Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 mars 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Hinchir El Agba" dans le gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2019-028
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 mars 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Hinchir El Agba" dans le gouvernorat de Kasserine.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres de finance et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté des ministres de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 23 mai 2017 à la direction générale des mines, par laquelle la société silice de la méditerranée a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Hinchir El Agba", situé dans le gouvernorat de Kasserine, carte de Bou chabka à l'échelle 1/50.000,
Vu l'avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 juin 2017,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 17 octobre 2017 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - La société Silice de la Méditerranée, faisant élection de son domicile à 53 Rue 8600 Z.I Charguia I, 2035 Tunis, est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Hinchir El Agba" dans le gouvernorat de Kasserine.
Le permis de recherche prévu au premier paragraphe du présent article est accordé pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Ce permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Ce permis comporte deux périmètres élémentaires, soit 200 hectares et est délimité comme suit:
Le point de repère consiste au signal géodésique numéro 14346, latitude 35° 16' 52.17" longitude : 8° 31' 40.34", altitude : 817.59 mètres selon la carte de Bou chabka à l'échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une droite (A, B) de longueur 2000 mètres et de direction Ouest- Est passant à 1460 mètres au nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une droite (B, C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 62 mètres à l'ouest du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une droite (C, D) de longueur 2000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 460 mètres au nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une droite (D, A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 2062 mètres à l'ouest du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Au cours de la période de validité du permis de recherche prévue à l’article premier du présent arrêté, la société silice de la méditerranée doit réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à trois cent vingt mille cinq cents (325.500) dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres de finance et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté des ministres de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 23 mai 2017 à la direction générale des mines, par laquelle la société silice de la méditerranée a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Hinchir El Agba", situé dans le gouvernorat de Kasserine, carte de Bou chabka à l'échelle 1/50.000,
Vu l'avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 juin 2017,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 17 octobre 2017 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - La société Silice de la Méditerranée, faisant élection de son domicile à 53 Rue 8600 Z.I Charguia I, 2035 Tunis, est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Hinchir El Agba" dans le gouvernorat de Kasserine.
Le permis de recherche prévu au premier paragraphe du présent article est accordé pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Ce permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Ce permis comporte deux périmètres élémentaires, soit 200 hectares et est délimité comme suit:
Le point de repère consiste au signal géodésique numéro 14346, latitude 35° 16' 52.17" longitude : 8° 31' 40.34", altitude : 817.59 mètres selon la carte de Bou chabka à l'échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une droite (A, B) de longueur 2000 mètres et de direction Ouest- Est passant à 1460 mètres au nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une droite (B, C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 62 mètres à l'ouest du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une droite (C, D) de longueur 2000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 460 mètres au nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une droite (D, A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 2062 mètres à l'ouest du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Au cours de la période de validité du permis de recherche prévue à l’article premier du présent arrêté, la société silice de la méditerranée doit réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à trois cent vingt mille cinq cents (325.500) dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
