Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 mai 2019, portant report du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d’actes à la conservation de la propriété foncière.
JORT numéro 2019-046
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 mai 2019, portant report du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d’actes à la conservation de la propriété foncière.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières en date du 20 avril 2000, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières en date du 11 octobre 2018, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est reporté le concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière ouvert par l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 octobre 2018 susvisé au 1er août 2019 et jours suivants.
Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 21 juin 2019.
Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière les demandes déposées en vertu de l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières susvisé du 11 octobre 2018 restent toujours en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières en date du 20 avril 2000, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières en date du 11 octobre 2018, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est reporté le concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière ouvert par l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 octobre 2018 susvisé au 1er août 2019 et jours suivants.
Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 21 juin 2019.
Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière les demandes déposées en vertu de l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières susvisé du 11 octobre 2018 restent toujours en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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