Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 janvier 2019, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Morched 3 de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
JORT numéro 2019-007
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 janvier 2019, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Morched 3 de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 28 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Morched 3 de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana sur une superficie de cent cinquante six hectares (156 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-jointe.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 28 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Morched 3 de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana sur une superficie de cent cinquante six hectares (156 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-jointe.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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