Décret gouvernemental n° 2018-767 du 13 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 76-808 du 30 août 1976, portant création et fixant les conditions d'attribution d'une indemnité de « sujétions spéciales ».
JORT numéro 2018-076
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Décret gouvernemental n° 2018-767 du 13 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 76-808 du 30 août 1976, portant création et fixant les conditions d'attribution d'une indemnité de « sujétions spéciales ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-4045 du 30 octobre 2014,
Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2017-814 du 10 juillet 2017,
Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-1772 du 23 mai 2014,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant, le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 76-808 du 30 août 1976, portant création et fixant 1es conditions d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-249 du 11 février 1991,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 19S5, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à la retenue pour retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le tableau indiqué à l'article premier du décret n° 76-808 du 30 août 1976, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-249 du 11 février 1991 susvisé, est abrogé et remplacé par le tableau ci-après :
Bénéficiaires Taux annuel Observations
- Officier supérieur directeur du centre militaire canin
- Officier (1) 450 dinars (1) Un responsable chargé de mission au centre militaire canin
- Sous-officier titulaire d'un brevet spécialité 2ème degré (BS2) de dresseur de canins (2) 360 dinars (2) Affecté à un emploi de dresseur de canins de au centre militaire canin ou à des fonctions de d'une unité cynophile
- Caporal-chef, Caporal, Soldat de 1ère classe, soldat engagé, ou quartier maître de 1ère classe, quartier maître de 2ème classe, matelot de 1ère classe, matelot engagé, titulaire d'un brevet de spécialité de 1er degré de dresseur de canins de service (3) 360 dinars (3) Chargé d'emploi ou d'entretien des canins de
Article 2 - Est ajouté au décret n° 76-808 du 30 août 1976 susvisé, un article deux ainsi libellé :
Art 2 - L'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'article premier susvisé est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-4045 du 30 octobre 2014,
Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2017-814 du 10 juillet 2017,
Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-1772 du 23 mai 2014,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant, le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 76-808 du 30 août 1976, portant création et fixant 1es conditions d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-249 du 11 février 1991,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 19S5, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à la retenue pour retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le tableau indiqué à l'article premier du décret n° 76-808 du 30 août 1976, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-249 du 11 février 1991 susvisé, est abrogé et remplacé par le tableau ci-après :
Bénéficiaires Taux annuel Observations
- Officier supérieur directeur du centre militaire canin
- Officier (1) 450 dinars (1) Un responsable chargé de mission au centre militaire canin
- Sous-officier titulaire d'un brevet spécialité 2ème degré (BS2) de dresseur de canins (2) 360 dinars (2) Affecté à un emploi de dresseur de canins de au centre militaire canin ou à des fonctions de d'une unité cynophile
- Caporal-chef, Caporal, Soldat de 1ère classe, soldat engagé, ou quartier maître de 1ère classe, quartier maître de 2ème classe, matelot de 1ère classe, matelot engagé, titulaire d'un brevet de spécialité de 1er degré de dresseur de canins de service (3) 360 dinars (3) Chargé d'emploi ou d'entretien des canins de
Article 2 - Est ajouté au décret n° 76-808 du 30 août 1976 susvisé, un article deux ainsi libellé :
Art 2 - L'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'article premier susvisé est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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