 3-Bouslah ben Chafii ben Abdellah
Charni
14. 19
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 11792 26a72ca Zaâra bent Haj Chafii ben
Ghawar Machraoui
15. 20
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 11793 12a88ca Mustapha ben Haj Chafii ben
Ghawar Machraoui
16. 21
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 11790 01a46ca Younes ben Chafii
17. 22
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du titre
foncier n° 20692
Kef 20692 Kef 1h
84a45ca 43a17ca Mustapha ben Haj Chafii ben
Ghawar Machraoui
18. 23
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 9937 05a30ca Héritiers de Salah ben Taleb
Charni
19. 24
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 9971 08ca Mbarka bent Abdallah Zeyeti
et consorts
20. 25
conforme à la parcelle n° 2 du plan de RC n° 54995 02a89ca Héritiers de Ahmed ben Mohamed ben Taleb
21. 26
conforme à la
parcelle n° A26
du plan TPD
86694
(R C n° 54995) 15a40ca Héritiers de Ahmed ben Mohamed ben Taleb
22. 27
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 55030 03a29ca Bouslah ben Chafii ben Abdallah Rahali
23. 28
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 55029 14a30ca Hannechi ben Salah ben Haj Mohamed Cherni
24. 29
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du
RC n° 55021
34
conforme à la
parcelle n° 4
du plan du
RC n° 55021 04a83ca
11h55a16ca Héritiers de Ahmed ben Arbi
25. 30
conforme à la
parcelle n° 3
du plan du
RC n° 55028
32
conforme à la
parcelle n° A32
du plan TPD
86691
(R C n° 55028)
33
conforme à la
parcelle n° 2
du plan du
RC n° 55028
35
conforme à la
parcelle n° A35
du plan TPD
86690
(R C n° 55028)
02a54ca
75a93ca
45a87ca
71a31ca
Héritiers de Ibrahim ben Ahmed Rahali
26. 31
conforme à la
parcelle n° A31
du plan TPD
86693
(R C n° 55028) 44a90ca Héritiers de Ibrahim ben Ahmed Rahali
27. 36
conforme à la
parcelle n° A36
du plan TPD
86692
(R C n° 55026) 7h35a53ca Saghaira bent Salah et consorts
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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