Décret gouvernemental n° 2019-339 du 29 mars 2019, portant modification de l'organigramme de l'office des céréales approuvé par le décret n° 2002-1197 du 21 mai 2002.
JORT numéro 2019-028
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Décret gouvernemental n° 2019-339 du 29 mars 2019, portant modification de l'organigramme de l'office des céréales approuvé par le décret n° 2002-1197 du 21 mai 2002.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, ratifié par la n° 62-18 du 24 mai 1962, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 70-7 du 26 septembre 1970, ratifié par la n° 70-47 du 20 novembre 1970, telle que modifiée et complétée par la n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2000-2356 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office des céréales et l'ensemble des textes qui l'on modifié et complété et notamment le décret n° 2013-4706 du 18 novembre 2013,
Vu le décret n° 2000-2578 du 11 novembre 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des céréales,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-1197 du 21 mai 2002, fixant l'organigramme de l'office des céréales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-140 du 14 janvier 2003, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office des céréales,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la' liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'on modifié et complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la modification de l'organigramme de l'office des céréales approuvé par le décret n° 2002-1197 du 21 mai 2002 et ce conformément à l'annexe et au schéma joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, ratifié par la n° 62-18 du 24 mai 1962, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 70-7 du 26 septembre 1970, ratifié par la n° 70-47 du 20 novembre 1970, telle que modifiée et complétée par la n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2000-2356 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office des céréales et l'ensemble des textes qui l'on modifié et complété et notamment le décret n° 2013-4706 du 18 novembre 2013,
Vu le décret n° 2000-2578 du 11 novembre 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des céréales,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-1197 du 21 mai 2002, fixant l'organigramme de l'office des céréales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-140 du 14 janvier 2003, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office des céréales,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la' liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'on modifié et complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la modification de l'organigramme de l'office des céréales approuvé par le décret n° 2002-1197 du 21 mai 2002 et ce conformément à l'annexe et au schéma joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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