Décret gouvernemental n° 2019-332 du 2 avril 2019, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite.
JORT numéro 2019-028
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-332 du 2 avril 2019, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Après les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Ministère/Organisme Nom et prénom Grade/Fonction Durée A compter du
Ministère de la défense
nationale Ghorbel Mohamed Colonel major chargé de mission au cabinet du chef
du Une année 1er février 2019
Ministère du transport Cheibi Anouar Officier principal de troisième classe de la marine
marchande et des ports à l'office de la marine marchande et des ports Une année 1er février 2019
Mraihi Hédi Président-directeur général
de la société régionale de
transport de Kasserine Une année 1er janvier 2019
Zaier Rachid Président-directeur général
de la société du métro
léger de Sfax Une année 1er février 2019
Ministère de l'agriculture
des ressources
hydrauliques et de la
pêche Ben Romdhane
Seghaier Chedia Médecin vétérinaire inspecteur général au
centre de veille
zoo sanitaire Une année 1er avril 2019
Art. 2 - Est accordée à Monsieur Belgassem Ali, président-directeur général de la compagnie tunisienne de navigation, une dérogation pour exercer dans le secteur public, et ce, pour une année à compter du 1er mars 2019,
Art. 3 - Le ministre de la défense nationale, le ministre du transport et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Après les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Ministère/Organisme Nom et prénom Grade/Fonction Durée A compter du
Ministère de la défense
nationale Ghorbel Mohamed Colonel major chargé de mission au cabinet du chef
du Une année 1er février 2019
Ministère du transport Cheibi Anouar Officier principal de troisième classe de la marine
marchande et des ports à l'office de la marine marchande et des ports Une année 1er février 2019
Mraihi Hédi Président-directeur général
de la société régionale de
transport de Kasserine Une année 1er janvier 2019
Zaier Rachid Président-directeur général
de la société du métro
léger de Sfax Une année 1er février 2019
Ministère de l'agriculture
des ressources
hydrauliques et de la
pêche Ben Romdhane
Seghaier Chedia Médecin vétérinaire inspecteur général au
centre de veille
zoo sanitaire Une année 1er avril 2019
Art. 2 - Est accordée à Monsieur Belgassem Ali, président-directeur général de la compagnie tunisienne de navigation, une dérogation pour exercer dans le secteur public, et ce, pour une année à compter du 1er mars 2019,
Art. 3 - Le ministre de la défense nationale, le ministre du transport et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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