Décret gouvernemental n° 2019-877 du 7 octobre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Menzel Bouzalfa, Dar Chaâbane El Fehri, Grombalia et Menzel Temime).
JORT numéro 2019-084
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Décret gouvernemental n° 2019-877 du 7 octobre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Menzel Bouzalfa, Dar Chaâbane El Fehri, Grombalia et Menzel Temime).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 20 septembre 2018 et 21 janvier, 20 février et 21 mars 2019.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Menzel Bouzalfa, Dar Chaâbane El Fehri, Grombalia et Menzel Temime) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur de Sidi Djedidi
Délégation de Hammamet 321 46633
02 Sans nom Secteur d' Errahma
Délégation de Menzel Bouzalfa 288 88002
03 Sans nom Secteur d'El Fehri
Délégation Dar Chaâbane El Fehri 86 88003
04 Sans nom Secteur de Aïn Tebournok
Délégation de Grombalia 793 88005
05 Zaouiet Sidi Ahmed
Bousama Secteur de Taïeb El M'hiri
Délégation de Menzel Temime 29 72080
06 Sans nom Secteur d'El Fehri
Délégation Dar Chaâbane El Fehri 1984 79447
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 20 septembre 2018 et 21 janvier, 20 février et 21 mars 2019.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Menzel Bouzalfa, Dar Chaâbane El Fehri, Grombalia et Menzel Temime) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur de Sidi Djedidi
Délégation de Hammamet 321 46633
02 Sans nom Secteur d' Errahma
Délégation de Menzel Bouzalfa 288 88002
03 Sans nom Secteur d'El Fehri
Délégation Dar Chaâbane El Fehri 86 88003
04 Sans nom Secteur de Aïn Tebournok
Délégation de Grombalia 793 88005
05 Zaouiet Sidi Ahmed
Bousama Secteur de Taïeb El M'hiri
Délégation de Menzel Temime 29 72080
06 Sans nom Secteur d'El Fehri
Délégation Dar Chaâbane El Fehri 1984 79447
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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