Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 10 septembre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
JORT numéro 2019-075
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Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 10 septembre 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs major de la santé publique titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées par les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'acte de la première du candidat,
- une copie de l'acte de la du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'acte de la titularisation du candidat dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une liste des services certifiée par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- un d'activité établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures et les propositions pour les améliorer. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérées ou enregistrée après la date de clôture des candidatures la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il est attribué au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des deux notes obtenues, et cela conformément aux dispositions des deux articles sept et huit sus-¬indiqués.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de technicien supérieur major de la santé publique et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh
Vu
Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs major de la santé publique titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées par les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'acte de la première du candidat,
- une copie de l'acte de la du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'acte de la titularisation du candidat dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une liste des services certifiée par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- un d'activité établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures et les propositions pour les améliorer. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérées ou enregistrée après la date de clôture des candidatures la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il est attribué au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des deux notes obtenues, et cela conformément aux dispositions des deux articles sept et huit sus-¬indiqués.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de technicien supérieur major de la santé publique et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh
Vu
Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
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