Décret gouvernemental n° 2018-779 du 13 septembre 2018, modifiant le décret n° 2014-3913 du 17 octobre 2014, relatif à la création et l'organisation du prix national pour les droits de l'enfant.
JORT numéro 2018-076
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Décret gouvernemental n° 2018-779 du 13 septembre 2018, modifiant le décret n° 2014-3913 du 17 octobre 2014, relatif à la création et l' du prix pour les droits de l'enfant.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre1995, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2006-35 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-3175 du 31 juillet 2013, modifiant la dénomination des attribués dans certains secteurs, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-184 du 11 février 2016,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu décret n° 2014-3913 du 17 octobre 2014, relatif à la création et l' du prix pour les droits de l'enfant,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2, le paragraphe premier de l'article 4 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du décret n° 2014-3913 du 17 octobre 2014 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le prix pour les droits de l'enfant est attribué par arrêté du ministre chargé de l'enfance sur avis de la nationale chargée d'examiner les candidatures en question, au des personnalités, organisations, institutions et organismes qui se sont distingués par des œuvres à caractère non lucratif, qui contribuent au développement des capacités culturelles et créatives de l'enfant, à l'ancrage des valeurs civiques et humaines chez ce dernier et à la prestation d'éminents services dans le domaine des droits de l'enfant, de sa protection et de son épanouissement.
Article 4 (Paragraphe premier nouveau) - L'examen des dossiers de candidature au « prix pour les droits de l'enfant » est assuré par une nationale dénommée « la nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix pour les droits de l'enfant, cette qui sera présidée par le ministre chargé de l'enfance ou par son représentant est composé de :
a- un représentant de chaque ministère chargé de :
- de l'intérieur,
- des affaires étrangères,
- de la justice,
- des finances,
- de l'éducation,
- des affaires culturelles,
- des affaires de la jeunesse et des sports,
- de la femme, la famille et l'enfance,
- de la santé,
- des affaires sociales,
- des affaires religieuses,
- de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l'Homme.
b- un représentant de l'observatoire de l'information, de la formation, de la documentation et des études pour la protection des droits de l'enfant.
c- le délégué général à la protection de l'enfance.
d- trois (3) représentants de la société civile.
Les représentants de la société civile sont sélectionnés parmi les associations ou les organisations œuvrant dans le domaine de l'enfance sur la base des critères suivants :
1- avoir des programmes exécutifs dans le domaine des droits de l'enfant.
2- s'engager à ne pas présenter une candidature pour l'obtention du prix des droits de l'enfant.
Ces deux critères sont applicables durant tout le mandat du représentant de l' ou de l' à ladite commission.
e- un représentant du fonds des nations unies pour l'enfance (l'UNICEF).
f- un représentant de la haute des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
g- deux représentants (2) du parlement de l'enfant.
Article 7 (paragraphes deuxième et troisième) - La candidature au prix pour les droits de l'enfant est ouverte du 1er au 31 août de chaque année.
Les dossiers de candidature sont adressés au nom du ministre chargé de l'enfance.
Art. 2 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre1995, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2006-35 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-3175 du 31 juillet 2013, modifiant la dénomination des attribués dans certains secteurs, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-184 du 11 février 2016,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu décret n° 2014-3913 du 17 octobre 2014, relatif à la création et l' du prix pour les droits de l'enfant,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2, le paragraphe premier de l'article 4 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du décret n° 2014-3913 du 17 octobre 2014 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le prix pour les droits de l'enfant est attribué par arrêté du ministre chargé de l'enfance sur avis de la nationale chargée d'examiner les candidatures en question, au des personnalités, organisations, institutions et organismes qui se sont distingués par des œuvres à caractère non lucratif, qui contribuent au développement des capacités culturelles et créatives de l'enfant, à l'ancrage des valeurs civiques et humaines chez ce dernier et à la prestation d'éminents services dans le domaine des droits de l'enfant, de sa protection et de son épanouissement.
Article 4 (Paragraphe premier nouveau) - L'examen des dossiers de candidature au « prix pour les droits de l'enfant » est assuré par une nationale dénommée « la nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix pour les droits de l'enfant, cette qui sera présidée par le ministre chargé de l'enfance ou par son représentant est composé de :
a- un représentant de chaque ministère chargé de :
- de l'intérieur,
- des affaires étrangères,
- de la justice,
- des finances,
- de l'éducation,
- des affaires culturelles,
- des affaires de la jeunesse et des sports,
- de la femme, la famille et l'enfance,
- de la santé,
- des affaires sociales,
- des affaires religieuses,
- de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l'Homme.
b- un représentant de l'observatoire de l'information, de la formation, de la documentation et des études pour la protection des droits de l'enfant.
c- le délégué général à la protection de l'enfance.
d- trois (3) représentants de la société civile.
Les représentants de la société civile sont sélectionnés parmi les associations ou les organisations œuvrant dans le domaine de l'enfance sur la base des critères suivants :
1- avoir des programmes exécutifs dans le domaine des droits de l'enfant.
2- s'engager à ne pas présenter une candidature pour l'obtention du prix des droits de l'enfant.
Ces deux critères sont applicables durant tout le mandat du représentant de l' ou de l' à ladite commission.
e- un représentant du fonds des nations unies pour l'enfance (l'UNICEF).
f- un représentant de la haute des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
g- deux représentants (2) du parlement de l'enfant.
Article 7 (paragraphes deuxième et troisième) - La candidature au prix pour les droits de l'enfant est ouverte du 1er au 31 août de chaque année.
Les dossiers de candidature sont adressés au nom du ministre chargé de l'enfance.
Art. 2 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
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