Décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap "Besma" et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2019-075
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Décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap "Besma" et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, modifiée par la 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu la n° 2008-4 du 11 février 2008, portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministre des affaires sociales, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019.
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu la n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 septembre 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Après la délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre Premier
Dispositions générales
Article premier - Est créé le Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap "Besma", un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires sociales ci-après dénommé "le Centre".
Le siège du Centre est fixé à Tunis.
Art. 2 - Le Centre a pour mission de réaliser les recherches, les études, la documentation et la formation dans le cadre de l’exécution de la politique du ministère des affaires sociales dans le domaine du handicap conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le Centre est chargé notamment de :
- contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de recherche, d'études, de documentation et de formation dans le domaine du handicap,
- créer un espace numérique pour documenter les recherches et les études réalisées par le centre,
- suivre les études et innovations nationales et internationales dans le domaine du handicap et les mettre à la disposition des intervenants, notamment des chercheurs et des pédagogues,
- soutenir la recherche scientifique dans le domaine du handicap en menant des recherches et des études scientifiques dans divers domaines du handicap,
- créer un laboratoire de recherche sur le handicap.
- fournir des services de formation professionnelle, de réadaptation et de réhabilitation dans le centre au de ses bénéficiaires,
- former des formateurs et cadres œuvrant dans le domaine du handicap,
- élaborer une stratégie pour la formation des formateurs dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées,
- mettre à disposition des espaces adaptés et des services de formation en présentiel et à distance payant au des intervenants dans le domaine,
- développer la coopération et le partenariat avec des centres, institutions, organisations et associations similaires en relation avec l’handicap aux niveaux et international,
- établir des partenariats avec des universités et des instituts de recherche scientifique, en particulier ceux qui s'occupent de handicap aux niveaux et international,
- organiser des séminaires et colloques sur le handicap aux niveaux et international.
Chapitre II
administrative et scientifique
Section 1 - Le directeur général
Art. 3 - Le Centre est dirigé par un directeur général nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 4 - Le directeur général est chargé notamment des attributions suivantes :
- présider le conseil d'entreprise,
- présider le conseil scientifique,
- assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
- conclure les marchés selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
- arrêter et suivre l'exécution du objectifs et le présenter au conseil d'entreprise au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement,
- arrêter le prévisionnel d'investissement et de fonctionnement et leur schéma de financement des projets d’investissement, et les présenter au conseil d'entreprise au maximum avant la fin du mois d'août de chaque année,
- arrêter les états financiers sur la base du du commissaire aux comptes et les présenter au conseil d'entreprise pour avis dans un délai maximum de trois mois de la date de clôture de l'année comptable,
- conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- proposer l' des services du centre, le statut particulier de son personnel et leur régime de rémunération conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- ordonner les dépenses et percevoir les recettes,
- prendre les mesures nécessaires pour le des créances du centre,
- représenter le centre auprès des tiers dans les actes civils, administratifs et juridictionnels,
- exécuter toute autre mission entrant dans l'activité du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 5 - Les agents du centre sont soumis aux dispositions d'un statut particulier qui sera approuvé par décret gouvernemental et aux dispositions de la n° 85-78 du 5 août 1985 susvisée.
Art. 6 - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, affecte, nomme ou licencie conformément à leur propre statut et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 7 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa aux agents placés sous son autorité.
Section 2 - Le conseil d'entreprise
Art. 8 - Le directeur général du centre est assisté par un conseil d'entreprise à caractère chargé d'examiner et d’émettre son avis sur les questions relevant du conseil d'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.
Art. 9 - Le conseil d'entreprise, est présidé par le directeur général du centre et se compose des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé de la jeunesse et du sport,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- un représentant du ministère chargé de l'éducation,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de la caisse nationale d' maladie.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministres concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable deux (2) fois au maximum.
Le président du conseil peut faire à toute personne dont il la participation utile, pour assister à la réunion du conseil d'entreprise et émettre son avis sur certains points inscrits à l'ordre du jour du conseil.
Art. 10 - Le conseil d'entreprise se réunit, sur convocation du directeur général, au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire pour examiner les questions entrant dans ses attributions et inscrites à l'ordre du jour communiqué au moins dix jours avant la date de la tenue de la réunion, à tous les membres du conseil et au ministère des affaires sociales.
Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'Etat qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il émet son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en avec le respect des lois et des réglementations régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'établissement. Ces observations et ces réserves sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents relatifs aux questions qui seront étudiées lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres du conseil d’entreprise peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander la communication de tous autres documents.
Les réunions du conseil d'entreprise ne sont valables qu'en présence de la majorité des membres. A défaut de quorum après une première convocation, le conseil se réunit valablement par le biais d'une deuxième convocation dans les huit jours qui suivent la première réunion pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément aux lois et aux réglementations en vigueur sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministre des affaires sociales pour décision.
Le directeur général désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès¬ verbaux sont signés par le directeur général et un membre du conseil et consignés dans un registre spécial qui sera placé au siège social du centre.
Les membres du conseil d'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an au maximum.
Le président de conseil doit en informer le ministère des affaires sociales dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.
Art. 11 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'entreprise:
- le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d’entreprise,
- le suivi de l'exécution du fonctionnement de centre, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale du centre,
- le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l' d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le seconde porte sur les marchés conclus dans le cadre du décret régissant les marchés publics,
- les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.
Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'entreprise ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :
- les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
- les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- le programme annuel de recrutement et un périodique d'exécution,
- les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférent.
Section 3 - Le conseil scientifique
Art. 12 - Le directeur général du centre est assisté par un conseil scientifique à caractère chargé d'étudier et de donner avis sur les questions scientifiques relevant de la compétence du centre et il est chargé notamment de :
- réaliser et suivre des études du centre et émettre son avis,
- préparer les programmes de formation et des stages au des formateurs et des cadres œuvrant dans le domaine du handicap, ainsi qu'aux personnes handicapées,
- émettre avis sur les projets d'accords de coopération scientifique,
- émettre avis sur les formes définitives des études et rapports scientifiques du centre,
- émettre avis sur les projets et programmes des études prévus,
- proposer des moyens d'emploi et d'application des résultats d'études réalisées et des activités scientifiques du centre,
- suivre l'exécution des programmes des études et des recherches du centre,
- examiner les questions soumises au conseil par le directeur général concernant les activités du centre.
Art. 13 - Le conseil scientifique, est présidé par le directeur général du centre, et se compose des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant de la ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et recherche scientifique,
- des représentants du ministère chargé de l'éducation,
- des représentants du ministère chargé de la formation professionnelle.
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- deux (2) représentants du ministère chargé des affaires sociales,
Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministres concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois au maximum.
Art. 14 - Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an en vue de discuter les sujets inscrits à l'ordre du jour du conseil proposé par le directeur général. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la tenue de la réunion.
Les réunions du conseil ne sont valables qu'en présence de la majorité des membres, à défaut de quorum une deuxième réunion est tenue dans les huit jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.
Un cadre du centre est chargé d'assurer le secrétariat du conseil scientifique.
Chapitre III
financière
Section 1 - Le
Art. 15 - Le de fonctionnement du centre comprend les recettes et les dépenses suivantes :
A- Les recettes :
- les subventions et les crédits accordés par l'Etat au centre,
- les produits des droits mobiliers et immobiliers du centre ou les produits de leur vente,
- les recettes découlant de l'activité du centre,
- les dons, legs et aides accordés par les organismes nationaux,
- les dons et legs accordés par les organisations internationales après accord des autorités tunisiennes compétentes.
B- Les dépenses :
- les dépenses de fonctionnement du centre,
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et biens appartenant au centre,
- toutes les autres dépenses de fonctionnement entrant dans le cadre de la mission du centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 16 - Le d'investissement du centre comprend les recettes et les dépenses suivantes :
A- Les recettes :
- les subventions accordées par l'Etat au Centre,
- les autres recettes et contributions.
B- Les dépenses :
- les dépenses d'équipement, d'extension et d'aménagement,
- les dépenses de renouvellement des équipements,
- les dépenses relatives à l'acquisition des immeubles,
- les dépenses d'études et de développement des investissements et toute autre dépense.
Section 2 - La comptabilité
Art. 17 - La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le centre doit publier avant le 31 août de chaque année au Journal de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.
Chapitre IV
Tutelle de l'Etat
Art. 18 - La tutelle de l'Etat sur le centre s'exerce conformément à la législation et la réglementation en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.
Art. 19 - Il est placé, auprès du centre un contrôleur d'Etat et est soumis quant à sa désignation et à l'exercice de ses attributions aux lois et réglementations en vigueur. Le Centre nomme également un expert comptable conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Art. 20 - Un comité est créé pour examiner les dossiers agents exerçant à l' Basma de promotion de l'emploi des personnes handicapées confisquée afin de régler leur situation au cas par cas à la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
La composition et les missions du Comité sont déterminées par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 21 - En cas de dissolution du centre, ses biens sont restitués à l'Etat qui s'acquitte de ses obligations et de ses engagements conformément à la législation en vigueur.
Art. 22 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, modifiée par la 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu la n° 2008-4 du 11 février 2008, portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministre des affaires sociales, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019.
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu la n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 septembre 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Après la délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre Premier
Dispositions générales
Article premier - Est créé le Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap "Besma", un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires sociales ci-après dénommé "le Centre".
Le siège du Centre est fixé à Tunis.
Art. 2 - Le Centre a pour mission de réaliser les recherches, les études, la documentation et la formation dans le cadre de l’exécution de la politique du ministère des affaires sociales dans le domaine du handicap conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le Centre est chargé notamment de :
- contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de recherche, d'études, de documentation et de formation dans le domaine du handicap,
- créer un espace numérique pour documenter les recherches et les études réalisées par le centre,
- suivre les études et innovations nationales et internationales dans le domaine du handicap et les mettre à la disposition des intervenants, notamment des chercheurs et des pédagogues,
- soutenir la recherche scientifique dans le domaine du handicap en menant des recherches et des études scientifiques dans divers domaines du handicap,
- créer un laboratoire de recherche sur le handicap.
- fournir des services de formation professionnelle, de réadaptation et de réhabilitation dans le centre au de ses bénéficiaires,
- former des formateurs et cadres œuvrant dans le domaine du handicap,
- élaborer une stratégie pour la formation des formateurs dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées,
- mettre à disposition des espaces adaptés et des services de formation en présentiel et à distance payant au des intervenants dans le domaine,
- développer la coopération et le partenariat avec des centres, institutions, organisations et associations similaires en relation avec l’handicap aux niveaux et international,
- établir des partenariats avec des universités et des instituts de recherche scientifique, en particulier ceux qui s'occupent de handicap aux niveaux et international,
- organiser des séminaires et colloques sur le handicap aux niveaux et international.
Chapitre II
administrative et scientifique
Section 1 - Le directeur général
Art. 3 - Le Centre est dirigé par un directeur général nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 4 - Le directeur général est chargé notamment des attributions suivantes :
- présider le conseil d'entreprise,
- présider le conseil scientifique,
- assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
- conclure les marchés selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
- arrêter et suivre l'exécution du objectifs et le présenter au conseil d'entreprise au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement,
- arrêter le prévisionnel d'investissement et de fonctionnement et leur schéma de financement des projets d’investissement, et les présenter au conseil d'entreprise au maximum avant la fin du mois d'août de chaque année,
- arrêter les états financiers sur la base du du commissaire aux comptes et les présenter au conseil d'entreprise pour avis dans un délai maximum de trois mois de la date de clôture de l'année comptable,
- conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- proposer l' des services du centre, le statut particulier de son personnel et leur régime de rémunération conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- ordonner les dépenses et percevoir les recettes,
- prendre les mesures nécessaires pour le des créances du centre,
- représenter le centre auprès des tiers dans les actes civils, administratifs et juridictionnels,
- exécuter toute autre mission entrant dans l'activité du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 5 - Les agents du centre sont soumis aux dispositions d'un statut particulier qui sera approuvé par décret gouvernemental et aux dispositions de la n° 85-78 du 5 août 1985 susvisée.
Art. 6 - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, affecte, nomme ou licencie conformément à leur propre statut et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 7 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa aux agents placés sous son autorité.
Section 2 - Le conseil d'entreprise
Art. 8 - Le directeur général du centre est assisté par un conseil d'entreprise à caractère chargé d'examiner et d’émettre son avis sur les questions relevant du conseil d'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.
Art. 9 - Le conseil d'entreprise, est présidé par le directeur général du centre et se compose des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé de la jeunesse et du sport,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- un représentant du ministère chargé de l'éducation,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de la caisse nationale d' maladie.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministres concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable deux (2) fois au maximum.
Le président du conseil peut faire à toute personne dont il la participation utile, pour assister à la réunion du conseil d'entreprise et émettre son avis sur certains points inscrits à l'ordre du jour du conseil.
Art. 10 - Le conseil d'entreprise se réunit, sur convocation du directeur général, au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire pour examiner les questions entrant dans ses attributions et inscrites à l'ordre du jour communiqué au moins dix jours avant la date de la tenue de la réunion, à tous les membres du conseil et au ministère des affaires sociales.
Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'Etat qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il émet son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en avec le respect des lois et des réglementations régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'établissement. Ces observations et ces réserves sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents relatifs aux questions qui seront étudiées lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres du conseil d’entreprise peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander la communication de tous autres documents.
Les réunions du conseil d'entreprise ne sont valables qu'en présence de la majorité des membres. A défaut de quorum après une première convocation, le conseil se réunit valablement par le biais d'une deuxième convocation dans les huit jours qui suivent la première réunion pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément aux lois et aux réglementations en vigueur sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministre des affaires sociales pour décision.
Le directeur général désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès¬ verbaux sont signés par le directeur général et un membre du conseil et consignés dans un registre spécial qui sera placé au siège social du centre.
Les membres du conseil d'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an au maximum.
Le président de conseil doit en informer le ministère des affaires sociales dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.
Art. 11 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'entreprise:
- le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d’entreprise,
- le suivi de l'exécution du fonctionnement de centre, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale du centre,
- le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l' d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le seconde porte sur les marchés conclus dans le cadre du décret régissant les marchés publics,
- les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.
Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'entreprise ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :
- les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
- les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- le programme annuel de recrutement et un périodique d'exécution,
- les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférent.
Section 3 - Le conseil scientifique
Art. 12 - Le directeur général du centre est assisté par un conseil scientifique à caractère chargé d'étudier et de donner avis sur les questions scientifiques relevant de la compétence du centre et il est chargé notamment de :
- réaliser et suivre des études du centre et émettre son avis,
- préparer les programmes de formation et des stages au des formateurs et des cadres œuvrant dans le domaine du handicap, ainsi qu'aux personnes handicapées,
- émettre avis sur les projets d'accords de coopération scientifique,
- émettre avis sur les formes définitives des études et rapports scientifiques du centre,
- émettre avis sur les projets et programmes des études prévus,
- proposer des moyens d'emploi et d'application des résultats d'études réalisées et des activités scientifiques du centre,
- suivre l'exécution des programmes des études et des recherches du centre,
- examiner les questions soumises au conseil par le directeur général concernant les activités du centre.
Art. 13 - Le conseil scientifique, est présidé par le directeur général du centre, et se compose des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant de la ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et recherche scientifique,
- des représentants du ministère chargé de l'éducation,
- des représentants du ministère chargé de la formation professionnelle.
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- deux (2) représentants du ministère chargé des affaires sociales,
Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministres concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois au maximum.
Art. 14 - Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an en vue de discuter les sujets inscrits à l'ordre du jour du conseil proposé par le directeur général. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la tenue de la réunion.
Les réunions du conseil ne sont valables qu'en présence de la majorité des membres, à défaut de quorum une deuxième réunion est tenue dans les huit jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.
Un cadre du centre est chargé d'assurer le secrétariat du conseil scientifique.
Chapitre III
financière
Section 1 - Le
Art. 15 - Le de fonctionnement du centre comprend les recettes et les dépenses suivantes :
A- Les recettes :
- les subventions et les crédits accordés par l'Etat au centre,
- les produits des droits mobiliers et immobiliers du centre ou les produits de leur vente,
- les recettes découlant de l'activité du centre,
- les dons, legs et aides accordés par les organismes nationaux,
- les dons et legs accordés par les organisations internationales après accord des autorités tunisiennes compétentes.
B- Les dépenses :
- les dépenses de fonctionnement du centre,
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et biens appartenant au centre,
- toutes les autres dépenses de fonctionnement entrant dans le cadre de la mission du centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 16 - Le d'investissement du centre comprend les recettes et les dépenses suivantes :
A- Les recettes :
- les subventions accordées par l'Etat au Centre,
- les autres recettes et contributions.
B- Les dépenses :
- les dépenses d'équipement, d'extension et d'aménagement,
- les dépenses de renouvellement des équipements,
- les dépenses relatives à l'acquisition des immeubles,
- les dépenses d'études et de développement des investissements et toute autre dépense.
Section 2 - La comptabilité
Art. 17 - La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le centre doit publier avant le 31 août de chaque année au Journal de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.
Chapitre IV
Tutelle de l'Etat
Art. 18 - La tutelle de l'Etat sur le centre s'exerce conformément à la législation et la réglementation en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.
Art. 19 - Il est placé, auprès du centre un contrôleur d'Etat et est soumis quant à sa désignation et à l'exercice de ses attributions aux lois et réglementations en vigueur. Le Centre nomme également un expert comptable conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Art. 20 - Un comité est créé pour examiner les dossiers agents exerçant à l' Basma de promotion de l'emploi des personnes handicapées confisquée afin de régler leur situation au cas par cas à la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
La composition et les missions du Comité sont déterminées par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 21 - En cas de dissolution du centre, ses biens sont restitués à l'Etat qui s'acquitte de ses obligations et de ses engagements conformément à la législation en vigueur.
Art. 22 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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