Décret gouvernemental n° 2018-740 du 27 août 2018, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à Ksar Said 2 de gouvernorat de Tunis dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
JORT numéro 2018-071
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Décret gouvernemental n° 2018-740 du 27 août 2018, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à Ksar Said 2 de gouvernorat de Tunis dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant des finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant des finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la société nationale immobilière de Tunisie, d'une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 3859m² faisant partie du titre foncier n° 9220/87234/125992 Tunis figurant sur le T.P.D n° 68289 sise à Ksar Said 2 de gouvernorat de Tunis pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant des finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant des finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la société nationale immobilière de Tunisie, d'une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 3859m² faisant partie du titre foncier n° 9220/87234/125992 Tunis figurant sur le T.P.D n° 68289 sise à Ksar Said 2 de gouvernorat de Tunis pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
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