Décret gouvernemental n° 2019-389 du 6 mai 2019, portant dispositions dérogatoires relatives à la graduation de la 29ème promotion des auditeurs de justice de l'Institut supérieur de la magistrature.

Décret gouvernemental n° 2019-389 du 6 mai 2019, portant dispositions dérogatoires relatives à la graduation de la 29ème promotion des auditeurs de justice de l'Institut supérieur de la magistrature.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

judiciaire, au conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016¬34 du 28 avril 2016,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 89-1229 du 2 décembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la règlementation relative aux examens des auditeurs de la justice à l'Institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l'Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des stages à l'Institut supérieur de la magistrature,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 17 du décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la règlementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'Institut supérieur de la magistrature et aux dispositions de l'article 13 du décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l'Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur et aux dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989 portant fixation du programme des études et des stages à l'Institut supérieur de la magistrature, la période de formation pratique dans les juridictions, pour les auditeurs de justice de la 29ème promotion, dure neuf mois et demi à compter du 3 décembre 2018.
Les conditions du stage et d'obtention du diplôme de fin d'études pour la promotion susmentionnée, sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les auditeurs de justice rédigent un seul rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'activité et le remettent à l'Institut supérieur de la magistrature au plus tard à la fin du mois de juin 2019.
Les auditeurs de justice préparent un mémoire de fin d'études et ils le présentent à l'Institut supérieur de la magistrature au plus tard à la fin du mois de mai 2019.
Art. 2 - Les autres conditions et procédures applicables pour l'obtention du diplôme de fin d'études des auditeurs de justice demeurent en vigueur pour la 29ème promotion concernée par les dispositions dérogatoires.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed