Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 mars 2019, modifiant l'arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, fixant les critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales.
JORT numéro 2019-028
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Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 mars 2019, modifiant l'arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, fixant les critères de répartition des subventions annuelles du de l'Etat entre les collectivités locales.
Le ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 de 1975 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 168,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 Février 2019, relative à la organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances de l'année 2018, et notamment son article 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, concernant la fixation des critères de répartition des subventions annuelles du de l'Etat entre les collectivités locales.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des tirets n° 3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2018
susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3 - tirets trois et quatre (nouveaux) - :
- 31% réparti au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chaque commune au titre de la taxe sur les immeubles bâtis au cours des trois précédentes années à l'année en cours.
- 9% réparti au prorata de la population entre les communes ayant une moyenne des trois dernières années, au titre des montants constatés inscrits au rôle annuel de la taxe sur les immeubles bâtis, des recettes réalisées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, de la taxe hôtelière et des produits des marchés affermés inférieures à la moyenne nationale des recettes au titre des taxes et produits précités au cours des trois précédentes années à l'année en cours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 de 1975 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 168,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 Février 2019, relative à la organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances de l'année 2018, et notamment son article 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, concernant la fixation des critères de répartition des subventions annuelles du de l'Etat entre les collectivités locales.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des tirets n° 3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2018
susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3 - tirets trois et quatre (nouveaux) - :
- 31% réparti au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chaque commune au titre de la taxe sur les immeubles bâtis au cours des trois précédentes années à l'année en cours.
- 9% réparti au prorata de la population entre les communes ayant une moyenne des trois dernières années, au titre des montants constatés inscrits au rôle annuel de la taxe sur les immeubles bâtis, des recettes réalisées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, de la taxe hôtelière et des produits des marchés affermés inférieures à la moyenne nationale des recettes au titre des taxes et produits précités au cours des trois précédentes années à l'année en cours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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