Décret gouvernemental n° 2018-452 du 13 avril 2018, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued.
JORT numéro 2018-043
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Décret gouvernemental n° 2018-452 du 13 avril 2018, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° d'ordre N° de la parcelle N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
24 43 59384 Tunis 6a 68ca 02a 01ca Mohamed Habib Ben Mouldi Ben Haj Ali Kaisi
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° d'ordre N° de la parcelle N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
24 43 59384 Tunis 6a 68ca 02a 01ca Mohamed Habib Ben Mouldi Ben Haj Ali Kaisi
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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