Arrêté du chef du gouvernement du 2 avril 2019, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
JORT numéro 2019-028
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AR
Arrêté du chef du du 2 avril 2019, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
- l'union tunisienne de solidarité sociale,
- l'union nationale de la femme tunisienne,
- l'union nationale des aveugles,
- l' tunisienne pour enfants,
- les scouts tunisiens,
- l' nationale de l'enfance tunisienne,
- l' tunisienne de la prévention routière.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
- l'union tunisienne de solidarité sociale,
- l'union nationale de la femme tunisienne,
- l'union nationale des aveugles,
- l' tunisienne pour enfants,
- les scouts tunisiens,
- l' nationale de l'enfance tunisienne,
- l' tunisienne de la prévention routière.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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