Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 4 septembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-071
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AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 4 septembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2013-2368, du 3 juin 2013, chargeant Monsieur Sami Ghazali, ingénieur g général, des fonctions de directeur général de l'économie numérique, de l'investissement et des statistiques au ministère des technologies de l'information et de la communication.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27aout 2016, portant du chef du et de ses membres,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Ghazali, ingénieur général chargé des fonctions de directeur général de l'économie numérique, de l'investissement et des statistiques, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2013-2368, du 3 juin 2013, chargeant Monsieur Sami Ghazali, ingénieur g général, des fonctions de directeur général de l'économie numérique, de l'investissement et des statistiques au ministère des technologies de l'information et de la communication.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27aout 2016, portant du chef du et de ses membres,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Ghazali, ingénieur général chargé des fonctions de directeur général de l'économie numérique, de l'investissement et des statistiques, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
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