Décret gouvernemental n° 2019-395 du 6 mai 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016.
JORT numéro 2019-039
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Décret gouvernemental n° 2019-395 du 6 mai 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, et notamment son article 32,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017 et notamment ses articles 22, 25 et 56,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 58,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-274 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015- 2605 du 29 décembre 2015 susvisé, ce qui suit :
N° de position Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de douane TVA Prélèvements dus
04051011 Beurre 0 0 - 5000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
Art. 2 - Est abrogé du tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015- 2605 du 29 décembre 2015 susvisé, ce qui suit :
N° de position Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent
annuel Conditions
Droit de douane TVA Prélèvements dus
De 020110000 à 020120900 Les viandes bovines réfrigérées 5 0 0 3000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
De 20210000 à 020230900 Les viandes bovines congelées 15 - 0 2000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
0207141000 Les poitrines de poules congelées 15 - - 500 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
04.01 Lait frais 0 0 - 10 millions litres Autorisation du ministère chargé du commerce après avis du ministère chargé de l'industrie
Et remplacé comme suit :
N° de position Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de douane TVA Prélèvements dus
De 020110000 à 020120900 Les viandes bovines réfrigérées 5 0 0 5000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
De 020210000 à 020230900 Les viandes bovines congelées 15 - 0 4000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
0207141000 Les blancs de poulet congelés 15 - - 1500 Tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
04.01 Lait frais 0 0 - 30 millions litres Autorisation du ministère chargé du commerce après avis du ministère chargé de l'industrie
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à partir du premier janvier 2019.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, et notamment son article 32,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017 et notamment ses articles 22, 25 et 56,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 58,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-274 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015- 2605 du 29 décembre 2015 susvisé, ce qui suit :
N° de position Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de douane TVA Prélèvements dus
04051011 Beurre 0 0 - 5000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
Art. 2 - Est abrogé du tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015- 2605 du 29 décembre 2015 susvisé, ce qui suit :
N° de position Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent
annuel Conditions
Droit de douane TVA Prélèvements dus
De 020110000 à 020120900 Les viandes bovines réfrigérées 5 0 0 3000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
De 20210000 à 020230900 Les viandes bovines congelées 15 - 0 2000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
0207141000 Les poitrines de poules congelées 15 - - 500 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
04.01 Lait frais 0 0 - 10 millions litres Autorisation du ministère chargé du commerce après avis du ministère chargé de l'industrie
Et remplacé comme suit :
N° de position Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de douane TVA Prélèvements dus
De 020110000 à 020120900 Les viandes bovines réfrigérées 5 0 0 5000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
De 020210000 à 020230900 Les viandes bovines congelées 15 - 0 4000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
0207141000 Les blancs de poulet congelés 15 - - 1500 Tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
04.01 Lait frais 0 0 - 30 millions litres Autorisation du ministère chargé du commerce après avis du ministère chargé de l'industrie
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à partir du premier janvier 2019.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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