Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, l’article 27 (bis) ainsi libellé :
Article 27 (bis) – Les agents mentionnés à l’article 27 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sont habilités à constater les infractions de pêche relatives à la pêche dans les zones prohibées et à adresser des procès-verbaux à cet effet, en se basant sur les informations relatives aux positions des unités de pêche en mer, telles que fournies par les instruments de surveillance par satellite, prévus à l’article 7 (ter) de la présente loi.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 23 mai 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mai 2018.