Décret gouvernemental n° 2019-474 du 28 mai 2019, complétant le décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement.
JORT numéro 2019-046
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Décret gouvernemental n° 2019-474 du 28 mai 2019, complétant le décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 94-1472 du 4 juillet 1994, portant création d'une unité de réalisation du projet de promotion et de développement de la culture de la betterave à sucre qui relève de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 3 du décret n° 2013-3549 du 23 août 2013 susvisé un deuxième paragraphe dont la teneur suit :
Article 3 (deuxième paragraphe) : Le délai de réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement est prorogé de cinq ans à partir de 23 août 2018, et ce, selon les étapes suivantes :
1) Une première étape qui s'étendra sur trois ans durant laquelle l'unité de gestion par objectifs sera chargée de continuer la réalisation des missions prévues au paragraphe premier du présent article,
2) Une deuxième étape qui s'étendra sur deux ans à partir de la fin de la première étape durant laquelle l'unité de gestion par objectifs sera chargée de :
- l'élaboration d'une étude d'évaluation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre.
- l'élaboration d'une étude relative à la filière de sucre : l'état actuel et les perspectives de futur,
- l'évaluation et la clôture du programme,
- création d'une structure professionnelle qui se chargera de la supervision de la filière.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 94-1472 du 4 juillet 1994, portant création d'une unité de réalisation du projet de promotion et de développement de la culture de la betterave à sucre qui relève de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 3 du décret n° 2013-3549 du 23 août 2013 susvisé un deuxième paragraphe dont la teneur suit :
Article 3 (deuxième paragraphe) : Le délai de réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement est prorogé de cinq ans à partir de 23 août 2018, et ce, selon les étapes suivantes :
1) Une première étape qui s'étendra sur trois ans durant laquelle l'unité de gestion par objectifs sera chargée de continuer la réalisation des missions prévues au paragraphe premier du présent article,
2) Une deuxième étape qui s'étendra sur deux ans à partir de la fin de la première étape durant laquelle l'unité de gestion par objectifs sera chargée de :
- l'élaboration d'une étude d'évaluation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre.
- l'élaboration d'une étude relative à la filière de sucre : l'état actuel et les perspectives de futur,
- l'évaluation et la clôture du programme,
- création d'une structure professionnelle qui se chargera de la supervision de la filière.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
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