Décret gouvernemental n° 2019-338 du 2 avril 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d'organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics.
JORT numéro 2019-028
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Décret gouvernemental n° 2019-338 du 2 avril 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d' des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu Le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu Le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'éducation relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du Ministère de l'Education et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret, n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation tel que modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant, transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013- 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d' des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant, du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015, un article 13 (bis) comme suit :
Article 13 (bis) - Les inspecteurs administratifs et financiers du ministère de l'éducation procèdent par le biais des ordres des missions de l'inspection, à la réalisation des inspections sur le terrain et à la rédaction des rapports relatifs à la violation de l'article 7 du décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015 susvisé commises par les enseignants exerçant dans les différents établissements éducatifs publics relevant du ministère de l'éducation.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu Le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu Le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'éducation relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du Ministère de l'Education et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret, n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation tel que modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant, transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013- 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d' des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant, du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015, un article 13 (bis) comme suit :
Article 13 (bis) - Les inspecteurs administratifs et financiers du ministère de l'éducation procèdent par le biais des ordres des missions de l'inspection, à la réalisation des inspections sur le terrain et à la rédaction des rapports relatifs à la violation de l'article 7 du décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015 susvisé commises par les enseignants exerçant dans les différents établissements éducatifs publics relevant du ministère de l'éducation.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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