Arrêté du ministre de la justice du 27 août 2018, portant fixation du modèle du registre des apostilles prévu par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye et les modalités de sa tenue.
JORT numéro 2018-071
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 27 août 2018, portant fixation du modèle du registre des apostilles prévu par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye et les modalités de sa tenue.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par les décrets subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 3 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l'autorité chargée de délivrer l'apostille prévue par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe le modèle du registre des apostilles prévu par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l’autorité chargée de délivrer l’apostille prévu par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye et les modalités de sa tenue conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Art. 2 - Le registre doit contenir 200 pages fixes et numérotées.
La première page du registre doit comporter les indications figurant dans l’annexe 1, la et le cachet du notaire.
Le de la circonscription du lieu d'exercice du notaire signe la première page du registre.
Art. 3 - Le registre comporte, conformément à l'annexe n° 2, 7 colonnes dans lesquelles le notaire est tenu d’y inclure les opérations soumises au régime de l'apostille.
Art. 4 - Le registre susvisé à l'article premier du présent arrêté est conservé par le notaire jusqu'à la cessation de sa fonction pour quelque cause que se soit, le registre est déposé conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La République Tunisienne
Le Ministère de la Justice
ANNEXE N° 1
LE REGISTRE D’APOSTILLE
Nom et prénom du notaire :……………………………………………………………
Le numéro de la carte d’identité nationale :........... délivrée à………..….le……..……
Le lieu du travail : la circonscription du de première instance de……………
Ce registre est délivré au notaire susmentionné le…………..........................................
Après avoir vérifié le nombre de ses pages et apposé sa
Le notaire
le
(ce registre comprend 200 pages numérotées de 1 à 200)
La date d’ouverture du registre……………………….…..
La date du visa du registre……………………………......
ANNEXE N° 2
Le nom du pays de destination l'autorité qui a apposé le sceau pour les actes non signés Le nom du signataire de l’acte apostillé et sa qualité La nature de l’acte L’identité du demandeur de l’apostille La date de délivrance de l’apostille Le numéro d’ordre de l’apostille
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par les décrets subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 3 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l'autorité chargée de délivrer l'apostille prévue par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe le modèle du registre des apostilles prévu par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l’autorité chargée de délivrer l’apostille prévu par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye et les modalités de sa tenue conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Art. 2 - Le registre doit contenir 200 pages fixes et numérotées.
La première page du registre doit comporter les indications figurant dans l’annexe 1, la et le cachet du notaire.
Le de la circonscription du lieu d'exercice du notaire signe la première page du registre.
Art. 3 - Le registre comporte, conformément à l'annexe n° 2, 7 colonnes dans lesquelles le notaire est tenu d’y inclure les opérations soumises au régime de l'apostille.
Art. 4 - Le registre susvisé à l'article premier du présent arrêté est conservé par le notaire jusqu'à la cessation de sa fonction pour quelque cause que se soit, le registre est déposé conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La République Tunisienne
Le Ministère de la Justice
ANNEXE N° 1
LE REGISTRE D’APOSTILLE
Nom et prénom du notaire :……………………………………………………………
Le numéro de la carte d’identité nationale :........... délivrée à………..….le……..……
Le lieu du travail : la circonscription du de première instance de……………
Ce registre est délivré au notaire susmentionné le…………..........................................
Après avoir vérifié le nombre de ses pages et apposé sa
Le notaire
le
(ce registre comprend 200 pages numérotées de 1 à 200)
La date d’ouverture du registre……………………….…..
La date du visa du registre……………………………......
ANNEXE N° 2
Le nom du pays de destination l'autorité qui a apposé le sceau pour les actes non signés Le nom du signataire de l’acte apostillé et sa qualité La nature de l’acte L’identité du demandeur de l’apostille La date de délivrance de l’apostille Le numéro d’ordre de l’apostille
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