Décret gouvernemental 2019-811 du 12 septembre 2019, fixant le montant et les modalités de recouvrement des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre national du registre des entreprises.
JORT numéro 2019-075
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental 2019-811 du 12 septembre 2019, fixant le montant et les modalités de des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre du registre des entreprises.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre des entreprises et notamment son article 15,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l’ administrative et financière du Centre du registre des entreprises,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, relatif à la délégation des pouvoirs du chef du à Monsieur Kamel Morjen, ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l'avis du Centre du registre des entreprises,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre du registre des entreprises, est fixé conformément aux indications des tableaux suivants :
Tableau n° 1 - Les redevances afférentes aux procédures
N° du Nature du Unité en dinars le demandeur : en dinars le demandeur :
1 Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal du Centre Procédure 20 50
2 Inscription complémentaire Procédure 20 50
3 sur l’enregistrement Procédure 10 10
4 Modification ou mise à jour des données du registre Procédure 20 20
5 Dépôt des états financiers Procédure 20 50
6 Dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif ou sa modification Procédure …… 20
7 Publication au journal du Centre outre les opérations n°01-02-03-04 et 05 Procédure 20 20
8 Inscription d’un nantissement ou de leasing Procédure 10 10
9 Demande de réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne Certificat 30 30
10 Renouvellement ou modification ou changement de la réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne Certificat 10 10
Tableau n° 2 - Les redevances afférentes aux certificats, aux copies conformes à l’original ou copies simples
N° du Nature du Unité en dinars
11 Extrait du registre des entreprises muni de la et du cachet électronique Extrait 10
12 Copie conforme à l’original des contrats et des documents consignés au registre Document 10
13 Copie conforme à l’origine des états financiers et des documents comptables et les rapports annuels déposés obligatoirement au registre Document 20
14 Certificat d’existence ou de non existence de nantissement ou leasing Certificat 10
15 Certificat de non immatriculation Certificat 10
16 Certificat de non Certificat 10
17 Duplicata de certificat de réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne Certificat 10
18 Copie conforme à l’original des jugements et des décisions juridictionnelles déposée au registre Document 20
Tableau n° 3 : Les redevances afférentes aux demandes de renseignement et aux services rendus à distance
N° du Nature du Unité en dinars
19 Copie électronique des contrats et des documents déposés au registre Document 5
20 Copie électronique des états financiers et des documents comptables et les rapports annuels déposés obligatoirement au registre Document 10
21 Extraction d’une liste des personnes inscrites au registre Identifiant unique 1,5
22 Abonnement annuel au service « veille » Identifiant unique 20
23 Abonnement annuel au service « cartographie des dirigeants » Abonnement 5000
24 Abonnement annuel au d’accès à la base des données pour et extraction de documents Utilisateur 500
Art. 2 - Le montant des redevances mentionnées au premier article du présent décret gouvernemental s'entend toutes taxes comprises.
Art. 3 - Une réduction de 50% sur les redevances relatives aux procédures énoncées dans le tableau n° 1 de l’article premier du présent décret gouvernemental, est accordée pour les services fournis par voie électronique.
Art. 4 - Les redevances mentionnées au présent décret gouvernemental sont recouvrées selon les modalités suivantes :
- paiement électronique,
- chèque bancaire ou postal remis directement au Centre du registre des entreprises,
- virement bancaire ou postal au compte du Centre du registre des entreprises,
- au nom du Centre du registre des entreprises,
- versement bancaire ou postal direct au compte du Centre du registre des entreprises,
- paiement en numéraire.
Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce.
Art. 6 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 5 février 2019.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2019.
Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre des entreprises et notamment son article 15,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l’ administrative et financière du Centre du registre des entreprises,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, relatif à la délégation des pouvoirs du chef du à Monsieur Kamel Morjen, ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l'avis du Centre du registre des entreprises,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre du registre des entreprises, est fixé conformément aux indications des tableaux suivants :
Tableau n° 1 - Les redevances afférentes aux procédures
N° du Nature du Unité en dinars le demandeur : en dinars le demandeur :
1 Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal du Centre Procédure 20 50
2 Inscription complémentaire Procédure 20 50
3 sur l’enregistrement Procédure 10 10
4 Modification ou mise à jour des données du registre Procédure 20 20
5 Dépôt des états financiers Procédure 20 50
6 Dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif ou sa modification Procédure …… 20
7 Publication au journal du Centre outre les opérations n°01-02-03-04 et 05 Procédure 20 20
8 Inscription d’un nantissement ou de leasing Procédure 10 10
9 Demande de réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne Certificat 30 30
10 Renouvellement ou modification ou changement de la réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne Certificat 10 10
Tableau n° 2 - Les redevances afférentes aux certificats, aux copies conformes à l’original ou copies simples
N° du Nature du Unité en dinars
11 Extrait du registre des entreprises muni de la et du cachet électronique Extrait 10
12 Copie conforme à l’original des contrats et des documents consignés au registre Document 10
13 Copie conforme à l’origine des états financiers et des documents comptables et les rapports annuels déposés obligatoirement au registre Document 20
14 Certificat d’existence ou de non existence de nantissement ou leasing Certificat 10
15 Certificat de non immatriculation Certificat 10
16 Certificat de non Certificat 10
17 Duplicata de certificat de réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne Certificat 10
18 Copie conforme à l’original des jugements et des décisions juridictionnelles déposée au registre Document 20
Tableau n° 3 : Les redevances afférentes aux demandes de renseignement et aux services rendus à distance
N° du Nature du Unité en dinars
19 Copie électronique des contrats et des documents déposés au registre Document 5
20 Copie électronique des états financiers et des documents comptables et les rapports annuels déposés obligatoirement au registre Document 10
21 Extraction d’une liste des personnes inscrites au registre Identifiant unique 1,5
22 Abonnement annuel au service « veille » Identifiant unique 20
23 Abonnement annuel au service « cartographie des dirigeants » Abonnement 5000
24 Abonnement annuel au d’accès à la base des données pour et extraction de documents Utilisateur 500
Art. 2 - Le montant des redevances mentionnées au premier article du présent décret gouvernemental s'entend toutes taxes comprises.
Art. 3 - Une réduction de 50% sur les redevances relatives aux procédures énoncées dans le tableau n° 1 de l’article premier du présent décret gouvernemental, est accordée pour les services fournis par voie électronique.
Art. 4 - Les redevances mentionnées au présent décret gouvernemental sont recouvrées selon les modalités suivantes :
- paiement électronique,
- chèque bancaire ou postal remis directement au Centre du registre des entreprises,
- virement bancaire ou postal au compte du Centre du registre des entreprises,
- au nom du Centre du registre des entreprises,
- versement bancaire ou postal direct au compte du Centre du registre des entreprises,
- paiement en numéraire.
Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce.
Art. 6 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 5 février 2019.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2019.
Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
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