Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées du 6 mai 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade ».
JORT numéro 2019-039
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées du 6 mai 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade ».
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade », est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté,
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les délégués à la protection de l'enfance « 2 éme grade» titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature,
- un curriculum vitae,
- une copie des diplômes scientifiques,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, actions de formation),
- une copie, le cas échéant, des travaux, recherches et publications liées au domaine des droits de l'enfant durant les 2 dernières années précédant le concours, que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées. Est rehetée toute demande parvenue après la cloture la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément au critères suivant :
- la production : travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique ou en avec le domaine des droits de l’enfant durant les 2 dernières années précédant l’ouverture du concours10 points au maximum,
- la moyenne des deux dernières notes administratives (coefficient 1),
- l'ancienneté : l'ancienneté dans le grade de délégué de protection de l'enfance un demi-point pour chaque année dans la limite de sept (7) points.
- les diplômes scientifiques : certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi) ou agrégation ou mastère ou diplôme de troisième cycle ou équivalent (deux points) ou doctorat (trois points).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé, suite à la délibération, procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de point, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade » est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade », est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté,
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les délégués à la protection de l'enfance « 2 éme grade» titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature,
- un curriculum vitae,
- une copie des diplômes scientifiques,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, actions de formation),
- une copie, le cas échéant, des travaux, recherches et publications liées au domaine des droits de l'enfant durant les 2 dernières années précédant le concours, que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées. Est rehetée toute demande parvenue après la cloture la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément au critères suivant :
- la production : travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique ou en avec le domaine des droits de l’enfant durant les 2 dernières années précédant l’ouverture du concours10 points au maximum,
- la moyenne des deux dernières notes administratives (coefficient 1),
- l'ancienneté : l'ancienneté dans le grade de délégué de protection de l'enfance un demi-point pour chaque année dans la limite de sept (7) points.
- les diplômes scientifiques : certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi) ou agrégation ou mastère ou diplôme de troisième cycle ou équivalent (deux points) ou doctorat (trois points).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé, suite à la délibération, procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de point, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade » est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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