Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2019-02 du 27 mai 2019, relative au projet de la loi n°2019/22 portant amélioration du climat de l’investissement.

Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-02 du 27 mai 2019, relative au projet de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2019/22 portant amélioration du climat de l’investissement (1).

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(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.