Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 10 octobre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques à la Présidence de la République.
JORT numéro 2019-084
Disponible en
FR
AR
Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 10 octobre 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques à la Présidence de la République.
Le directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques les agents techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture d'inscription des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la Présidence de la République et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux séminaires et cycles de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précédent l'année d'ouverture du concours,
- les copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédure disciplinaire.
Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) et qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 8 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou niveau d'études du candidat,
- les séminaires et les cycles de formation organisés et autorisés par l'administration durant les deux dernières années qui précédent l'année d'ouverture du concours,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique,
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2019.
Le directeur du Cabinet Présidentiel
Nabil Ajroud
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques les agents techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture d'inscription des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la Présidence de la République et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux séminaires et cycles de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précédent l'année d'ouverture du concours,
- les copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédure disciplinaire.
Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) et qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 8 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou niveau d'études du candidat,
- les séminaires et les cycles de formation organisés et autorisés par l'administration durant les deux dernières années qui précédent l'année d'ouverture du concours,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique,
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2019.
Le directeur du Cabinet Présidentiel
Nabil Ajroud
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
