Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 janvier 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
JORT numéro 2019-007
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 janvier 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l’ des directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1017 du 14 novembre 2018, portant approbation de la grille des critères adoptés dans la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics et leurs composants, et les modalités de révision et d'actualisation de ces critères,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu la circulaire du premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures relatives à l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels créés par le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996,
Vu la circulaire du premier ministre n° 39 du 2 octobre 1998, relative au suivi des manuels des procédures,
Vu le manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
Art. 2 - Tous les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel.
Art. 3 - La direction générale des expertises est tenue d'actualiser ce manuel le cas échéant.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l’ des directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1017 du 14 novembre 2018, portant approbation de la grille des critères adoptés dans la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics et leurs composants, et les modalités de révision et d'actualisation de ces critères,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu la circulaire du premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures relatives à l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels créés par le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996,
Vu la circulaire du premier ministre n° 39 du 2 octobre 1998, relative au suivi des manuels des procédures,
Vu le manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la gestion des dossiers des expertises.
Art. 2 - Tous les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel.
Art. 3 - La direction générale des expertises est tenue d'actualiser ce manuel le cas échéant.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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