Décret gouvernemental n° 2018-762 du 13 septembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-563 du 5 mai 2017, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
JORT numéro 2018-076
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Décret gouvernemental n° 2018-762 du 13 septembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-563 du 5 mai 2017, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la 65-46 du 31 décembre 1965, portant de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26 portant la création de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3050 du 20 novembre 2006,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret n° 2007¬-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publiques à caractère non administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2009-1482 du 18 mai 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-46 du 11 janvier 2016, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la présidence du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-563 du 5 mai 2017, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-563 du 5 mai 2017, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sont modifiées comme suit :
Article premier (nouveau) - L'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la 65-46 du 31 décembre 1965, portant de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26 portant la création de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3050 du 20 novembre 2006,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret n° 2007¬-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publiques à caractère non administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2009-1482 du 18 mai 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-46 du 11 janvier 2016, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la présidence du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-563 du 5 mai 2017, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-563 du 5 mai 2017, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sont modifiées comme suit :
Article premier (nouveau) - L'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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