Décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
JORT numéro 2018-076
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Décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l’énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les structures, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques prévues au décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016 et au décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016 susvisés, sont rattachées au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016 et le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016 susvisés.
Art. 3 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er septembre 2018.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l’énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les structures, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques prévues au décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016 et au décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016 susvisés, sont rattachées au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016 et le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016 susvisés.
Art. 3 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er septembre 2018.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
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