Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2019, relatif à l’entrée en vigueur du modèle définitif d'un imprimé administratif.
JORT numéro 2019-007
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2019, relatif à l’entrée en vigueur du modèle définitif d'un imprimé administratif.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret 2007-1259 du 21 mai 2007, le décret 2008-344 du 11 février 2008 et le décret 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le modèle définitif de l'imprimé administratif concernant la demande de auprès de l'unité d'encadrement des investisseurs.
Arrête :
Article premier - Entre en vigueur le modèle définitif de l'imprimé administratif annexé au présent arrêté concernant la demande de auprès de l’unité d'encadrement des investisseurs du ministère de l'intérieur enregistré sous le n° 02-2.016-18.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur
Cabinet
Unité d'Encadrement des Investisseurs
Demande de auprès de l'unité d'encadrement des investisseurs
(Décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs)
Données relatives au demandeur du service (1) : Investisseur Tunisien Investisseur étranger
- Nom et Prénom : ……………………………………………………………………………………..………………………………………….
- Pièce d'identité : CIN PASSEPORT n° : ………………………………………………………………
- Téléphone : ……………………………….…… Fax : ………………………….……… Adresse mail : ………………………..………
Données Relatives à la société :
- Nom de la société : ………………………………………………………………………………………………………………………………
- Adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Matricule fiscal : ………………………………………………………………………………………………………………...………………
- Domaine d'activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Nature du service (1) : Demande d'information Demande d'intervention
du service :
Carte de séjour Visa d'entrée Réglementations administratives Intervention des forces de l'ordre (2)
Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pièces jointes à la demande : …………………………………………………………………………………………………………….…………
Structure concernée : …………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………… le ……………………
du demandeur
Case réservée à l'unité d'encadrement des investisseurs
- Référence de la demande : ……………………
- Administration concernée : ……………………
- Date d'envoi : ……………………
___________
(1) Cochez la case appropriée.
(2) Pour aider à la protection du droit de travail ou pour sécuriser le périmètre des entreprises économiques.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret 2007-1259 du 21 mai 2007, le décret 2008-344 du 11 février 2008 et le décret 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le modèle définitif de l'imprimé administratif concernant la demande de auprès de l'unité d'encadrement des investisseurs.
Arrête :
Article premier - Entre en vigueur le modèle définitif de l'imprimé administratif annexé au présent arrêté concernant la demande de auprès de l’unité d'encadrement des investisseurs du ministère de l'intérieur enregistré sous le n° 02-2.016-18.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur
Cabinet
Unité d'Encadrement des Investisseurs
Demande de auprès de l'unité d'encadrement des investisseurs
(Décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs)
Données relatives au demandeur du service (1) : Investisseur Tunisien Investisseur étranger
- Nom et Prénom : ……………………………………………………………………………………..………………………………………….
- Pièce d'identité : CIN PASSEPORT n° : ………………………………………………………………
- Téléphone : ……………………………….…… Fax : ………………………….……… Adresse mail : ………………………..………
Données Relatives à la société :
- Nom de la société : ………………………………………………………………………………………………………………………………
- Adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Matricule fiscal : ………………………………………………………………………………………………………………...………………
- Domaine d'activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Nature du service (1) : Demande d'information Demande d'intervention
du service :
Carte de séjour Visa d'entrée Réglementations administratives Intervention des forces de l'ordre (2)
Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pièces jointes à la demande : …………………………………………………………………………………………………………….…………
Structure concernée : …………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………… le ……………………
du demandeur
Case réservée à l'unité d'encadrement des investisseurs
- Référence de la demande : ……………………
- Administration concernée : ……………………
- Date d'envoi : ……………………
___________
(1) Cochez la case appropriée.
(2) Pour aider à la protection du droit de travail ou pour sécuriser le périmètre des entreprises économiques.
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