Décret gouvernemental n° 2019-58 du 21 janvier 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires.
JORT numéro 2019-007
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Décret gouvernemental n° 2019-58 du 21 janvier 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2111-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnelles de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissement publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivité, locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu la n° 2008-796 du 24 mars 2008, relatif aux modalités de comblement des besoins conjoncturels de l'enseignement aux établissements éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009¬-112 de 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés pur les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex--ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant, de membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017 susvisé les articles 4 (bis), 4 (ter), 4 (quater) et 4 (quinquies) comme suit :
Article 4 (bis) - Les agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre du comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires assurant des suppléances durant six mois au plus pendant la période allant de 15 septembre 2006 au 30 juin 2017, sont intégrés sur trois étapes comme suit :
- 40% en septembre 2020,
- 40% en septembre 2021,
- 20% en septembre 2022.
La période de 5 mois et 15 jours au plus est considérée comme six (6) mois complète. Le classement est effectué sur la base du nombre de jours des suppléances.
En cas d'égalité, la priorité est accordée à l'ancienneté du diplôme et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Article 4 (ter) - Sont intégrés en septembre 2022 les agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre du comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires pendant la période allant de 15 septembre 2006 au 30 juin 2017 et qui n'ont pas accompli la période exigée pour l'intégration prévue par l'article 4 (bis) ci-¬dessus, qui ont continué la suppléance au cours de l'année scolaire 2017-2018 et qui ont achevé la période exigée pour l'intégration prévue par le présent décret gouvernemental.
Article 4 (quater) - Sont intégrés en septembre 2019 les agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre du comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires durant une période variant entre 5 mois et 15 jours et 5 mois et 29 jours allant de 15 septembre 2006 jusqu'au 30 juin 2015.
Article 4 (quinquies) - L'administration convoque les agents intégrés à rejoindre leurs postes de travail.
A l’expiration d’un délai d'un mois, une mise en demeure est adressée aux défaillants les invitants à prendre contact avec l’administration dans un délai de quinze (15) jours, faute de quoi ils seront considérés comme refusant la et seront radiés de la liste définitive des agents. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec de réception.
Il est procédé à la des noms inscrits à la liste définitive des agents intégrés n’ayant pas rejoint leurs postes de travail malgré leur mise demeure qui leur a été adressée. Ils seront remplacés par les candidats inscrits selon l’ordre de mérite de ladite liste.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2111-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnelles de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissement publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivité, locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu la n° 2008-796 du 24 mars 2008, relatif aux modalités de comblement des besoins conjoncturels de l'enseignement aux établissements éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009¬-112 de 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés pur les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex--ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant, de membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017 susvisé les articles 4 (bis), 4 (ter), 4 (quater) et 4 (quinquies) comme suit :
Article 4 (bis) - Les agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre du comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires assurant des suppléances durant six mois au plus pendant la période allant de 15 septembre 2006 au 30 juin 2017, sont intégrés sur trois étapes comme suit :
- 40% en septembre 2020,
- 40% en septembre 2021,
- 20% en septembre 2022.
La période de 5 mois et 15 jours au plus est considérée comme six (6) mois complète. Le classement est effectué sur la base du nombre de jours des suppléances.
En cas d'égalité, la priorité est accordée à l'ancienneté du diplôme et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Article 4 (ter) - Sont intégrés en septembre 2022 les agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre du comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires pendant la période allant de 15 septembre 2006 au 30 juin 2017 et qui n'ont pas accompli la période exigée pour l'intégration prévue par l'article 4 (bis) ci-¬dessus, qui ont continué la suppléance au cours de l'année scolaire 2017-2018 et qui ont achevé la période exigée pour l'intégration prévue par le présent décret gouvernemental.
Article 4 (quater) - Sont intégrés en septembre 2019 les agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre du comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires durant une période variant entre 5 mois et 15 jours et 5 mois et 29 jours allant de 15 septembre 2006 jusqu'au 30 juin 2015.
Article 4 (quinquies) - L'administration convoque les agents intégrés à rejoindre leurs postes de travail.
A l’expiration d’un délai d'un mois, une mise en demeure est adressée aux défaillants les invitants à prendre contact avec l’administration dans un délai de quinze (15) jours, faute de quoi ils seront considérés comme refusant la et seront radiés de la liste définitive des agents. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec de réception.
Il est procédé à la des noms inscrits à la liste définitive des agents intégrés n’ayant pas rejoint leurs postes de travail malgré leur mise demeure qui leur a été adressée. Ils seront remplacés par les candidats inscrits selon l’ordre de mérite de ladite liste.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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