Décret gouvernemental n° 2018-734 du 16 août 2018, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2017 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
JORT numéro 2018-071
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Décret gouvernemental n° 2018-734 du 16 août 2018, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2017 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017, telle qu’elle a été modifiée par la n° 2017-63 du 16 novembre 2017portant de finances complémentaire pour l’année 2017,
Vu le décret n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, tel que modifié par le décret n° 2017-1282 du 27 novembre 2017 portant répartition des crédits ouverts par la de finances pour l’année 2017, tel qu’il a été modifiée par la de finances complémentaire pour l’année 2017 susvisées,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2017.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2017 sont répartis par article à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
TITRE II
Crédits d’engagement et crédits de paiement
Sur ressources extérieures affectées pour l’année 2017
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 8 056 000 29 208 562
09.805 Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l’enfance 8 056 000 29 208 562
Total du Chapitre 3 = 8 056 000 29 208 562
Chapitre 7 : Ministère des affaires locales et de l’environnement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 20 849 885 10 349 885
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 20 849 885 10 349 885
Total du Chapitre 7 = 20 849 885 10 349 885
Chapitre 13 : Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
1-Developpement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 14 000 000 19 200 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 14 000 000 19 200 000
Sous-total 1 = 14 000 000 19 200 000
Total du Chapitre 13 = 14 000 000 19 200 000
Chapitre 14 : Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 263 666 822 76 520 407
09.675 Forêts 2 000 000
09.676 Conservation des eaux et du sol 3 000 000 5 500 000
09.677 Barrages et ouvrages hydrauliques 106 770 415 27 400 000
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 453 000
09.679 Périmètres irrigués 1 500 000 2 871 000
09.681 Eau potable 896 407 896 407
09.801 Investissements dans le domaine de l’agriculture et de la pêche 5 500 000 12 000 000
09.811 Interventions dans le domaine social 146 000 000 25 400 000
Sous-total 1 = 263 666 822 76 520 407
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 139 181 724 108 183 812
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 822 424 3 253 412
09.679 Périmètres irrigués 38 336 900 33 091 300
09.681 Eau potable 31 054 000 39 665 600
09.684 Projets agricoles intégrés 68 968 400 32 173 500
Sous-total 2 = 139 181 724 108 183 812
Total du Chapitre 14 = 402 848 546 184 704 219
Chapitre 15 : Ministère de l’industrie et du commerce
2- Commerce
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 2 281 500 2 331 500
09.608 Dépenses diverses 475 000 525 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 1 806 500 1 806 500
Sous-total 2 = 2 281 500 2 331 500
Total du Chapitre 15 = 2 281 500 2 331 500
Chapitre 19 : Ministère de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 400 665 000 589 852 000
09.694 Routes et ponts 345 996 000 431 200 000
09.698 Protection des villes contre les inondations 8 919 000 23 652 000
09.701 Habitat 45 750 000 135 000 000
Total du Chapitre 19 = 400 665 000 589 852 000
Chapitre 20 : Ministère du transport
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 3 920 000 20 880 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 3 920 000 20 880 000
Total du Chapitre 20 = 3 920 000 20 880 000
Chapitre 26 : Ministère de l’Education
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 7 057 018
09.763 Construction et extension des écoles préparatoires 1 873 794
09.765 Construction et extension des lycées 5 183 224
Sous-total 1 = 7 057 018
2- Commissariats Régionaux de l’Education
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 36 737 958 8 116 000
09.761 Construction et extension des écoles primaires 1 920 000 1 151 740
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 15 314 772 3 364 829
09.766 Aménagement des lycées 15 717 731 3 415 431
09.767 Construction et aménagement des internats et des réfectoires 3 785 455 184 000
Sous-total 2 = 36 737 958 8 116 000
Total du Chapitre 26 = 43 794 976 8 116 000
Chapitre 27 : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 50 235 000 9 150 000
06.605 Programmes informatiques 1 250 000
06.608 Dépenses diverses 23 025 000 99 999
09.775 Construction et extension des établissements d’enseignement supérieur 1 151 676
09.777 Equipement des établissements d’enseignement supérieur 17 800 000 5 685 151
09.778 Construction et extension des établissements des œuvres universitaires 8 160 000 2 161 523
09.781 Equipement des établissements des œuvres universitaires 51 651
Sous-total 1 = 50 235 000 9 150 000
3- La Recherche Scientifique
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 5 300 000 8 082 300
09.618 Recherches scientifiques générales 5 300 000 8 082 300
Sous-total 3 = 5 300 000 8 082 300
Total du Chapitre 27= 55 535 000 17 232 300
CHAPITRE 28: MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
2- Formation professionnelle
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 145 506 145 506
09.789 Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi 145 506 145 506
Sous-total 2 = 145 506 145 506
Total du Chapitre 28 = 145 506 145 506
Total Général = 952 096 413 882 019 972
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017, telle qu’elle a été modifiée par la n° 2017-63 du 16 novembre 2017portant de finances complémentaire pour l’année 2017,
Vu le décret n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, tel que modifié par le décret n° 2017-1282 du 27 novembre 2017 portant répartition des crédits ouverts par la de finances pour l’année 2017, tel qu’il a été modifiée par la de finances complémentaire pour l’année 2017 susvisées,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2017.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2017 sont répartis par article à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
TITRE II
Crédits d’engagement et crédits de paiement
Sur ressources extérieures affectées pour l’année 2017
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 8 056 000 29 208 562
09.805 Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l’enfance 8 056 000 29 208 562
Total du Chapitre 3 = 8 056 000 29 208 562
Chapitre 7 : Ministère des affaires locales et de l’environnement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 20 849 885 10 349 885
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 20 849 885 10 349 885
Total du Chapitre 7 = 20 849 885 10 349 885
Chapitre 13 : Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
1-Developpement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 14 000 000 19 200 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 14 000 000 19 200 000
Sous-total 1 = 14 000 000 19 200 000
Total du Chapitre 13 = 14 000 000 19 200 000
Chapitre 14 : Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 263 666 822 76 520 407
09.675 Forêts 2 000 000
09.676 Conservation des eaux et du sol 3 000 000 5 500 000
09.677 Barrages et ouvrages hydrauliques 106 770 415 27 400 000
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 453 000
09.679 Périmètres irrigués 1 500 000 2 871 000
09.681 Eau potable 896 407 896 407
09.801 Investissements dans le domaine de l’agriculture et de la pêche 5 500 000 12 000 000
09.811 Interventions dans le domaine social 146 000 000 25 400 000
Sous-total 1 = 263 666 822 76 520 407
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 139 181 724 108 183 812
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 822 424 3 253 412
09.679 Périmètres irrigués 38 336 900 33 091 300
09.681 Eau potable 31 054 000 39 665 600
09.684 Projets agricoles intégrés 68 968 400 32 173 500
Sous-total 2 = 139 181 724 108 183 812
Total du Chapitre 14 = 402 848 546 184 704 219
Chapitre 15 : Ministère de l’industrie et du commerce
2- Commerce
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 2 281 500 2 331 500
09.608 Dépenses diverses 475 000 525 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 1 806 500 1 806 500
Sous-total 2 = 2 281 500 2 331 500
Total du Chapitre 15 = 2 281 500 2 331 500
Chapitre 19 : Ministère de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 400 665 000 589 852 000
09.694 Routes et ponts 345 996 000 431 200 000
09.698 Protection des villes contre les inondations 8 919 000 23 652 000
09.701 Habitat 45 750 000 135 000 000
Total du Chapitre 19 = 400 665 000 589 852 000
Chapitre 20 : Ministère du transport
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 3 920 000 20 880 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 3 920 000 20 880 000
Total du Chapitre 20 = 3 920 000 20 880 000
Chapitre 26 : Ministère de l’Education
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 7 057 018
09.763 Construction et extension des écoles préparatoires 1 873 794
09.765 Construction et extension des lycées 5 183 224
Sous-total 1 = 7 057 018
2- Commissariats Régionaux de l’Education
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 36 737 958 8 116 000
09.761 Construction et extension des écoles primaires 1 920 000 1 151 740
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 15 314 772 3 364 829
09.766 Aménagement des lycées 15 717 731 3 415 431
09.767 Construction et aménagement des internats et des réfectoires 3 785 455 184 000
Sous-total 2 = 36 737 958 8 116 000
Total du Chapitre 26 = 43 794 976 8 116 000
Chapitre 27 : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 50 235 000 9 150 000
06.605 Programmes informatiques 1 250 000
06.608 Dépenses diverses 23 025 000 99 999
09.775 Construction et extension des établissements d’enseignement supérieur 1 151 676
09.777 Equipement des établissements d’enseignement supérieur 17 800 000 5 685 151
09.778 Construction et extension des établissements des œuvres universitaires 8 160 000 2 161 523
09.781 Equipement des établissements des œuvres universitaires 51 651
Sous-total 1 = 50 235 000 9 150 000
3- La Recherche Scientifique
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 5 300 000 8 082 300
09.618 Recherches scientifiques générales 5 300 000 8 082 300
Sous-total 3 = 5 300 000 8 082 300
Total du Chapitre 27= 55 535 000 17 232 300
CHAPITRE 28: MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
2- Formation professionnelle
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 145 506 145 506
09.789 Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi 145 506 145 506
Sous-total 2 = 145 506 145 506
Total du Chapitre 28 = 145 506 145 506
Total Général = 952 096 413 882 019 972
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