Décret Présidentiel n° 2019-91 du 13 mai 2019, complétant le décret Présidentiel n° 2018-112 du 19 octobre 2018, portant mouvement annuel de la magistrature judiciaire.

Décret Présidentiel n° 2019-91 du 13 mai 2019, complétant le décret Présidentiel n° 2018-112 du 19 octobre 2018, portant mouvement annuel de la magistrature judiciaire.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 106,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

judiciaire du conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, la dernière en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leur profil, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, le dernier en date le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-112 du 19 octobre 2018, portant mouvement annuel de la magistrature judiciaire,
Vu la décision du conseil de la magistrature judiciaire tenu le 28 août 2018,
Vu l'avis conforme n° 2018/5 de l'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

du 18 septembre 2018 portant approbation du mouvement annuel de la magistrature judiciaire pour l’année judiciaire 2018-2019.
Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le décret Présidentiel n° 2018-112 du 19 octobre 2018, portant mouvement annuel de la magistrature judiciaire, est complété par la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur. Tawfik Sebaie, magistrat de troisième grade, premier jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance de Tunis, à partir du 16 septembre 2018.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi