Décret gouvernemental n° 2019-489 du 28 mai 2019, modifiant le décret n° 2012-2458 du 10 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la viabilisation du pôle technologique de Sidi Thabet et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2019-046
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Décret gouvernemental n° 2019-489 du 28 mai 2019, modifiant le décret n° 2012-2458 du 10 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la viabilisation du pôle technologique de Sidi Thabet et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, et le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-2458 du 10 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la viabilisation du pole technologique de Sidi Thabet et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l' des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-2458 du 10 octobre 2012 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le projet sera réalisé durant la période allant du 26 octobre 2012 au 30 novembre 2022 en deux étapes :
- la première étape : allant du 26 octobre 2012 au 31 mai 2021 et concerne l'achèvement des études architecturales et techniques et les procédures de choix des différents intervenants privés et publics pour l'exécution du projet, l'octroi de l'ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain,
- la deuxième étape : allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2022, et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, et le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-2458 du 10 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la viabilisation du pole technologique de Sidi Thabet et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l' des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-2458 du 10 octobre 2012 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le projet sera réalisé durant la période allant du 26 octobre 2012 au 30 novembre 2022 en deux étapes :
- la première étape : allant du 26 octobre 2012 au 31 mai 2021 et concerne l'achèvement des études architecturales et techniques et les procédures de choix des différents intervenants privés et publics pour l'exécution du projet, l'octroi de l'ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain,
- la deuxième étape : allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2022, et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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