Décret gouvernemental n° 2018-454 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 de la borne kilométrique 140 à la borne kilométrique 158.5 dans son tronçon sud Sousse-Msaken-Borgine.
JORT numéro 2018-043
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-454 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 de la borne kilométrique 140 à la borne kilométrique 158.5 dans son tronçon sud Sousse-Msaken-Borgine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique, au de l’Etat, en vue d’être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement de territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 de la borne kilométrique 140 à la borne kilométrique 158.5 dans son tronçon Sud Sousse-Msaken-Borgine, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du Titre Foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 8 bis
conforme aux parcelles n° 3 et 4 du plan du titre foncier n° 58999 Sousse 58999 Sousse 25a 07ca
00a 35ca
02a 25ca
Société Atiya pour le refroidissement industriel
2 9 et 10 conformes à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 77865 Sousse 77865 Sousse 06a 40ca
02a 73ca
1-Mohamed Ben Ibrahim Ben Ahmed Saidana 2-Latifa Bent Mohamed Ben Mohamed Boukemcha 3-La société “Atiya de Refroidissement industriel”
3 46
conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 33397 Sousse 33397 Sousse 06a 72ca
01a 75ca
1-Jalila 2-Wannes 3-Habiba 4- Hafsia les quatre enfants de Fraj Ben Mohamed Ghodhbène 5-Ali Ben Salah Grira 6-Fatma 7-Samir 8-Adel 9-Imed les quatre derniers enfants de Ali Ben Salah Grira 10- Raouda 11-Hajer 12-Narjes les trois dernières filles de Farhat Ghodhbène
4 93
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 57678 Sousse 57678 Sousse 14a 54ca
00a 55ca
Hèdi Ben Salem Ben Mohamed Sghayer Chbil
5 112b
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 49472 Sousse 49472 Sousse 22a 08ca
01a 56ca
1-Sofiène 2-Mohamed Habib les deux enfants de Bèchir Ben Mohamed Ben Haj Houcine
6 134
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 79548 Sousse 79548 Sousse 73a 59ca
00a 20ca
1-Raouf Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Haj Sghaier 2-Chelbia 3-Zohra les deux dernières filles de Mohamed Ben Haj Houcine Chergui 4-Najet Bent Mohamed Charfi 5-Mohamed 6-Ali 7-Khadija les trois derniers enfants de Mohamed Bouhelal 8-Ali Ben Mohamed Rouisse 9-Rachida Bent Emhamed Ben Amor Charfi
7 135
conforme aux parcelles n° 1 et 3 du plan du titre foncier n° 78504 Sousse 78504 Sousse 01ha 93a 36ca
00a 02ca
00a 10ca
Mohamed Ben Haj Fraj Ben Belgacem Sridi
8 136
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 67915 Sousse 67915 Sousse 21a 72ca 03a 11ca Habib Ben Ahmed Ben Omar Mrizeg
9 192
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 80189 Sousse
80189 Sousse 45a 54ca 00a 87ca Taher Ben Belgacem Ben Mohamed Dhakar
10 253
conforme aux parcelles n° 1 et 3 du plan du titre foncier n° 52302 Sousse 52302 Sousse 01ha 26a 05ca 01a 45ca
03a 18ca 1-Alaya 2-Mohamed 3-Safia 4-Rokaya 5-Cherifa les cinq enfants de Othman Ben Haj Selem Fhayel 6- Ezzedine 7-Mna 8-Sabeh 9-Thouraya 10-Houda les cinq derniers enfants de Sadok Ben Mohamed Bahri 11-Aychoucha Bent Salah Ben Mohamed Boukaddida
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique, au de l’Etat, en vue d’être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement de territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 de la borne kilométrique 140 à la borne kilométrique 158.5 dans son tronçon Sud Sousse-Msaken-Borgine, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du Titre Foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 8 bis
conforme aux parcelles n° 3 et 4 du plan du titre foncier n° 58999 Sousse 58999 Sousse 25a 07ca
00a 35ca
02a 25ca
Société Atiya pour le refroidissement industriel
2 9 et 10 conformes à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 77865 Sousse 77865 Sousse 06a 40ca
02a 73ca
1-Mohamed Ben Ibrahim Ben Ahmed Saidana 2-Latifa Bent Mohamed Ben Mohamed Boukemcha 3-La société “Atiya de Refroidissement industriel”
3 46
conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 33397 Sousse 33397 Sousse 06a 72ca
01a 75ca
1-Jalila 2-Wannes 3-Habiba 4- Hafsia les quatre enfants de Fraj Ben Mohamed Ghodhbène 5-Ali Ben Salah Grira 6-Fatma 7-Samir 8-Adel 9-Imed les quatre derniers enfants de Ali Ben Salah Grira 10- Raouda 11-Hajer 12-Narjes les trois dernières filles de Farhat Ghodhbène
4 93
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 57678 Sousse 57678 Sousse 14a 54ca
00a 55ca
Hèdi Ben Salem Ben Mohamed Sghayer Chbil
5 112b
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 49472 Sousse 49472 Sousse 22a 08ca
01a 56ca
1-Sofiène 2-Mohamed Habib les deux enfants de Bèchir Ben Mohamed Ben Haj Houcine
6 134
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 79548 Sousse 79548 Sousse 73a 59ca
00a 20ca
1-Raouf Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Haj Sghaier 2-Chelbia 3-Zohra les deux dernières filles de Mohamed Ben Haj Houcine Chergui 4-Najet Bent Mohamed Charfi 5-Mohamed 6-Ali 7-Khadija les trois derniers enfants de Mohamed Bouhelal 8-Ali Ben Mohamed Rouisse 9-Rachida Bent Emhamed Ben Amor Charfi
7 135
conforme aux parcelles n° 1 et 3 du plan du titre foncier n° 78504 Sousse 78504 Sousse 01ha 93a 36ca
00a 02ca
00a 10ca
Mohamed Ben Haj Fraj Ben Belgacem Sridi
8 136
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 67915 Sousse 67915 Sousse 21a 72ca 03a 11ca Habib Ben Ahmed Ben Omar Mrizeg
9 192
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 80189 Sousse
80189 Sousse 45a 54ca 00a 87ca Taher Ben Belgacem Ben Mohamed Dhakar
10 253
conforme aux parcelles n° 1 et 3 du plan du titre foncier n° 52302 Sousse 52302 Sousse 01ha 26a 05ca 01a 45ca
03a 18ca 1-Alaya 2-Mohamed 3-Safia 4-Rokaya 5-Cherifa les cinq enfants de Othman Ben Haj Selem Fhayel 6- Ezzedine 7-Mna 8-Sabeh 9-Thouraya 10-Houda les cinq derniers enfants de Sadok Ben Mohamed Bahri 11-Aychoucha Bent Salah Ben Mohamed Boukaddida
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
