Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat Tunis.
JORT numéro 2018-043
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Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat Tunis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de délimitation du domaine public maritime, complété par le décret n° 2016-280 du 26 février 2016 ,
Vu le décret n° 2007-438 du 3 mars 2007 relatif a la révision du domaine public maritime de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 2007-439 du 3 mars 2007 portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-2500 du 9 octobre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 juin 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la chargée de la délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes : DPM565 - DPM566 ¬- DPM567 - DPP620 - DPP619 - DPP618 - DPM570 - DPM571 - DPP617 - DPP616 - DPP615 - DPP614 - DPP613 - DPP612 - DPP611 - DPP610 - DPP609¬ - DPP 608 - DPP607 - DPP606 - DPP605 - DPP604 - DPP603 - DPP602 ¬DPP601 - DPP600 - DPP707 - DPP706 - DPP705 - DPP704 - DPP703 - DPP702 - DPP701 - DPP700 - DPP699 - DPP698 - DPP697 - DPP696 - DPP695 - DPP694 - DPP693 - DPP692 - DPP691 - DPP690 - DPP689 - DPP688 - DPP687 ¬- DPP686 - DPP685 - DPP684 - DPP683 - DPP682 - DPP681 - DPP680 - DPP679 ¬- DPP678 - DPP677 - DPP676 - DPP675 - DPP674 - DPP673 - DPP672 - DPP671 - DPP670 - DPP669 - DPP668 - DPP667 - DPP666 - DPP665 - DPP664 - DPP663 - DPP662 - DPP661 - DPP660 - DPP659 - DPP658 - DPP657 - DPP656 - DPP655 - DPP654 - DPP653 - DPP652- DPP651 - DPP650 - DPP649 - DPP648 - DPP647 - DPP646 - DPP645 - DPP644 - DPP643 - DPP642 - DPP641 - DPP640 - DPP 639 - DPP638 - DPP637 - DPP636 - DPP635 - DPP634 - DPP633 - DPP632 - DPP631 - DPP630 - DPP629 - DPP628 - DPP627 - DPP626 - DPP625 - DPP624 - DPP623 - DPP622 - DPP621 - DPM578a - DPM579a - DPM553 - DPM554 - DPM555 - DPM556 - DPM557 - DPM558 - DPM559 - DPM560 - DPM561 - DPM562 - DPM563 - DPM564 - DPM565 suivant un liséré rouge indiqué au plan annexé.
Art. 2 - La nouvelle limite du domaine public maritime au niveau du port de plaisance est comme suit : DPM553 - DPM579a - DPM 578a - DPP621 - DPP622 - ¬DPP623 - DPP624 - DPP625 - DPP626 -DPP627 - DPP628 - DPP629 - DPP630 - DPP 631 - DPP632 - DPP633 - DPP634 - DPP635 - DPP636 - DPP637 - DPP638 - DPP639 - DPP640 - DPP641 - DPP642 - DPP 643 - DPP644 - DPP645 ¬- DPP646 - DPP647 - DPP648 - DPP649 - DPP650- DPP651 - DPP652 - DPP653 ¬- DPP654 - DPP655 - DPP656 - DPP657 - DPP658 - DPP659 - DPP660 - DPM 10bis.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des affaires locales et de l'environnement et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de délimitation du domaine public maritime, complété par le décret n° 2016-280 du 26 février 2016 ,
Vu le décret n° 2007-438 du 3 mars 2007 relatif a la révision du domaine public maritime de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 2007-439 du 3 mars 2007 portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-2500 du 9 octobre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 juin 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la chargée de la délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes : DPM565 - DPM566 ¬- DPM567 - DPP620 - DPP619 - DPP618 - DPM570 - DPM571 - DPP617 - DPP616 - DPP615 - DPP614 - DPP613 - DPP612 - DPP611 - DPP610 - DPP609¬ - DPP 608 - DPP607 - DPP606 - DPP605 - DPP604 - DPP603 - DPP602 ¬DPP601 - DPP600 - DPP707 - DPP706 - DPP705 - DPP704 - DPP703 - DPP702 - DPP701 - DPP700 - DPP699 - DPP698 - DPP697 - DPP696 - DPP695 - DPP694 - DPP693 - DPP692 - DPP691 - DPP690 - DPP689 - DPP688 - DPP687 ¬- DPP686 - DPP685 - DPP684 - DPP683 - DPP682 - DPP681 - DPP680 - DPP679 ¬- DPP678 - DPP677 - DPP676 - DPP675 - DPP674 - DPP673 - DPP672 - DPP671 - DPP670 - DPP669 - DPP668 - DPP667 - DPP666 - DPP665 - DPP664 - DPP663 - DPP662 - DPP661 - DPP660 - DPP659 - DPP658 - DPP657 - DPP656 - DPP655 - DPP654 - DPP653 - DPP652- DPP651 - DPP650 - DPP649 - DPP648 - DPP647 - DPP646 - DPP645 - DPP644 - DPP643 - DPP642 - DPP641 - DPP640 - DPP 639 - DPP638 - DPP637 - DPP636 - DPP635 - DPP634 - DPP633 - DPP632 - DPP631 - DPP630 - DPP629 - DPP628 - DPP627 - DPP626 - DPP625 - DPP624 - DPP623 - DPP622 - DPP621 - DPM578a - DPM579a - DPM553 - DPM554 - DPM555 - DPM556 - DPM557 - DPM558 - DPM559 - DPM560 - DPM561 - DPM562 - DPM563 - DPM564 - DPM565 suivant un liséré rouge indiqué au plan annexé.
Art. 2 - La nouvelle limite du domaine public maritime au niveau du port de plaisance est comme suit : DPM553 - DPM579a - DPM 578a - DPP621 - DPP622 - ¬DPP623 - DPP624 - DPP625 - DPP626 -DPP627 - DPP628 - DPP629 - DPP630 - DPP 631 - DPP632 - DPP633 - DPP634 - DPP635 - DPP636 - DPP637 - DPP638 - DPP639 - DPP640 - DPP641 - DPP642 - DPP 643 - DPP644 - DPP645 ¬- DPP646 - DPP647 - DPP648 - DPP649 - DPP650- DPP651 - DPP652 - DPP653 ¬- DPP654 - DPP655 - DPP656 - DPP657 - DPP658 - DPP659 - DPP660 - DPM 10bis.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des affaires locales et de l'environnement et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
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