Décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019, modifiant le décret n°2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
JORT numéro 2019-046
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Décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019, modifiant le décret n°2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la n° 92 -117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment son article 7,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités de contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-1936 du 14 août 2001, relatif aux unités de mesure légales,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l' administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 34 et de l'article 39 du décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 34 (deuxième paragraphe nouveau) - On entend par un préemballage, l'ensemble constitué du produit et de son emballage spécifique, y compris le générateur aérosol qui est l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide ou pâte ou poudre et pourvu d'un dispositif de prélèvement d’échantillons permettant la sortie du contenu sous forme des particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse ou de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide.
Article 39 (nouveau) - Lorsqu'un lot des préemballages n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 35 du décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, l'emplisseur ou l'importateur ne peut le mettre en vente qu'à la condition de garantir à l'acheteur qu'il ne subit aucun préjudice, à savoir :
- par la mise en conformité du lot avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 35 du décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001,
- par la vente du lot à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre,
- lorsque le lot ne fait pas l' d'un texte légal fixant le nombre de pièces ou la masse ou le volume ou la longueur ou la surface des préemballages du lot et ce, par l'apposition, sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le à l'unité de mesure.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles 36, 37 et 38 du décret n° 2001¬-1036 du 8 mai 2001 susvisé.
Art. 3 - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la n° 92 -117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment son article 7,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités de contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-1936 du 14 août 2001, relatif aux unités de mesure légales,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l' administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 34 et de l'article 39 du décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 34 (deuxième paragraphe nouveau) - On entend par un préemballage, l'ensemble constitué du produit et de son emballage spécifique, y compris le générateur aérosol qui est l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide ou pâte ou poudre et pourvu d'un dispositif de prélèvement d’échantillons permettant la sortie du contenu sous forme des particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse ou de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide.
Article 39 (nouveau) - Lorsqu'un lot des préemballages n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 35 du décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, l'emplisseur ou l'importateur ne peut le mettre en vente qu'à la condition de garantir à l'acheteur qu'il ne subit aucun préjudice, à savoir :
- par la mise en conformité du lot avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 35 du décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001,
- par la vente du lot à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre,
- lorsque le lot ne fait pas l' d'un texte légal fixant le nombre de pièces ou la masse ou le volume ou la longueur ou la surface des préemballages du lot et ce, par l'apposition, sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le à l'unité de mesure.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles 36, 37 et 38 du décret n° 2001¬-1036 du 8 mai 2001 susvisé.
Art. 3 - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
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