Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement.
JORT numéro 2019-007
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AR
Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations, et notamment ses articles 4, 9, 10, 16, 18, 19, 34, 35, 37,38, 40, 41, 43 et 44,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro-finance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et autres organismes sans buts lucratifs,
Vu l’avis de l’autorité de contrôle de la micro-finance.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour de fixer les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement au sens de l’article 27 du décret- n° 2011-117 susvisé.
Art. 2 - Toute de développement doit adopter un système de gouvernance avec un comité directeur et un directeur exécutif.
Les membres du comité directeur doivent respecter, en permanence, les règles d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité et de crédibilité en vertu de la législation en vigueur, ainsi que les qualifications requises leur permettant d’accomplir convenablement leurs missions.
Les membres du comité directeur et le personnel de l’ de développement doivent préserver la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès et à s’abstenir de participer à l’élaboration ou à la prise de décisions pouvant entraîner un conflit entre leurs intérêts personnels ou fonctionnels et ceux de l’ de développement.
Tout membre du comité directeur d’une de développement ne peut être à la fois membre du comité directeur d’une autre de développement en Tunisie, et ce, au sens de l’article 27 du décret- n° 2011-117 susvisé.
Le directeur exécutif doit être compétent, honorable, intègre, et doit avoir les qualifications nécessaires pour accomplir ses missions.
Art. 3 - Le comité directeur de l’ de développement a pour missions notamment :
- d’arrêter les orientations stratégiques de l’ de développement,
- d’arrêter les fonctions du comité directeur et celles du directeur exécutif et assurer leur séparation,
- d’assurer le suivi de l’exécution des objectifs de l’ de développement,
- de contrôler la gestion et de garantir la qualité des informations fournies aux membres, à l’autorité de contrôle de la micro-finance et au public,
- de veiller au respect de la règlementation en vigueur, notamment celle relative à la relation entre l’ de développement et l’institution de micro-finance filiale.
Art. 4 - Le directeur exécutif de l’ de développement a pour missions notamment la gestion administrative et financière de l’ de développement dans le cadre de son exécution des décisions et des plans d’action définis par le comité directeur.
Le directeur exécutif de l’ de développement ne peut pas être parmi les membres de l’organe de direction ou le personnel de l’organe de gestion de l’institution de micro-finance filiale ou d’une autre institution de micro-finance ou d’une autre de développement. Il ne peut être membre du comité directeur d’une autre de développement.
Art. 5 - L’ de développement doit :
- tenir une comptabilité conforme aux normes comptables tunisiennes en vertu de la règlementation en vigueur en la matière,
- tenir au moins quatre (4) réunions de son comité directeur et une (1) assemblée générale par an,
- demander l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle de la micro-finance pour toute modification de ses statuts.
Art. 6 - L’ de développement doit notifier, sans délai, à l’autorité de contrôle de la micro-finance tout changement intervenu dans la composition de son comité directeur, ainsi que toute nouvelle de ses dirigeants. L’autorité de contrôle de la micro-finance se concerte avec le ministère des finances au sujet des changements et des nouvelles nominations. Le silence de l’autorité de contrôle de la micro-finance durant un mois à compter de la date de vaut acceptation.
Art. 7 - L’autorité de contrôle de la micro-finance peut, pour justes motifs, refuser :
- toute modification des statuts de l’ de développement, notamment si elle estime que cela entraînerait une modification de sa gouvernance de nature à nuire à sa qualité d’actionnaire ou de prêteur de l’institution de micro-finance filiale.
- certaines dispositions des conventions conclues entre l’ de développement et l’institution de micro-finance filiale ou celles conclues entre elle et les membres de l’organe d’administration et toute personne interposée au de l’un d’eux.
Art. 8 - En cas de sa dissolution, l’ de développement présente au moment de sa à l’autorité de contrôle de la micro-finance un état de ses biens mobiliers et immobiliers qui sera retenu pour s’acquitter de ses obligations, le reliquat sera reversé conformément aux dispositions du paragraphe quatrièmement de l’article 33 du décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant des associations, sauf les aides, dons et donations publics qui seront récupérés par le donateur.
Art. 9 - Toute de développement doit transmettre à l’autorité de contrôle de la micro-finance les états et rapports suivants :
Etats /Rapports Périodicité
1 Les états financiers annuels Dans un délai d’un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale
2 Les rapports du commissaire aux comptes adressés à l’assemblée générale et les rapports sur le contrôle interne 15 jours après la tenue de l’assemblée générale
3 Le d’activité comprenant un descriptif détaillé des sources de financement et des dépenses 15 jours après la tenue de l’assemblée générale
4 Les conventions conclues entre l’ de développement et l’institution de micro-finance filiale ou celles conclues entre elle et les membres de l’organe d’administration et toute personne interposée au de l’un d’eux. -
5 Les procès-verbaux du comité directeur et des assemblées générales 15 jours après chaque réunion
6 La liste des membres du comité directeur et du directeur exécutif et le curriculum vitae de chacun d’entre eux certifié exact et sincère par lui. A chaque renouvellement
7 Les statuts A chaque changement
8 Le règlement intérieur A chaque changement
9 L’organigramme A chaque changement
10 Les données concernant les aides, dons, donations et legs en numéraire ou en nature d'origine locale ou étrangère un mois à compter de la date de la décision de sa sollicitation ou son acceptation
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations, et notamment ses articles 4, 9, 10, 16, 18, 19, 34, 35, 37,38, 40, 41, 43 et 44,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro-finance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et autres organismes sans buts lucratifs,
Vu l’avis de l’autorité de contrôle de la micro-finance.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour de fixer les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement au sens de l’article 27 du décret- n° 2011-117 susvisé.
Art. 2 - Toute de développement doit adopter un système de gouvernance avec un comité directeur et un directeur exécutif.
Les membres du comité directeur doivent respecter, en permanence, les règles d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité et de crédibilité en vertu de la législation en vigueur, ainsi que les qualifications requises leur permettant d’accomplir convenablement leurs missions.
Les membres du comité directeur et le personnel de l’ de développement doivent préserver la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès et à s’abstenir de participer à l’élaboration ou à la prise de décisions pouvant entraîner un conflit entre leurs intérêts personnels ou fonctionnels et ceux de l’ de développement.
Tout membre du comité directeur d’une de développement ne peut être à la fois membre du comité directeur d’une autre de développement en Tunisie, et ce, au sens de l’article 27 du décret- n° 2011-117 susvisé.
Le directeur exécutif doit être compétent, honorable, intègre, et doit avoir les qualifications nécessaires pour accomplir ses missions.
Art. 3 - Le comité directeur de l’ de développement a pour missions notamment :
- d’arrêter les orientations stratégiques de l’ de développement,
- d’arrêter les fonctions du comité directeur et celles du directeur exécutif et assurer leur séparation,
- d’assurer le suivi de l’exécution des objectifs de l’ de développement,
- de contrôler la gestion et de garantir la qualité des informations fournies aux membres, à l’autorité de contrôle de la micro-finance et au public,
- de veiller au respect de la règlementation en vigueur, notamment celle relative à la relation entre l’ de développement et l’institution de micro-finance filiale.
Art. 4 - Le directeur exécutif de l’ de développement a pour missions notamment la gestion administrative et financière de l’ de développement dans le cadre de son exécution des décisions et des plans d’action définis par le comité directeur.
Le directeur exécutif de l’ de développement ne peut pas être parmi les membres de l’organe de direction ou le personnel de l’organe de gestion de l’institution de micro-finance filiale ou d’une autre institution de micro-finance ou d’une autre de développement. Il ne peut être membre du comité directeur d’une autre de développement.
Art. 5 - L’ de développement doit :
- tenir une comptabilité conforme aux normes comptables tunisiennes en vertu de la règlementation en vigueur en la matière,
- tenir au moins quatre (4) réunions de son comité directeur et une (1) assemblée générale par an,
- demander l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle de la micro-finance pour toute modification de ses statuts.
Art. 6 - L’ de développement doit notifier, sans délai, à l’autorité de contrôle de la micro-finance tout changement intervenu dans la composition de son comité directeur, ainsi que toute nouvelle de ses dirigeants. L’autorité de contrôle de la micro-finance se concerte avec le ministère des finances au sujet des changements et des nouvelles nominations. Le silence de l’autorité de contrôle de la micro-finance durant un mois à compter de la date de vaut acceptation.
Art. 7 - L’autorité de contrôle de la micro-finance peut, pour justes motifs, refuser :
- toute modification des statuts de l’ de développement, notamment si elle estime que cela entraînerait une modification de sa gouvernance de nature à nuire à sa qualité d’actionnaire ou de prêteur de l’institution de micro-finance filiale.
- certaines dispositions des conventions conclues entre l’ de développement et l’institution de micro-finance filiale ou celles conclues entre elle et les membres de l’organe d’administration et toute personne interposée au de l’un d’eux.
Art. 8 - En cas de sa dissolution, l’ de développement présente au moment de sa à l’autorité de contrôle de la micro-finance un état de ses biens mobiliers et immobiliers qui sera retenu pour s’acquitter de ses obligations, le reliquat sera reversé conformément aux dispositions du paragraphe quatrièmement de l’article 33 du décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant des associations, sauf les aides, dons et donations publics qui seront récupérés par le donateur.
Art. 9 - Toute de développement doit transmettre à l’autorité de contrôle de la micro-finance les états et rapports suivants :
Etats /Rapports Périodicité
1 Les états financiers annuels Dans un délai d’un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale
2 Les rapports du commissaire aux comptes adressés à l’assemblée générale et les rapports sur le contrôle interne 15 jours après la tenue de l’assemblée générale
3 Le d’activité comprenant un descriptif détaillé des sources de financement et des dépenses 15 jours après la tenue de l’assemblée générale
4 Les conventions conclues entre l’ de développement et l’institution de micro-finance filiale ou celles conclues entre elle et les membres de l’organe d’administration et toute personne interposée au de l’un d’eux. -
5 Les procès-verbaux du comité directeur et des assemblées générales 15 jours après chaque réunion
6 La liste des membres du comité directeur et du directeur exécutif et le curriculum vitae de chacun d’entre eux certifié exact et sincère par lui. A chaque renouvellement
7 Les statuts A chaque changement
8 Le règlement intérieur A chaque changement
9 L’organigramme A chaque changement
10 Les données concernant les aides, dons, donations et legs en numéraire ou en nature d'origine locale ou étrangère un mois à compter de la date de la décision de sa sollicitation ou son acceptation
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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