Décret gouvernemental n° 2019-57 du 21 janvier 2019, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la dotation remboursable sur les ressources du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers.
JORT numéro 2019-007
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Décret gouvernemental n° 2019-57 du 21 janvier 2019, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la dotation remboursable sur les ressources du fonds de promotion de l'artisanat et des petits métiers.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 81-76 du 9 août 1981, portant création du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par l’article 51 de la n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant de finances pour la gestion 1987 et les articles 47 et 48 de la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour l’année 1989,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’ du secteur des métiers,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Peuvent bénéficier des dotations remboursables prévues par l’article 2 de la n° 81-76 du 9 août 1981, portant création du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par les textes subséquents, les artisans et les entreprises artisanales exerçant leur activités dans le cadre de la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’ du secteur des métiers ainsi que les entreprises exerçant les activités de petits métiers dont la liste est annexée au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Pour bénéficier de la dotation remboursable, les entreprises citées au premier article du présent décret gouvernemental doivent avoir un investissement cumulé qui ne dépasse pas cent cinquante (150) mille dinars fonds de roulement inclus et être promues par des personnes de tunisienne sous forme d’entreprises individuelles, de sociétés de personnes et justifiant de la qualification requise et s’engageant à assumer personnellement et à plein temps la de la gestion de leurs projets.
Art. 3 - La dotation remboursable citée à l’article premier du présent décret gouvernemental est octroyée aux opérations de création et aux opérations d’extension dont le schéma de financement comporte des fonds propres représentant au moins 40% du coût du projet y compris la dotation précitée.
Il n’est possible de bénéficier de la dotation remboursable qu’une seule fois.
Art. 4 - Les investissements cités à l’article 2 du présent décret gouvernemental bénéficient de la dotation remboursable conformément au schéma ci-après :
- 80% des fonds propres exigés tels que définis par l’article 3 du présent décret gouvernemental pour la part de l’investissement qui ne dépasse pas cinquante (50) mille dinars à condition de justifier d’un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 20% des fonds propres sus-indiqués,
- 60% des fonds propres additionnels afférents à la part de l’investissement supérieure à cinquante (50) mille dinars à condition de justifier d’un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 40% des fonds propres additionnels sus-indiqués.
Art. 5 - Nonobstant les dispositions de l’article 4 du présent décret gouvernemental, les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre de la pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leurs projets, bénéficient d’une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres, tels que définis à l’article 3 du présent décret gouvernemental, et ce, sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le ministère chargé des affaires sociales.
Art. 6 - La dotation visée à l’article premier du présent décret gouvernemental est octroyée sans intérêts et est remboursable dans un délai maximum de 11 ans dont une période de grâce ne dépassant pas la période de remboursement des crédits d’investissement contractés auprès des banques pour la réalisation du projet.
Art. 7 - La dotation remboursable citée à l’article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers ouvert auprès de la banque centrale de Tunisie.
Cette dotation est octroyée dans le cadre de conventions que le ministre des finances conclue avec une ou plusieurs banques et qui stipulent notamment de charger ces banques de la gestion du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers et prévoient les conditions et les modalités d’octroi de la dotation remboursable et sa mise à la disposition des bénéficiaires ainsi que les garanties nécessaires pour le remboursement de ces fonds.
Art. 8 - Les fonds alloués au fonds de promotion de l'artisanat et des petits métiers sont imputés sur les crédits inscrits au du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi qui se charge d’assurer l’appui, le suivi et l’évaluation des petites entreprises.
Art. 9 - Les conventions actuellement conclues entre le ministre des finances et les établissements bancaires et relatives à la gestion du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers demeurent en vigueur tout en respectant les procédures et les conditions prévues par le présent décret gouvernemental jusqu’à la conclusion des nouvelles conventions.
Art. 10 - Les demandes d’obtention de la dotation remboursable sont présentées aux banques chargées de la gestion du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers et doivent être appuyées par une étude de faisabilité du projet qui comprend notamment :
- la nature de l’investissement,
- l’activité principale,
- la localisation du projet,
- les données concernant le marché,
- le schéma de financement et d’investissement,
- la forme juridique de l’entreprise,
- le calendrier de réalisation du projet,
- le nombre d’emplois à créer,
- le devis des dépenses et la liste du matériel à acquérir.
Art. 11 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s’appliquent aux projets ayant des attestations de dépôt de déclaration d’investissement obtenues avant sa date d’entrée en vigueur et en cours de validité conformément à la législation en vigueur.
Art. 12 - Le ministre des finances, la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
La ministre de la formation
professionnelle et de l’emploi
Saïda Lounissi
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
René Trabelsi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Liste des activités des métiers exercées dans les projets et petits métiers
1. Groupe des activités des industries alimentaires :
- Production des dérivés du lait
- Extraction des huiles végétales
- Mouture et transformation des grains
- Mouture des épices et des fruits secs
- Mouture et torréfaction de café
- Boulangerie
- Fabrication de pâtisserie, de sucrerie, de biscuits et de chocolat
- Transformation et conservation des fruits
- Fabrication de boissons sucrées et glacées et de jus de fruits
- Production d’arômes alimentaires
- Transformation et conservation des viandes et des poissons
- Fabrication de glace
- Fabrication de confiserie
- Fabrication de cornets à glace
2. Groupe des activités de bâtiment et de céramique :
- Fabrication de charpente pour bâtiment
-Transformation du marbre naturel et production et transformation de marbre artificiel
- Fabrication et transformation de plâtre
- Fabrication de chaux
- Fabrication des dérivés du ciment
- Fabrication de carreaux
- Exploitation de carrières de pierres et de sable
- Fabrication de produits et d’articles divers en argile
- Fabrication de pavé, de tuiles, de briques et dérivés
- Décoration de verre et des ustensiles en verre
- Décoration de carreaux de faïences
- Façonnage de verre plat et miroiterie
3. Groupe des activités de transformation du bois, liège, alfa et rotin :
- Menuiserie de toutes sortes à l’exclusion de la menuiserie traditionnelle
- Production de meubles en bois ou autres matières
- Production de flotteurs de pêche
- Production de barques et de parties de barques
- Fabrication de brosses et de balais
- Fabrication des jouets en bois
- Charrons (fabrication de charrettes)
- Fabrication de filets de pêche
- Fabrication de cordes
4. Groupe des activités de tissage et habillement :
- Tissage à l’exclusion de la filature manuelle
- Tissage de coton et de coton mélangé à l’exclusion du tissage manuel
- Tissage de laine et de laine mélangée à l’exclusion du tissage manuel
- Fabrication de couvertures et d’articles en laine
- Fabrication de vêtements et de prêt à porter
- Fabrication de sous-vêtements
- Fabrication de chaussettes et assimilés
- Fabrication de vêtements de travail
- Fabrication de bordures et de tresses
- Broderie mécanique et dentellerie
- Fabrication des rideaux
- Fabrication d’article de mercerie
5. Groupe des activités du cuir et de la chaussure :
- Collecte, conservation et conditionnement des peaux brutes
- Tannage de cuirs et de la pelleterie à l’exclusion du tannage traditionnel
- Fabrication de chaussures et articles chaussants à l’exclusion des articles traditionnels
- Fabrication de parties de chaussures
- Fabrication d’articles de maroquinerie
- Réparation des chaussures et des articles de maroquinerie
6. Groupe des activités des industries métalliques, mécaniques et électriques :
- Construction métallique
- Menuiserie d’aluminium, de fer et assimilés
- Production de pièces de rechange
- Production de matériels et d’équipements agricoles
- Production de matériels et d’équipements industriels
- Production de remorques à usage agricole et de fûts
- Production de meubles métalliques
- Production d’ustensiles métalliques à usage domestique
- Montage de bicyclettes
- Montage de montres
- Fabrication de moules
- Fabrication de clés et de serrures
- Fabrication d’enseignes publicitaires
- Fabrication de lampes et de lustres
- Fabrication de pièces électriques
- Fabrication et montage des pièces électroniques
- Traitement de surfaces métalliques y compris galvanoplastie
- Fabrication sur commande de modèles et de pièces de rechange
- Ponçage, tournage et fraisage et ajustage (mécanique générale)
- Fabrication d’articles métalliques à usage de bureau
- Fabrication d’instruments de pesage et de mesurage
- Confection de plaques minéralogiques
- Forgeron
7. Groupe des activités d’imprimerie et d’industrie du papier :
- Transformation des papiers et du carton
- Fabrication des cahiers et registres
- Impression sur papier
- Impression sur tissage
- Impression sur métaux et supports divers
- Reliure
8. Groupe des activités des industries chimiques :
- Distillation de l’eau pour usage des batteries
- Fabrication de produits cosmétiques
- Distillation de plantes et de fleurs
- Fabrication de savon, de produits de désinfection, de nettoyage et de cirage
- Transformation de la cire et fabrication d’articles en cire
- Fabrication de peintures
- Valorisation et réutilisation de la boue dans le domaine agricole
9. Groupe des activités des industries du plastique :
- Transformation de feuilles de plastique
- Fabrication de charpentes, portes et fenêtres en plastique
- Transformation de film en plastique
10. Groupe des activités d’entretien hygiénique :
- Exploitation de bains et de douches
11. Groupe des activités d’entretien domestique :
- Tapisserie tous genres
- Fabrication de bourres et de matelas
- Activité de matelassier
- Teinturerie, nettoyage et repassage des vêtements
- Nettoyage des locaux administratifs, industriels et hôteliers
- Revêtement des sols et murs, aménagement et décoration des locaux
12. Groupe des activités de services liés au secteur de bâtiment :
- Peinture de bâtiment
- Electricité de bâtiment
- Pose de carreaux et de mosaïque et de tuiles
- Pose de vitres et de cadres
- Pose de faux plafonds
- Façonnage de plâtre et pose d’ouvrages en plâtre
- Etanchéité des toits
- Plomberie sanitaire
- Entreprises de bâtiment
- Forage de puits
- Puisatiers
13. Activités diverses :
- Fabrication d’aquarium
- Fabrication d’instruments de musique
- Conditionnement des éponges
- Fabrication de craie
- Fabrication de maquettes
- Fabrication de modèles réduits
- Fabrication de fleurs artificielles
- Activité de photographe, reportage vidéo et d’enregistrement et développement des films
- Tirage et reproduction des plans
- Récupération de pièces usagés (cartouches pour imprimante laser et ruban informatique)
- Tonte de la laine de mouton
- Fabrication de jouets en tous genres
- Fabrication d’orthèse médicale
14. Groupe des activités liées à la maintenance :
- Réparation d’appareils électriques, électroniques à usage domestique
- Soudure de tous genres
- Réparation d’instruments optiques et montage de lunettes
- Réparation de montres, horloges
- Réparation des bijoux
- Entretien des équipements sanitaires et de chauffage
- Réparation de serrures et fabrication de clés
- Entretien et réparation des circuits électriques auto
- Entretien mécanique auto
- Tôlerie et peinture auto
- Réparation de radiateurs
- Tapisserie auto
- Rebobinage et entretien de moteurs électriques
- Vulcanisation
- Réparation et entretien des batteries
- Réparation de cycles et motocycles
- Réparation d’instruments de pesage et de mesure
- Réparation d’instruments de musique
- Contrôle d’équipements anti-incendie
- Entretien et réparation des engins
- Restauration de meubles et de tableaux de peinture
- Réparation de machine à coudre et à tricoter
- Réparation d’appareils médicaux
- Réparation de machines de bureaux
- Réparation d’appareils photographiques
- Installation et réparation d’équipement informatique
- Installation, réparation et entretien l’équipement de télécommunication ou d’électronique
- Réparation et entretien d’ustensile à usage domestique
- Réparation d’équipements et de matériel agricoles
- Réparation d’embarcations maritimes
- Réparation, maintenance et installation des équipements,
- Rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels,
- Maintenance des matériels informatiques
- Maintenance des transformateurs électriques
- Installation et maintenance des réseaux de gaz
- Installation et maintenance de pipelines
- Maintenance des réseaux d’assainissement
- Installation des réseaux informatiques
- Maintenance des stations de pompage
- Travaux de nettoyage et d’embellissement de l’environnement routier et travaux de curage et entretien des espaces verts et des ouvrages hydrauliques
15. Groupe des activités de prestations de services divers :
- Activités relevant de l’informatique :
* Bureaux d’applications informatiques
* Développement et maintenance des logiciels
* Sélection de couleurs pour les imprimeries
- Archivage sur micro-film
- Lavage et graissage sans distribution de carburants
- Bureaux d’études engineering
- Bureaux d’architecture
- Crèches
- Services d’assainissement des eaux
- Jardins d’enfants
- Projection de films à caractère culturel et social
- Ecoles professionnelles
- Salles de culture physique
- de congrès et des expositions
- Topographie
- Création et aménagement de parcs de divertissement et de manège pour enfants
- Cabinets de traduction
- Cabinets de comptabilité et d’audit
- Cabinets de conseil, d’études fiscales, juridiques et autres
- Diagnostic technique automobile
- Décoration
- Stylisme et modélisme
- Analyses, contrôle, test et vérification des produits
- Services de poste et services connexes
- Services de communications et services connexes
- Bureau de sélection et de conseil en placement de personnel
- Services de gardiennage et services connexes
- Bureautique et traitement des textes
- Enlèvement et tri des ordures
- Services relatifs aux cortèges funéraires
- Production et entretien de plantations ornementales
- Activités de services annexés à l’élevage, sauf activités vétérinaires
- Activités des services annexes à la sylviculture et aux exploitations forestières
- Bureau de conseiller en exportation
- Commissionnaire en douane
- Le transport public rural
- Transport réfrigéré des produits de la pêche
- Cabinet de médecine y compris la radiologie
- Cabinet de médecine dentaire
- Cabinet de médecine vétérinaire
- Officine pharmaceutique
- Laboratoire d’analyses de biologie médicale
- Laboratoire d’analyse de biologie animale
- Cabinet d’urbanisme
- Bureau de conseils agricoles
- Banque de données et services télématiques
- Etudes et conseils en propriété industrielle et commerciale
- Location d’équipements et de services informatiques
- Infogérance
- Hébergement de services
- Aide à la création d’un système de qualité
- Etudes en maintenance
- Bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’environnement
- Etudes de marketing
- Centres publics d’internet
- Audit et énergétiques
- Audit et technologiques
- Bureaux d’encadrement et d’assistance fiscale
- Bureaux de conseils du travail indépendant et d’assistance des promoteurs
- Bureaux du suivi et d’aide au des dettes des petites entreprises
- Production ou développement de logiciels ou contenus numériques
- Production ou développement de systèmes et solutions techniques à haute valeur ajoutée dans le domaine de la technologie de l’information et de la télécommunication
- Développement de services innovants basés essentiellement sur les technologies de l’information et de la télécommunication ou y destinés
- Assistance technique, études et ingénierie informatiques
- Contrôle et qualitative et quantitative
- Analyses et essais techniques
- Montage d’usines industrielles
- Bureaux d’études et d’ingénierie
- Transport frigorifique des produits agricoles
- Services liés à la documentation et au stockage des données et à toute sorte de l’archivage
- Services et travaux liés à l’assainissement
- Services et travaux liés aux communications
- Services environnementaux
- Productions des engrais biologiques
- Laboratoires d’analyse des sols et des eaux
- Extrait des huiles essentielles et végétales
- Centres d’appels
- et traitement des dominées
- Les activités liées à la sécurité informatique
- Production des supports multimédia à contenu culturel,
- Numérisation et catalogage du patrimoine culturel matériel,
- Numérisation et catalogage du fonds audio-visuel
- Les parcelles des arbres et les plantes ornementales; les arbres fruitiers
- Les travaux d’éclairages verticaux et horizontaux et les équipements routiers
16. Groupe des activités paramédicales :
- Prothèse dentaire
- Infirmerie
- Orthophonie
- Orthoptie
- Diététique
- Sage-femme
- Audioprothèse
- Optique-lunetterie
- Physiothérapie
- Psychométrie
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 81-76 du 9 août 1981, portant création du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par l’article 51 de la n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant de finances pour la gestion 1987 et les articles 47 et 48 de la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour l’année 1989,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’ du secteur des métiers,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Peuvent bénéficier des dotations remboursables prévues par l’article 2 de la n° 81-76 du 9 août 1981, portant création du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par les textes subséquents, les artisans et les entreprises artisanales exerçant leur activités dans le cadre de la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’ du secteur des métiers ainsi que les entreprises exerçant les activités de petits métiers dont la liste est annexée au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Pour bénéficier de la dotation remboursable, les entreprises citées au premier article du présent décret gouvernemental doivent avoir un investissement cumulé qui ne dépasse pas cent cinquante (150) mille dinars fonds de roulement inclus et être promues par des personnes de tunisienne sous forme d’entreprises individuelles, de sociétés de personnes et justifiant de la qualification requise et s’engageant à assumer personnellement et à plein temps la de la gestion de leurs projets.
Art. 3 - La dotation remboursable citée à l’article premier du présent décret gouvernemental est octroyée aux opérations de création et aux opérations d’extension dont le schéma de financement comporte des fonds propres représentant au moins 40% du coût du projet y compris la dotation précitée.
Il n’est possible de bénéficier de la dotation remboursable qu’une seule fois.
Art. 4 - Les investissements cités à l’article 2 du présent décret gouvernemental bénéficient de la dotation remboursable conformément au schéma ci-après :
- 80% des fonds propres exigés tels que définis par l’article 3 du présent décret gouvernemental pour la part de l’investissement qui ne dépasse pas cinquante (50) mille dinars à condition de justifier d’un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 20% des fonds propres sus-indiqués,
- 60% des fonds propres additionnels afférents à la part de l’investissement supérieure à cinquante (50) mille dinars à condition de justifier d’un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 40% des fonds propres additionnels sus-indiqués.
Art. 5 - Nonobstant les dispositions de l’article 4 du présent décret gouvernemental, les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre de la pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leurs projets, bénéficient d’une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres, tels que définis à l’article 3 du présent décret gouvernemental, et ce, sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le ministère chargé des affaires sociales.
Art. 6 - La dotation visée à l’article premier du présent décret gouvernemental est octroyée sans intérêts et est remboursable dans un délai maximum de 11 ans dont une période de grâce ne dépassant pas la période de remboursement des crédits d’investissement contractés auprès des banques pour la réalisation du projet.
Art. 7 - La dotation remboursable citée à l’article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers ouvert auprès de la banque centrale de Tunisie.
Cette dotation est octroyée dans le cadre de conventions que le ministre des finances conclue avec une ou plusieurs banques et qui stipulent notamment de charger ces banques de la gestion du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers et prévoient les conditions et les modalités d’octroi de la dotation remboursable et sa mise à la disposition des bénéficiaires ainsi que les garanties nécessaires pour le remboursement de ces fonds.
Art. 8 - Les fonds alloués au fonds de promotion de l'artisanat et des petits métiers sont imputés sur les crédits inscrits au du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi qui se charge d’assurer l’appui, le suivi et l’évaluation des petites entreprises.
Art. 9 - Les conventions actuellement conclues entre le ministre des finances et les établissements bancaires et relatives à la gestion du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers demeurent en vigueur tout en respectant les procédures et les conditions prévues par le présent décret gouvernemental jusqu’à la conclusion des nouvelles conventions.
Art. 10 - Les demandes d’obtention de la dotation remboursable sont présentées aux banques chargées de la gestion du fonds de promotion de l’artisanat et des petits métiers et doivent être appuyées par une étude de faisabilité du projet qui comprend notamment :
- la nature de l’investissement,
- l’activité principale,
- la localisation du projet,
- les données concernant le marché,
- le schéma de financement et d’investissement,
- la forme juridique de l’entreprise,
- le calendrier de réalisation du projet,
- le nombre d’emplois à créer,
- le devis des dépenses et la liste du matériel à acquérir.
Art. 11 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s’appliquent aux projets ayant des attestations de dépôt de déclaration d’investissement obtenues avant sa date d’entrée en vigueur et en cours de validité conformément à la législation en vigueur.
Art. 12 - Le ministre des finances, la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
La ministre de la formation
professionnelle et de l’emploi
Saïda Lounissi
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
René Trabelsi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Liste des activités des métiers exercées dans les projets et petits métiers
1. Groupe des activités des industries alimentaires :
- Production des dérivés du lait
- Extraction des huiles végétales
- Mouture et transformation des grains
- Mouture des épices et des fruits secs
- Mouture et torréfaction de café
- Boulangerie
- Fabrication de pâtisserie, de sucrerie, de biscuits et de chocolat
- Transformation et conservation des fruits
- Fabrication de boissons sucrées et glacées et de jus de fruits
- Production d’arômes alimentaires
- Transformation et conservation des viandes et des poissons
- Fabrication de glace
- Fabrication de confiserie
- Fabrication de cornets à glace
2. Groupe des activités de bâtiment et de céramique :
- Fabrication de charpente pour bâtiment
-Transformation du marbre naturel et production et transformation de marbre artificiel
- Fabrication et transformation de plâtre
- Fabrication de chaux
- Fabrication des dérivés du ciment
- Fabrication de carreaux
- Exploitation de carrières de pierres et de sable
- Fabrication de produits et d’articles divers en argile
- Fabrication de pavé, de tuiles, de briques et dérivés
- Décoration de verre et des ustensiles en verre
- Décoration de carreaux de faïences
- Façonnage de verre plat et miroiterie
3. Groupe des activités de transformation du bois, liège, alfa et rotin :
- Menuiserie de toutes sortes à l’exclusion de la menuiserie traditionnelle
- Production de meubles en bois ou autres matières
- Production de flotteurs de pêche
- Production de barques et de parties de barques
- Fabrication de brosses et de balais
- Fabrication des jouets en bois
- Charrons (fabrication de charrettes)
- Fabrication de filets de pêche
- Fabrication de cordes
4. Groupe des activités de tissage et habillement :
- Tissage à l’exclusion de la filature manuelle
- Tissage de coton et de coton mélangé à l’exclusion du tissage manuel
- Tissage de laine et de laine mélangée à l’exclusion du tissage manuel
- Fabrication de couvertures et d’articles en laine
- Fabrication de vêtements et de prêt à porter
- Fabrication de sous-vêtements
- Fabrication de chaussettes et assimilés
- Fabrication de vêtements de travail
- Fabrication de bordures et de tresses
- Broderie mécanique et dentellerie
- Fabrication des rideaux
- Fabrication d’article de mercerie
5. Groupe des activités du cuir et de la chaussure :
- Collecte, conservation et conditionnement des peaux brutes
- Tannage de cuirs et de la pelleterie à l’exclusion du tannage traditionnel
- Fabrication de chaussures et articles chaussants à l’exclusion des articles traditionnels
- Fabrication de parties de chaussures
- Fabrication d’articles de maroquinerie
- Réparation des chaussures et des articles de maroquinerie
6. Groupe des activités des industries métalliques, mécaniques et électriques :
- Construction métallique
- Menuiserie d’aluminium, de fer et assimilés
- Production de pièces de rechange
- Production de matériels et d’équipements agricoles
- Production de matériels et d’équipements industriels
- Production de remorques à usage agricole et de fûts
- Production de meubles métalliques
- Production d’ustensiles métalliques à usage domestique
- Montage de bicyclettes
- Montage de montres
- Fabrication de moules
- Fabrication de clés et de serrures
- Fabrication d’enseignes publicitaires
- Fabrication de lampes et de lustres
- Fabrication de pièces électriques
- Fabrication et montage des pièces électroniques
- Traitement de surfaces métalliques y compris galvanoplastie
- Fabrication sur commande de modèles et de pièces de rechange
- Ponçage, tournage et fraisage et ajustage (mécanique générale)
- Fabrication d’articles métalliques à usage de bureau
- Fabrication d’instruments de pesage et de mesurage
- Confection de plaques minéralogiques
- Forgeron
7. Groupe des activités d’imprimerie et d’industrie du papier :
- Transformation des papiers et du carton
- Fabrication des cahiers et registres
- Impression sur papier
- Impression sur tissage
- Impression sur métaux et supports divers
- Reliure
8. Groupe des activités des industries chimiques :
- Distillation de l’eau pour usage des batteries
- Fabrication de produits cosmétiques
- Distillation de plantes et de fleurs
- Fabrication de savon, de produits de désinfection, de nettoyage et de cirage
- Transformation de la cire et fabrication d’articles en cire
- Fabrication de peintures
- Valorisation et réutilisation de la boue dans le domaine agricole
9. Groupe des activités des industries du plastique :
- Transformation de feuilles de plastique
- Fabrication de charpentes, portes et fenêtres en plastique
- Transformation de film en plastique
10. Groupe des activités d’entretien hygiénique :
- Exploitation de bains et de douches
11. Groupe des activités d’entretien domestique :
- Tapisserie tous genres
- Fabrication de bourres et de matelas
- Activité de matelassier
- Teinturerie, nettoyage et repassage des vêtements
- Nettoyage des locaux administratifs, industriels et hôteliers
- Revêtement des sols et murs, aménagement et décoration des locaux
12. Groupe des activités de services liés au secteur de bâtiment :
- Peinture de bâtiment
- Electricité de bâtiment
- Pose de carreaux et de mosaïque et de tuiles
- Pose de vitres et de cadres
- Pose de faux plafonds
- Façonnage de plâtre et pose d’ouvrages en plâtre
- Etanchéité des toits
- Plomberie sanitaire
- Entreprises de bâtiment
- Forage de puits
- Puisatiers
13. Activités diverses :
- Fabrication d’aquarium
- Fabrication d’instruments de musique
- Conditionnement des éponges
- Fabrication de craie
- Fabrication de maquettes
- Fabrication de modèles réduits
- Fabrication de fleurs artificielles
- Activité de photographe, reportage vidéo et d’enregistrement et développement des films
- Tirage et reproduction des plans
- Récupération de pièces usagés (cartouches pour imprimante laser et ruban informatique)
- Tonte de la laine de mouton
- Fabrication de jouets en tous genres
- Fabrication d’orthèse médicale
14. Groupe des activités liées à la maintenance :
- Réparation d’appareils électriques, électroniques à usage domestique
- Soudure de tous genres
- Réparation d’instruments optiques et montage de lunettes
- Réparation de montres, horloges
- Réparation des bijoux
- Entretien des équipements sanitaires et de chauffage
- Réparation de serrures et fabrication de clés
- Entretien et réparation des circuits électriques auto
- Entretien mécanique auto
- Tôlerie et peinture auto
- Réparation de radiateurs
- Tapisserie auto
- Rebobinage et entretien de moteurs électriques
- Vulcanisation
- Réparation et entretien des batteries
- Réparation de cycles et motocycles
- Réparation d’instruments de pesage et de mesure
- Réparation d’instruments de musique
- Contrôle d’équipements anti-incendie
- Entretien et réparation des engins
- Restauration de meubles et de tableaux de peinture
- Réparation de machine à coudre et à tricoter
- Réparation d’appareils médicaux
- Réparation de machines de bureaux
- Réparation d’appareils photographiques
- Installation et réparation d’équipement informatique
- Installation, réparation et entretien l’équipement de télécommunication ou d’électronique
- Réparation et entretien d’ustensile à usage domestique
- Réparation d’équipements et de matériel agricoles
- Réparation d’embarcations maritimes
- Réparation, maintenance et installation des équipements,
- Rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels,
- Maintenance des matériels informatiques
- Maintenance des transformateurs électriques
- Installation et maintenance des réseaux de gaz
- Installation et maintenance de pipelines
- Maintenance des réseaux d’assainissement
- Installation des réseaux informatiques
- Maintenance des stations de pompage
- Travaux de nettoyage et d’embellissement de l’environnement routier et travaux de curage et entretien des espaces verts et des ouvrages hydrauliques
15. Groupe des activités de prestations de services divers :
- Activités relevant de l’informatique :
* Bureaux d’applications informatiques
* Développement et maintenance des logiciels
* Sélection de couleurs pour les imprimeries
- Archivage sur micro-film
- Lavage et graissage sans distribution de carburants
- Bureaux d’études engineering
- Bureaux d’architecture
- Crèches
- Services d’assainissement des eaux
- Jardins d’enfants
- Projection de films à caractère culturel et social
- Ecoles professionnelles
- Salles de culture physique
- de congrès et des expositions
- Topographie
- Création et aménagement de parcs de divertissement et de manège pour enfants
- Cabinets de traduction
- Cabinets de comptabilité et d’audit
- Cabinets de conseil, d’études fiscales, juridiques et autres
- Diagnostic technique automobile
- Décoration
- Stylisme et modélisme
- Analyses, contrôle, test et vérification des produits
- Services de poste et services connexes
- Services de communications et services connexes
- Bureau de sélection et de conseil en placement de personnel
- Services de gardiennage et services connexes
- Bureautique et traitement des textes
- Enlèvement et tri des ordures
- Services relatifs aux cortèges funéraires
- Production et entretien de plantations ornementales
- Activités de services annexés à l’élevage, sauf activités vétérinaires
- Activités des services annexes à la sylviculture et aux exploitations forestières
- Bureau de conseiller en exportation
- Commissionnaire en douane
- Le transport public rural
- Transport réfrigéré des produits de la pêche
- Cabinet de médecine y compris la radiologie
- Cabinet de médecine dentaire
- Cabinet de médecine vétérinaire
- Officine pharmaceutique
- Laboratoire d’analyses de biologie médicale
- Laboratoire d’analyse de biologie animale
- Cabinet d’urbanisme
- Bureau de conseils agricoles
- Banque de données et services télématiques
- Etudes et conseils en propriété industrielle et commerciale
- Location d’équipements et de services informatiques
- Infogérance
- Hébergement de services
- Aide à la création d’un système de qualité
- Etudes en maintenance
- Bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’environnement
- Etudes de marketing
- Centres publics d’internet
- Audit et énergétiques
- Audit et technologiques
- Bureaux d’encadrement et d’assistance fiscale
- Bureaux de conseils du travail indépendant et d’assistance des promoteurs
- Bureaux du suivi et d’aide au des dettes des petites entreprises
- Production ou développement de logiciels ou contenus numériques
- Production ou développement de systèmes et solutions techniques à haute valeur ajoutée dans le domaine de la technologie de l’information et de la télécommunication
- Développement de services innovants basés essentiellement sur les technologies de l’information et de la télécommunication ou y destinés
- Assistance technique, études et ingénierie informatiques
- Contrôle et qualitative et quantitative
- Analyses et essais techniques
- Montage d’usines industrielles
- Bureaux d’études et d’ingénierie
- Transport frigorifique des produits agricoles
- Services liés à la documentation et au stockage des données et à toute sorte de l’archivage
- Services et travaux liés à l’assainissement
- Services et travaux liés aux communications
- Services environnementaux
- Productions des engrais biologiques
- Laboratoires d’analyse des sols et des eaux
- Extrait des huiles essentielles et végétales
- Centres d’appels
- et traitement des dominées
- Les activités liées à la sécurité informatique
- Production des supports multimédia à contenu culturel,
- Numérisation et catalogage du patrimoine culturel matériel,
- Numérisation et catalogage du fonds audio-visuel
- Les parcelles des arbres et les plantes ornementales; les arbres fruitiers
- Les travaux d’éclairages verticaux et horizontaux et les équipements routiers
16. Groupe des activités paramédicales :
- Prothèse dentaire
- Infirmerie
- Orthophonie
- Orthoptie
- Diététique
- Sage-femme
- Audioprothèse
- Optique-lunetterie
- Physiothérapie
- Psychométrie
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