Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif.
JORT numéro 2019-007
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Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif.
Le chef du gouvernement,
Vu la suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité. et notamment son article 94,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises, notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 11 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les modalités et les critères d’établissement du bénéficiaire effectif.
Art. 2 - Le ou les bénéficiaires effectifs des personnes morales sont établis suivant des mesures raisonnables prises pour vérifier leurs identités comme suit :
a- la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement un pourcentage égal ou supérieur à 20% du capital ou des droits de vote,
b- en cas de doute sur l’identité du ou des bénéficiaires effectifs ou non identification du ou des bénéficiaires effectifs après l’application du critère (a), la ou les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen de fait ou de droit un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction ou d’administration ou l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale,
c- dans le cas où aucun bénéficiaire(s) effectif(s) n’est identifié(s) selon les critères (a) et (b), le bénéficiaire effectif est la qui occupe la position de dirigeant principal de la personne morale.
Art. 3 - Est/Sont considéré(es) bénéficiaire(s) effectif(s) des constructions juridiques, la ou les personne(s) ci-après mentionnée(s), établies suivant des mesures raisonnables prises pour vérifier leurs identités :
a- Pour les trusts : le fondateur de la construction juridique, le ou les trustee(s),le tuteur, le cas échéant, les bénéficiaires et toute qui exerce en dernier lieu un contrôle effectif sur la construction juridique.
b- Pour les autres constructions similaires : les personnes physiques qui occupent des positions équivalentes ou similaires.
Les banques, les établissements financiers, les entreprises d’assurance, les entreprises d’investissement, les avocats, les experts comptables et les notaires, lorsqu’ils agissent en qualité de trustee dans une construction juridique, doivent se déclarer en tant que tels lors de l’établissement de la relation d’affaire ou l’exécution d’une opération ou d’une transaction.
Art. 4 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité. et notamment son article 94,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises, notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 11 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les modalités et les critères d’établissement du bénéficiaire effectif.
Art. 2 - Le ou les bénéficiaires effectifs des personnes morales sont établis suivant des mesures raisonnables prises pour vérifier leurs identités comme suit :
a- la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement un pourcentage égal ou supérieur à 20% du capital ou des droits de vote,
b- en cas de doute sur l’identité du ou des bénéficiaires effectifs ou non identification du ou des bénéficiaires effectifs après l’application du critère (a), la ou les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen de fait ou de droit un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction ou d’administration ou l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale,
c- dans le cas où aucun bénéficiaire(s) effectif(s) n’est identifié(s) selon les critères (a) et (b), le bénéficiaire effectif est la qui occupe la position de dirigeant principal de la personne morale.
Art. 3 - Est/Sont considéré(es) bénéficiaire(s) effectif(s) des constructions juridiques, la ou les personne(s) ci-après mentionnée(s), établies suivant des mesures raisonnables prises pour vérifier leurs identités :
a- Pour les trusts : le fondateur de la construction juridique, le ou les trustee(s),le tuteur, le cas échéant, les bénéficiaires et toute qui exerce en dernier lieu un contrôle effectif sur la construction juridique.
b- Pour les autres constructions similaires : les personnes physiques qui occupent des positions équivalentes ou similaires.
Les banques, les établissements financiers, les entreprises d’assurance, les entreprises d’investissement, les avocats, les experts comptables et les notaires, lorsqu’ils agissent en qualité de trustee dans une construction juridique, doivent se déclarer en tant que tels lors de l’établissement de la relation d’affaire ou l’exécution d’une opération ou d’une transaction.
Art. 4 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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