Arrêté du ministre du commerce du 21 septembre 2018, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "NEWCOM" dans le domaine de la publicité commerciale.
JORT numéro 2018-076
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Arrêté du ministre du commerce du 21 septembre 2018, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "NEWCOM" dans le domaine de la publicité commerciale.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société "YADCOM" du 18 janvier 2018, relative à l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "NEW COM" dans le cadre d'un de master franchise dans le domaine de publicité commerciale,
Vu le de mas ter franchise conclu le 1er juin 2018 entre la société tunisienne "YADCOM" et la société française "NEW COM FRANCE", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "NEW COM",
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que ce genre de contrats est considéré une occasion d'investissement qui a un effet positif sur la concurrence entre les produits exposés, leurs qualités, tout en créant une nouvelle dynamique pour la décision d'achat d'un produit à un autre,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 182665 du 4 mai 2018, relatif à l'attribution à la société "YADCOM" une exemption conformément aux dispositions de l'article 6 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "NEW COM" dans le cadre d'un de mas ter franchise dans le domaine de publicité commerciale.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "YADCOM" une exemption au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "NEW COM" dans le cadre d'un de master franchise, conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : société "YADCOM".
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Toumi Bassem.
- Adresse du siège social : Rue du Combattant suprême, Immeuble Ghomrassi, 5ème étage, Bureau n° 505,5000 Monastir).
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel qu’indiqué dans la demande.
- Activité : Publicité commerciale.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B1527892018,
- Agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale : n° 3 en date le 7 février 2018.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société « YADCOM » est autorisé à ouvrir une agence de publicité commerciale, en tant que master franchise, pour l’exploitation de l'enseigne étrangère "NEW' COM" dans le gouvernorat de Monastir gouvernorat e Monastir.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La société "YADCOM" est tenue de fournir à l’administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de master franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels relatifs à la publicité commerciale.
Art. 4 - nonobstant cette exemption, la société "YADCOM" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de la publicité commerciale.
Art. 5 - La société "YADCOM" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne.
Art. 6 - La société "YADCOM" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "YADCOM" est tenue d'informer le ministère chargé du commerce de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance, notamment :
- les données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société.
- la date effective d'entrée en activité.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "YADCOM" des conditions de son attribution.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société "YADCOM" du 18 janvier 2018, relative à l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "NEW COM" dans le cadre d'un de master franchise dans le domaine de publicité commerciale,
Vu le de mas ter franchise conclu le 1er juin 2018 entre la société tunisienne "YADCOM" et la société française "NEW COM FRANCE", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "NEW COM",
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que ce genre de contrats est considéré une occasion d'investissement qui a un effet positif sur la concurrence entre les produits exposés, leurs qualités, tout en créant une nouvelle dynamique pour la décision d'achat d'un produit à un autre,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 182665 du 4 mai 2018, relatif à l'attribution à la société "YADCOM" une exemption conformément aux dispositions de l'article 6 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "NEW COM" dans le cadre d'un de mas ter franchise dans le domaine de publicité commerciale.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "YADCOM" une exemption au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "NEW COM" dans le cadre d'un de master franchise, conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : société "YADCOM".
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Toumi Bassem.
- Adresse du siège social : Rue du Combattant suprême, Immeuble Ghomrassi, 5ème étage, Bureau n° 505,5000 Monastir).
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel qu’indiqué dans la demande.
- Activité : Publicité commerciale.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B1527892018,
- Agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale : n° 3 en date le 7 février 2018.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société « YADCOM » est autorisé à ouvrir une agence de publicité commerciale, en tant que master franchise, pour l’exploitation de l'enseigne étrangère "NEW' COM" dans le gouvernorat de Monastir gouvernorat e Monastir.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La société "YADCOM" est tenue de fournir à l’administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de master franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels relatifs à la publicité commerciale.
Art. 4 - nonobstant cette exemption, la société "YADCOM" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de la publicité commerciale.
Art. 5 - La société "YADCOM" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne.
Art. 6 - La société "YADCOM" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "YADCOM" est tenue d'informer le ministère chargé du commerce de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance, notamment :
- les données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société.
- la date effective d'entrée en activité.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "YADCOM" des conditions de son attribution.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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