Décret gouvernemental n° 2019-482 du 28 mai 2019, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
JORT numéro 2019-046
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Décret gouvernemental n° 2019-482 du 28 mai 2019, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 61-58 du 1er décembre 1961, portant ratification du décret - n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 62-2 du 9 janvier 1962,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraites et de prévoyance sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2001-82 du 5 janvier 2001, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1349 du 8 décembre 2017, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office des terres domaniales,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents appartenant aux établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret susvisé n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complétée comme suit :
- Prime de gardiennage pour les ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales.
- Prime spécifique pour les agents administratifs de l'office des terres domaniales.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 61-58 du 1er décembre 1961, portant ratification du décret - n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 62-2 du 9 janvier 1962,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraites et de prévoyance sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2001-82 du 5 janvier 2001, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1349 du 8 décembre 2017, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office des terres domaniales,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents appartenant aux établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret susvisé n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complétée comme suit :
- Prime de gardiennage pour les ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales.
- Prime spécifique pour les agents administratifs de l'office des terres domaniales.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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