Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.

Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu le code des changes et du commerce extérieur publié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier,le décret- loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-98 du 24 octobre2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement notamment ses articles 4 et 9, telleque modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du conseil supérieur de l’investissement, l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne notamment ses articles 3 et 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l’avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l’avis du conseil du marché financier,
Vu l’avis du comité général des assurances,
Vu l’avis de l’instance tunisienne de l’investissement,
Vu l’avis du conseil de la concurrence,
Vu l’avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les procédures d’application des dispositions des articles 4 et 9 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement.
Art. 2 - Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par :
Autorisations : L’approbation préalable accordée par l'autorité administrative au demandeur remplissant les conditions légales requises pour l'exercice de l'activité économique ou pour la réalisation d’un projet. Ne sont pas considérées comme autorisations au sens du présent décret gouvernemental les concessions accordées par les autorités compétentes, les licences faisant l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

d’offres ou les autorisations accordées par l’assemblée des représentants du peuple au sens de l’article 13 de la constitution.
Autorité administrative : Les services publics légalement habilités à accorder des autorisations.
Instance compétente : La Banque Centrale de Tunisie, la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’Agréments auprès de la Banque Centrale de Tunisie créée par la loiLoi

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n° 2016-48 du 11 juillet 2016 susvisée, le Conseil du Marché Financier, le Comité Général des Assurances et toute instance ayant par la loiLoi

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l’attribution de régulation d'un secteur donné.
Instance : L’Instance Tunisienne de l’Investissement.
Art. 3 - L’exercice des activités économiques liées aux secteurs suivants et prévu dans l’annexe 1 du présent décret gouvernemental nécessite l’approbation préalable de l'autorité administrative compétente :
- les ressources naturelles et les substances utiles,
- le transport terrestre, maritime et aérien,
- les banques, la finance, les assurances et le marché financier,
- les industries dangereuses ou polluantes,
- la santé,
- l’enseignement,
- les télécommunications,
- quelques activités commerciales et activités de services.
L’annexe 1 du présent décret gouvernemental fixe exclusivement la liste détaillée des activités économiques des secteurs susvisés nécessitant une autorisation ainsi que les délais, les procédures et les conditions de leur octroi.
Les activités économiques non prévues dans l’annexe 1 du présent décret gouvernemental sont considérées comme non soumises à autorisation.
Art. 4 - L’annexe 2 du présent décret gouvernemental fixe la liste des activités économiques pour lesquelles les autorisations d’exercice ont été supprimées. Ces activités restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret gouvernemental pour une période maximale de six (6) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Les ministères et les autorités administratives compétentes peuvent, dans un délai maximal de six (6) mois susvisé,soumettre les activités économiques prévues par l’annexe 2du présent décret gouvernemental à des cahiers des charges qui sont publiés par un arrêté conjoint de l’autorité concernée et du ministre chargé de l’investissement.
Art. 5 - L’annexe 3 du présent décret gouvernemental fixe la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leur octroi prévues par la législation et la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Si aucun délai d’octroi de l’autorisation n’est indiqué à l’annexe 1 ou à l’annexe 3 du présent décret gouvernemental, un délai de soixante (60) jours lui est appliqué.
Si l’octroi de l’autorisation nécessite l’intervention d’une ou plusieurs autres autorités administratives, en vertu d’un texte de loiLoi

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ou réglementaire, le délai d’examen de la demande d’autorisation est suspendu pour une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours dans tous les cas. Si l’autorité administrative concernée ne se prononce pas ou ne fournit pas les données demandées durant ce délai, l’autorité administrative chargée du dossier tranche selon les pièces contenues dans le dossier de demande d’autorisation.
Si la demande d’autorisation nécessite l’approbation du conseil supérieur de l’investissement, le délai d’octroi de l’autorisation est de cent quatre-vingt (180) jours à partir de la date du dépôt de la demande auprès de l’autorité administrative concernée.
Art. 7 - La Banque Centrale de Tunisie statue sur les demandes d’autorisations relatives au transfert des capitaux en devises à l’étranger prévues par l’article 9 de la loiLoi

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de l’investissement susvisée et ce dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier.
Si ce délai est expiré sans que la Banque Centrale de Tunisie ne statue sur la demande, les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret gouvernemental s’appliquent.
Art. 8 - L’autorité administrative doit délivrer un récépissé contre toute demande d’autorisation, lequel doit contenir la date de dépôt de la demande ainsi que la liste des documents déposés.
Dès la réception de la demande d’autorisation, l’autorité administrative doit vérifier que la demande contient tous les documents légaux prévus par l’annexe 1et l’annexe 3 du présent décret gouvernemental. Elle doit, dans un délai maximal de dix (10) jours de travail, convoquer le demandeur de l’autorisation pour compléter son dossier par tout moyen laissant trace écrite.
Si la demande est incomplète et que l’autorité administrative a demandé de la compléter, le délai d’examen de la demande de l’autorisation est suspendu jusqu’à l’achèvement des documents requis contre un récépissé.
L’autorité administrative ne peut pas imposer de procédures ou de conditions, proroger des délais ou demander des documents non prévus par les dispositions du présent décret gouvernemental ou par des lois spécifiques.
Art. 9 - Face au silence de l’autorité administrative après expiration des délais de réponse impartis à une autorisation, le demandeur peu ta dresser à l’instance une demande d’octroi d’autorisation.
L’instance demande des clarifications à l’autorité administrative dans un délai maximal de cinq (5) jours de travail à compter de la date de réception de la requête pour s’assurer du silence ou non, de l’administration.
L’autorité administrative doit communiquer à l’instance,dans un délai maximal de dix (10) jours de travail à compter de la date de réception de la demande,par l’instance,les preuves de son non silence,le dossier complet tel qu’il lui a été déposé, et en cas échéant tous les documents relatifs aux avis techniques et ce avant l’expiration du délai précité, à défaut, l’instance tranche sur la base des données qui lui sont fournies. L’instance peut exiger du demandeur de l’autorisation de compléter son dossier s’il s’avère que les documents requis sont incomplets conformément aux dispositions de l’annexe 1 et l’annexe 3 du présent décret gouvernemental,et les délais sont suspendus jusqu’à l’achèvement du dossier.
Si le silence de l’autorité administrative a été prouvé, l’instance accorde l’autorisation, dans un délai de vingt (20) jours de travail à compter de la date de réponse de cette autorité, et ce après avoir vérifié qu’elle remplit toutes les conditions et les procédures légalement requises selon les données qui lui sont fournies par le demandeur de l’autorisation ou par l’autorité administrative. L’instance informe le demandeur ainsi que l’autorité administrative de sa décision dans un délai maximal de cinq (5) jours de travail à compter de la date de sa prise de décision.
En tenant compte des dispositions de l’article 7 du présent décret gouvernemental, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux autorisations d’exercice des activités économiques et aux autorisations administratives pour la réalisation d’un projet octroyées par les instances compétentes, au sens de l’article 2 du présent décret gouvernemental, et aux autorisations exceptées du principe du silence figurant à l’annexe 4 du présent décret gouvernemental.

Art. 10 - Excepté les cas qui relèvent du domaine de la loi, il n’est pas permis, à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental,d’ajouter de nouvelles autorisations, procédures, conditions d’octroi ou délais ni de les modifier qu’en vertu d’une modification des dispositions du présent décret gouvernemental en tenant compte notamment des exigences de la sécurité et la défense nationales, de la rationalisation des subventions, de la préservation des ressources naturelles et du patrimoine culturel, de la protection de l’environnement et de la santé.
A chaque ajout ou modification ou suppression d’une autorisation par loiLoi

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ou par arrêtéou circulaire d’une instance compétente en vertu d’un texte spécial, les annexes prévues par le présent décret gouvernemental seront actualisés.
Art. 11 - Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du premier juillet 2018. Ses dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées auprès des autorités administratives à compter de cette date.
Art. 12 - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, les ministres concernés et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2018.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed


Annexe 1
Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
1. Autorisation de pêche Conditions :
1. Le bénéficiaire doit être pêcheur ou pêcheur sportif ou armateur (Personne qui exploite un bateau avec tous ses équipements à but ou sans but lucratif ou d’un établissement scientifique ou de formation ou de vulgarisation)
2. De nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier ordinaire
2. Uncongé de police pour les armateurs
3. Quittance de paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

de l’autorisation
4. Un certificat médical (en cas de pêche à la plongée ou pêche à la plongée de plaisance ou pêche de clovisses à pieds)
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Délivrance de l’autorisation
Pour les étrangers :
1. Transmission du dossier au gouvernorat pour avis
2. Elaboration et délivrance de l’autorisation à l’intéressé
Concernant les autorisations de pêche pour des raisons scientifiques en utilisant des navires étrangers :
1. Transmission du dossier à la direction centrale (la Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture)
2. Présentation du dossier à la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

Consultative des Activités Maritimes
3. Octroi de l’autorisation - Deux jours.
- 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet pour les demandes d’autorisation à des fins scientifiques dans lesquelles des navires étrangers sont utilisés Code de commerce maritime promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°62-13 du 24 avril 1962. (article 130)
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférents (article 2).
Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens ,ensemble des textes qui l’ont complètes et modifies (article 17)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'exercice de la pêche à la plongée et de la pêche sous-marine de plaisance. (Articles 1 et 15)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, réglementant la pêche dans les barrages, les cours et étendues d'eaux douces
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexe 4.5 pèche)
2. Autorisation d’exploitation d’une carrière de type industriel Conditions :
1. NationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

Tunisienne
2. Conformité à la législation en vigueur relative à la sécurité, salubrité, hygiène, tranquillité publique, de protection de l’environnement, de préservation des zones soumises à réglementation spécifique notamment les sites archéologiques et historiques, les carrières et mines, les grands édifices et projets publics et le code des eaux, le code forestier, la législation relative à la protection des terres agricoles et le code de l’urbanisme.
3. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du cahier des charges fixant l’ensemble des obligations générales et particulières,obligations qui incombent à l’investisseur.
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier timbré conforme à l’imprimé préétabli.
2. Une quittance de versement auprès des recettes des finances d’un droit fixe pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
3. Une fiche de renseignement technique indiquant la nature des matériaux, les principaux paramètres de l’exploitation projetée et la catégorie demandée conformément au modèle préétabli pour les prestations (A, D, G)
4. Un extrait de carte topographique de la région (à l’échelle 1/50. 000 ou 1/100. 000) pour les prestations (A, D, G)
5. Un plan des lieux coté et rattaché indiquant les limites de l’exploitation et l’emplacement des installations prévues à l’échelle 1/2000 au moins, en précisant l’emplacement de tous les édifices et notamment les groupements d’habitations, les routes, les sources d’eau, les lignes électriques ou téléphoniques, les conduites d’eau et de gaz, etc. pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G).
Après l’enquête sur terrain et dans le cas d’approbation du comité consultative des carrières compétentes, le demandeur doit compléter son dossier par les pièces suivantes :
6. Le titre de propriété ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location du site pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
7. Une étude approfondie d’impactenvironnemental pour les carrières couvrant les aspects suivants?; géomorphologie, géologie et hydrologie?; Méthodes et techniques d’exploitation projetées, sécurité, etl’impact environnemental et humaindes prestations (A, B, C, D, E, F, G).
8. Deux exemplaires du cahier des charges correspondant à la catégorie de l’exploitation signées et légalisées conformément au modèle préétabli dûment remplis.
9. Une copie de l’arrêté d’exploitation de carrière artisanale pour la prestation (G)
Pour les personnes morales, ces deux documents sont à ajouter :
1. Copie du statut de la société pour les prestations (A, D, F, G)
2. Copie du JORT portant insertion de la création de la société pour les prestations (A, D, F, G)
*(A : Ouverture— B : Prorogation— C : Renouvellement—D : Réouverture— E Extension — F : Changement d’exploitant — G : Changement de catégorie) Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au siège du gouvernorat territorialement compétent
2. Transfert du dossier par le gouvernorat au ministère de l’Equipement
3. Soumission du dossier à l’avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative des carrières
4. Compléter le dossier technique, juridique et foncier aprèsl’obtention de l’accord technique
5. Evaluation de l’étude d’impact sur l’environnemental de la carrière.
6. Obtention de l’accord de l’agence nationale de protection de l’environnement sur l’étude d’impact environnemental de la carrière
7. Etude du dossier technique et foncier par la direction des carrières et des explosifs
8. Elaboration et signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du cahier des prescriptions techniques
9. Elaboration de l’arrêté del’autorisation
- Toute demande d’ouverture d’une carrière sur le domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités publiques locales, doit être munie d’une autorisation préalable de l’autorité gestionnaire ou propriétaire du domaine visé.
- Pour les grands projets d’équipement du territoire dont l’exécution est confiée à une entreprise étrangère dans le cadre d’un marché public à la suite l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

d’offres international et dont l’approvisionnement en produit de carrière revêt une importance particulière pour la réalisation de ces projets, l’autorisation d’exploitationd’une carrière peut être accordée sur demande du ministre chargé du suivi des projets concernés.
- L’autorité administrative compétente peut accorder une autorisation d’exploitation d’une carrière pour les personnes physiques ou morales de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère qui investissent dans des secteurs nécessitant l’utilisation des matériaux de carrière sur demande du ministre chargé du suivi des projets d’investissement concernés. Vingt-deux (22) semaines à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 98-95 du 23 novembre 1998 et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-97 du 20 novembre 2000 (articles 5 et 6, paragraphe 4)
Décret n° 93-1631 du 2 aout 1993, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions consultatives des carrières.
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges (Annexe 1- catégorie B-8)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 mai 1990 règlementant l'exploitation des carrières.
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi (annexe 7)
3. Autorisation d'exploitation d'une carrière de type artisanal Conditions :
Dépôt d’un dossier
Pièces à fournir :
I. Pour l’accord de principe
1. Dépôt d’une demande adressée au gouverneur conformément à l’imprimé préétabli
2. Une quittance de versement d’un droit fixe pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
3. Fiche de renseignement technique pour les prestations (A, D, G)
4. Un extrait de carte topographique de la région (à l'échelle 1/50. 000 ou 1/100. 000) pour les prestations (A, D)
5. Un plan coté rattaché à l’échelle 1/2000 au moins pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
6. Une copie de l’arrêté de l’autorisation d’exploitation de carrière artisanale pour la prestation G
II. Pour l’accord final
7. Etude d’impact environnemental de l’exploitation de la carrière pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
8. Le titre de propriété du site ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location des terrains pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
*Pour les personnes morales, rajouter les documents suivants :
9. Copie du statut de la société pour les prestations (A, D, F, G)
10. Copie du JORT portant insertion de la création de la société pour les prestations (A, D, F, G) Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au gouvernorat
2. Soumission du dossier aux membres de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

régionale des carrières pour étude et avis
3. Présentation du dossier à l’avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

régionale des carrière،
4. En cas d’approbation, l’intéressé est invité à compléter l’ensemble des documents requis pour l’obtention de l’autorisation définitive Six (6) mois LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 98-95 du 23 novembre 1998 et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-97 du 20 novembre 2000 (articles 5 et 6, paragraphe 4)
Décret n° 93-1631 du 2 aout 1993, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions consultatives des carrières.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 mai 1990 règlementant l'exploitation des carrières.
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi (annexe 7)
4. Autorisation pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, pour satisfaire les besoins de la consommation locale Conditions :
Production dans la limite de la puissance maximale d’électricité installée suivante :
- Energie solaire photovoltaïque : 10 Mégawatts
- Energie solaire thermodynamique : 10 Mégawatts
- Energie éolienne : 30 Mégawatts
- Biomasse : 15 Mégawatts
- Autres sources d’énergies renouvelables : 5 Mégawatts
Se conformer aux dispositions du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées au réseau basse tension approuvé par l’Arrête de la Ministre de l’Energie des mines et des Energies Renouvelables du 9 février 2017.
Pièces à fournir :
L’accord de principe :
1. Toute personne souhaitant réaliser un projet de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables destinées pour satisfaire les besoins de la consommation locale, doit présenter une demande au ministre chargé de l’énergie afin d’obtenir un accord de principe pour la réalisation du projet.
2. La demande doit être accompagnée d’un dossier complet en trois copies en format papier et trois copies sur support numérique, contenant les documents suivants :
- Une copie de la carte d’identité nationale pour les personnes physiques et le registre de commerce pour les personnes morales
- Les documents justifiant les capacités techniques et financières du porteur du projet.
- La disposition géographique des éoliennes, pour la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, sur une carte topographique à une échelle de 1/50000 ou à toute échelle appropriée démontrant les limites des installations et des ouvrages.
- Les documents qui prouvent l’allocation du site au projet
- Les documents et les justificatifs préliminaires qui prouvent le taux d’intégration industrielle locale.
- Une étude économique démontrant les coûts du projet, les dépenses d’exploitation et de maintenance et les moyens de son financement.
- Une étude technique portant sur la source d’énergie renouvelable, la technologie utilisée, la puissance à installer, la production prévisionnelle d’électricité, la liste des équipements et des matériaux nécessaires à la production d’électricité avec un descriptif détaillé de leurs caractéristiques et spécifications techniques
- Un planning détaillé de la réalisation du projet démontrant l’ensemble de ses étapes et les délais de leur exécution.
- Le cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau électrique paraphé et signépar le porteur de projet.
- Une étude préliminaire de raccordement de l’unité de production au réseau électrique nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

conformément aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau, démontrant les coûts estimatifs de raccordement au réseau ainsi que les coûts de renforcement du réseau si nécessaire,
- Etude d’impactenvironnemental
Autres pièces à fournir :
Après l’achèvement de la réalisation de l’unité de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables et son raccordement au réseau électrique national, la société de projet est tenue de soumettre une demande au ministre chargé de l’énergie afin d’obtenir une autorisation pour la production d’électricité et sa vente totale et exclusive à la société tunisienne de l’électricité et du gaz.
La demande de l’autorisation doit être accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :
1. Un extrait du registre de commerce de la société de projet, qui dated’au plus trois mois lors du dépôt de la demande d’autorisation
2. Le procès-verbal du constat de la société tunisienne de l’électricité et du gaz
3. Toutes les autorisations administratives requises, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
4. L’étude d’impact environnemental requise telle qu’exigée par la réglementation en vigueur
5. Les documents et les justificatifs définitifs prouvant la réalisation du taux d’intégration industrielle déclaré dans la demande de l’accord de principe. Procédures adoptées :
1. La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables se charge de l’étude et de la sélection des demandes de projet de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale, en s’appuyant sur les critères suivants et dans la limite des besoins nationaux fixés dans l’avis annuel :
- Dossier contenant tous les documents requis.
- Capacité technique et financière pour la réalisation du projet,
- Le taux d’intégration industrielle locale du projet,
- La capacité d’employabilité du projet,
- Le respect du projet aux règles et normes techniques relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement,
- Ne pas disposer d’un accord de principe en vigueur pour la réalisation d’autres projets ayant la même source d’énergie renouvelable,
- Le tarif proposé par le porteur de projet en cas de sélection par ordre de mérite.
2. L’accord de principe est octroyé par décision du ministre chargé de l’énergie sur avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables. L’accord de principe est valide pour une période de deux ans pour l’énergie solaire photovoltaïque et de trois ans pour les autres sources d’énergie renouvelable.
3. La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables informe le porteur de projet, par tout moyen laissant trace écrite, de l’accord de principe dans un délai maximum de quatre mois à compter de la dernière date de dépôt des dossiers auprès du ministère chargé de l’énergie, laquelle date est fixée dans l’avis annuel.
4. En cas de non-accord, le porteur de projet sera informé, par tout moyen laissant trace écrite, avec motivation des causes de refus.
5. Le ministre chargé de l’énergie publie sur le site web du ministère, dans un délai maximum d’une semaine à partir de la date de l’octroi de l’accord de principe, la liste des projets ayant obtenu l’accord de principe pour réaliser des unités de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, tout en indiquant les besoins nationaux non encore satisfaits.
6. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente de l’électricité produite est conclu entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et le porteur de projet dès son obtention de l’accord de principe et dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à partir de la date de sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables.
7. Le porteur de projet est tenu de déposer une demande auprès de la société tunisienne de l’électricité et du gaz, contenant tous les documents et informations mentionnées dans le cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables sur le réseau électrique national, afin d’actualiser et de compléter les études de raccordement. La société tunisienne de l’électricité et du gaz est tenue de finaliser ces études dans un délai de trois mois à partir de la date de dépôt de la demande.
8. Le porteur de projet est tenu, dans un délai maximum d’une année à partir de la date de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du contrat, de finaliser les procédures de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société de projet sous forme d’une société résidente à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée ou une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

assujettie au droit tunisien, et ce, conformément à la réglementation relative à la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

des sociétés. L’activité de la société doit être limitée à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables et de sa vente totale et exclusive à la société tunisienne de l’électricité et du gaz. Le porteur du projet doit, dans un délai ne dépassant pas 18 mois à partir de la date de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du contrat, réaliser l’étude d’impact environnemental tel qu’exigé par la réglementation en vigueur, boucler le schéma de financement, obtenir les autorisations administratives nécessaires, conclure les contrats d’acquisition des équipements majeurs et le démarrage des travaux de réalisation du projet.
9. Le porteur du projet est tenu, pendant la durée de validité de l’accord de principe, de finaliser la réalisation de l’unité de production ainsi que les travaux de raccordement au réseau électrique nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

et son renforcement si nécessaire.
10. L’ensemble des engagements et des obligations antérieurs seront transférés de plein droit du titulaire de l’accord de principe à la société de projet dès son inscription au registre de commerce. Il sera clairement mentionné de ceci dans le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société.
11. La société de projet est tenue de remettre mensuellement, à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, les données et les documents portant sur l’état d’avancement de la réalisation du projet. La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique peut autoriser à effectuer des visites sur site pour constater l’état d’avancement du projet.
12. La Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz est tenue, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’achèvement des travaux, et en coordination avec la société du projet, de procéder aux essais de contrôle et de mise en serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

nécessaires pour l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national. En cas de constat de difficultés ou violations causées par la société du projet, entravant l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national, la société tunisienne de l’électricité et du gaz est tenue de l’inviter, par tout moyen laissant trace écrite, à les lever.
13. Suite à l’achèvement des essais de contrôle et de mise en service, la société tunisienne de l’électricité et du gaz rédige, conjointement avec la société de projet, un procès-verbal constatant la conformité de l’unité de production aux conditions de l’accord de principe et aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables sur le réseau.
14. La société du projet peut contester le procès-verbal dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables à partir de la date de sa notification. La commissionCommission

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technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables examine la contestation, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de sa réception, et soumet un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

au ministre chargé de l’énergie contenant les solutions et les procédures nécessaires pour résoudre les problèmes et surmonter les difficultés rencontrées.
15. En cas de non-réalisation du projet durant la période de validité de l’accord de principe à la suite de difficultés réelles, le ministre chargé de l’énergie peut accorder à la société du projet, en vertu d’une décision, un délai supplémentaire pour une période maximale d’une année sur demande écrite et justifiée, et ce, après l’accord de la commissionCommission

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technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables.
16. Le ministre chargé de l’énergie peut revenir sur l’accord de principe, sur avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, dans les cas suivants :
- Transfert ou cession de l’accord de principe sans l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie,
- Apporter des modifications substantielles aux composants du projet dont notamment la source d’énergie, la technologie utilisée, le site de production et le point de raccordement au réseau électrique national,
- Le non-achèvement des procédures de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société de projet dans un délai maximum d’une année à partir de la date de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du contrat.
- La non-réalisation de l’étude d’impact environnemental, tel que exigée par la réglementation en vigueur,
- La non-finalisation du bouclage du schéma de financement, la non-obtention des autorisations administratives nécessaires, la non-signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des contrats d’approvisionnement des équipements majeurs et le non-démarrage des travaux de réalisation du projet, et ce dans un délai de 18 mois à partir de la date de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du contrat.
L’accord de principe est réputé nul en cas de non-réalisation de l’unité de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables et dans ce cas le porteur de projet n’a droit à aucun dédommagement et il est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour l’enlèvement des ouvrages et des implantations à ses frais.
La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, donne son avis dans un délai d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande d’autorisation. En cas de conformité de l’unité de production aux conditions requises, une autorisation d’exploitation de l’unité de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables est accordée par un arrêté du ministre chargé de l’énergie sur avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
L’autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. L’accord de principe est accordé quatre (4) mois à partir de la date de dépôt de la demande.
L’autorisation sera accordée à la suite de la réalisation de l’unité de production et son raccordement au réseau et le dépôt d’une demande auprès du Ministre chargé de l’énergie. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables
Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables (article 30)
Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension.
Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG.
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges
2. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de transport terrestre, maritime et aérien
Liste des autorisations Conditions et piècesà fournir Procédures Délais Références juridiques
5. Inscription au registre d'armateur Conditions :
1. NationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

Tunisienne.
Les personnes de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère peuvent exercer l’une des professions maritimes lorsqu’elles y sont autorisées en vertu des accords internationaux en vigueur, et ce, sous réserve de la réciprocité.
2. Jouir des droits civiques
3. Capital social : Avoir un capital minimum d’un million (1.000.000) de dinars
4. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile et professionnelle.
5. Capacité professionnelle.
Etre titulaire au moins de :
- ?Un brevet d’aptitude de capitaine ou d’un brevet de capitaine de deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalent
- Ou d’un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
- Ou d’un diplôme de mastère dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent et jouissant d’au moins de trois(3) années d’expérience dans le domaine.
Dans le cas où le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ne remplit pas la condition de la capacité professionnelle, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l'activité principale de l'entreprise.
Pièces à fournir :
1. Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour l’étranger (original avec traduction).
2. Certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

judiciaire (original avec traduction pour l’étranger).
3. Photocopie de la carte d’identité nationale du représentant légal.
4. Les Documents justifiant la capacité professionnelle du représentant légal de la personne morale, il doit être titulaire au moins :
- D’un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitainede deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalente?;
- Ou d’un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent?;
- Ou d’un diplôme de mastère dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
- et jouissant d’au moins de trois (3) années d'expérience dans le domaine.
Dans le cas où le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ne remplit pas la condition de la capacité professionnelle, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l'activité principale de l'entreprise.
5. Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
6. Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant la référence du document d’identité, leurs parts dans le capital et leurs nationalités pour les sociétés anonymes.
7. Extrait du registre de commerce des personnes morales actionnaires (la traduction pour les personnes morales étrangères).
8. Extrait du registre de commerce (original).
9. Titre de propriété (original) ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location enregistré d’un local d’une superficie de 90 m² au moins.
10. Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile (original).
11. Document justifiant la connexion au système intégré de traitement des procédures de transport international des marchandises ou à tout autre système similaire et reconnu.
12. Copie certifiée conforme à l’original du feuillet matricule ou du congé d’un navire de commerce effectuant des voyages internationaux, pour le transport de marchandises ou de passagers, immatriculé en Tunisie conformément à la législation et aux règlementations en vigueur, en bon état de navigabilité et répondant aux normes nationales et internationales de sécurité et de sûreté attestées par des documents et certificats en cours de validité.
13. Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assurance responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile professionnelle. Procédures adoptées :
1. Remise d’un dossier comprenant tous les documents requis pour l’inscription au registre d’armateur aux services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce
2. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du procès-verbal du dépôt du dossier d’inscription
3. Etablissement de la carte professionnelle et sa transmission au ministre du Transport pour signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

4. Inscription au registre d’armateur
5. Délivrance de la carte professionnelle Cinq (5) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des professions maritimes (article 4)
Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention (article premier)
Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d’armateur ou de transporteur maritime (article premier)
6. Inscription au registre de transporteur maritime Conditions :
1. NationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

Tunisienne
Les personnes de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère peuvent exercer l’une des professions maritimes lorsqu’elles y sont autorisées en vertu des accords internationaux en vigueur, et ce, sous réserve de la réciprocité.
2. Jouir des droits civiques,
3. Capital social : Avoir un capital minimum de (500.000) de dinars.
4. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civileprofessionnelle découlant de l’activité
5. Capacité professionnelle requise
titulaire au moins :
- D’un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitainede deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalent.
- Ou d’un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
- Ou d’un diplôme de mastère dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
- Et jouissant d’au moins de trois années d’expérience dans le domaine.
Dans le cas où le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ne remplit pas la condition de la capacité professionnelle, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l'activité principale de l'entreprise.
Pièces à fournir :
1. Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour l’étranger (original avec traduction).
2. Certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

judiciaire (original avec traduction pour l’étranger).
3. Photocopie de la carte d’identité nationale du représentant légal.
4. Documents justifiant la capacité professionnelle requise : le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

doit être titulaire au moins :
- D’un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitainede deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalente?;
- Ou d’un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent?;
- Ou d’un diplôme de mastère dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
Et jouissant d’au moins trois (3) années d’expérience dans le domaine.
Dans le cas où le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ne remplit pas la condition de la capacité professionnelle, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l'activité principale de l'entreprise.
5. Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT.
6. Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant la référence du document d’identité, leurs parts dans le capital et leur nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

pour les sociétés anonymes.
7. Extrait du registre de commerce des personnes morales actionnaires (la traduction pour les personnes morales étrangères).
8. Extrait du registre de commerce (original)
9. Titre de propriété (original) ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location enregistré d’un local d’une superficie de 90 m² au moins.
10. Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile (original).
11. Document justifiant la connexion au système intégré de traitement des procédures de transport international des marchandises ou à tout autre système similaire et reconnu.
12. Copie conforme à l’original du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’affrètement à temps d’un navire de commerce effectuant des voyages internationaux, pour le transport des marchandises ou des passagers, en bon état de navigabilité et répond aux normes internationales de sécurité et de sûreté attesté par des documents et certificats en cours de validité.
13. Document justifiant la réception du navire affrété
14. Engagement de démarrer l’exploitation effective du navire affrété dans un délai d’un mois à partir de la date de son inscription
15. Engagement d’acquérir le navire affrété ou un navire similaire et d’augmenter le capital de la société à un million (1.000.000) de dinars, et ce, dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date d’inscription sur le registre de transporteur maritime
16. Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assurance responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile professionnelle. Procédures adoptées :
1. Remise d’un dossier comprenant tous les documents requis pour l’inscription au registre de transporteur maritime, aux services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce.
2. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du procès-verbal du dépôt du dossier d’inscription.
3. Etablissement de la carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de transporteur maritime et sa transmission au ministre du Transport pour signature.
4. Inscription au registre de transporteur maritime.
5. Délivrance de la carteprofessionnelle. Cinq (5) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des professions maritimes (article 4)
Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention. (Article premier)
Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d’armateur ou de transporteur maritime (article 2)
7. Inscription au registre d'entreprise de classification des navires Conditions :
1. NationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

Tunisienne
Les personnes de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère peuvent exercer l’une des professions maritimes lorsqu’elles y sont autorisées en vertu des accords internationaux en vigueur, et ce, sous réserve de la réciprocité.
2. Jouir des droits civiques,
3. Propriétaire ou locataire d’un local d’une superficie de 60 m² au moins et portant une enseigne mentionnant la raison sociale de la société et l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de son activité et ayant une attestation de prévention délivré par les services de la protection civile.
4. Capital social : un capital minimum de cinquante mille dinars (50.000 dinars)
5. Etre membre de l’associationAssociation

Une association est une

personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

internationale des sociétés de classification «?AISC?» ou s’installe dans le cadre d’un partenariat avec une société de classification membre de l’associationAssociation

Une association est une

personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

internationale des sociétés de classification «?AISC?».
6. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile professionnelle.
7. Capacité professionnelle requise
Titulaire au moins :
- D’un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitainede deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalente,
- Ou d’un brevet d'aptitude de chef mécanicien ou d'un brevet de chef mécaniciende deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalente, ou d’un diplôme d’ingénieur en construction navale ou équivalent.
- Ou d’un diplôme d’ingénieur en construction navale ou équivalente.
Et jouissant d’au moins de trois (3) années d’expérience dans le domaine.
Dans le cas où le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ne remplit pas la condition de compétence professionnelle, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l'activité principale de l'entreprise.
Pièces à fournir :
1. Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour l’étranger (original avec traduction).
2. Certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

judiciaire (original avec traduction pour l’étranger).
3. Photocopie de la carte d’identité nationale du représentant légal.
4. Document justifiant que le représentant légal est titulaire au moins :
- D’un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitainede deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalente,
- Ou d’un brevet d'aptitude de chef mécanicien ou d'un brevet de chef mécaniciende deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalente,
- Ou d’un diplôme d’ingénieur en construction navale ou équivalente.
Dans le cas où le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ne remplit pas les conditions de compétence professionnelle, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l'activité principale de l'entreprise.
5. Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT.
6. Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant la référence du document d’identité, leurs parts dans le capital et leur nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

pour les sociétés anonymes.
7. Extrait du registre de commerce des personnes morales actionnaires (la traduction pour les personnes morales étrangères).
8. Extrait du registre de commerce (original)
9. Titre de propriété (original) ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location enregistré d’un local d’une superficie de 60 m² au moins.
10. Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile (original).
11. Document justifiant l'adhésion à l'associationAssociation

Une association est une

personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

internationale des sociétés de classification "AISC".
12. Document justifiant la conclusion d'un accord d'habilitation avec le ministère du transport pour procéder aux visites, aux inspections, à la délivrance des certificats et autres documents et à l'apposition de marques sur les navires battant pavillon tunisien.
13. Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assurance responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile professionnelle. Procédures adoptées :
1. Remise d’un dossier comprenant tous les documents requis pour l’inscription au registre des entreprises de classification des navires aux services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce.
2. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du procès-verbal du dépôt du dossier d’inscription.
3. Etablissement de la carte professionnelle pour l’exercice de l’activité d’entreprise de classification des navires et sa transmission au ministre du Transport pour signature.
4. Inscription au registre des entreprises de classification des navires.
5. Octroi de la carte professionnelle. Cinq (5) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des professions maritimes (article 4)
Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par laloi n° 2009-11 du 2 mars 2009.
Décret n° 2004-1876 du 11 aout 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention.
Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention. (Article 2)
Arrêté du ministre du transport du 24 octobre 2014, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession de classification de navires.
8. Inscription au registre d'entrepreneurs de manutention Conditions :
1. NationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

Tunisienne
Les personnes de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère peuvent exercer l’une des professions maritimes lorsqu’elles y sont autorisées en vertu des accords internationaux en vigueur, et ce, sous réserve de la réciprocité.
2. Jouir des droits civiques
3. Capital social d’entrepreneur de manutention variant entre 100 mille dinars et un million de dinars selon le port où sera exercée l’activité
4. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile professionnelle.
5. Avoir conclu un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession en vue de l’occupation du domaine public portuaire dans l’enceinte du port avec les autorités portuaires
6. L’entrepreneur de manutention doit disposer des équipements portuaires fixés par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession pour l’occupation du domaine public des ports maritimes dans l’enceinte portuaire.
7. Capacité professionnelle requisetitulaire au moins :
- D’un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitainede deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalent,
- Ou d’un brevet d'aptitude de chef mécanicien ou d'un brevet de chef mécaniciende deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalent,
- Ou d’un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
- Ou d’un diplôme de mastère dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
Et jouissant d’au moins de trois (3) années d’expérience dans le domaine.
Dans le cas où le représentant légal de la une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ne remplit pas la condition de la capacité professionnelle, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l'activité principale de l'entreprise.
Pièces à fournir :
1. Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour l’étranger (original avec traduction).
2. Certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

judiciaire (original avec traduction pour l’étranger).
3. Photocopie de la carte d’identité nationale du représentant légal.
4. Les justificatifs que le représentant légal est titulaire au moins :
- D’un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitaine de deuxième (2e) classe de la marine marchande ou équivalent
- ou d'un brevet d'aptitude de chef mécanicien ou d'un brevet de chef mécanicien de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
- Ou d’un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
- Ou d’un diplôme de mastère dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
Et jouissant d’au moins de trois années d’expérience dans le domaine.
5. Si la profession d’entrepreneur de manutention est exercée dans plus d’un port : il faut présenter les documents justifiant que les conditions de capacité professionnelle requise pour l'exercice de cette profession sont remplies pour chaque port.
6. Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT.
7. Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant la référence du document d’identité, leurs parts dans le capital et leur nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

pour les sociétés anonymes.
8. Extrait du registre de commerce pour les personnes morales actionnaires (la traduction pour les personnes morales étrangères).
9. Extrait du registre de commerce (original)
10. Concernant le local à fournir au port de l’exercice de l’activité :
11. Titre de propriété (original) ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location enregistré d’un local d’une superficie de 60 m² au moins.
12. Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile (original).
13. Document justifiant la connexion au système intégré de traitement des procédures de transport international des marchandises ou à tout autre système similaire et reconnu.
14. Copie conforme à l’original du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession en vue de l’occupation du domaine public portuaire dans l’enceinte du port avec les autorités portuaires
15. Document justifiant que l'entrepreneur de manutention disposedes équipements portuaires fixés par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession pour l’occupation du domaine public des ports maritimes dans l’enceinte portuaire.
16. Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

de la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile professionnelle Procédures adoptées :
1. Remise d’un dossier comprenant tous les documents requis pour l’inscription au registre d’entrepreneur de manutention aux services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce
2. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du procès-verbal du dépôt du dossier d’inscription
3. Etablissement de la carte professionnelle pour l’exercice de l’activité d’entrepreneur de manutention et sa transmission au ministre du Transport pour signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

4. Inscription au registre d’entrepreneur de manutention.
5. Délivrance de la carte professionnelle Cinq (5) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des professions maritimes (article 4)
Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention. (Article 3)
Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de manutention.
9. Autorisation pour l'exploitation de transport aérien des passagers et / ou le transport aérien de marchandises Conditions :
1. La nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne du promoteur(les promoteurs étrangers peuvent participer au capital social dans la limite de 49 %).
2. Le capital social ne doit pas être inférieur à 10 millions de dinars pour le transport aérien de marchandises et le transport aérien de passagers à la demande et à 15 millions de dinars pour le transport aérien de passagers (régulier et irrégulier).
3. Nécessité pour le promoteur d’avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine de l’aviation.
Pièces à fournir :
Déposer un dossier initial pour obtenir un accord de principe contenant, notamment, les pièces suivantes :
1. Une demande écrite au nom du ministre du transport
2. Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l’entreprise
3. Structure du capital de l’entreprise et sa répartition entre les associés ou les actionnaires
4. Photocopies des pièces d’identité (Carte d’identité nationale, Passeport) du promoteur et des associés ou actionnaires.
5. Projet du statut de l’entreprise,
6. Plan de Travail : Une description détaillée de l’activité commerciale prévue par le transporteur aérien pour au moins deux ans, en particulier en ce qui concerne l’évolution attendue du marché et les investissements prévus, ainsi que les impacts financiers et économiques de l’activité.
7. La présentation technique du projet, doit contenirnotamment les éléments ci-après :
• Type de l’activité projetée,
• Base principale de l’activité,
• Zones géographiques de l’activité,
• Date prévue pour le début de l’exploitation,
• Plan de flotte sur cinq ans
• Politique de maintenance,
• Plan de recrutement sur cinq ans. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier initial déposé par le promoteur
2. Echange d’informations avec le promoteur pour l’aider à préparer un dossier répondant aux conditions exigées en vue de le présenter au Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’Aviation Civile pour l’obtention de l’accord de principe.
3. Soumettre le dossier au conseil susmentionné
4. Réponse au promoteur. Dans le cas d’octroi d’un accord de principe :
Le promoteur entame la réalisation de son projet et la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l’entreprise
5. Présenter le dossier constitutif de la société (avant la fin de la validité de l’accord de principe).Ce dossier doit contenir :
- Un certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du (ou des) fondateur(s)
- Copie des statuts de l’entreprise, dûment enregistrés
- Extrait du registre de commerce
- Documents techniques relatifs à l’exploitation :
Ces documents sont énoncés dans les règlements en vigueur régissant le domaine du transport aérien et sont soumis à des normes internationales et énoncés dans les annexes de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA).
6. Après l’achèvement de la préparation du projet, le promoteur doit déposer une demande d’inspection opérationnelle.
7. Réalisation de l’inspection par les services compétents du ministère du Transport
8. Délivrance de l’autorisation d’exploitation en cas d’un résultat positif de l’opération d’inspection ou l’octroi d’un délai supplémentaire pour permettre au promoteur de répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation. 1- Le promoteur obtient un accord de principe à la suite de l’approbation du Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Aéronautique Civile conformément aux dispositions du code de l'aéronautique civile tout en sachant que le conseil susmentionné se réunit une fois chaque 6 mois.
2-L’accord de principe est valable pour une année, renouvelable une seule fois, à la suite d’une demande motivée de la part du promoteur. Il est également possible d’obtenir une prolongation pour une autre période si le promoteur prouve un avancement remarquable des travaux durant ladite période.
3-L’obtention de l’autorisation dépend de la capacité dupromoteur à répondre aux conditions requises. Code de l'aéronautique civile promulgué par laloi n° 99-58 du 29 juin 1999telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-57 du 12 juillet 2004, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-84 du 18 aout 2005, la LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-25 du 11 mai 2009 (article 106).
Arrêté du ministre du transport du 4 mai 1996, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret,
Arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexes 05-01 et 05-03)
Décision du ministre du transport n° 166 du 8 octobre 2009 relatif aux conditions et modalités d'octroi et de retrait de l’autorisation d’exploitation du transport aérien.
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien non régulier de passagers,
10. Autorisation d'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d’animation touristique ou de travail aérien Conditions :
1. La nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne du promoteur (les promoteurs étrangers peuvent participer au capital social dans la limite de 49 %),
2. Le capital social ne doit pas être inférieur à 5 millions de dinars.
3. Le promoteur doit avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou être assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine aéronautique.
Pièces à fournir :
Déposer un dossier initial pour obtenir un accord de principe contenant, notamment les pièces suivantes :
1. Une demande écrite au nom du ministre du transport
2. Un Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l’entreprise
3. Structure du capital de l’entreprise et sa répartition entre les associés ou les actionnaires.
4. Photocopies des pièces d’identité (Carte d’identité nationale ou Passeport) du promoteur et associés ou actionnaires
5. Projet du statut de l’entreprise,
6. Plan de Travail : Une description détaillée de l’activité commerciale prévue par le transporteur aérien pour au moins deux ans, en particulier en ce qui concerne l’évolution attendue du marché et les investissements prévus, ainsi que les impacts financiers et économiques de l’activité.
7. La présentation technique du projet doit contenirles éléments ci-après :
• Type de l’activité projeté.
• Base principale d’opération,
• Zones géographiques d’activité
• Date prévue pour le début de l’exploitation
• Plan de flotte sur cinq ans.
• Plan de maintenance,
• Plan de recrutement sur cinq ans. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier initial déposé par le promoteur
2. Echange d’informations avec le promoteur pour l’aider à préparer un dossier répondant aux conditions exigées en vue de le présenter au Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’aviation civile pour l’obtention de l’accord de principe.
3. Soumettre le dossier au conseil susmentionné
4. réponse au promoteur.
Dans le cas d’octroi d’un accord de principe :
- Le promoteur entame la réalisation de son projet et la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l’entreprise.
5. Présenter le dossier constitutif de l’entreprise (avant la fin de la validité de l’accord de principe) Ce dossier doit contenir :
- Un certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du (ou des) fondateur(s)
- Copie des statuts de l’entreprise, dûment enregistrés
- Extrait du registre de commerce
- pièces techniques relatifs aux avions à exploiter.
- Un manuel des activités spécifiques
6. Après l’achèvement de la préparation du projet, le promoteur doit déposer une demande d’inspection opérationnelle.
7. Réalisation de l’inspection opérationnelle par les services compétents du ministère du Transport
8. Octroi de l’autorisation d’exploitation en cas de résultat positif de l’inspection ou l’octroi d’un délai supplémentaire pour permettre au promoteur de répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation. 1. Le promoteur obtient un accord de principe à la suite de l’approbation du Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Aéronautique Civile conformément aux dispositions du code de l'aéronautique civile tout en sachant que le conseil susmentionné se réunit au moins une fois chaque 6 mois.
2. L’accord de principe est valable pour une seule année, renouvelable une seule fois, à la suite d’une demande motivée de la part de l’investisseur. Il est également possible d’obtenir une prolongation pour une autre période si l’investisseur prouve un avancement remarquable des travaux durant ladite période.
3. L’obtention de l’autorisation dépend de la capacité de l’investisseur à répondre aux conditions requises pour l’obtention de l’autorisation.
Le code de l'aviation civile promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-57 du 12 juillet 2004, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-84 du 18 aout 2005, a loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-25 du 11 mai 2009
Arrêté du ministre du transport du 8 mai 1999, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes, dans les activités de transport aérien à la demande et de travail aérien,
Arrête du ministre du transport du 1aout 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexes 05-02)
11. Autorisation d’exploitation de l'activité récréative et l’activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs Ultralégers Conditions :
1. La nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne du promoteur (les promoteurs étrangers peuvent participer au capital social dans la limite de 49 %),
2. Le promoteur doit avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine aéronautique.
Pièces à fournir :
Déposer un dossier initial pour obtenir un accord de principe comportant les pièces suivantes :
1. Une demande écrite au nom du ministre du transport
2. Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l’entreprise.
3. Structure du capital de l’entreprise et sa répartition entre les associés ou les actionnaires.
4. Photocopies des pièces d’identité (Carte d’identité nationale ou Passeport) du promoteur ou actionnaires.
5. Projet du statut de l'entreprise
6. Etude de faisabilité.
7. La présentation technique du projet doit comporter notamment les éléments suivants :
• Type de l’activité projetée
• Base principale d’opération,
• Zones géographiques de l’activité
• Date prévue pour le début de l’exploitation
• Plan de flotte sur cinq ans.
• Plan de maintenance,
• Plan de recrutement sur cinq ans. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier initial présenté par le promoteur
2. Echange d’informations avec le promoteur pour l’aider à préparer un dossier répondant aux conditions exigées en vue de le présenter au Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’Aviation Civile pour l’obtention de l’accord de principe.
3. Soumettre le dossier au conseil susmentionné
4. réponse au promoteur.
Dans le cas d’octroi d’un accord de principe :
- Le promoteur entame la réalisation de son projet et la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l’entreprise
5. Présenter le dossier constitutif de l’entreprise (avant la fin de la validité de l’accord de principe). Ce dossier doit contenir :
- Copie des statuts de l’entreprise, dûment enregistrés
- Extrait du registre de commerce
- pièces techniques relatives aux aéronefs à exploiter.
- Un manuel des activités spécifiques
6. Après l’achèvement de la préparation du projet, le promoteur doit déposer une demande d’inspection opérationnelle.
7. Réalisation de l’inspection opérationnelle par les services compétents du ministère du Transport
8. Octroi de l’autorisation d’exploitation en cas de résultat positif de l’inspection ou l’octroi d’un délai supplémentaire pour permettre au promoteur de répondre aux conditions requises. 1. Le promoteur acquiert un accord de principe à la suite de l’approbation du Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Aéronautique Civile conformément aux dispositions du code de l'aéronautique civile tout en sachant que le conseil susmentionné se réunit au moins une fois chaque 6 mois.
2. L’accord de principe est valable pour une seule année, renouvelable une seule fois, à la suite d’une demande motivée de la part du promoteur. Il est également possible d’obtenir une prolongation pour une autre période si le promoteur prouve un avancement remarquable des travaux durant ladite période.
3. L’obtention de l’autorisation dépend de la capacité du promoteur à répondre aux conditions requises. Le code de l'aviation civile promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-57 du 12 juillet 2004, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-84 du 18 aout 2005, a loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-25 du 11 mai 2009
Arrêté du ministre du transport du 1août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexes 05-05)
Le manuel de procédures n°22/39 du premier mai 2003 (issu de la séance de travail tenue le 24 février 2003 entre le ministère de la défense nationale, le ministère du tourisme et le ministère du transport)
12. Autorisation pour l'exercice du transport public non régulier des personnes par voitures de taxi individuel Conditions :
L’autorisation d’exercice de l’activité de transport public non régulier des personnes par voitures de taxi individuel est octroyée à toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

qui justifie ce qui suit :
1. Avoir remplir les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle fixée par le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006,
2. Ne pas appartenir au personnel de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
3. Consacrer tout son temps à l’exercice de son activité et ne pas disposer d’autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
4. Disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
1. Demande d’autorisation de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?Taxi individuel?» sur imprimé délivré par les services du gouvernorat،
2. Photocopie de la carte d’identité nationale.
3. Bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois
4. Photocopie du permis de conduire de catégorie « D » ou « D1 » en cours de validité,
5. Photocopie du certificat d’aptitude professionnelle pour « le taxi individuel »
6. Attestation de travail justifiant que l’intéressé a été employé comme conducteur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale,
7. Attestation justifiant que l’intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile ou par un autre organisme agrée
8. Copie de la déclaration annuelle des revenus,
9. Déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé déclare se consacrer entièrement à l’exercice de l’activité demandée et ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant son engagement d’en démissionner Procédures adoptées :
1. Présenter le dossier au gouvernorat
2. Etude du dossier
3. Présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale du transport.
4. En cas d’accord, l’autorisation est octroyée à l’intéressé.
Observation : Si l’intéressé ne présente pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l’autorisation, une demande aux services compétents de l’agence technique des transports terrestres pour l’obtention d’une carte d’exploitation d’un véhicule immatriculé en Tunisie et destiné à être exploité dans l’activité demandée, l’autorisation est considérée comme nulle. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que complétée par le décret n°2012-512 du 29 mai 2012
Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant sur l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes tel que modifié et complété par le décret n 2012-3128 du 4 décembre 2012 modifié par le décret n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes tel que modifié par l’ arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014,
Circulaire du ministre du transport n°15 du 30 avril 2013 sur les critères de classement des priorités dans l’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
.
13. Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi collectif Conditions :
L’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voitures de «?Taxi collectif?» est octroyée à la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

qui justifie de ce qui suit :
1. Avoir rempli les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelles fixées par le décret 2006-2118 du 31 juillet 2006
2. Ne pas appartenir au personnel de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
3. consacrer tout son temps à l’exercice de cette activité et ne pas disposer d’autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles
4. Disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
1. Demande d’autorisation de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?Taxi collectif?» sur imprimé délivrée par les services du gouvernorat
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale.
3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois
4. Une photocopie du permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou D1
5. Une attestation de travail justifiant que l’intéressé a été employé comme conducteur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale,
6. Une attestation justifiant que l’intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile ou par un autre organisme agrée
7. Une copie de la déclaration annuelle des revenus
8. Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé déclare se consacrer entièrement à l’exercice de l’activité demandée et ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l’engagement d’en démissionner. Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier au gouvernorat
2. Etude du dossier
3. Présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale du transport.
4. En cas d’accord, l’autorisation demandée est octroyée à l’intéressé.
Observation : l’autorisation est automatiquement considérée comme nulle si l’intéressé n’adresse pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l’autorisation une demande aux services compétents de l’agence technique des transports terrestres pour l’obtention d’une carte d’exploitation d’un véhicule immatriculé en Tunisie et qu’il est destiné à être exploité dans l’activité demandée. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres, telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012.
Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes tel que modifié et complété par le Décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, par le décret n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes tel que modifié par l’ arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
14. Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » accordée à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat Conditions :
L’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?louage?» dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat est octroyée à la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

qui justifie de ce qui suit :
1. Avoir rempli les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et la qualification professionnelle conformément au décretn°2006-2118 du 31 juillet 2006
2. Ne pas appartenir au personnel de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
3. exercer son activité à titre exclusif et ne pas disposer d’autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles
4. disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
1. Demande d’autorisation pour l’exercice de l’activité du transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?louage?» dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat mentionnant la zone de circulation demandée, et ce sur imprimé délivré par les services du gouvernorat ،
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale.
3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois
4. Une photocopie du permis de conduire en cours de validité, de la catégorie D ou D1
5. Une attestation de travail justifiant que l’intéressé a été employé comme conducteur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale,
6. Une attestation justifiant que l’intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile ou par un autre organisme agrée ،
7. Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
8. Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé déclare se consacrer entièrement à l’exercice de l’activité demandée et ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l’engagement d’en démissionner. Procédures adoptées :
1. Présenter le dossier au gouvernorat
2. Etude du dossier
3. Présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale du transport ،
4. En cas d’accord, l’autorisation demandée est octroyée à l’intéressé.
Observation :l’autorisation est automatiquement considérée nulle si l’intéressé n’adresse pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l’autorisation une demande aux services compétents de l’agence technique des transports terrestres pour l’obtention d’une carte d’exploitation d’un véhicule immatriculé en Tunisie et qu’il est destiné à être exploité dans l’activité demandée. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012,
Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012 modifié par le décret n° 2016-828 du 24 juin 2016
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes telle que modifié par l’arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010,
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
15. Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » accordée à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat Conditions :
L’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?louage?» dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat, est octroyée à la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

qui justifie de ce qui suit :
1. Avoir rempli les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et la qualification professionnelle conformément au décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006
2. Ne pas appartenir au personnel de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
3. Exerce son activité à titre exclusif et ne pas disposer d’autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles
4. disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
1. Demande d’autorisation pour l’exercice de l’activité du transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?louage?» dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat mentionnant la zone de circulation demandée, et ce sur imprimé délivré par les services du gouvernorat ،
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale.
3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois
4. Une photocopie du permis de conduire en cours de validité, de la catégorie D ou D1
5. Une attestation de travail justifiant que l’intéressé a été employé en tant que conducteur pour le compte d’un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale,
6. Une attestation justifiant que l’intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile ou par un autre organisme agrée ،.
7. Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
8. Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé déclare se consacrer entièrement à l’exercice de l’activité demandée et ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques ou, le cas échéant, l’engagement d’en démissionner. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au gouvernorat
2. Etude du dossier
3. Présentation du dossier la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale du transport
4. En cas d’accord, l’autorisation demandée est octroyée à l’intéressé.
Observation : l’autorisation est automatiquement considéré nulle si l’intéressé ne présente pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l’autorisation une demande aux services compétents de l’agence technique des transports terrestres pour l’obtention d’une carte d’exploitation d’un véhicule immatriculé en Tunisie et qu’il est destiné à être exploité dans l’activité demandée. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012,
Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes
Décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes
Décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
16. Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi touristique Conditions :
L’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voitures de «?Taxi touristique?» est octroyée à la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

qui justifie de ce qui suit :
1. Avoir rempli les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et la capacité professionnelle conformément au décret n°2006-2118 du 31 juillet 2006
2. Ne pas appartenir au personnel de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
3. Exerce son activité à titre exclusif et ne pas disposer d’autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles
4. Disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
1. Demande d’autorisation de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?Taxi touristique?» sur imprimé délivré par les services du gouvernorat ،
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale.
3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois
4. Une photocopie du permis de conduire en cours de validité, de la catégorie D ou D1
5. Une photocopie du certificat professionnel de la catégorie demandée, pour le taxi touristique
6. Une attestation de travail justifiant que l’intéressé a été employé comme conducteur pour le compte d’un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale,
7. Une attestation justifiant que l’intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile ou par un autre organisme agrée ،
8. Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
9. Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé déclare se consacrer entièrement à l’exercice del’activité demandée et ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l’engagement d’en démissionner. Procédures adoptées :
1. Présenter le dossier au gouvernorat
2. Etude du dossier
3. Présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale du transport ،
4. En cas d’accord, l’autorisation demandée est octroyée à l’intéressé.
Observation : l’autorisation est automatiquement considérée nulle si l’intéressé ne présente pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l’autorisation une demande aux services compétents de l’agence technique des transports terrestres pour l’obtention d’une carte d’exploitation d’un véhicule immatriculé en Tunisie et qu’il est destiné à être exploité dans l’activité demandée. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012 modifié par le décret, gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016,
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
.
17. Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat Conditions :
L’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?transport public rural?» dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat est octroyée à la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

qui justifie de ce qui suit :
1. Avoir rempli les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et la capacité professionnelle visée conformément au décret n° 2006-2118 du31 juillet 2006
2. Ne pas appartenir au personnel de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
3. exercer son activité à titre exclusif et ne pas disposer d’autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles
4. disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
1. Demande d’autorisation de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?transport public rural », et ce sur imprimé délivré par les services du gouvernorat
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale.
3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois
4. Une photocopie du permis de conduire en cours de validité, de la catégorie D ou D1
5. Une attestation de travail justifiant que l’intéressé a été employé comme conducteur pour le compte d’un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale,
6. Une attestation justifiant que l’intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile ou par un autre organisme agrée ،
7. Une copie de la déclaration annuelle de revenus,
8. Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé se consacrer entièrement à l’exercice del’activité demandée et ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques ou, le cas échéant, l’engagement d’endémissionner. Procédures adoptées :
1. Présenter le dossier au gouvernorat
2. Etude du dossier
3. Présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale
4. En cas d’accord, l’autorisation demandée est octroyée à l’intéressé.
Observation : Si l’intéressé ne présente pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l’autorisation une demande aux services compétents de l’agence technique des transports terrestres pour l’obtention d’une carte d’exploitation d’un véhicule immatriculé en Tunisie et qu’il est destiné à être exploité dans l’activité demandée, l’autorisation est automatiquement annulée. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres.
Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres.
Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes
Décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes
Décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
18. Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat Conditions :
L’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?transport public rural?» dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat est octroyée à la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

qui justifie de ce qui suit :
1. Avoir rempli les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et la capacité professionnelle conformément au décret n°2006-2118 du 3 juillet 2006
2. Ne pas appartenir au corps des agents de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques,
3. Exercer son activité à titre exclusif et qu’il ne dispose pas d’autres sources de revenus jugés suffisants et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles
4. Disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
1. Demande d’autorisation de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «?transport public rural?» dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat mentionnant la zone de circulation demandée, et ce sur imprimé délivré par les services du gouvernorat ،
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale.
3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois
4. Une photocopie du permis de conduire en cours de validité, de la catégorie D ou D1
5. Une attestation de travail justifiant que l’intéressé a été employé comme conducteur pour le compte d’un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale,
6. Une attestation justifiant que l’intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile ou par un autre organisme agrée،.
7. Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
8. Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé se consacrer entièrement à l’exercice del’activité demandée à titre exclusif et ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques ou, le cas échéant, l’engagement d’endémissionner. Procédures adoptées :
1. Présenter le dossier au gouvernorat
2. Etude du dossier
3. Présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale de transport،
4. En cas d’accord, l’autorisation demandée est octroyée à l’intéressé.
Observation : l’autorisation est automatiquement considérée nulle si l’intéressé ne présente pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l’autorisation une demande aux services compétents de l’agence technique des transports terrestres pour l’obtention d’une carte d’exploitation d’un véhicule immatriculé en Tunisie et qu’il est destiné à être exploité dans l’activité demandée. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres.
Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres.
Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes
Décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes modifié par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant et le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
.
19. Autorisation de transport de matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions :
1. Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techniques et les règles de sécurité exigées durant toutes les étapes des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles.
2. Les personnes physiques ou morales non titulaires de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et sollicitant l’obtention d’une autorisation pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat tunisien.
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
1. Demande auprès du ministre de l’intérieur accompagnée des pièces suivantes :
2. Fiche de renseignement personnelle à retirer auprès de l’unité de sécurité compétente du siège d’implantation de l’usine.
3. Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pour la personne morale.
4. Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

et dont la délivrance ne dépasse pas 3 mois à la date du dépôt du dossier.
5. Copie du statut pour les personnes morales.
6. Une promesse de location ou de vente ou un certificat de propriété des locaux et des moyens de transport.
Pour l’accord définitif :
Fournir les documents suivants :
1. Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pour la personne moraleet dont la délivrance ne dépasse pas 3 mois à la date du dépôt du dossier.
2. Reçu de paiement du droit à l’opération objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation.
3. Attestation de validité du local et de protection contre les incendies dont la délivrance ne dépasse pas 3 mois à la date du dépôt du dossier.
4. Copie de la publication des statuts au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne pour la personne morale. Procédures adoptées :
1. La demande est déposée auprès du secteur de la garde nationale relevant du lieu d’exploitation.
2. Le secteur remet la demande aux :
• Poste de police ou poste de la garde nationale territorialement compétent pour procéder aux constats sur les lieux et aux investigationset émettre un avis en coordination avec l’unité régionale compétente du contrôle des explosifs.
• La demande est par la suite remise au secteur de la garde nationale pour émettre son avis, puis au district le cas échéant, et enfin au gouvernorat.
• Le secteur(ou le district) renvoie la demande à la direction des unités territoriales de la garde nationale pour émission d’avis.
• La direction des unités territoriales de la garde nationale remet la demande à la direction de la règlementation qui se charge de l’étudier de point de vue sécuritaire et technique.
Accord de principe :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’accord de principe à l’intéressé par un procès-verbal d’enquête et son invitation à compléter les pièces juridiques manquantes.
Accord définitif :
Emettre la décision et en informer la direction des unités territoriales de la garde nationale pour le suivi.
Refus :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision de refus à l’intéressé par le procès-verbal d’enquête à travers l’unité de sécurité et classement du dossier.
Six (6) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-63 du 15juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Décret n° 2000-859 du 24 avril 2000, fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles
Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d’octroi aux personnes morales ou physiques de l’autorisation d’effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 février 2000 fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du ministère de la défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières
Arrêté du ministre de l’intérieur du 18 mars 2000, portant classification des matières explosives.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juillet 2000, fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et normes y afférentes.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions d'emplacement d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.

3. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et du marché financier
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
20. Agrémentpour la création de sociétés d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Conditions :
1. Entreprisede droit tunisien.
2. Constituée sous la forme d’une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

ou d’une société à forme mutuelle ou d’une caisse mutuelle agricole.
3. Le capital social minimum doit être :
? Pour les sociétés anonymes :
- Dix millionsde dinars entièrement libérés pour les sociétéspratiquant plus de deux catégories d’assurances.
- Trois millionsde dinars entièrement libérés pour les sociétéspratiquant une seule catégorie d’assurance.
? Pour les sociétés à forme mutuelle :
- Le fond commun minimumest d’un million cinq cent milledinars.
Pour accorder l’agrément il est pris en compte aussides éléments suivants :
- La faisabilité de l’entreprise,
- La solvabilité de l’entreprise,
- Le programme d’activité,
- Les moyens techniques et financiers mis en œuvre,
- Structure du capital ou fonds commun,
- Curriculum Vitae des dirigeants de l’entreprise.
Pièces à fournir :
I- Dossier de faisabilité sur la base duquel l’accord de principe sera accordé :
1. Demande d’agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d’assurances à pratiquer.
2. Etude de faisabilité comprenant les éléments techniques suivants :
- Le programme d’activité sur cinq ans comprenant les états financiers prévisionnelset énumérant avec détail les différentes hypothèses qui ont été prises en considération.
- Les estimations relatives à la marge de solvabilité prévisionnelle pour cette période.
- Les ressources financières qui seront alloués durant la période précitée.
- Les frais de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et l’évolution des frais de gestion prévisionnels.
- Des fiches détaillées sur les produits d’assurances qui seront commercialisés et les bases de tarification y afférentes.
- Le plan de réassurance.
- La stratégie commerciale à adopter.
- Le projet d’organigramme de l’entreprise et ses ressources humaines.
- Les moyens techniques qui seront mis en œuvre.
3. Dossier d’information prévu par l’article 50 ter du code des assurances relatif aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, aux directoires et aux principaux dirigeants et conformément à la règlementation n° 02/2009 issue par le comité général des assurances concernant la désignation des principaux dirigeants et le contenu des dossiers d’information à adresser au comité concernant toute nouvelle désignation ou intention de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

dans le corps de direction et de gestion des sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurance.
4. La structure du capital pour les sociétés anonymes à laquelle sont annexés les documents suivants:
- Pour les actionnaires, personnes morales dont la part dans le capital de l’entreprise dépasse 5%:
a. Nom et siège social
b. Copie de l’agrément octroyé pour l’exercice de son activité selon la loi;
c. Les principaux dirigeants
d. La structure du capital
e. La structure du groupe dans le cas où l’entité à constituer appartient à un groupe ;
f. Les états financiers de l’exercice comptable précédent, et les états financiers consolidés dans le cas où l’entité appartient à un groupe ;
g. Les éventuelles sanctions qui auraient été prononcés à l’encontre de l’entité en question ;
h. Le ratio de marge de marge de solvabilité dans le cas où l’entité en question est une société d’assurance, de réassurance ou une institution de crédit ;
- Pour les actionnaires, personnes physiques dont la part dans le capital de l’entreprise dépasse 5%:
a. Les données personnelles (nom, prénom, nationalité, lieu de résidence) en présentant un document officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

d’identité ;
b. Bulletin n°3 délivré au plus 1 an avant la date de dépôt de la demande ;
c. Un engagement sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une déclaration de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

et n’a pas été privé d’administrer son patrimoine ;
5. Pour les sociétés à forme mutuelle, une note détaillant la structure du fonds commun ;
6. Copie du projet des statuts de l'entreprise.
II. Dossier juridique pour l’obtention de l’agrément (à déposer après l’obtention de l'accord de principe):
1. Copie de la déclaration de souscription et de libération ;
2. Copie du récépissé d'insertion au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République ;
3. Copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce ;
4. Liste des souscripteurs au capital de la société ;
5. Copie du statut de la société ;
6. Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
7. Procès-verbal de la réunion du premier conseil d'administration ; Procédures adoptées :
1. Etude du dossier par les départements du comité général des assurances, qui peuvent, le cas échéant, demander des documents et informations supplémentaires.
2. Le comité général des assurances se charge d’informer la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale qui a demandé l’agrément, de la décision du ministre des finances. Quatre (4) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des assurances promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-24 du 09 mars 1992.
Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception.
Règlement du CGA n° 02/2009 02/2009 issue par le comité général des assurances concernant la désignation des principaux dirigeants et le contenu des dossiers d’information à adresser au comité concernant toute nouvelle désignation ou intention de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

dans le corps de direction et de gestion des sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurance.
Bulletin n°4 rattaché au règlement du CGA n °01/2009 du 30 juin 2009 relatif aux procédures spécifiques à la prestation de services administratifs relevant de l’activité des sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurances et des intermédiaires d’assurance, et l’exécution les obligations qui pèsent sur les sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurance
21. Création des sociétés d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

off-shore(en vertu d'une convention) Conditions :
1. Assurer des risques non situés sur le territoire tunisien ainsi que les personnes non résidentes.
2. Accord du ministre des finances sur la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du directeur de la société ou de la succursale.
3. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

d’une convention avec le ministre des Finances en vue de profiter des avantages
Pièces à fournir :
1. Piècesà fournir pour la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d’une succursale ou bureau de représentation ou filiale :
- Demande d'agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d'assurances qui seront pratiqués ;
- Un mandat du conseil d’administration de la société à sa direction générale pour l’ouverture d’une succursale de la société ou la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d’une filiale en Tunisie ou d’un bureau de représentation ;
- CV de la personne qui sera chargée de la direction de la succursale, filiale ou bureau de représentation ;
- Une étude financière détaillant les flux financiers espérés (revenus et dépenses) de la succursale, filiale ou bureau de représentation couvrant les trois premières années d’activité et précisant les emplois qui seront créés ;
- RapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur l’activité de la société mère pour les trois dernières années ;
- Structure du capital.
2. Documents supplémentaires dans le cas de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d’une filiale non résidente :
- Copie du statut de la société ;
- Structure de capital ; Procédures adoptées :
1. Etude du dossier par les services du comité général des assurances qui peut demander de lui fournir tout renseignement ou document éventuellement utile et rédaction de la convention.
2. Transmission de la convention à la Banque Centrale et à toutes les directions générales au ministère des finances (direction générale des études et de législation fiscale, direction générale des douanes et direction générale des avantages fiscaux) pour avis chacun en ce qui la concerne.
3. Le comité général des assurances transmet son avis relatif à la demande présentée dans un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

au Ministre des Finances et proposela transmission du dossier au Conseil Supérieur de l’investissement.
4. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de la convention par les deux parties en cas d’approbation du Conseil Supérieur de l’investissement
5. Emission d’un décret ratifiant la convention Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir. Codes des Assurances promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-24 du 9 mars 1992
Code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-64 du 12 août 2009
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement.
Le bulletin n°6 rattaché au règlement du CGA n 01/2009 du 30 juin 2009 relatif aux procédures spécifiques à la prestation de services administratifs relevant de l’activité des sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurances et des intermédiaires d’assurance, et l’exécution des obligations qui pèsent sur les sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurance
22. Carte professionnelle d’un agent d’assuranceou d’un producteur en assurancesur la vie Conditions :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
2. N’ayant pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’aucune condamnation pour crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

intentionnel.
3. N’ayant pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation de faillite.
4. N’ayant pas étéprivé d’administrerson patrimoine.
5. Etre en possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

d’un mandat écrit ou d’un traité de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

s’il s’agit d’agent d’assurances.
6. Ne pas pratiquer une activité commerciale ou considérée comme telle par la loi
7. Satisfaire l’une des conditions de capacité professionnelle suivantes :
Pour l’agent d’assurance :
1. Etre titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires et avoir suivi avecsuccès une formation en assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

auprès d’une institution agréée par leministre des finances et justifiant d’une expérience professionnelle dans ledomaine des assurances d’une durée minimale de cinq ans.
2. Avoir accompli avec succès le 1er cycle de l’enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une durée minimale de trois ans
3. Etre titulaire d’une licence ou d’une maitrise dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une autre spécialité scientifique et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une durée minimale d’un an ou.
4. Etre titulaire d’un diplôme de troisième cycle d’études approfondies en assurance.
Pour les producteurs en assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sur la vie :
1. Etre titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires et avoir suivi avecsuccès une formation en assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sur la vie auprès d’une institution agréée parle ministre des finances et justifiant d’une expérience professionnelle dans ledomaine des assurances d’une durée minimale de deux ans.
2. Avoir accompli avec succès le 1er cycle de l’enseignement supérieur dans unediscipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialitéscientifique et avoir suivi avec succès une formation en assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sur la vieauprès d’une institution agréée par le ministre des finances et justifiant d’uneexpérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une duréeminimale d’un an.
3. Etre titulaire d’une licence ou d’une maitrise dans une discipline juridique,économique, commerciale ou dans une autre spécialité scientifique et avoirsuivi avec succès une formation en assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sur la vie auprès d’une institutionagréée par le ministre des finances.
4. Etre titulaire du diplôme de troisième cycle d’études approfondies en assurance.
Pièces à fournir :
I. Documents généraux :
1. Demande au nom du président du comité général des assurances adressée par l’établissement mandataire.
2. Copie de la carte d’identité nationale ou attestation de nationalité.
3. Bulletin n° 3 délivré au plus un an avant la date de dépôt de la demande.
4. Un engagement sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’unedéclaration de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

et n’a pas été privé d’administrer son patrimoine.
5. Un engagement sur l’honneur de ne pas pratiquer une autre activitécommerciale ou réputé telle par la loi.
Copie,des règles déontologiques professionnelles des agents d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

approuvées par le conseil du comité en date du 23 mars 2016,avec légalisation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du candidat
II. Documents prouvant les aptitudes professionnelles :
1. Copie certifiée conforme à l’original du diplôme obtenu (le candidat doit avoir une attestation d’équivalence pour les diplômes issus par des établissements d’enseignement étrangers ou des établissements privés d’enseignement supérieur ou d’un institut de formation professionnelle).
2. Attestation confirmant le suivi avec succès d’un cycle de formation enassurance auprès d’une institution agréée par le ministre des finances, et ce pourles personnes titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires.
3. Une attestation prouvant l’expérience professionnelle du candidat dans ledomaine des assurances ou en assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

vie pour les producteurs d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sur la vie.
4. Une attestation prouvant l’affiliation à la caisse nationale de sécurité socialedurant l’expérience professionnelle dans le domaine des assurances.
Documents contractuels :
1. Traité de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

signé par la société mandante selon le modèle typementionné dans l’article 78 du code des assurances.
2. Mandat écrit émanant de la société d’assurancepour les producteurs en assurances sur la vie. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier par les services du comité général des assurances après ledépôt de toutes les pièces à fournir.
2. Transmission du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d'agrément des intermédiaires en assurances.
3. Emission de l’ordre de paiement pour compléter la demande.
4. Attribution de la carte professionnelle. Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir Articles 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 187 du code de l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception.
Arrêté du ministre des finances du 3 février 2009, modifiant l’arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi. (Annexe 78-bis nouveau)
Avenant rectificatif du 23 mars 2016 au bulletin n°15 rattaché au règlement du CGA n°01/2009 du 30 juin 2009 relatif aux procédures spécifiques à la prestation de services administratifs relevant de l’activité des sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurances et des intermédiaires d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et l’exécution des obligations qui pèsent sur les sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurance
23. Carte professionnelled’un courtier d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ou de réassurance Conditions :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
2. N’ayant pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’aucune condamnation pour délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

intentionnel.
3. N’ayant pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation de faillite.
4. N’ayant pas été privé d’administrer son patrimoine.
5. Etre inscrit au registre de commerce.
6. Ne pas pratiquer une autre activité commerciale ou considérée comme telle parla loi.
7. Satisfaire l’une des conditions d’aptitudes professionnelles suivantes :
- Etre titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires et avoir suivi avecsuccès une formation en assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

auprès d’une institution agréée par leministre des finances et justifiant d’une expérience professionnelle dans ledomaine des assurances d’une durée minimale de cinq ans ;
- Avoir accompli avec succès le 1er cycle de l’enseignement supérieur dans unediscipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialitéscientifique et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine desassurances d’une durée minimale de trois ans ;
- Etre titulaire d’une licence ou d’une maitrise dans une discipline juridique,économique, commerciale ou dans une autre spécialité scientifique et justifiantd’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une duréeminimale d’un an.
- Etre titulaire d’un diplôme de troisième cycle d’études approfondies en assurances.
Pièces à fournir :
I- Documents généraux :
1. Demande personnelle rédigée au nom du président du Comité Général des Assurances.
2. Copie de la carte d’identité nationale ou une attestation de nationalité.
3. Bulletin n° 3 délivré au plus un an avant la date de dépôt de la demande.
4. Un engagement sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’unedéclaration de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

et n’a pas été privé d’administrer son patrimoine ;
5. Un engagement sur l’honneur de ne pas pratiquer une autre activitécommerciale ou réputée telle par la loi ;
Projet du statut de la société dans le cas d’une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

avec laprécision de tous les participants à cette société à la date de dépôt de lademande ;
II. Documents prouvant les aptitudes professionnelles :
1. Copie certifiée conforme du diplôme obtenu (le candidat doit avoir une attestation d’équivalence pour les diplômes issus par des établissements d’enseignement étrangers ou des établissements privés d’enseignement supérieur ou par un institut de formation professionnelle).
2. Une attestation prouvant l’expérience professionnelle du candidat dans ledomaine des assurances ;
3. Une attestation prouvant l’affiliation à la caisse nationale de sécurité socialedurant l’expérience professionnelle dans le domaine des assurances ;
III. Documents complémentaires après l’obtention de l’accord de principe :
1. Attestation d’inscription au registre de commerce.
2. Copie des règles déontologiques professionnelles relatives applicables aux agents d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

approuvées par le conseil du comité en date du 23 mars 2016, avec légalisation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du candidat. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier par les services du comité général des assurances après ledépôt de toutes les pièces à fournir
2. Transmission du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agrément des intermédiaires en assurances.
3. Convocation du candidat pour être auditionner par lacommission
4. Emission de l’ordre de paiement pour compléter la demande.
5. Attribution de la carte professionnelle. Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet Articles 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 187 du code de l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception.
Arrêté du ministre des finances du 3 février 2009, modifiant l’arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi. (Annexe 78 nouveaux)
Avenant rectificatif du 23 mars 2016 au bulletin n°15 rattaché au règlement du CGA n °01/2009 du 30 juin 2009 relatif aux procédures spécifiques à la prestation de services administratifs relevant de l’activité des sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurances et des intermédiaires d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et d’exécution des obligations qui pèsent sur les sociétés d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurance
.
24. Agrément d’exercice de l'activité de microfinance par les institutions de microfinance Conditions :
L’octroi de l’agrément à l’institution de micro finance est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
1. Ses statuts doivent prévoir que son objectif exclusifest l’octroi des microcrédits et l’exercicedes autres activités prévues au décret-loi.
2. Ses moyens humains, techniques et financiers sont suffisants pour atteindre son objet.
3. Son programme de travail doit prévoir les zones d’interventions, les ressources, l’activité d’octroi des crédits et les autres opérations liées à l’octroi de crédit.
4. Son programme de travaildoit s’étendre sur cinq ans et doit être compatible avec l’état de saturation du marché et avec les programmes nationaux, régionaux et locaux dans le domaine économique et social. Ledit programme de travail doit faire état de la pérennité financière de l’institution de microfinance.
5. Libération du capital minium ou le paiement de la dotation associative minimale.
L’agrément est également accordé à l’institution de microfinance compte tenu de la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants, ainsi que de la réputation et de la compétence de ses dirigeants.
Pièces à fournir :
La demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de microfinance,est adressée sous pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception à l’autorité de contrôle de la microfinance ou déposée auprès deson bureau d’ordre contre récépissé.
Pour les entreprises sous forme associative :
1. Un exemplaire de l’avis de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l’associationAssociation

Une association est une

personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
2. Les pièces justifiant la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la dotation associative.
3. L’extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité de direction ou du directeur exécutif.
4. Une copie des statuts et du règlement intérieur.
5. Une copie du manuel des procédures.
6. Le curriculum vitae des membres du comité de direction et du directeur exécutif.
7. Une étude de faisabilité sous forme de plan d’affaires établi sur une période de cinq (5) ans, faisant ressortir notamment :
8. Les conditions de l'équilibre financier prenant en considération l’état de marché et incluant un descriptif détaillé des charges et des produits.
9. Les états financiers prévisionnels.
10. Les moyens humains et matériels.
11. Le demandeur de l’agrément doit présenter une déclaration sur l'honneur attestant l’exactitude des pièces constituantle dossier de la demande d’agrément.
Pour les sociétés anonymes :
1. Extrait du registre de commerce et un exemplaire du Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne contenantl’avis de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société.
2. Le certificat de souscription du capital.
3. Fiche de renseignements pour chaque actionnaire détenant plus de 2% du capital avec indication du montant souscrit.
4. Extrait du casier judiciaire de chacundes membres du conseil d’administration et du directeur général, ou des membres du directoire ou du conseil de surveillance, ou son équivalents dans le pays de résidence pour les d’administrateurs non-résidents.
5. Copie du statut.
6. Copie du manuel des procédures.
7. Curriculum vitae des membres du conseil d’administration et du directeur général ou des membres du directoire ou du conseil de surveillance.
8. Etude de faisabilité sous forme de plan détaillé des charges et des produits pour une période de cinq (5) ans,faisant ressortir notamment :
- Les conditions de l’équilibre financier prenant en considérationl’état de marché et incluant un descriptif détaillé des charges et des produits.
- Les états financiers prévisionnels.
- Les moyens humains et matériels.
9. Le demandeur de l’agrément doit présenter une déclaration sur l'honneur attestant l’exactitude des pièces constituantle dossier de la demande d’agrément. Procédures adoptées :
Le ministre des finances accorde un accord de principe d’octroi d’agrémentsur la base d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de l’autorité de contrôle de la microfinance. Et accorde l’agrément après libération du capital minimum ou paiement au moins de la dotation associative minimale et visite des locaux par les services compétents de l’autorité du contrôle de la microfinance.
Le démarrage effectif de l’activité de micro finance par l’institution ne peut avoir lieu qu’après son obtention de l’agrémentdu ministre des Finances.
Quatre (4) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’activité des institutions de micro finance.
Arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des autorisations aux institutions de micro finance, et leur évolution institutionnelle.
25. Autorisation pour la création de sociétés d'investissement à capital fixe non résidentes L’autorisation est accordé compte tenu de :
1. La qualité des contributeurs directs et indirects, notamment leur réputation et leurs capacités financières,
2. Le programme d'activité, le plan d’affaires et l’identification des secteurs d’investissement planifiés,
3. Les moyens financiers, humains et techniques et leur adéquation à l'activité de la société,
4. La réputation, l'honorabilité et la compétence des dirigeants etla nature de la gouvernance,
5. La contribution au financement des investissements dans les secteurs prioritaires de l'économie tunisienne. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier par les services du ministère des finances après avoir remplis tous les renseignements et les pièces à fournir.
2. La préparation d’un projet de convention et sa transmission à chacune des directions du ministère des finances (direction générale des études et de législation fiscale, direction générale des douanes, direction générale des avantages fiscaux) pour avis, chacune en ce qui la concerne.
3. Transmettre le projet de la convention aux services de la Banque centrale de Tunisie et au conseil du marché financier pour avis
4. Elaborer un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec un dossier complet sur le demandeur de l’autorisation ainsi que les objectifs de l'entreprise à créer et les envoyer à l’attention du ministre des finances.
5. Après approbation, la convention seraco-signée par le ministère des finances et le fondateur de la société.
6. Transmission du dossier au Conseil Supérieur de l’Investissement.
7. Approbation de la convention par décret gouvernemental. Code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par laloi n° 2009-64 du 12 août 2009, notammentson article 147.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement
26. Autorisation d'établissement d’associations mutuelles (autorisation conjointe entre le ministre des finances et le ministre des affaires sociales) Conditions :
1. Le statut de la mutuelle doit prévoir la couverture des accidents liés à la personne humaine (maladie, décès, naissance, accidents physiques, retraite).
2. Le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

prévisionnel doit être équilibré et doit assurer la pérennité de la mutuelle à moyen terme.
3. Les sources de financement doivent être réelles, correctes et permanentes.
4. Son statut doit comprendre les dispositions obligatoires prévues par la législation en vigueur
Pièces à fournir :
1. Une demande d’autorisation rédigée au nom du ministre des finances comprenant un exposé de motif de création de la société et les catégories des adhérents bénéficiaires de ses services.
2. Une étude de faisabilité comprenant un budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

prévisionnel pour les trois premières années de l'activité.
3. Un projet du statut de la mutuelle.
4. La liste des membres du conseil d'administration de la mutuelle et leurs curriculums vitae.
5. Les sources de financement du mutuelle et l’approbation du financement du mutuelle par les structures publiques et gouvernementales si le statut le prévoit. Procédures adoptées :
1. Le dossier sera étudié par les services du comité en coordination avec les services du ministère des affaires sociales ;
2. Demande de révision du dossier de demande d’autorisation le cas échéant, ou sa rectificationRectification

Le processus de recherche de toute erreur ou défaut et de sa correction

sur la base des résultatsde l'étude.
3. Elaboration du texte décision d’autorisation conjointe entre le ministre des finances et celle des affaires sociales et sa transmission de la décision visée par le ministre des finances aux services du ministère des affaires sociales pour poursuivre lesprocédures relatives à l’octroi de l’autorisation.
4. Approbation du ministère des affaires sociales de la décision conjointe et sa transmission à la présidence du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

afin d'achever les procédures de publication de ladite décision dans le JORT. Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet
Décret beylical sur les sociétés mutualistes du 18 février 1954 lié aux associations coopératives
Arrêté du secrétaire d'état à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961 portant établissement des statuts-type des sociétés mutualistes tel que modifié par l’arrêté des Ministres des finances et des affaires sociales du 17 septembre 1984
27. Agrémentpour l'exercice de l'activité de banque ou d'établissement financier c’est-à-dire l’agrément pour l’exercice des opérations bancaires prévues par l’article 4 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
28. Agrément préalable à une banque ou un établissement financier pour l’introduction de changement sur la catégorie ou sur la nature de l’activité à laquelle il a été autorisé à exercer
29. Agrément préalable pour toute opération de fusion ou scission à réaliser par une banque ou un établissementfinancier
30. Agrément préalable pour toute opération de cession d'actif ou passif d’une banque ou d’un établissement financier entraînant un changement substantiel dans la structure financière, dans la catégorie ou dans la nature de l’activité à laquelle il a été autorisé à exercer
31. Agrément préalable pour l'exercice d'une opération de réduction du capital d’une banque ou d’un établissement financier Ces autorisations sont accordées comme suit :
1. Le programme d'activité présenté par le demandeur d’agrément et qui doit montrer, notamment, le plan d’affaires ainsi que le modèle économique de la banque ou de l’établissement financier, selon la nature des opérations à exercer et des services à fournir.
2. La qualité des actionnaires directs et indirects, dont notamment l’actionnaire de référence et les principaux actionnaires prévus par l’article 102 de laloi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux institutions financières par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à leur réputation, leurs capacités financières, leur volonté de soutenir l'institution et la qualité de leur garant, le cas échéant.
3. L’adéquation des moyens financiers, humains et logistiques, y compris le montant du capital et les fonds propres à affecter par la banque ou l’établissement financier au programme d’activité,
4. la réputation, l’intégrité, la compétence et l’expérience des dirigeants et des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et la mesure dans laquelle ils répondent aux conditions prévues parle troisième chapitre du quatrième titre de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n ° 2016-48 du 11 juillet 2016.
5. Dispositif de gouvernance, de la structure organisationnelle et administrative ainsi que des politiques et des procédures proposées pour la gestion des risques, le contrôle interne et la conformité, en cohérence avec les activités à exercer,.
6. L'aptitude à réaliser le programme d’activité d’une manière compatible avec le bon fonctionnement du système bancaire, offrant à la clientèle une sécurité suffisante tout en assurant une gestion saine et prudente, conformément aux prescriptions légales et réglementaires,
7. L’inexistence d’entraves au déroulement de la mission de supervision par la banque centrale de Tunisie, du fait de l'existence de liens de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la banque ou l’établissement financier à créer et d'autres personnes physiques ou morales, ou de l'existence de dispositions législatives ou réglementaires de l'Etat dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes,.
8. L’accord des autorités compétentes du pays d’origine concernant les banques et les établissements financiers ayant leurs sièges sociaux à l’étranger et qui ont la qualité d’actionnaire important au sens de l’article 102 de laloi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relatives aux banques et aux institutions financières. Il est créé en vertu de l'article 26 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n ° 2016-48 de 2016 une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

dénommée «commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agréments» chargée de l’octroi et du retrait des agréments.
La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agrément fixe, en concertation avec la banque centrale de Tunisie, les procédures de dépôt des demandes d’agrément et notamment les renseignements, données et documents à fournir.
La décision de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

déterminant les procédures susvisées est publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et sur le site web de la banque centrale de Tunisie.
La demande d’agrément est adressée à la banque centrale de Tunisie qui se charge de son examen et transmet son rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agréments.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de présentation de la demande, la banque centrale de Tunisie peut demander à la personne concernée par l’agrément de lui communiquer tous renseignements ou documents complémentaires et nécessaires pour l’étude du dossier.
Est considéré comme nulle, toute demande d’agrément qui ne répond pas aux renseignements et documents requis dans un délai de trois mois à compter de la date de leur réclamation par la banque centrale de Tunisie.
Toute demande d’autorisation non conforme aux instructions et à la documentation requise dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été revendiquée par la Banque centrale de Tunisie sera annulée.
Après la communication de tous les renseignements et documents exigés la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agréments se prononce sur la demande d’agrément, soit par une décision accordant au requérant un agrément de principe, soit par une décision de refus motivée.
L’agrément de principe définit, notamment:
1. La catégorie de l’établissement.
2. La nature des opérations autorisées.
3. Capital initial
4. L'identité de l'actionnaire de référence et des principaux actionnaires. L’agrément de principe fixe, également, les exigences et les conditions nécessaires à remplir pour l’octroi de l’agrément définitif, dont l'achèvement des procédures de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l'établissement.
5. La libération de la totalité du capital minimum qui doit être au minimum : 50.000.000 dinars pour les banques résidentes ou leur contre-valeur en devises convertibles, lors de la souscription, pour les banques non-résidentes, 25.000.000 dinars pour les établissements financiers résidents ou leur contrevaleur en devises convertibles, lors de la souscription, pour les établissements financiers non-résidents à l’exception :
? des banques d’affaires et des établissements qui exercent, à titre exclusif, le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de gestion de crédits « factoring » et dont le capital ne peut être inférieur à 10 000 000 dinars ou leur contrevaleur en devises convertibles, lors de la souscription, pour les établissements non-résidents,
? les établissements de paiement et dont le capital ne peut être inférieur à 5 000 000 dinars
L'agrément précise le montant du capital initial en fonction du programme d’affaires de la banque ou de l’établissement financier, sans, toutefois, que ce capital soit inférieur au capital minimum.
Le capital minimum doit être libéré en totalité lors de la création de la banque ou de l’établissement financier.
Le capital initial d'une banque ou d’un établissement financier peut, s'il dépasse le capital minimum, être libéré conformément aux conditions fixées dans l’agrément sans, toutefois, que le montant libéré à la souscription ne puisse être inférieur au capital minimum.
La banque centrale de Tunisie procède à la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la personne sollicitant l’agrément la décision de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agréments. En cas de refus, la décision doit être motivée. La demande d’agrément est adressée à la banque centrale de Tunisie qui se charge de son examen et transmet son rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agréments.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de présentation de la demande, la banque centrale de Tunisie peut demander à la personne concernée par l’agrément de lui communiquer tous renseignements ou documents complémentaires et nécessaires pour l’étude du dossier.
Est considéré comme nulle, toute demande d’agrément qui ne répond pas aux renseignements et documents requis dans un délai de trois mois à compter de la date de leur réclamation par la banque centrale de Tunisie.
Concernant l’agrément de principe :
Dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de communication de tous les renseignements et documents exigés, la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agréments se prononce sur la demande d’agrément, soit par une décision accordant au requérant un agrément de principe, soit par une décision de refus motivée.
Le demandeur de l’agrément doit remplir ces conditions dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision d’octroi de l’agrément de principe. A titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé de 3 mois, sur demande motivée.
Au cas où le demandeur de l’agrément ne remplit pas les conditions nécessaires dans les délais prévus, à compter de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

dudit agrément, l’agrément de principe est retiré par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agréments, sur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de la banque centrale de Tunisie désignant le non-respect, par le demandeur, des conditions prévues par l’agrément de principe.
Concernant l’agrément définitif :
Il est accordé dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande du requérant prouvant le respect de toutes les conditions incluses dans de l’agrément initial LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
Décision de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agrément n° 2017-04 du 31 juillet 2017, relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément publiée au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la république tunisienne n° 091 du 14 novembre 2017.
32. Accord de principe pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création de bureaux de change Conditions :
La personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

doit satisfaire les conditions suivantes :
1. Avoir la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne,
2. N’ayant pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

.de poursuites judiciaires
3. N'ayant pas fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'un jugement de faillite,
4. Jouir de ses droits civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et n'ayant pas été condamné pour délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

intentionnel ou crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

5. Ayant obtenuun diplôme universitaire au moins équivalentà un diplôme nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de licence ou à un diplôme équivalent dans une spécialité en relation avec le domaine financier,
6. Ayant obtenu un diplôme de formation certifiant délivré par l'Académie des banques et des finances.
7. Fournir un seuil minimumde la cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

bancaire fixée à cinquante mille dinars (50 000) émise par un établissement bancaire au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la Banque centrale de Tunisie.
l’accord de principe est accordé par la Banque centrale de Tunisie. Le bureau de change est autorisé à ouvrir un compte en devises auprès d’un seul courtier LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour l’année 2014.
Décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le seuil minimum de la cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

bancaire exigée et les conditions de candidature pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change.
33. L’autorisation préalable pour une banque ou un établissement financier qui compte s’implanter à l’étranger sous forme de filiale, succursale ou bureau de représentation 1. Etre une banque ou un établissement financière.
2. Conditions fixées par la Banque centrale de Tunisie.
3. Un dossier qui répond à toutes les instructions et tous les documents nécessaires fixés par la banque centrale. Procédures adoptées :
1. Présentation d’un dossier.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’autorisation. L’autorisation est accordée dans le délai d’un mois (30 jour) à compter de la date de présentation d’un dossier comportant tous les renseignements et documents demandés à cet effet. LoiLoi

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n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, en particulier son article 80
34. Exercice des opérations bancaires islamiques par les banques et les établissements financiers Les banques et les établissements financiers qui se proposent d’exercer les opérations bancaires islamiques au sens de l’article 4 de la loin° 2016-48, doivent soumettre une demande à la banque centrale de Tunisie comportant notamment un plan d’affaires ainsi qu’une description des dispositifs et procédures, relatives à la séparation financière, comptable et administrative et obtenir l’autorisation de la banque centrale de Tunisie à cet effet. LoiLoi

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n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, en particulier son article 22
35. Ouverture des bureaux de représentation par des banques ou les établissements financiers non-résidents ayant leur siège social à l'étranger Fixées par la banque centrale de Tunisie. L’ouverture des bureaux de représentation est soumise à l’agrément du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. La demande est transmise à la banque centrale de Tunisie qui se charge de son examen dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de communication des documents nécessaires à l’étude de dossiers.La banque centrale de Tunisie peut demander au requérant dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la demande tout renseignement ou tout document nécessaire à l’étude du dossier. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers en particulier son article 188
36. Agrément pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en bourse Conditions :
Les sociétés anonymes désirant exercer l’activité d’intermédiaire en bourse doivent :
1. Avoir la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
2. Avoir obligatoirement pour objet, indépendamment des activités prévuesà l’article 56 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n ° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, la négociation et l’enregistrement en bourse des valeurs mobilières et produits financiers.
3. Justifier de l’existence de moyens humains et matériels nécessaires àl’exercicedel’activité d’intermédiaire en bourse et dont la teneur est déterminée par une décision générale du conseil du marché financier.
4. Avoir un capital minimum libéré de :
- 1 000 000 dinars si la société demande à être agréée pour l’exercice des activités denégociation et d’enregistrement en bourse de valeurs mobilières et produits financiers, deconseil financier, de démarchage financier, de gestion de portefeuilles de valeurs mobilièreset de portage d’actions.
- 3 000 000 dinars si la société demande à être agréée, outre les activités ci-dessus citées, pourl’exercice des activités de contrepartie, de tenue de marché, de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de bonne find’émissions ou de l’une de ces activités.
5. Le président-directeur général, le directeur général ou le président du directoired'une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

d'intermédiation en bourse, doit jouir de ses droits civiques etpolitiques, avoir une maîtrise dans un domaine économique ou financier ou un diplômeéquivalent et justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans ledomaine d'intermédiation financière.
Les personnes physiques désirant exercer l’activité d’intermédiaire enbourse doivent :
1. avoir la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne,
2. avoir leur résidence en Tunisie,
3. jouir de leurs droits civiques et politiques,
4. être aptes physiquement et mentalement à accomplir leurs activités,
5. avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent,
6. avoir une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine del’intermédiation boursière,
7. subir avec succès un test d’aptitude professionnelle organisé par un organisme choisi
8. s’engager à s’adonner, indépendamment des activités spécifiées à l’article 56 de laloi n° 94-117 du 14 novembre 1994, à l’activité de négociation et d’enregistrement enbourse de valeurs mobilières et produits financiers,
9. justifier de l’existence de moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice del’activité d’intermédiaire en bourse et dont la teneur est déterminée par une décisiongénérale du conseil du marché financier.
Pièces à fournir :
Pour les personnes morales :
Le dossier d'agrément de principe comprend les pièces suivantes :
1. une fiche de renseignements délivrée par le Conseil du Marché Financier dûment remplie ;
2. une copie du projet des statuts ;
3. la liste prévisionnelle des actionnaires fondateurs ;
4. le curriculum vitae des actionnaires détenant plus de 10% du capital de la société ainsi que celui desdirigeants de la société ;
5. un extrait du casier judiciaire des dirigeants de la société ;
6. un certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

des dirigeants de la société ;
7. la justification de l’expérience professionnelle du Président Directeur Général ou du Directeur Général dansle domaine de l’intermédiation boursière selon les cas ;
8. les documents concernant le responsable du contrôle.
Le dossier d'agrément définitif comprend les pièces suivantes :
1. une copie de l'organigramme envisagé ;
2. une copie des statuts dûment enregistrés ;
3. une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
4. une copie du procès-verbal du premier conseil d'administration ;
5. la déclaration de souscription et de versement ;
6. la liste des actionnaires ;
7. une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les risques matériels inhérents à l’activité de l’intermédiaire enbourse et notamment la perte, le vol et la destruction des fonds et valeurs mobilières qui leur sont confiés parles clients, et précisant l’étendue de la couverture contractée ;
8. un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

descriptif des locaux réservés à l’activité d’intermédiation en bourse et les attestations depropriété ou de location de ces locaux pour une durée au moins égale à deux années.
Pour les personnes physiques :
Le dossier d'agrément de principe comprend les pièces suivantes :
1. une fiche de renseignements délivrée par le Conseil du Marché Financier dûment remplie ;
2. une copie de la carte d'identité nationale ;
3. un extrait du casier judiciaire ;
4. un curriculum vitae ;
5. un certificat de non-faillite ;
6. un certificat de résidence ;
7. un certificat médical attestant que le requérant est apte physiquement et mentalement à exercer ses activités ;
8. une copie certifiée conforme des diplômes requis ;
9. la justification de l’expérience professionnelle du requérant dans le domaine de l’intermédiation boursière
10. une attestation de succès au test d'aptitude professionnelle ;
11. un engagement à s'adonner aux activités de négociation et d'enregistrement en bourse
12. les documents concernant le responsable du contrôle.
Le dossier d'agrément définitif comprend les pièces suivantes :
1. une copie de l'organigramme envisagé ;
2. la liste définitive du personnel à employer avec l’indication de ses qualifications ;
3. une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les risques matériels inhérents à l'activité de l’intermédiaire enbourse et notamment la perte, le vol et la destruction des fonds et valeurs mobilières qui leur sont confiés parles clients, et précisant l’étendue de la couverture contractée
4. un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

descriptif des locaux réservés à l’activité d’intermédiation en bourse et les attestations depropriété ou de location de ces locaux pour une durée au moins égale à deux ans. Procédures adoptées :
Pour les personnes morales :
L’agrément des intermédiaires en bourse(les sociétés anonymes) comporte un agrément de principe et unagrément définitif délivrés par le conseil du marché financier
Pour les personnes physiques :
L’agrément des intermédiaires en bourse (les personnes physiques) comporte un agrément de principe et un agrément définitif délivrés par le conseil du marché financier Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier tel que modifié par la LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse tel que modifié et complété par le décret n°2007-1678 du 5 juillet 2007.
Décision Générale du CMF N°2 du 24 Avril 2000 relative aux Moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de l'activité d'intermédiaire en bourse
Décision Générale du CMF N°3 du 24 Avril 2000 relative aux Documents requis pour les dossiers d'autorisation de principe et les dossiers d'autorisation définitif d'un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l'autorisation
37. Agrément pour l’exercice de l’activité de listing sponsor Conditions :
1. L’activité de listing sponsor, compte tenu de la règlementation en vigueur, s’exerce dans les établissements de crédit,les sociétés d’intermédiation en Bourse ou les entreprises spécialisées en comptabilité ou en financeou en droit.
2. Expérience dans le domaine du conseil et de montage d'opérations du haut du bilan et avoir réalisé des opérations sur le capital de sociétés.
3. Disposer d’un analyste financier au sein de l'équipe.
4. Fixer dans son règlement intérieur des procédures permettant d’éviter les situations de conflits d'intérêts.
Observation : Le listing sponsor est au sens de l’article 36bis du décret n°2007-1678, une entreprise de conseil financier qui a pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de :
- conseiller la société qui veut s’introduire en bourse et l’aider à préparer son dossier,
- accompagner et assister la société dont les titres sont admis en bourse en veillant, en permanence, au respect de ses obligations de divulgation financière.
Pièces à fournir :
1. Copie des statuts.
2. Un extrait du registre de commerce ou une attestation d’affiliation à un ordre professionnel.
3. Les administrateurs et les employés de la société
4. Organigramme et description des structures organisationnelles.
5. Liste des opérations sur le capital d’émetteursaux quelles la société à participer
6. Description générale des activités de l’entreprise et, le cas échéant, présentation du Groupe auquel appartiennent l’entreprise et la structure de l’actionnariat.
7. Moyens humains et matériels
8. Curriculum vitae des responsables et des employés de l’entreprise.
9. Copie du casier judiciaire des responsables et des collaborateurs Procédures adoptées :
1. Présentation d’un dossier.
2. Etude du dossier
3. Octroi de l’agrément par le conseil du marché financier. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse tel que modifié et complété par le décret n°2007-1678 du 5 juillet 2007.
Décision Générale du CMF N°10 du 11 Août 2007 relative aux conditions d'exercice de l'activité de listing sponsor
38. Agrément pour l’exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers Conditions :
1. La constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d'une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

dont le capital ne doit pas être inférieure à cent mille dinars à sa création. Cette société doit justifier à tout moment que leur capital est au moins égal à 0,5% de l’ensemble des actifs qu’elles gèrent. Cette proportion n’est plus exigée lorsque le capital atteint cinq cent mille dinars.
2. Les dirigeants de cette société doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir leur résidence en Tunisie,
- être apte physiquement et mentalement à accomplir leurs activités,
- avoir au moins une maîtrise ou une licence ou un diplôme équivalent,
- avoir une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine du marché financier lorsque la société degestion gère un portefeuille de valeurs mobilières investie sur le marché financier et de 5 ans, au moins, dans ledomaine financier lorsque la société de gestion gère des véhicules de capital investissement.
Pièces à fournir :
L'agrément d'une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers est subordonné au
dépôt auprès du Conseil du Marché Financier d’une demande d’agrément et d'un dossier conforme au dossier type.
L’agrément spécifie les domaines des activités autorisés.
Chaque modification des domaines des activités autorisés nécessite l’agrément du Conseil du Marché Financier.
Le dossier d’agrément comporte :
1. Un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion entend fournir qui précise lesconditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées etla structure de son organisation.
2. Des éléments d’information sur les membres du conseil de surveillance - conseil d’administration et directoire(statuts ; curriculum vitae).
3. Une copie du projet des statuts ;
4. Une liste prévisionnelle des actionnaires fondateurs ;
5. Le curriculum vitae des actionnaires détenant plus de 10% du capital de la société ainsi que celui des dirigeants dela société ;
6. Les curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et un certificat de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

des personnes physiquesdéterminant l’orientation de l’activité ;
7. Le profil des principaux gérants financiers ;
8. Le profil du responsable de la conformité et du contrôle interne ;
9. Un organigramme détaillé de la société de gestion ;
10. Un schéma détaillé du circuit de passation des ordres ;
11. Les modèles de conventions de gestion (par type de gestion) ; Code de déontologie de la profession.
12. Un code de déontologie ;
13. Un manuel de procédures de contrôle de la conformité et du contrôle interne.
Fournir le cas échéant :
1. Un projet du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de délégation ;
2. Un projet du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de bail ;
3. Un organigramme du groupe et explications sur le positionnement de la société de gestion au regard des autressociétés appartenant à son groupe. Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’agrément. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des organismes de placement collectif promulgué par laloi n° 2001-83 du 24 juillet 2001.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
Règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.
Règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds.
39. Agrément pour l’exercice de l'activité de gestion des fonds communs de créances Conditions :
1. ConstitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d’une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

ayant exclusivement pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

la gestion des fonds communs de créances dont le capital ne peut, à la constitution, être inférieur àcent mille dinars, Les sociétés de gestion sont tenues de justifier à tout moment que leur capital est au moinségal à 0,5 % de l'ensemble des actifs qu'elles gèrent. Cette proportion n'est plus exigée lorsque le capital atteintcinq cent mille dinars.
2. Les premiers responsables doivent répondre aux conditions suivantes :
- avoir leur résidence en Tunisie ;
- jouir de leurs droits civiques et politiques ;
- être apte physiquement et mentalement à accomplir leurs activités ;
- avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent ;
- avoir une expérience professionnelle de 3 ans, au moins, dans le domaine financier ou avoir subi avecsuccès, un test d’aptitude professionnelle organisé par un organisme choisi par le Conseil du MarchéFinancier et sous le contrôle de ce dernier
Pièces à fournir :
Le dossier d’agrément pour l'exercice de l'activité de gestion de fonds communs de créances comprend les documents suivants :
1. Le projet des statuts de la société de gestion.
2. Un document de présentation de la société de gestion comprenant les informations suivantes :
- capital social de la société de gestion ;
- la répartition du capital social de la société de gestion ;
- noms, prénoms, adresses, nationalités, dates et lieux de naissance et curriculum vitae des représentantslégaux et mandataires sociaux de la société ainsi qu’un extrait récent du bulletin n° 3 de leur casierjudiciaire ;
- l'identité et les qualités de chacun des actionnaires, personnes physiques ou morales, qui détiennentdirectement ou indirectement au moins 5% du capital ou des droits de vote ;
- la composition des organes sociaux délibérants et l'identité des membres du conseil d'administration oudu directoire et du conseil de surveillance.
3. Les curriculum vitae certifiés sur l'honneur de ces responsables sont joints au dossier.
4. Le dossier décrit le programme d’activité de la société de gestion notamment son activité, ses ressourceshumaines, ses moyens matériels et modalités de conservation des données, l’adéquation des moyens de lasociété de gestion par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

aux encours gérés et indication du montant des encours gérés oususceptibles d’être gérés ainsi que le nombre de fonds commun de créancescorrespondants.
5. Présentation des moyens techniques de la société de gestion :
- indication du propriétaire du matériel ;
- préciser si le matériel est utilisé conjointement avec une autre société pour d’autres fonctions ;
- présentation des caractéristiques des logiciels de gestion utilisés.
6. Eléments de gestion et de contrôle de l’entreprise :
- Le dossier comprend un organigramme détaillé, faisant apparaître les responsables de l’activité exercée.
- Le dossier comprend une présentation des procédures de suivi et de contrôle de la gestion en adéquation avecl’activité exercée.
- Le dossier indique le nom et le rattachement hiérarchique de la ou des personnes en charge des contrôlesinternes et décrit la périodicité et la nature des contrôles permanents et ponctuels du fond commun de créances.
- Sont également précisées les procédures de transmission de l'information aux dirigeants de la société et lesprocédures de réaction en cas de dysfonctionnement. Les documents attestant des diligences menées enmatière de contrôle interne et, le cas échéant, des mesures prises à la suite de la constatation d'anomalies, sontconservés par l'établissement. Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier.
2. Etude du dossier
3. Octroi de l’agrément. Supérieur ou égal à trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des organismes de placement collectif promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-83 du 24 juillet 2001
Règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds.
40. Agrément pour la création d’entreprises d'investissement non résidentes Conditions :
1. Etre des personnes moralesconstituées sous forme de société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

de droit tunisien.
2. Avoir son siège social en Tunisie.
3. Prouver que le capital est au moins 'équivalent à 7,5 millions dinars en monnaie convertible au moment de la souscription.
4. L’inexistence d’entrave potentielle à l'exercice de la mission de surveillance de l’autoritécompétente du fait de l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entrel'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, ou de l'existence de dispositionslégislatives ou réglementaires de l'Etat dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
5. L’aptitude du requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditionscompatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et du marché financierpermettant d’assurer à la clientèle une sécurité satisfaisante ;
Pièces à fournir :
L'agrément d’un prestataire des services financiers non-résident est accordé compte tenu :
1. du programme d’activité dont doit disposer le requérant pour chacun des services qu’ilentend exercer, lequel programme précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation;
2. des moyens humains, techniques et financiers, y compris le montant du capital, qu’ilprévoit de mettre en œuvre, et qui doivent être suffisants et adaptés au programme d’activité ;
3. de la qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, personnes physiques oumorales. L’autorité compétente en matière d’octroi d’agrément prévue au présent chapitreapprécie la qualité des actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine etprudente ;
4. de la qualité des garants des apporteurs, le cas échéant ;
5. de l’honorabilité, de la qualification et de l’expérience des dirigeants et du responsable ducontrôle interne du requérant. L’orientation effective de l’activité du requérant doit êtreassurée par deux personnes au moins Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’agrément. La décision d’agrément ou de refus est prise dans un délai maximumde trois (3) mois à compter de la date du dépôt du dossier d’agrément accompagné de tous lesdocuments exigés. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents.
41. Sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes Conditions :
1. Etre des personnes morales constituées sous forme de société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

de droit tunisien. et ayant un siège social en Tunisie.
2. Prouver lors de la création que le capital de la société n’est pas moins de l'équivalent de 250 millions en devises convertibleslors de la souscription.
3. L’inexistence d’entrave potentielle à l'exercice de la mission de surveillance de l’autorité compétente du fait de l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, ou de l'existence de dispositions législatives ou réglementaires de l'Etat dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes
4. .L’aptitude du requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et du marché financier permettant d’assurer à la clientèle une sécurité satisfaisante ;
Pièces à fournir :
L'agrément d’un prestataire des services financiers non-résident est accordé compte tenu :
1. du programme d’activité dont doit disposer le requérant pour chacun des services qu’ilentend exercer, lequel programme précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation;
2. des moyens humains, techniques et financiers, y compris le montant du capital, qu’ilprévoit de mettre en œuvre, et qui doivent être suffisants et adaptés au programme d’activité ;
3. de la qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, personnes physiques oumorales. L’autorité compétente en matière d’octroi d’agrément prévue au présent chapitreapprécie la qualité des actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine etprudente ;
4. de la qualité des garants des apporteurs, le cas échéant ;
5. de l’honorabilité, de la qualification et de l’expérience des dirigeants et du responsable ducontrôle interne du requérant. L’orientation effective de l’activité du requérant doit êtreassurée par deux personnes au moins. Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’agrément. La décision d’agrément ou de refus est prise dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date du dépôt du dossier d’agrément accompagné de tous les documents exigés. Code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par laloi n° 2009-64 du 12 août 2009.
42. Gestion des fonds commun des sukuk 1. Une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

ayant pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

unique la gestion du fonds commun des sukuk.
2. Elle doit mentionner dans ses statuts que ses activités sont exercées conformément aux dispositions des normes charaïques selon les fatouas et les décisions du comité de contrôle charaïque.
3. L’exercice de l’activité de gestion du fonds commun de sukuk est soumis à un agrément délivré par le conseil du marché financier.
4. Le capital minimum de la société de gestion du fonds commun des sukuk est fixé à cent mille dinars libéré totalement à la constitution.
5. La société de gestion est tenue de justifier, à tout moment, que son capital est au moins égal à 0,5% de l'ensemble des avoirs du fonds commun des sukuk qu'elle gère.
6. La société de gestion du fonds commun des sukuk doit fournir les garanties suffisantes relatives à son organisation, ses moyens techniques, ses ressources humaines et l'honorabilité de ses dirigeants et leur expérience professionnelle.
7. La société de gestion doit disposer d'une unité d'audit charaïque interne. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier accompagné des documents nécessaires.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’agrément. Délai maximum d’un mois(30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet
Le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la réception par le conseil des renseignements ou des pièces demandées. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques.
Décret gouvernemental n° 2017-1333 du 6 décembre 2017, fixant les conditions d'autorisation pour l'exercice de l'activité de gestion du fonds commun des sukuk.
43. Agrément pour l'exercice de l'activité de gestion des ressources spéciales mises à la disposition des sociétés d'investissement à capital risque pour le compte des investisseurs non avertis L’exercice de l’activité de gestion des ressources spéciales mises à disposition des sociétés d’investissement à capital risque au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d’investisseurs non avertis est subordonné d’un agrément accordé par le conseil du marché financier. Procédures adoptées :
1. Dépôt de la demande d’autorisation.
2. Octroi de l’agrément. Délai maximum de trois (3) mois à compter de la date du dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires.
Ce délai peutêtre suspendu jusqu'à la réception par le conseil des renseignements ou des pièces supplémentaires demandées. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 88-92 du 02 aout 1988, sur les sociétés d'investissement
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 juin 2014, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques
44. Création d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont :
? Les sociétés d’investissement à capital variable.
? Les fonds communs de placement pour l’emploi Conditions :
1. Les conditions de création de sociétés d'investissement à capital variable (Code des organismes de placement collectif) :
- Les sociétés d’investissement à capital variable sont des sociétés anonymes ayant pour unique objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

la gestion de portefeuille de valeurs mobilières.
- Le capital des sociétés d'investissement à capital variable ne peut, au moment de constitution, être inférieur à un million de dinars.
- Les statuts des sociétés d'investissement à capital variable doivent spécifier expressément que le capital estsusceptible d'augmentation résultant de l'émission d'actions nouvelles et de réduction consécutive au rachat parcette même société d'actions reprises aux détenteurs qui en font la demande.
2. Les conditions de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de fonds communs de placement (Code des organismes de placement collectif) :
- Le fonds commun de placement en valeurs mobilières est une copropriété de valeurs mobilières
- Le fonds commun de placement en valeurs mobilières n'a pas la personnalité morale. Les dispositions du codedes droits réels relatives à l'indivisionL'indivision

La multiplicité des droits de propriété est égale à la multiplicité des associés par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à l'unité de l'entreprise, c'est-à-dire des biens communs, meubles ou immeubles.

ainsi que les dispositions régissant les sociétés en participation ne lui sont pas applicables.
- Le montant minimum que le fonds commun de placement en valeurs mobilières doit réunir lors de saconstitution est fixé à cent mille dinars.
- Le Fonds commun de placement en valeurs mobilières est créé à l'initiative conjointe du demandeur de l’autorisation et du déposant et de son dépositaire.
Pièces à fournir :
Le dossier d’autorisation d’un OPCVM doit être déposé au conseil du marché financier et contient les documents suivants :
1. Une fiche d’autorisation contenant l’identification de l’OPCVM et de ses acteurs, les investisseurs concernés, les caractéristiques de la gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de l’OPCVM ;
2. Les projets des statuts de la SICAV ou du règlement intérieur du FCP ;
3. Les renseignements concernant le gestionnaire de l’OPCVM: son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de gestion, les procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations incluant les procédures de traitement informatisé tout en identifiant les contrôles nécessaires aux différentes étapes au sein de ce département ainsi qu’une présentation de son actionnariat;
4. Les renseignements concernant l’établissement dépositaire: son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de dépositaire, les procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations incluant les procédures de traitement informatisé, en identifiant les contrôles nécessaires aux différentes étapes au sein de ce département ainsi que la lettre d’acceptation et le plan de contrôle;
5. Les renseignements concernant le ou les distributeurs : son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département chargé de la distribution ainsi que les modalités de distribution ;
6. Les fiches signalétiques des fondateurs précisant notamment leur curriculum vitae ainsi qu’un extrait de leur casier judiciaire lorsqu’il s’agit de personnes physiques. Pour les personnes morales : une description générale de leurs activités et présentation, le cas échéant, du groupe auquel elles appartiennent ainsi que la structure de l’actionnariat ;
7. Une description générale des modalités de rémunération des salariés, dirigeants, gestionnaires, dépositaires et distributeurs de l’OPCVM ;
8. Une liste des premiers actionnaires ou porteurs de parts indiquant le montant des versements à effectuer par chacun d’eux ;
9. L’identification du ou des intermédiaires en bourse chargés de l’exécution en bourse des ordres du gestionnaire de l’OPCVM ainsi que leur rémunération. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’agrément Délai maximum de trois (3) mois à compter de la date du dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires.
Ce délai peut être suspendu jusqu'à la réception par le conseil des renseignements ou des pièces supplémentaires demandées. Code des organismes de placement collectif promulgué par laloi n° 2001-83 du 24 juillet 2001telle que modifiée par :
La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention
Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques
45. Création de fonds d’amorçage et des fonds communs de placement à risque Pièces à fournir :
1. Une copie de la fiche d’autorisation.
2. Le projet du règlement intérieur signé par les parties concernées.
3. Les conventions conclues entre les diverses parties àl’opération.
4. Les documents commerciaux, le cas échéant.
5. Une déclaration écrite y indiquant acceptation du dépositaire d’effectuer cette mission.
6. Tout autre document jugé nécessaire au dossier de l’autorisation par la société de gestion. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du conseil du marché financier.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’agrément. Délai maximum de trois(3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque.
Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage
46. Création de fonds communs de placement et fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée Pièces à fournir :
1. Une copie de la fiche d’autorisation.
2. Le projet du règlement intérieur signé par les parties concernées.
3. Les conventions conclues entre les différentes parties de l’opération.
4. Les documents commerciaux, le cas échéant.
5. Une déclaration écrite y indiquant acceptation du dépositaire d’effectuer cette mission.
6. Tout autre document jugé nécessaire au dossier de l’autorisation par la société de gestion. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du conseil du marché financier.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’agrément. Délai maximum de quarante-cinq(45) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Code des organismes de placement collectif promulgué par laloi n° 2001-83 du 24 juillet 2001telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque.
Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions (article 22 cinquièmement).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage
47. Création d'un fonds commun de créances Pièces à fournir :
1. l’agrément de la société de gestion ;
2. une fiche d’agrément ; elle contient l’identification du fonds commun de créances et de ses acteurs, les investisseurs concernés, les caractéristiques de la gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds commun de créances ;
3. un projet de prospectus si les parts du fonds feront l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un placement public ou un projet de note d’information si les parts du fonds feront l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un placement privé. La note d’information doit comporter des informations relatives au fond commun de créances, aux parts émises ainsi qu’à la composition de son actif.
4. un projet du règlement intérieur du fonds commun de créances ;
5. la procédure retenue pour l’émission des parts du fonds commun de créances ;
6. une description des relations contractuelles entre les diverses parties à l’opération ;
7. les modalités de commercialisation des parts du fonds commun de créances ;
8. des renseignements concernant la société de gestion ;
9. des renseignements concernant l’établissement dépositaire ;
10. une description des outils de gestion de la trésorerie du fonds ;
11. une description des modalités de contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion par le dépositaire ;
12. le document de notation.
En cas d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne, la société de gestion du fonds commun de créances est tenue d’insérer au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de laRépublique Tunisienne la date de l’agrément, la date d’ouverture au public, la dénomination et le siège socialde l’établissement où seront déposés le portefeuille et les fonds du fonds commun de créances ainsi que la dénomination et le siègesocial de la société de gestion et du distributeur.
Le dépositaire adresse l’attestation de dépôt correspondant aux souscriptions au Conseil du Marché Financier. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du conseil du marché financier.
2. Etude du dossier.
3. Octroi de l’agrément par le conseil du marché financier.
Délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des organismes de placement collectif promulgué par laloi n° 2001-83 du 24 juillet 2001telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention
Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions.
48. Création de fonds commun de Sukuk islamiques La constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d’un fonds commun de sukuk est soumise à l’autorisation accordée par le conseil du marché financier.
1. Le fonds commun de sukuk n’a pas la personnalité morale et les dispositions du code des droits réels relatives à l’indivision ainsi que les dispositions régissant les sociétés en participation ne lui sont pas applicables.
2. Le dépositairedu fonds commun de sukuk doit être une banque au sens de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux institutions financières.
3. Le dépositaire du fonds commun des sukuk doit présenter les garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants.
4. Les dirigeants du dépositaire ne peuvent pas, cumuler les fonctions de dirigeants de la société de gestion du fonds commun des sukuk dont ils assurent la fonction de dépôt..
5. Le dépositaire du fonds commun des sukuk doit être organiquement et structurellementindépendant de la société de gestion du fondscommun des sukuk.
6. Les conditions d'exercice des missions du dépositaire du fonds commun des sukuk sont définies par une convention conclue entre lui et la société de gestion. Cette convention fixe les attributions et lesresponsabilités mutuelles des parties. Le fonds commun de sukuk est constitué à l’initiative conjointe de la société de gestion et du dépositaire. Délai maximum trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet
Ce délai est suspendu jusqu'à la réception par le conseil des renseignements ou des pièces demandées. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques.
Décret gouvernemental n° 2017-1332 du 6 décembre 2017, relatif à la fixation des conditions d'autorisation pour la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

du fonds commun des sukuk et de sa liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

anticipée.
49. Création de fonds experts La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

d’un fonds expert
conformément à la législation en vigueur, est soumise à l’agrément du Conseil du Marché
Financier
Les fonds experts créés sous forme d’organisme de placement collectif soumis à des règles d’investissement simplifiées (fonds communs de placement soumis aux règles d’investissement assouplies et sociétés d’investissement à capital variable soumises à des règles d’investissement assouplies) par une initiative commune entre :
- Le dépositaire,
Et la société de gestion des portefeuilles, chargée de sa gestion,
1. Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non-résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements.
2. Un dépositaire unique est désigné dans les statuts ou le règlement intérieur du fonds expert.
3. Les fonctions de gestionnaire et de dépositaire ne peuvent être cumulées au titre d’un même fonds expert.
4. Les actifs des fonds experts sont conservés par un dépositaire unique ayant la qualité debanque non résidente établie en Tunisie. Ces actifs peuvent également être conservés par undépositaire unique ayant la qualité de banque résidente, et ce, conformément à des conditionsfixées par décret.
5. Le fonds expert ne peut recevoir de souscriptions qu’après l’établissement d’un prospectus, soumis au visa du conseil du marché financier. Procédures adoptées :
Le dépositaire et le gestionnaire établissent le règlement intérieur du fonds.
La souscription ou
l'acquisition de parts d’un fonds commun de placement vaut acceptation du règlement
intérieur après en avoir pris connaissance.
Le fonds expert ne peut recevoir de souscriptions qu’après l’établissement d’un prospectus, soumis au visa du conseil du marché financier. Un mois (30) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet Code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-64 du 12 août 2009.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques

4. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux industries dangereuses ou polluantes
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
50. Production d’armes, de munitions, d’explosifs, parties et pièces détachées Article 35 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement
51. Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage Conditions :
1. Présenter une demande de prestation accompagnée de tous les documents légaux.
2. L’emplacement de l’unité doit être hors des zones urbaines et des habitations.
3. Effectuer une étude d’impact environnemental approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement.
4. Effectuer une étude exposant les éventuels dangersde risque qui etfixant les mesures et les moyens de prévention contre les risques d'incendie, d'explosion, de panique et des accidents industriels majeurs.
5. Elaborer un plan d’opération d’urgence interne.
Pièces à fournir :
1. Une demande rédigée sur papier timbré mentionnant le nom prénom, la nationalité, la profession et l’adresse du demandeur, l’emplacement précis de l’unité sur lequel l’établissement sera installé, la nature et le volume des activités, avec indicationdes matières à utiliser, les produits à fabriquer et les procédés de fabrication à adopter.
2. Quittance de versement d’un droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la trésorerie générale de la Tunisie dans tous les cas (a.b.c.d.e.).
3. Fiche de renseignements techniques pour les prestations (a.b. d).
4. Un extrait de la carte topographique de la Tunisie à l’échelle de 1/50000 ou de 1/100000 avec situation du lieu d’implantation de l’unité de concassage et de criblage pour les prestations (a,d.).
5. Un plan côté rattachéà l’échelle 1/1000 indiquant l’emplacement de l’installation et reportant ses environs proches en ce qui concerne les habitations et les routes dans un rayon de 500 mètres pour les prestations (a.b. c d. e.).
6. Un plan détaillé à l’échelle de 1/200 de l’unité de concassage et de criblage précisant ses principales composantes pour les prestations (a.b.).
7. Un certificat de propriété ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location de l’emplacement objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande pour toutes les prestations (a.b.c.d.e.).
Pour les personnes morales, à ajouter les deux pièces suivantes :
1. Copie des statuts de la société pour les prestations (a.e.)
2. Copie du JORT portant insertion de la création de la société pour les prestations (a.e.)
*(a : implantation – b : extension – c : renouvellement – d : refonte – e : changement d’opérateur) Procédures adoptées :
1. Dépôt d’un dossier au ministère de l’équipement, de l’habitation et de l’aménagement territorial.
2. Effectuer une enquête administrative.
3. Préparation de l’arrêté d’autorisation. Treize (13) semaines à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir. Code du travail promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 66-27 du 30 avril 1966 telle que modifiée et complétée par les textes suivants (chapitre 296)
Décret n°2004-956 du 13 avril 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Décret n°2006-2687 du 9 octobre 2006 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges
Arrêté du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié et complété par l’arrêté du Ministre de l’Industrie et de la Technologie du 23 février 2010 (la liste jointe à l’arrêté du 15 novembre 2005 n° 1705)
Arrêté du Ministre de l'Equipement, de l’Habitat et de l’aménagement du territoire du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire et des conditions de leur octroi (annexe n°6)
52. Permis liés à la production de matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions :
1. Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techniques et les règles de sécurité exigées durant toutes les étapes des opérations.
2. Les personnes physiques ou morales non titulaires de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et sollicitant l’obtention d’une autorisation pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat tunisien.
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
- Une demande auprès du ministre de l’intérieur accompagnée des pièces suivantes :
1. Une fiche de renseignements personnelle à retirer de l’unité de sécurité territorialement compétente au regard de l’emplacement de l’unité
2. Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur de l’agrément s’il est personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal s’il est personne morale.
3. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisation pour les personnes physiques et le représentant légal des personnes morales, dont la date de délivrance ne dépasse pas les trois mois à la date dépôt du dossier.
4. Une copie des statuts pour la personne morale.
5. Une promesse de location ou de vente ou un certificat de propriété des locaux et des moyens de transport.
6. Une étude technique de sécurité approuvée par le ministre de l’intérieur.
7. Une étude d’impact environnementale (approuvée par le ministère de l’environnement et de l’aménagement territorial).
Pour l’accord définitif :
Ajouter les documents suivants :
1. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’agrément pour les personnes physiques et le représentant légal des personnes morales.
2. Un reçu de paiement du droit à l’opération objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation
3. Une attestation de validité du local et de protection contre les incendies dont la délivrance ne dépasse pas les 3 mois à la date de dépôt du dossier.
4. Une copie de la publication du statut au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne pour les personnes morales.
5. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location du local enregistré auprès de la recette des finances concernées ou un certificat de propriété du local dont la date de délivrance ne dépasse pas un mois. Procédures adoptées :
1. La demande sera déposée auprès du secteur de la garde nationale relevant du lieu d’exploitation.
2. Le secteur est chargé de soumettre la demande au :
• Poste territorialement compétent pour procéderaux constats sur les lieux et aux investigations et émettre un avis en coordination avec l’unité régionale compétentede contrôle des explosifs.
• La demande et par la suite remise au secteur de la garde nationale pour émettre son avis puis au district le cas échéant, et enfin au gouvernorat pour émettre son avis.
• Le secteur (ou le district) renvoi la demande à l’avis de la direction des unités territoriales de la garde nationale.
• La direction des unités territoriales de la garde nationale remet la demande à la direction de la règlementation qui se charge de l’étudier de point de vue sécuritaire et technique.
L’accord de principe :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’accord de principe à l’intéressé par un procès-verbal d’enquête et son invitationpour compléter les pièces juridiquesmanquantes.
L’accord définitif :
Emettre la décision et en informer la direction des unités territoriales de la garde nationale pour le suivi.
Refus :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision de refus à l’intéressé par le procès-verbal d’enquête à travers l’unité de sécurité et classement du dossier.
Six (6) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 63-1996 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Décret 859-2000 du 24 avril fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles
Décret n° 1443-2000 du 27 juin 2000 fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Arrêté des Ministères de l’Intérieur et de la Défense Nationale du 4 février 2000 fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du Ministère de la défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 18 mars 2000 portant sur la classification des matières explosives
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 14 juillet 2000 fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et normes y afférentes.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les conditions d'emplacement d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.
53. Renouvellement de permis relatifs à la production/ exportation/ importation/ transport/ stockage/ utilisation/ commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions :
1. Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techniques et les règles de sécurité exigées durant toutes les étapes des opérations.
2. Les personnes physiques ou morales non titulaires de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et sollicitant l’obtention d’une autorisation pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat tunisien.
3. Le stockage des matières explosives chez lescommerçants est soumis aux mêmes conditions et modalités de stockage de ceux-ci.
4. Le commerçant autorisé à importer des matières explosives doit présenter à toute demande des services du ministère de l'intérieur un certificat indiquant l'origine des matières explosives qu'il détient et leur conformité aux normes techniques en vigueur en Tunisie.
Pièces à fournir :
Les bénéficiaires de l’une des autorisations doivent déposer la demande de renouvellement de l’autorisation 4 mois avant la date de l’expiration de sa validité.
Le dossier de renouvellement comprend les documents suivants :
1. Une demande auprès du ministère de l’intérieur.
2. Une fiche de renseignements personnelle à retirer de l’unité de sécurité territorialement compétente au regard de l’emplacement de l’unité.
3. Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur de l’agrément s’il est personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal s’il est personne morale.
4. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisation pour les personnes physiques et le représentant légal des personnes morales, dont la date de délivrance ne dépasse pas les trois mois à la date dépôt du dossier.
5. Une attestation de régularisation de la situation fiscale délivrée par les services du contrôle fiscal concerné.
6. Une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande de renouvellement.
7. Une attestation de validité dulocal et de protection contre les incendies.
8. Une étude technique de sécurité approuvée par le ministre de l’intérieur (selon la nature de l’opération objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation). Procédures adoptées :
1. La demande sera déposée auprès du secteur de la garde nationale relevant du lieu d’exploitation.
2. Le secteur est chargé de soumettre la demande au :
• Poste territorialement compétent pour procéderaux constats sur les lieux et aux investigations et émettre un avis en coordination avec l’unité régionale compétentede contrôle des explosifs.
• La demande et par la suite remise au secteur de la garde nationale pour émettre son avis puis au district le cas échéant, et enfin au gouvernorat pour émettre son avis.
• Le secteur (ou le district) renvoi la demande à l’avis de la direction des unités territoriales de la garde nationale.
• La direction des unités territoriales de la garde nationale remet la demande à la direction de la règlementation qui se charge de l’étudier de point de vue sécuritaire et technique.
L’accord de principe :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’accord de principe à l’intéressé par un procès-verbal d’enquête et son invitationpour compléter les pièces juridiquesmanquantes.
L’accord définitif :
Emettre la décision et en informer la direction des unités territoriales de la garde nationale pour le suivi.
Refus :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision de refus à l’intéressé par le procès-verbal d’enquête à travers l’unité de sécurité et classement du dossier.
Six (6) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 63-1996 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Décret n° 859-2000 du 24 avril fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles.
Décret n° 1443-2000 du 27 juin 2000 fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Arrêté des Ministères de l’Intérieur et de la Défense Nationale du 4 février 2000 fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du Ministère de la Défense Nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières
Arrêté du Ministre de l’intérieur du 18 mars 2000 portant sur la classification des matières explosives
54. Autorisation pour la réalisation d’une unité de production de ciment gris ou blanc Conditions :
• Priorité d’octroi des autorisations aux sociétés totalement exportatrices et dont lacapacité de production annuelle ne peut dépasser le plafond d’un million de tonne de Clinker.
• L’existence de carrières des minéraux nécessaires à la production du ciment et notamment des chaux et de l’argile dans la zone à laquelle la cimenterie sera implantée.
• Les dépenses de l’infrastructure extérieure relative à la liaison et à l’approvisionnement de l’unité de production en eau potable, électricité et gaz sont à la charge de l’investisseur.
• Fournir des sources de l’énergie thermique autre que le gaz naturel à l’instar de Petcoke. La consommation du gaz naturel dans l’unité de production ne peut dépasser le plafond de 20% de l’énergie thermique totale de l’unité.
• Le capital de la cimenterie ne peut être inférieur à 150 millions dinars.
Pièces à fournir :
1. Une étude d’opportunité technique et économique du projet réalisée par un bureau d’études comportant un planning détaillé.
2. Des données justifiant la qualification de l’investisseur et de ses partenaires par :
- L’expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

technique dans la réalisation des projets industriels similaires.
- Les capacités financières pour l’autofinancement.
3. Des données sur le financement bancaire concernant :
- Les sources de financement (banques tunisiennes ou étrangères).
- Les garanties de financement bancaires (accords de principe pour le financement).
4. Clarification de la situation foncière des terrains et des carrières nécessaires au projet du point de vue :
- La propriété des biens immeubles,
- Les modalités d’exploitation,
- La proximité des terrains aux réseaux routiers, de l’électricité, du gaz naturel et de l’eau.
5. L’approbation de l’étude géologique de l’endroit où le projet sera installé par l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de Mines notamment du point de vue de la disponibilité des minéraux utiles à l’industrie du ciment accompagnée d’une carte géologique de l’emplacement (approuvé par l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des Mines).
6. L’approbation de l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie de l’étude d’audit énergétique soumise à une consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

préalable obligatoire.
7. Un plan d’investissement au titre de la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

communautaire de la société du projet.
L’investisseur doit également dans un délai de 8 mois à compter de la date d’obtention de l’accord de principe déposer auprès de la direction générale des industries manufacturières les documents suivants :
1. Une copie des statuts de la société du projet.
2. Un extrait récent du registre de commerce de la société du projet (datant de 3 mois auplus).
3. Une copie du certificat de déclaration d’investissement.
4. Une attestation de libération d’au moins 5% du capital de la société et son dépôt dans un compte bloqué délivrée par une des banques tunisiennes
5. Les documents prouvant la propriété ou le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location des terrains et les carrières des matériaux de construction nécessaires à l’industrie du ciment.
6. L’approbation de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement de l’étude d’impact sur l’environnement relative au projet.
7. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de partenariat avec une institution nationale ou internationale spécialisée dans le domaine de réalisation et d’installation des cimenteries. Procédures adoptées :
1. Déposer un dossier auprès du bureau d’ordre central du ministère chargé de l’industrie.
2. Etudier le dossier et évaluer son contenu par les services de la direction générale du centre technique des matériaux de bâtiment, de la céramique et du verre.
3. Compte tenu de l’avis technique, le ministre chargé de l’industrie accorde un accord de principe à l’investisseur dont le dossier remplit les conditions et ce, pour l’achèvement des procédures de création de la société du projet.
L’accord de principe peut être retiré si les pièces complémentaires du dossier ne sont pas présentées par l’intéressé dans les délais fixés.
4. Une autorisation définitive pour la création et l’exploitation d’une cimenterie est accordé par le ministre de l’industrie à l’investisseur qui doitachever les procédures relatives à la création de la société du projet.
55. Production de la chaux Présentation d’une demande dûment établie au ministère chargé de l’industrie.
56. Production du fer de construction et d’acier liquide Présentation d’une demande dûment établie au ministère chargé de l’industrie.
57. Autorisation pour l'exercice de l'activité de gestion des déchets dangereux Conditions :
Entreprise titulaire de l’approbation préalable de l’étude d’impact environnemental accordée par l’agence nationale de la protection de l’environnement.
Pièces à fournir :
1. Une demande d’autorisation au nom du ministre des affaires locales et de l’environnement pour exercer l’activité de gestion des déchets dangereux remplissantles formulaires à retirer du ministère des affaires locales et de l’environnement dûment rempli. Ces imprimés contiennent des informations relatives aux : types et quantités des déchets, les prescriptions techniques, et modalités de collectes, de transport, de tri, de stockage, de traitement, de valorisation et d’élimination, les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité,le site de collecte, de tri, de stockage et d’élimination.
2. Une copie de l’approbation par l’agence nationale de la protection de l’environnement de l’étude de l’impactenvironnemental. Procédures adoptées :
1. Dépôtdu dossier remplissant toutes les pièces à fournir.
2. Transmission de copies du dossier aux membres de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique consultative afin d’accorder les autorisations pour exercer les activités de gestion des déchets dangereux.
3. Tenue de la réunion de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

susvisée.
4. Préparation du projetdel’arrêté d’autorisation.
5. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l’arrêté d’autorisation par le ministre chargé de l’environnement.
Vingt-et-un (21) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet répartis comme suit :
Une semaine (7) jours à compter de la date de dépôt, transmission de copies du dossieraprès vérification de son contenu, à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique consultative pour l’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux
Une semaine (7) jours pour tenir la réunion de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultativeafind’exprimer son avis et élaborer un compte rendu de réunion
Quatre (4) jours pour la préparation du projet de l’arrêté d’autorisation
Trois (3) jours pour la validation et la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l’arrêté d’autorisation par le Ministre chargé de l’environnement LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence (articles 31, 31 bis, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38)
Décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux
Décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges (annexe 1, catégorie B)
Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer (article 4)
Arrêté du Ministre de l'Equipement, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable et aux conditions de leur octroi (annexe 1-2)

5. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de la santé
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
58. Autorisation de création d'un établissement de santé prêtant la totalité de ses services au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des non-résidents Remplir les conditions relatives à l’investissement dans ce secteur.
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du ministre de la santé.
2. Un descriptif détaillé du projet.
3. Indication du coût global du projet.
4. Indication de la structure du capital.
5. Une étude d’opportunité du projet.
6. Une copie de l’acte constitutif de l’établissement.
7. Quatre (04) copies des plans du projet aux fins d’approbation par le ministère de la santé.
Observation : Ces établissements ne sont pas soumis aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relative à la carte sanitaire et des critères et normes de besoins en matière d’équipements de matériels lourds, des tarifs et des frais d’hospitalisation dans les établissements privés de santé. Procédures adoptées :
1. L’étude du dossier.
2. L’approbation de l’opportunité du projet
3. Inviter l’investisseur pour signer la convention avec le ministre de la santé.
4. La soumission du dossier à l’attention du Conseil Supérieur de l’Investissement
5. L’approbation, par décret, de la convention susmentionnéepubliée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Deux (2) mois à partir de la date de l’approbation de la convention (60 jours) LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement (article 6 et article 34 paragraphe 2)
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des non-résidents
59. Autorisation de création, de transfert ou de cession d’une officine de détail de la catégorie A ou B Conditions :
Le demandeur doit :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
2. Etre libéré de tout empêchement légal.
3. Remplir les conditions d’exercice
4. Etre inscrit à l’ordre des pharmaciens.
5. Etre inscrit sur la liste d’attente de la délégation ou de la municipalité dans laquelle il a été déclaré prioritaire tout en respectant les délais légaux pour compléter le dossier de création d’une officine de vente au détail. Ces délais sont de trente jours de la date de réception de la convocation qui lui a été adressée par l’administration pour la création d’une officine de jour ou de nuit. Ce délai est prorogé pour une période supplémentaire de (30) trente jours sur demande dûment justifiéede l’intéressé adressé au ministère de la santé par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception avant l’expiration du premier délai sus-indiqué, le cachet de la poste faisant foi.
Un groupe de pharmaciens peut exploiter une seule officinedans le cadre d’une société. La gérance de l’officineest assurée par à un ou plusieurs pharmaciens. Tous les pharmaciens associés sont tenus des mêmes obligationsque le pharmacien propriétaired’une seuleofficine.
Pièces à fournir :
Pour l’exploitation d’une officine de vente au détail :
1. Remplir l’imprimé de la demande d’autorisation pour l’exploitation d’une officine de détail délivré par l’unité de pharmacie et du médicament ou retiré du site internet du ministère de la santé (www.santetunisie.rns.tn).
2. Une copie du diplôme tunisien enPharmacie ou du diplôme étranger admisen équivalence.
3. Une copie de la carte d’identité nationale pour les demandeurs de création immédiate d’officine.
4. L’attestation d’inscription à l’ordre des pharmaciens.
5. Un extrait du casier judiciaire datant de moins d’une année.
6. Une attestation de régularisation de situation du demandeur devant le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

militaire.
7. Les données architecturales avec une répartition détaillée de la surface prévue par la législation en vigueur.
8. Une attestation d’un expert géomètre précisant la distance entre l’établissement à créer et l’officine la plus proche
9. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou promesse de location ou d’achat du local.
10. Une attestation délivrée par la délégation pour les officinesde détail de catégorie « A » ou par la communepour les officinesde détail de catégorie « B » prouvant que le local relèvede sa compétence territoriale. Ladite attestation est délivrée par la commune en cas de création d’officine de détail de catégorie « A » dans les municipalités suivantes : Tunis, Ariana, Sousse, Sfax, Sakiet Daier, Zaouiet Sousse, Kseiba, Thrayet, Ezzouhour et Sidi Hassine.
Pour les transferts d’une officine de détail : sont exigées les piècessusvisées numéro 1, 5, 7, 8, 9 et 10 relatives à la création d’officine de de détail.
Pour la cession d’une officinede détail : En plus des pièces susviséesnuméro 1, 2, 3, 4, 5,6, et 9 relatives à la création d’une officine de détail ; il est recommandé de présenter le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente du fonds de commerce (ou d’une façon provisoire une promesse de vente du fonds de commerce).
Observation : Le dossier doit être présenté en triple exemplaires par lettre recommandée. Procédures adoptées :
1. Etudedu dossier et satransmissionà l’ordre des pharmaciens pour avis.
2. Visite d’inspection et de contrôle des lieux quant à la validité du local et délivrance de l’autorisation.
Trois (3) mois à partir de la date de la réception du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques telle que complétée et modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 76-62 du 9 juillet 1976 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-101 du 12 décembre 1989 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-32 du 13 mai 2008 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-30 du 7 juin 2010 (article3)
Décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l'exploitation des officines de détail tel que complété et modifié par le décret n°93-1448 du 3 juillet 1993 et du décret n° 2004-1058 du 3 mai 2004 et par le décret n° 2007-945 du 16 avril 2007 et du décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007
Arrêté du Ministre de la Santé du 26 août 1993 fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail tel que complété et modifié par l’arrêté du 24 juin 2000 et l’arrêté du 23 avril 2004
Arrêté du Ministre de la Santé du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (Annexe2-2)
60. Autorisation pour la création, l’'exploitation, l’extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse Conditions :
Accord de principe :
1. L’autorisation de création etd’exploitation, l’extension ou le transfert d’un centre d’hémodialyse ne peut être accordée qu’à un médecin spécialiste en néphrologie ou à un médecin compétent en hémodialyse.
2. Tout exploitant d’un centre d’hémodialyse doit se conformer préalablement à l’autorisation d’ouverture de son établissement, aux normes en personnels, locaux, équipements définies aux annexes du décret n° 98-795 du 04 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse.
3. Seul le médecin autoriséà exploiter un centre d’hémodialyse peut assurer une consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

au sein du centre. Il doitexercer à plein temps dans son centre, à l’exclusion de tout autre cabinet ou établissement privé. .
4. Le titulaire de l’autorisation ne doit avoir, personnellement ou par un tiers, aucunintérêt dansun centre d’hémodialyse.
Observation : En cas de cession d’un centre d’hémodialyse, le cessionnaire doit répondre aux les conditions exigées pour l’obtention del’autorisation d’exploitation d’un centre d’hémodialyse.
Accord définitif :
L’intéressé doit avoir préalablement l’accord de principe.
Pièces à fournir :
1. Concernant l’accord de principe pour la création d’un centre d’hémodialyse :
- Une demande au nom du ministre de la santé.
- Une copie de la carte d’identité nationale.
- Copie de l’acte de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

s’il s’agit d’une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

- Une copie du diplôme de doctorat en médecine s’il s’agit d’une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou une copie du diplôme équivalent si le diplôme scientifique est étranger.
- Une copie du certificat de spécialisation en néphrologie s’il s’agit d’une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou une attestation de compétence en hémodialyse ou une copie du diplôme équivalent si le diplôme scientifique est étranger.
- Observation : Il faut désigner un médecin directeur technique spécialiste ennéphrologie ou compétent en hémodialyse si l’exploitant est une personne morale.
2. Concernant l’accord de principe pour l’extension ou le transfert d’un centre d’hémodialyse :
- Une demande au nom du Ministre de la Santé.
- Trois (3) exemplaires des plans de l’extension projetée ou trois exemplaires des plans du nouveau local.
L’accord définitif :
1. Documents relatifs à l’exploitation ou le transfert du centre d’hémodialyse :
- Quatre (4) exemplaires des plans d’architecture du centre d’hémodialyse.
- Le curriculum vitae du médecin directeur, si l’exploitant est une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le curriculum vitae du médecin directeur technique, si l’exploitant est une personne morale.
- Attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile.
- Le dossier relatif au véhicule du transport sanitaire ou à défaut, une copie d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de sous-traitance conclu avec un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de transport sanitaire agréé
- Une copie des polices d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

dont :
• Une police d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant les malades, les personnes, les accompagnants et les visiteurs contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements de l'établissement,
• Une police d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de l'établissement découlant des fautes professionnelles de son personnel.
- Un dossier relatif à la machine d’incinération des déchets hospitaliers secs et humides.
2. Les pièces communes :
- Une demande au nom du Ministre de la Santé.
- La liste nominative et les contrats d'engagement signés de tout le personnel appelé à exercer dans le centre, ainsi que les copies des diplômes de doctorat en médecine, des diplômes de spécialisation en néphrologie et de compétences en hémodialyse pour les médecin et les copies des diplômes scientifiques et des attestations de stage en hémodialyse, pour le personnel paramédical. Si le diplôme scientifique est étranger, une copie de l’attestation d’équivalence est exigée.
Procédures adoptées :
L’accord de principe :
1. Inscriptionde la demande sur la liste d’attente.
2. Soumission de la demande à l’avis du comité nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des établissements sanitaires privés.
Observation : La création de nouveaux centres d’hémodialyse est soumise au rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

établi par le comité technique de néphrologie et du traitement de l'insuffisance rénale chronique.
L’accord définitif :
1. Approbationdes plans par la direction des bâtiments.
2. Demande une visite d’inspection par l’intéressé pour constater la conformité des locaux aux conditions d’exercice.
3. Elaboration une décision d’autorisation définitive dûment signée. Approbation initiale :
Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir et la réponse selon la carte sanitaire précédemment définie
Approbation finale :
Deux mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir (60 jours) Décret n°98-795 du 4 avril 1998 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, tel que modifié par le décret n°2006-404 du 3 février 2006 et par le décret n°2009-1927 du 15 juin 2009
Décret n°98-793 du 4 avril 1998 relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n°2009-1926 du 15 juin 2009
Décret n°92-1208 du 22 juin 1992 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des établissements sanitaires privés, tel que modifié par le décret n°98-740 du 30 mars 1998 et le décret n°2001-1080 du 14 mai 2001
Arrêté du Ministre de la Santé du 27 avril 1998 fixant la liste des documents exigés lors de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation pour l'exploitation, l'extension, le transfert ou la cession d'un centre d'hémodialyse, tel que modifié par l’arrêté du 28 février 2007 (Articles 1 et 2)
Arrêté du Ministre de la Santé du 27 avril 1998 fixant la liste des spécialités médicales dont le titulaire peut bénéficier de l'autorisation de création d'un centre d'hémodialyse
Arrêté du Ministre de la Santé du 26 septembre 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe 1-1)
61. Autorisation d'exploitation, d'extension ou de transfert d'un établissement de fabrication des médicaments à usage humain ou la transformation des formes pharmaceutiques qui y sont fabriquées Conditions :
Remplir les conditions légales pour l’exercice et l’exploitation :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne depuis 5 ans au moins
2. Etre muni du Diplôme de pharmacien délivré par l'Etat ou d’un diplôme délivré par une université étrangère et agréé par l'Etat tunisien après avis de la commissiond'équivalence. Ce diplôme doit être visé et enregistré au ministère de la santé après avis d’une commissionCommission

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de vérification des diplômes.
3. Etre en règle avec la loiLoi

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sur les services militaires.
4. Inscrit à l’ordre des pharmaciens.
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du ministre de la santé
2. Une copie de l’acte constitutif s'il s'agit d'une personne morale
3. Les indications nécessaires sur le capital de l'établissement
4. Un plan des locaux avec les affectations prévues
5. Le nom et les qualifications du pharmacien responsable technique ou le pharmacien responsable de la fabrication
6. Un état de l'effectif du personnel par catégories ainsi que leurs qualifications
7. La liste des différentes formes pharmaceutiques à fabriquer en précisant les procédés de fabrication et de contrôle, ainsi que la liste des équipements et appareillage prévus pour cette opération
8. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de transfert éventuel de la technologie ou de l'autorisation Procédures adoptées :
1. Les établissements de fabrication des médicaments à usage humain sont soumis avant entamer l’étape de fabricationau contrôle à priorides services d’inspection pharmaceutique.
2. Etude du rapportRapport

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de l’inspection pharmaceutique et avis de la commissionCommission

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d’agrément en vue de l’octroi d’une licence d’exploitationd’unétablissementde fabrication des médicaments à usage humain
3. Préparation d'un projet de décision par l’unité de la pharmacie et du médicament et son transfert au ministre de la santé pour signature,
4. Délivrance de l’autorisation par l’unité de la pharmacie et du médicament.
Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

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n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

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n° 2008-32 du 13 mai2008 (articles de 3 à 6 et l’article 26 bis)
•
LoiLoi

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n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifiée par la loiLoi

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n° 99-73 du 26 juillet 1999 (article premier)
Décret n° 90-1400 du 3 septembre1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente
Arrêté du ministre du la santé publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

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d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifié par l’arrêté du 11 novembre 2009.
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant les conditions d'attribution de la licence d'exploitation d'un établissement de fabrication des médicaments à usage humain
Arrêté du Ministre de la Santé publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe 2.3)
62. Autorisation d’exploitation, d’extension, de transfert d’un établissement de fabrication des médicaments à usage vétérinaire Conditions :
1. Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal et doit remplir les conditions d’exploitation.
2. L’autorisation d’exploitation d’un établissement de fabrication de médicaments à usage vétérinaire ne peut être accordée que lorsque le fabricant justifie qu’il dispose :
? les locaux, l’outillage industriel et l’appareillage scientifique approprié à l’ampleur des opérations envisagéesainsi que du personnel technique qualifié.
? Les procédés de fabrication et les méthodes de contrôle garantissant la qualité de produits fabriquéà tous les stades de sa fabrication ainsi que la conformité des lots de fabrication aux règles de bonne pratique de fabrication des médicaments.
Pièces à fournir :
Une demande au nom du Ministre de la Santé contenant les indications suivantes :
- Le nom et le prénom ou la dénomination commerciale et l’adresse du demandeur.
- La désignation du ou des endroits où les opérations de fabrication sont effectuées.
- La description des locaux, de l’outillage industriel et de l’appareillage scientifique prévuespour la fabrication.
- La liste de médicaments ou spécialités vétérinaires dont la fabrication est envisagée. Procédures adoptées :
1. Etude de dossier
2. Inspection de l’établissement et présentation d’un compte-rendu.
3. Accord et délivrance de l’autorisation Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

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n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

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n° 2000-40du 5 avril 2000 (articles 8 à 10).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Santé du 15 Janvier 1980, fixant la compositionde la commissionCommission

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d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments vétérinaires ainsi que l'octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments..
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires.
Arrêté du Ministre de la Santé publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe 2.5).

6. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de l'éducation
Liste des autorisations Conditions et documents demandés Procédures Délais Références juridiques
63. Autorisation de création d'établissement d'enseignement privé Conditions relatives au promoteur :
Le promoteur peut être une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale.
1. Si le promoteur est une personne physique, il doit :
- Avoir la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne sauf le cas d’obtention une autorisation délivrée par le ministre chargée de l’éducation.
- Ne faisant pas l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation pour crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou d’un délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

intentionnel.
- Ne faisant pas l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation qui le prive totalement ou partiellement de ses droits civiques.
2. Si le promoteur est une personne morale, il doit être dans état conforme à la loi, que son statut particulierlui permet d’exercer une activité éducative et qu’il désigne un représentant légal pour la société.
- En cas de création d’un établissement éducatif par une personne physique, le promoteur peut être le directeur de cet établissement s’il remplit les conditions nécessaires
- En cas de création d’un établissement éducatif par une personne morale, le représentant légal peut être le directeur de cet établissement s’il remplit les conditions nécessaires ci-dessus indiquées.
Les conditions et les normes relatives à l’infrastructure :
L’établissement éducatif privé :
1. doit être dans un bâtiment indépendant, clôturé, aménagé spécialement pour l’éducation et l’enseignement et réservé particulièrement aux activités didactiques.
2. doit être dans un emplacement loin de tout dommage pouvant porter atteinte à la sécurité des élèves et le personnel y exerçant et leurs santés.
3. Respecter toutes les conditions de sécurité, d’hygiène et de propreté selon les réglementations en vigueur.
4. Assurer les moyens de protection nécessaires approuvés par les services de la protection civile.
5. Respecter le niveau de 4.5 mètres cube d’air au moins pour tout élève en classe.
6. Respecter une surface vitrée pouvant être ouverte présentant 15% de la surface des murs pour assurer l’éclairage et l’aération.
7. Chaque établissement éducatif privé comprend trois(3) unités sanitaires au moins, dont les murs sont couverts par la céramique
- Un groupe sanitaire pour les administrateurs et les enseignants.
- Un groupe sanitaire contenant une toilette et deux pissotières pour quarante (40) élèves.
- Un groupe sanitaire comprenant une toilette pour vingt (20) élèves.
- Un robinet d’eau potable pour vingt (20) élèves.
- L’établissement éducatif privé doit comprendre une cour dallée comprenant un espace pour hisser le drapeau tout en réservant 2,5mètre carré pour tout élève au moins.
Au cas où, l’établissement dispose d’un internat ou d’un demi-pensionnat, il doit réserver un espace indépendant pour l’internat des espaces d’enseignement comprenant :
- Les dortoirs : une superficie de 1.7 mètre carré est réservée pour tout résident à conditions que la capacité d’accueil d’un seul dortoir ne dépasse pas 40 double lits. Un dortoir est réservé aux garçons et un autre pour les filles. Chaque dortoir doit avoir :
• Un espace pour l’encadreur
• Un vestiaire
• Un espace de révision
• Une unité sanitaire comprenant :
- une baignoire pour chaque cinq (5) résidents au moins
- une toilette pour dix (10) résidents au moins
- une douche pour dix (10) résidents au moins
• Fournir de l’eau chaude aux douches
• Le restaurant : Une surface de 1,6 mètre carré au moins pour chaque élève et doit comprendre un lavabo et un robinet au moins pour chaque dix (10) élèves
- La cuisine : Ses murs doivent être isolants contre la vapeur et l’humidité et dallée de carrelage contre le glissement. Et comprenant :
• Un réfrigérateur dont la capaciténe dépasse pas 15 mètres cube
• Un dépôt des produits alimentaires
• Un dépôt des fruits et légumes
• Un vestiaire pour les agents
• Des fours pour la préparation des repas.
• L’infirmerie : Chaque établissement éducatif doit dispenserd’une infirmerieéquipée de commodités pour fournir les services d’hygiène et les premiers secours.
• Le meuble scolaire : Il doit être conforme quant à ses mesures aux âges des élèves. Tout élève doit disposer d’une table avec une chaise.
Conditions et normes spécifiques :
A. Dans les établissements et les espaces concernés par l’éducation préscolaire :
L’année préscolaire est dispensée dans les établissements et les espaces d’éducation préscolaire. Elle précède la première année de l’enseignement de base et elle se rattache à ce cycle et dure une année au cours de laquelle l’enfant de 5 ans est assisté dans son évolution globale, initié à la vie collective et préparé aux premiers apprentissages scolaires.
L’activité de l’année préparatoire est réservée aux enfants appartenant à la tranche d’âge de cinq à six ans.
Cette activité peut être exercée dans des établissements spécialisés autonomes, dans les écoles primaires privées et dansles jardins d’enfants et ce, après avoir :
• La conformité aux normes fixées par le décret n°2008-486 du 22 février 2008.
• Le dépôtd’un dossier auprès du commissariat régional de l’éducation territorialement compétent.
• L’obtentiond’un récépissé de dépôt
• Avoir Informé le commissariat régional de l’éducation du démarrage effectif de l’activité s’il est rattaché à une école primaire privée ou à un jardin d’enfants ou l’obtention d’une autorisation s’il s’agit d’un établissement spécialisé autonome.
• L’emplacement du local ne doit pas nuire à la santé et la sécurité des enfants. Si cette activité est entreprise au sein d’une école primaire, il y a lieu de procéder à la séparation de l’année préparatoire desautres classes de sorte que la sécurité des enfants soit assurée.
Il est strictement interdit d’exploiter les appartements à usage d’habitation pour entreprendre de cette activité.
Les locaux doivent être dotés des commodités suivantes :
• L’eau potable et l’électricité
• Un espace de réception
• Une sallesuffisamment aérée et éclairé pourles activités éducatives au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de chaque groupe à raison de 1,5 mètre carré par enfant.
• Un espace de jeux en plein air, à raison de 3 mètre carré par enfant, équipé, doté d’une aire couverte et pouvant être exploité successivement par les groupes.
• L’établissement doit disposer du matériel et support didactiques nécessaire à l’animation et à l’applicationdes programmeset veiller à leurs conformités aux normes d’hygiène et de sécurité. Les locaux doivent être dotés d’extincteurs et des autres moyens de secours nécessaires.
- Si l’activité de l’établissement se limite à l’année préparatoire, l’établissement doit être dirigé par un directeur :
• de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne sauf obtention d’une autorisation du Ministre chargé de l’éducation.
• Jouissant de ses droits civiques
• Agé de vingt ans au moins.
• Apte à exercer une activité éducative.
• Entièrement disponible à la gestion de l’établissement tout en ayant la possibilité de prendre part à l’animation, partiellement ou totalement au sein de l’établissement compte tenu du nombre d’enfants et de groupes.
• La classe préparatoire est animée par :
** Les diplômés des instituts spécialisés dans la formation des cadres de l’enfance.
**Les titulaires des diplômes supérieurs en psychologie, psychopédagogie et sociologie
** Les animateurs des jardins d’enfants titulaires du diplôme d’animateur ou autorisés par les services du Ministère chargé de l’enfance
** Les enseignants des différents cycles dans l’enseignement public ou privé,
** Les titulaires du baccalauréat ayant suivi un stage de formation dont la durée et le programme sont fixés par l’administration et pouvant être organisé par l’administration ou par un organisme spécialisé et reconnu.
• Les classes de l’année préparatoire sont formées de groupes à raison de 25 enfants au plus. Un éducateur est tenu de diriger un seul groupe et dans une seule séance.
• Les éducateurs doivent se conformer dans l’exercice de leurstâches aux objectifs, aux programmes, aux méthodes et aux moyens.Ils sont seuls habilités à assurer l’animation des enfants.
- Il est strictement interdit d’enseigner à l’enfant le programme de la première année de l’enseignement de base. On est appeléà cet âge de développer l’expérience de l’enfant et à le préparerà poursuivre sa scolarité avec succès.
- L’horaire hebdomadaire de l’activité ne doit pas être inférieur à 20 heures réparties sur tous les jours de la semaine. Il est toutefois permis de prévoir une journée supplémentaireen plus du dimanche.
Par ailleurs, il y a lieu de veiller au repos de l’enfant en fixant le début et la fin de la séance et en répartissantles différentes activités.
- L’établissement est tenu d’engager un médecin contractuelde préférenceun pédiatrie inscrit sur le tableau du conseil de l’ordre des médecins afin de veiller à la santé des enfants et des agents, contrôler la nutrition et les différents aspects de la santé dans l’établissement et de déterminer, le cas échéant, les mesures préventives à prendre.
- Le médecin contractuel travaille en collaboration avec l’équipe de la médecine scolaire et visite l’établissement périodiquement et en cas de besoin.
- Les enfants malades ne sont pas autorisés à fréquenter l’établissement. Dès qu’il prend connaissance de la manifestation d’une maladie contagieuse au sein de la famille de l’enfant, l’établissement est tenu d’informer le médecin contractuel et le médecin scolaire, habilités, chacun de son coté, à décider éventuellement le retrait de l’enfant de l’établissement.
B. Pour les écoles primaires :
- Pour les classes préparatoires dans les écoles primaires, elles sont soumises aux mêmes conditions susmentionnées relatives aux établissements et les espaces concernés par l’éducation préscolaires à l’exception des conditions relatives au directeur et ses taches.
- Les salles de classes doivent être aménagées à raison d’une superficie de 1.5 mètre carré pour chaque élève au moins à condition que la superficie de la salle doit être au moins à 42 m2.
- L’établissement doit y disposer au moins d’une salle d’informatique et connectée à internet. Et chaque salle doit disposer de 8 ordinateurs dont un serveur.
un espace culturel doit être disposécomprenant :
- Une bibliothèque avec des étagères des livres, un espace pour le bibliothécaire, des tables pour la lecture et un espace d’internet.
- Une salle multidisciplinaire d’une forme rectangulaire ou carré comprenant une estrade.
- Il est indispensable que le nombre d’élèves dans une classen’excède pas 25 élèves.
- Un directeur est désigné à l’établissement primaire privé, il assure sa direction administrative et pédagogique. Il est le responsable de la bonne marche du travail.Il doit se consacrer entièrement à sa mission et il est le seul représentant envers l’autorité de tutelle et les tiers.
Le directeur de l'établissement privé doit être :
- de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne sauf obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'éducation.
- Appartenant à l’un des grades des enseignants du premier cycle de l'enseignement de base.
- Exerçant réellement le métier de l’enseignement à plein temps pendant cinq (5) ans.
- Ne faisant pas l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation judiciaire pour crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

intentionnel.
- Ne faisant pas l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation judiciaire le privant d’exercer totalement ou partiellement ses droits civiques.
- Que son dossier administratif ne comporte pas des sanctions du second degré.
- Etre âgé de 25 ans au moins et de 70 ans au plus.
- Si l'école primaire privée dispose d’un internat ou d’un demi-pensionnat, des encadreurs recrutés à plein temps ayant obtenu au moins le baccalauréat ou qui sont issuesdes instituts des métiers de l’éducation et de formation, assurent l’encadrement des élevés.
C. Pour les collèges et les lycées :
- les salles de classes doivent être aménagées à raison d’une superficie égale au moinsà 1.5m2 pour chaque élève à condition que la superficie de la salle soit égale à 48 mètre carré aux moins
- Les collèges et les lycées doivent disposer de salles spécialisées pour l’enseignementdes sciences de la vie et de la terre et des sciences physiques et de l’éducation technique Et que la superficie de chaque salle égales au moins à 54 mètre carré et comprenant :
• Une salle des rassemblements des matériels ouverte à la salle de classe.
• 16 tables de travaux mobiles.
• Des estrades à côté de la salle de classeayant des bassins antiacides.
• Equiper les salles de robinets d'eau courante et du gaz.
• Les collèges et les lycées privés doivent fournir les équipements scientifiques didactiques et les substances nécessaires pour le bon déroulement des leçons tel que fixé par le Ministère chargé de l’Education.
les lycées comprenant les filières techniques doivent avoir un laboratoire de mécanique et un laboratoire d'électricité.
Les lycées et les collèges privés doivent disposer des salles pour l’enseignement de l’informatique équipées d’un réseau connectés à l'internet et chaque salle doit disposer au moins de huit ordinateurs dont un serveur.
Un espace culturel doit disposer et comporter :
- Une bibliothèque avec des étagères des livres, espace pour la bibliothécaire, des tables pour lecture et un espace internet.
- Une salle de révision ayant au moins une doublesuperficie d’une salle de classe.
- Une salle multidisciplinaire d’une forme rectangulaire ou carrécomprenant une estrade.
- Il est indispensable que le nombre d’élèves dans une seule classen’excède pas 25 élèves.
- Un directeur est désigné au collège ou au lycée.Il assure sa direction administrative et pédagogique. Il y est responsable de la bonne marche du travail. Il doit se consacrer entièrement à sa mission. Il est le seul représentant envers l'autorité de tutelle et les tiers.
Le directeur doit être :
- de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne sauf obtention d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'Education.
- Etre au moins dans le grade d'un professeur d'enseignement secondaire et titulaire au moins d’une maîtrise ou équivalent.
- Avoir exercé l’enseignement à plein temps pendant cinq (5) ans, dans le secteur de l’enseignement public ou privé.
- Ne faisant pas l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation judiciaire pour crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

intentionnel.
- Ne faisant pas l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation judiciaire le privant d’exercer totalement ses droits civiques.
- Que son dossier administratif ne comporte pasdes sanctionsdisciplinaires de second degré.
- Etre âgé de 30 ans au moins et70 ans au plus.
Des encadreurs titulaires au moinsdu baccalauréat sont recrutés à plein temps encadrent les élèves des collèges et des lycées.
Est recruté au moins pour chaque collège et pour chaque lycée un agent de laboratoire apted’assister les enseignants àl’élaboration dessubstances et des besoins nécessaires pour le cas pratique de leurs leçons. Cet agent doit être au moins titulaire du baccalauréat de spécialité scientifique ou technique.
Un conseiller éducatif titulaire d’un diplôme supérieurest chargé d’assister le directeur et decoordonner entre les encadreurs responsables à la gestion des affaires des élèves dans les collèges et les lycées. De même pour le conseiller éducatif de l’internat si l’établissement dispose d’un internat.
Un senseur est désigné dans les lycées parmi les titulaires d’une maîtrise au moins ou équivalent.
- Les enseignants des collèges et des lycées privés sont recrutés à plein temps chaque fois que l’établissement dispose d’un emploi à temps complet parmi les issus des instituts des métiers de l’éducation et de la formation ou titulaires d’une maîtrise au moins ou équivalent dans les spécialités d’enseignement exigées. La portion des enseignants recrutés à plein temps est fixée par un arrêté du Ministre chargé de l’Education
Le promoteur ou le représentant légal doit déposer un dossier de création de l’établissement éducatif privé au commissariat régional de l’éducation territorialement compétent dans un délai ne dépassant pas le 31 mai lorsqu’il s’agit de l’ouverture de l’établissement au mois de septembre qui suit.
Pièces à fournir :
1. Une demande de création d’un établissement éducatif privé
2. Le dossier du promoteur :
A. S’il s’agit d’une personne morale :
- Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société
- L’engagement du représentant légal
- Une copie de la carte d’identité du représentant légal
- Un bulletin n°3 du représentant légalne dépassant pas le délai légal
B. S’il s’agit d’une personne physique :
- L’engagement du promoteur
- Une copie de la carte d’identité nationale
- Un bulletin n°3 ne dépassant pas le délai légal
3. Le dossier du directeur qui se compose de :
- L’engagement du directeur
- Un certificat médical faisant foi de son aptitude d’exercerla direction et l’absence de tout empêchement
- Un bulletin n°3 n’excédant pas le délai légal
- Une copie de la carte d’identité nationale
- Une copie du diplôme scientifique
- Une liste de services ou piècesjustifiantl’exercice de l’enseignement durant toute la période exigée
4. Le dossier technique de l’établissement qui est constitué de :
- Un plan de localisation
- Un plan des locaux destinés à être exploiter
- Un certificat de propriété ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier au commissariat régional de l’éducation territorialement compétent
2. Soumission du dossier à l’avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

régionale des établissements éducatifs privés
3. Octroi de l’autorisation de la part du Ministre de l’éducation. Réponse sur la demande d’autorisation dans un délai maximum de deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces et les conditions requises. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

d’orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-9 du 11 février 2008.
Décret n°2008-486 du 22 février 2008 relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et leur fonctionnement.
64. Exploitation d'un ‘’Kouttab’’ indépendant d'une mosquée Conditions :
1. Tous les Moueddebs qui jouissent de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et qui sont autorisés par le Ministère des Affaires Religieuses sont seuls aptes à assurer les cours au sein des Kouttabs.
2. L’ouverture des ‘’kouttab’’ coraniques est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le gouverneur.
Pièces à fournir :
1. Une lettre adressée au gouverneur de la région pour demander une autorisation d’exploitation d’un ‘’kouttab’’.
2. Un plan de local établissant son aptitude de servir de ‘’kouttab’’.
3. Attestation de fin des travaux délivrée par la direction régionale de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire mentionnant la fin des travaux de construction du ‘’kouttab’’ conformément aux plans d’architecture agréés par le Ministère des Affaires Religieuses.
4. Une attestation faisant état de la manière dont le local est occupé et géré
5. Une attestation de prévention délivrée par la direction régionale de la protection civile
6. Attestation de validité du local délivrée par la direction régionale de santé publique.
7. les demandes de candidature pour le poste de direction d’un ‘‘kouttab’’sont envoyées au Ministère des Affaires Religieuses sous-couvert du gouvernorat. Elles doivent comporterles pièces suivantes :
- Copie de l’attestationd’appréhension du coran
- Extrait de naissance du candidat.
- Une attestation de bonne vie et de mœurs.
- Bulletin du casier juridique. Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier
2. Etude de dossier
3. Lorsque toutes les conditions sont réunies, un écrit est adressé au gouverneur contenant l’accord d’exploitation du ‘’kouttab’’. Arrêté du Premier Ministre du 6 septembre 1980 portant réorganisation des Kottabs coraniques tel que modifié par l’arrêté du 22 décembre 1990 (article premier).
65. Autorisation de création d'établissement d'enseignement supérieur privé Conditions :
L’établissement privé d’enseignement supérieurest créé obligatoirement sous forme de société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

légalement constituée. Si parmi les actionnaires de la société promotrice, existent des entités morales, le capital social doit être détenu par des personnes physiques ou des personnes physiques et des entités morales ayant la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne à raison de 65 % au moins.
Pièces à fournir :
La demande de l’autorisation comporte les dossiers suivants :
1. Dossier se rapportant au promoteur comportant :
- Les statuts particulierset autres documents juridiques afférents à la société promotrice de l’établissement privé de l’enseignement supérieur.
- Une liste des participants au capital ainsi que la valeur et la proportion de contribution de chacun d’eux à ce capital.
2. Dossier se rapportant au directeur comportant :
- Un curriculum vitae accompagné d’une photo d’identité, des diplômes requis et des attestations de services accomplis.
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Le bulletin n°3 Datant de moins d’un an
- Un certificat médical attestantla capacitéde l’intéresséà exercer des fonctions administratives.
- Déclaration sur l’honneur attestantl’exactitude des renseignements fournis.
3. Un dossier technique et financier se rapportant à l’établissement comportant :
- Une description de l’établissement topographique de l’établissement
- Le plan des locaux dont l’exploitation est envisagée avec mention de la superficie
- Le certificat de propriété, un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou une promesse de location desdits locaux.
- Un schéma financier d’investissement et un budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

prévisionneldu fonctionnement de l’établissement.
4. Un dossier pédagogique se rapportant à la formation prévueet comportant :
- Le régime détaillé des études et des examens.
- Le contenu détaillé des programmes.
- Les nombre des enseignants permanant s et non-permanant à recruter, leur spécialité et leur grade.
- Un inventaire des équipements, matériel scientifiques et pédagogiques, ouvrages ou publications existantes ou à acquérir.
- Les contrats de stages.
5. Une copie du cahier de charge relatif à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des établissements privés de l’enseignement supérieur et leur gestion, paraphée et contenant l’engagement du directeur de l’établissement et le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

promotrice de respecter les dispositions de ce cahier.
Une copie du cahier de charge relatif à la location des locaux meublés et à la location des immeubledestinés à l’hébergement des étudiants signé par le directeur de l’établissement et le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

promotrice au cas où l’établissement privé de l’enseignement supérieur possède des locaux ou des services d’œuvres universitaires. La demande d’’autorisation doit être présentée six(6) mois avant l’ouverture de l’établissement. Le ministère de l’enseignement supérieur informe le demandeur de la suite à donner à la demande d’autorisation dans un délai n’excédant pas trois mois à compter du jour du dépôt de ladite demande. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé telle que modifiée notamment par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-59 du 4 août 2008 (article 4)
Décret n° 2000-2125 du 25 septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d’octroi d’une d’autorisation en vue de la création d’un établissement privé d’enseignement supérieur
Arrêté du Ministre de l’enseignement supérieur du 28 septembre 2000, portant approbation du cahier des charges régissant l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et le fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur.

7. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur des télécommunications
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
66. Exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications 1- Conditions relatives à la personne :
- Personne morale, constituée conformément au droit tunisien, n’ayant pas le statut d’un opérateur d’un réseau public de télécommunication en Tunisieou ne pas avoir une participation directe ou indirected’un opérateur d’un réseau public de télécommunication en Tunisie titulaire d’une licence, à son capital ou à celui de l’un de ses actionnaires
- Le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

doit être une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne, titulaire d’un diplôme des études supérieures ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation certifié équivalent du niveau susmentionné dans le domaine de l’informatique ou destélécommunications ou du multimédia, ne pas avoir d’antécédents judiciaires et ne doit pas être dans une situation non conforme avec les conditions d’exercice d’une profession commerciale ( les statuts de bases généraux et particuliers de la fonction publique)
2- Conditions financières:
- Un capital social de cent cinquante (150) mille dinars au minimum, détenu nominativement et en majorité par des tunisiens, personnes physiques ou morales
- Déposer la somme de cinquante mille dinars (50.000d) dans le compte de la trésorerie de la république tunisienne payable en totalitélors de l’obtention de l’autorisation.
- payement d’une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

annuellepayable chaque année comptable durant toute la période de l’autorisation fixée comme suit ((chiffre d’affaires hors taxe -1 million de dinars) x1%)
3- Conditions relatives à l’exploitation du réseau :
- Conclure un accord avec un opérateur d’un réseau public de télécommunication, titulaire d’une licence conformément à la législation en vigueur fixant les aspects financiers et techniques ainsi que les droits et obligations des deux parties approuvé par l’Instance Nationale de Télécommunication.
- S’engager à fournir les moyens nécessaires, tels queles ordinateurs, les systèmes et bases de données, ou de les louer auprès de l’opérateur du réseau public destélécommunications, à conditions que ces équipements et moyens soient conformes aux normes en vigueur et installés en Tunisie
- Se limiter aux dispositions de la convention sus indiquée concernant la fourniture des services et des ressources suivantes :
• Le dégroupagede la boucle locale
• L’interconnexion
• La liaison avec le réseau international de télécommunication Le processus d'octroi de l'autorisation pour l’exercice de l’activité d’opérateur d’unréseau virtuel des télécommunications englobe trois étapes selon l'ordrechronologique et en fonction des parties intervenantes :
Première étape: (Ministère et Opérateur de réseaux): phase de l'admissionpréalable de la demande qui contient la fourniture des pièces d'identification dupromoteur et le business plan et un accord de principe délivré par l'opérateur deréseaux public de télécommunications avec lequel un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est envisagé suite àlaquelle une lettre d'appui sera délivrée par l'administration au projet en question.
Deuxième étape : (autre structures publiques et opérateurs de réseaux) : contientla fourniture des pièces justificatives de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ouleur mise à jour afin d'inclure l'activité d’opérateur d’un réseau virtuel destélécommunications et la convention avec l'opérateur réseaux public detélécommunications cocontractant et la fourniture de ressources humaines et deséquipements.
Troisième étape :(Ministère) : au cours de laquelle l'autorisation est délivrée aprèsl'accomplissement de la condition inhérente au paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

exigée (présenter une copie du reçu de dépôt du droit dans le compte de la trésorerie de la république tunisienne)
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet (30 jours) Code des télécommunications promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2013-10 du 12 avril 2013 (article 2-alinéa 28).
Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications.
Les conditions et procédures sont incluses dans le Guide des procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications, approuvé par le Ministère et publié sur le portail du Ministère ( www.mincom.tn-espace investisseurs)
67. Activité de fournisseur de services internet et activité de fournisseur d'accès à l'internet 1. Conditions relatives à la personne et exigées pour l’obtention d’un accord de principe ou d’une autorisation :
- personne morale, constituée conformément au droit tunisien
- Le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

doit être une personne physique :
• doit être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou d’u diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation certifié équivalent au niveau susmentionné dans les domaines de l’informatique ou des télécommunications ou des multimédias.
• ne pas avoir d’antécédents judiciaires et ne pas être dans une situation non-conforme avec les conditions d’exercice d’une profession commerciale (statuts général et particuliers de la fonction publique)
2. Conditions financières :
Pendant l’étape de l’attribution de l’autorisation :
- Lors de la prise de la décision de l’attribution de l’autorisation : un capitalsocial d’un (1) million de dinars au minimumdétenu nominativement et en majorité par des tunisiens, personnes physiques ou morales
- Lors de la remise de la décision d’autorisation : Le dépôt du montant de cent cinquante (150) mille dinars au compte de la trésorerie générale de la république tunisienne payable en totalité lors de l’obtention de l’autorisation.
Le dossier d’obtention d’un accord initial pour une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

est composé de
- Une demande rédigée sur papier libre au nom de Monsieur le Ministre de des Technologies de la Communication et de l'économie numérique
- Une copie de la carte d’identité nationale
- Extrait original (en état de validité)du Bulletin n°3
- Diplôme des études supérieures ou diplôme équivalent ou un diplôme de formation certifiée équivalent au niveau susmentionné dans les domaines de l’informatique ou des télécommunications ou des multimédias
- Une étude de projet contenant les aspects :
• techniques en relation avec la plate-forme technique qui sera installée
• relatifs au contenu au titre des services à fournir contenant obligatoirement un exposé détaillé pour chacun des services préconisés et des conditions de leur fourniture,
• financiers : modèle économique du projet (coût d’investissement global et en détail, le cas échéant les partenariats programmés), son implantation et ses ramifications au plan nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

avec une proposition des tarifs qui seront appliqués aux services projetés.
• inhérents aux capacités d’emploi du projet
Les composantes du dossier d’obtention d’un accord initial pour une personne morale :
- Une demande rédigée sur papier libre au nom de Monsieur le Ministre de des Technologies de la Communication et de l'économie numérique
- Pièces juridiques de la personne morale :
- copie des Statuts,
- Extrait original du registre de commerce (en état de validité)
- pièce d’identification fiscale (patente)
Les documents juridiques du représentant légal de la personne morale :
• Copie de la Carte d’identité Nationale
• Extrait original (en état de validité)du Bulletin n°3
• Diplôme des études supérieures ou diplôme équivalent ou un diplôme de formation certifiée équivalent au niveau susmentionné dans les domaines de l’informatique ou des télécommunications ou des multimédias
- Les documents juridiques et les identités de tous les participants au capital de la personne morale (pour les étrangers une copie du passeport)
- Attestation de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

- Une étude de projet comportant les aspects :
• techniques en relation avec la plate-forme technique qui sera installée
• relatifs au contenu au titre des services à fournir contenant obligatoirement un exposé détaillé pour chacun des services préconisés et des conditions de leur fourniture,
• financiers : modèle économique du projet (coût d’investissement global et en détail, le cas échéant les partenariats programmés), son implantation et ses ramifications au plan nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

avec une proposition des tarifs qui seront appliqués aux services projetés.
• inhérents aux capacités d’emploi du projet
Les composantes du dossier d’octroi de l’autorisation au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d’une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

aussi bien pour la première fois ou dans le cadre du renouvellement comporte deux sous-étapes :
Première sous-étape :attribution de l’autorisation :
• En plus de tous les documents susmentionnés composant le dossier d’obtention de l’accord de principe pour la personne morale* le dossier d’attribution de l’autorisation, que ce soit pour la première fois ou lors du renouvellement comporte :
• Toutes les données supplémentaires dans l’étude de projet ( en comparaison avec ce qui a été fourni dans l’étude présentée pour avoir l’accord préalable) contenant les spécifications techniques des équipements et solutions utilisés pour la fourniture des services tout en précisant le lieu d’implantation et d’hébergement des équipements raccordés au réseau public des télécommunications et la modalité du raccordement ainsi que les tarifs qui seront adoptés pour les services.
• Model du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

à conclure avec les clients et approuvé par l’instance Nationale des Télécommunications.
• Les pièces justificatives de la mise en place des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la fourniture des services d’accès à internet conformément aux normes nationales et internationales en vigueur y compris les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’accompagnement et d’information des abonnés et la vulgarisation des services qui leur sont destinés(un inventaire total des prénoms et noms et numéros des Cartes d’identité nationale et des passeports et cartes de séjour pour les étrangers recrutés et les tâches incombant aux ressources humaines recrutées et sa répartition selon les spécialités techniques, commerciales et administratives et son affectation au siège principal, annexes et agences de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dans toutes les régions du pays).
• Les documents justifiants l’obtention des ressources de numérotation protocole IP et les ressources d’adressage conformément à la législation et réglementation en vigueur.
• Copies des contrats techniques et commerciaux signés avec les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et/ou fournisseurs de point d’échange internet y compris les contrats conclus pour bénéficier et fournir des services de télécommunications de gros fournis par les opérateurs des réseaux publics des télécommunications dans le cadre des offres approuvées par l’Instance Nationale des Télécommunications liés à la nature de l’activité du fournisseur de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

et les services de colocalisation physique, l’utilisation commune de l’infrastructure, la location des liaisons d’interconnexion fournis par les opérateurs des réseaux publics des télécommunications dans le cadre des offres d’interconnexion approuvées par l’Instance Nationale des Télécommunications et les services de location de capacité de connexion au réseau international d’internet et les services de location de liaisons internationales des télécommunications et la location de la capacité excédentaire des ressources de télécommunications disponible sur les réseaux des services publics conformément aux dispositions du Codes des Télécommunications
• Et le cas échéant, les autorisations nécessaires pour l’exploitation des données ou l’exercice des activités en relation
*Avec l’obligation de mettre à jour les documents juridiques de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

(statuts, registre de commerce et pièces d’identification fiscale) pour y inclure l’exercice de l’activité de fournisseur de services internet
Pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ayant obtenu une autorisation avant la promulgation de ce décret, il est possible pour l’administration de l’appuyer par le biais d’une lettre qui lui facilitera les procédures de mise à jour de ces documents juridiques auprès des structures administratives concernées.
** Dans le cas du renouvellement de l’autorisation il convient de présenter une étude de projet complète
***L’administration peut signaler au titulaire du dossier la nécessité de fournir ces documents soit dans l’accord de principe soit par voie de courrier en cas du renouvellement de l’autorisation
Deuxième sous-étape : délivrance de l’autorisation
Suite à l’attribution de l’autorisation et la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

au bénéficiaire, il sera, en l’occurrence, invité à accomplir ledit dossier par une copie du récépissé du dépôt du montant de cent cinquante mille dinars (150.000Md) au compte de la Trésorerie Générale de la République Tunisienne .Une fois cette formalité accomplie, il sera procédé à la délivrance de l’autorisation.
Les conditions et les procédures sont incluses au manuel de procédures d’attribution de l’autorisation d’exercice de l’activité d’un fournisseur de services d’internet agrée par le Ministère et publié au portail électronique du Ministère :
(www.mincom.tn-espace investisseurs). Le processus d'octroi de l'autorisation pour l’exercice de l’activité de fournisseur de services internet peut comporter une étape unique (octroi direct de l’autorisation) ou deux étapes principales (accord de principe ensuite une autorisation)en fonction de la situation du dossier :
Concernant le dossier présenté par une personne physique :
ce dossier passe obligatoirement par l’étape de l’accord de principe avant l’octroi de l’autorisation.
Concernant le dossier présenté par une personne morale : Au cas où la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

présente la demande d’obtention de l’autorisation pour la première fois, il est possible, soit à l’initiative du titulaire de la demande ou sur appréciation de l’Administration après évaluation du dossier et après avis de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative, octroyer un accord de principe à l’intéressée pour accomplir des formalités et des conditions manquantes exigées réglementairement avant octroi de l’autorisation.
- En cas de présentation par une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

d’une demande de renouvellement de l’autorisation de fournisseur de services internet, il est passé directement à l’octroi de l’autorisation pour le dossier complet en termes de pièces et de données.
L’étape d’octroi de l’autorisation se compose de deux sous-étapes :
1. Prise de la décision d’octroi de l’autorisation et sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

au bénéficiaire tout en l’invitant à fournir le récépissé du dépôt de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

légale exigible pour l’obtention de l’autorisation.
2. La délivrance de l’autorisation suite à l’accomplissement de ladite formalité. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des télécommunications promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2013-10 du 12 avril 2013 (article2-alinéa 30 et 31).
Le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014.
Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès.
68. Fourniture de services postaux L’exercice de services postaux est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de la Poste Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste, telle que complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-40 du 25 juin 2007 (article 4).

8. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées à certains services et activités commerciales
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
69. Autorisation pour l'implantation d’une grande surface commerciale ou un centre commercial. L’autorisation pour l’implantation des grandes surfaces commerciales et des centres commerciaux (dont la superficie de la zone de vente est supérieure à 1500 mètres carrés ou sa base de construction lors de sa concentration ou après son expansion de 3000 mètres carrés) est soumise aux conditions suivantes :
1-En dehors des zones couvertes par un plan d’aménagement urbain :
- Les parcelles de terre réservées à l’implantation des grandes surfaces commerciales et des centres commerciaux doivent être sous une forme géométrique permettant l’implantation de la construction ou des constructions à implanter,
- L’accès au projet doit se faire soit à travers une route structurée appartenant au domaine public municipal ou classée dans le domaine public routier de l’Etat dont la largeur ne peut être inférieure à 20 mètres ou à travers des voies parallèles à celles-ci dont la largeur ne peut être inférieure à 12 mètres,
- Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement réglementaire par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

aux voies, aux emprises d'ouvrages publics et par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

aux limites qui les séparent des propriétés voisines,
- Les constructions doivent être implantées sur l’alignement réglementaire par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

aux cours d’eaux, si elles existent, conformément à la réglementation en vigueur,
- les servitudes aéronautiques doivent être respectées conformément à la réglementation en vigueur,
- le pourcentage maximal d'occupation du sol est fixé à sept dixième (0,7) de la superficie de la parcelle de terrain dont (10%) est réservé pour l’implantation des espaces de loisirs, d’animation, de culture, des jeux pour enfants, des salles d’exposition, des espaces pour l’artisanat et des espaces pour les services publics rapides,
- la hauteur maximale des constructions est fixée à 25 mètres,
- Réservation d’une superficie de 3 places de parking par 100m2 de la surface couverte effectivement exploitée pour l’activité commerciale et les espaces de loisirs sans compter les espaces techniques et ceux réservés au stockage et à l’équipement et l’aménagement des parkings, le cas échéant, des parkings sous-sol et à étage peuvent être aménagés conformément à la législation en vigueur,
- Réservation des aires de stationnement pour les bus de transport public collectif à l’intérieur de l’emprise de la parcelle de terrain,
- Réservation d’un ruban de verdure autour au moins de trois côtés de la parcelle,
- Réservation d’un espace vert équipé destiné au loisir, à la promenade et au repos,
- Réservation d’un ruban de verdure discontinu autour des bâtiments afin d’intégrer le projet dans son milieu naturel.
- Réservation d'un boisement de rubans et d'espaces verts dans les parkings dont la superficie totale ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale de parking y compris les rubans et les espaces verts.
- Le promoteur du projet s’engage d'assurer l’entretien et la préservation des espaces verts du projet.
2-A l’intérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain il faut respecter :
- Règlements urbains annexés aux plans d’aménagements,
- Règles urbaines d’intégration des projets réservées à l’implantation des grandes surfaces commerciales et des centres commerciaux dans les plans d’aménagement urbain et ce conformément aux conditions suivantes :
• La superficie minimale de parcelle de terrain réservée à l’implantation du projet ne doit pas être inférieur à 2000 m2 et doit être entourée par des routes d’une largeur minimale de 12 mètres à l’intérieur des zones d’habitation tout en respectant les retraits réglementaires avec les voisins des autres zones urbaines dont il possible d’y autoriser.
• L’accès principal au projet doit être à travers une route structurée appartenant au domaine public municipal ou classée dans le domaine public routier de l’Etat dont la largeur ne peut être inférieure à 20 mètres ou à travers des voies d’une largeur minimale de 12 mètres parallèles à celles-ci.
• Les constructions doivent être implantées à une distance de retrait au moins égale à 5 mètres de l'alignement réglementaire par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

aux voies, aux emprises d'ouvrages publics qui sera programmé parking,
• Les constructions doivent être implantées sur l’alignement réglementaire par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

aux cours d’eaux, si elles existent conformément à la législation en vigueur.
• La hauteur maximale des constructions est calculée une fois et demi la largeur de la route à condition qu’elle ne dépasse pas 40 mètres,
• La réservation d’un pourcentage de quinze pourcent (15%) au minimum d’occupation de sol pour l’implantation des espaces de loisir, d’animation, de culture, de jeux pour enfants, des salles d’exposition et des espaces d’artisanat et de services publics rapides et ce dans le cadre de la promotion des programmes d’animation, des activités culturelles et touristiques de la ville,
• Tous les places de parkings nécessaires doivent être programmés à l’intérieur de la parcelle du terrain en réservant une superficie de 5 places de parking pour chaque 100 m2 de surface couverte effectivement exploitée dans l’activité commerciale et dans les espaces de loisirs, sans compter les espaces techniques et ceux de stockage, d’équipements et l’aménagement des parkings doivent être conformes à la législation en vigueur, ainsi que les parkings à étage le cas échéant.
• Entourer entant que possible le projet par des voies réservées aux piétons pour participer à l’animation touristique et de loisir de la zone d’entourage et avoisinante du projet.
3-Il doit être tenu compte, lors de l'implantation des grandes surfaces commerciales et des centres commerciaux, de l'existence de parcours et d'issues dont les caractéristiques répondant aux systèmes de sécurité et aux normes en vigueur relatives à l'intervention des moyens de sauvetage et de lutte contre les incendies et au branchement au réseau routier public et assurent une circulation fluide dans le voisinage direct du projet.
4-Le demandeur d'autorisation est également tenu de construire et d'aménager, à sa charge, les ponts, les ouvrages techniques et les routes nécessaires pour le raccord aux routes avoisinantes en vue de garantir la fluidité de la circulation et la protection routière. Il doit, le cas échéant, conclure une convention avec les services techniques concernés fixant le coût et les délais d’exécution de travaux.
5-Il doit être tenu compte, lors de l'implantation des grandes surfaces commerciales et des centres commerciaux, de l'aspect sécuritaire en réservant un espace pour une unité de sûreté, l'implantation des caméras de surveillance aux entrées et sorties de ces espaces et la mise en place de l'auto protection.
6-Respecter les caractéristiques géologiques et hydrologiques de l’emplacement et le niveau d'exposition du sol au risque de ruissellement ainsi que les solutions techniques proposées pour protéger la zone de l’implantation et les terrains voisins des risques naturels résultant de l’implantation des grandes surfaces commerciales et des centres commerciaux en dehors du plan d’aménagement urbain.
7-En cas d’implantation d’une grande surface commerciale ou un centre commercial en dehors du plan d’aménagement urbain, l’emplacement du projet doit être capable d’être relié aux réseaux publics pour fournir l'eau potable, l’électricité, le gaz, la communication et la désinfection. En l'absence d'un réseau de désinfection, le bien doit être purifié par les autorités compétentes.
Pièces à fournir :
Dans une première étape :
Dépôt d’un dossier en quatorze (14) exemplaires auprès du ministère chargé du commerce, comprenant les pièces suivantes :
1. Une demande comprenant les données relatives au requérant de l'autorisation dont notamment le nom et le prénom, la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, le capital et sa structure, la date de sa création et son siège social,
2. Un certificat de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

datant de moins de trois mois,
3. Une copie des statuts pour les personnes morales,
4. Une liste des centres et des grandes surfaces commerciaux appartenant au demandeur d'autorisation ou l'un des actionnaires dans ses sociétés ou l'un de ses associés,
5. Une liste des sociétés appartenant au demandeur de l'autorisation ou à l'un des actionnaires au capital des sociétés lui appartenant ou appartenant à l'un de ses associés,
6. Un plan de situation de la parcelle destinée à l'implantation de la grande surface commerciale ou du centre commercial permettant la détermination des limites du terrain,
7. Un titre de propriété de la parcelle ou une promesse de vente enregistrée à la recette des finances et un titre foncier s’il existe,
8. Une attestation de vocation de la parcelle,
9. Un plan topographique avec une échelle adéquate avec la taille du projet préparé par un géomètre expert agréé par le ministère chargé de l'équipement et de l'habitat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
10. Un avant-projet détaillé avec une échelle adéquate à la taille du projet et les éclaircissements techniques requis en précisant avec une couleur différente la surface de vente à l'intérieur de la grande surface commerciale ou du centre commercial,
11. Des attestations de branchement aux différents réseaux publiques délivrées par les concessionnaires publiques concernés
12. Une note de présentation du projet précisant notamment la superficie susceptible d'être exploitée ainsi que les composantes du projet.
13. Une étude préliminaire, portant sur la circulation des véhicules et des piétons, la capacité d'accueil des routes et des allées ainsi que les scénarios d'aménagement proposés, élaborée par un bureau,
14. Une étude hydraulique préliminaire élaborée par un bureau d'études spécialisé ou par un expert.
15. L'accord de principe de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude préliminaire des spécificités techniques du projet et ses impacts sur la pollution des eaux, la terre et l'air concernant les terrains agricoles situés à l'extérieur des plans d'aménagements,
16. Une étude du marché et des répercussions possibles du projet de la grande surface commerciale ou du centre commercial sur l'environnement économique et social, élaborée par un bureau d’études.
Dans une deuxième étape et dans le cadre de la poursuite de l'étude de la demande, les documents suivants doivent être présentés :
1. Le plan rectifié du projet, le cas échéant, en tenant compte des remarques de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

nationale de l'urbanisme commercial avec une échelle adéquat à la taille du projet et les éclaircissements techniques demandées,
2. Les composantes du projet et la répartition des superficies correspondantes, et ce, des rectifications, le cas échéant, tenant compte des remarques de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

nationale de l'urbanisme commercial,
Le calendrier d'exécution du projet et toutes ses composantes dont les routes et les ouvrages techniques,
3. Une étude portant sur la circulation des véhicules et des piétons, la capacité d'accueil des routes et des allées ainsi que les scénarios d'aménagement proposés, élaborée par un bureau d'études, agréé par les départements du ministère chargé de l’équipement,
Une étude hydraulique élaborée par un bureau d'études spécialisé ou par un expert agréé par les départements du ministère chargé des eaux.
4. Le titre de propriété du terrain dans le cas où il a été présenté une promesse de vente lors du dépôt de la demande d'autorisation. L’étude de la demande d’autorisation d’implantation d’une grande surface commerciale et du centre commercial s’effectue en deux étapes.
Procédures adoptées :
1. Les demandes d’autorisation sont transmises à la commissionCommission

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nationale de l'urbanisme commercial pour étudier le côté technique et économique du dossier et pour avis.
2. Le demandeur d’autorisation sera informé soit d’un rejet justifié de l’autorisation, soit d’une approbation préliminaire du projet et l'achèvement de l'étude de sa demande dans une deuxième étape avec les modifications proposées, le cas échéant.
3. En cas d'accord sur le projet, le demandeur d'autorisation sera visé par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, et il faut accomplir successivement les procédures suivantes :
- La promulgation d'un décret gouvernemental de changement de vocation agricole, le cas échéant,
- L'approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement de l'étude d'impact sur l'environnement,
- La promulgation d'un décret gouvernemental de réduction de la distance, le cas échéant,
- La soumission au secrétariat de la commissionCommission

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nationale de l'urbanisme commercial d'une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'exploitation de l’enseigne commerciale.
Après l'accomplissement des procédures, le ministre chargé du commerce délivre la décision d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 11 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, qui sera adressée dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

au requérant de l'autorisation par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite.
- La première étape pour émettre un avis ne dépassant pas un mois à compter de la date de finalisation des documents requis.
- La deuxième étape pour émettre un avis ne dépassant pas un mois à compter de la date de finalisation des documents requis.
Les articles 5 bis et 11 bis du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2003-78 du 29 novembre 2003
Articles 10 et 11 de la LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-69 du 12 août 2009 relatif au commerce de distribution.
Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017.
Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010 modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commissionCommission

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nationale de l'urbanisme commercial.
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.
70. Autorisation de création d'un projet dans le cadre des contrats de franchise étrangère
A l'exception des secteurs suivants :
1- Les marques nationales : tous secteurs confondus,
2- Les marques étrangères : les secteurs suivants :
Secteurs de distribution
- Parfumerie, produits de beauté et cosmétique
- Prêt à porter
- Chaussures
- Maroquinerie
- Articles et chaussures de sport
- Produits diététiques
- Horlogerie
- Articles de cadeaux
- Lunetterie
- Articles de ménage grand public
- Meubles
- Plantes d’intérieur et fleurs
- Quincaillerie et articles sanitaires
- Matériel électronique et informatique
- Librairie
- Biens d’équipement pour divers secteurs
Secteur touristique
- Location de voiture
- Aires de loisir
- Gestion des hôtels
Secteur de la formation
- Formation professionnelle
Autres activités économiques
- ServiceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de dépannage
- Salons de coiffure de beauté et d'hygiène corporelle
- Services de réparation et de maintenance (auto, électronique ... )
- Services d’appui à l'abandon du tabagisme
- Services de soins dans les hôtels
- Thalasso thérapie. Conditions :
1. Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de franchise doit être écrit.
2. Le franchiseur est tenu dans un délai minimum de vingt jours avant la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de mettre à la disposition du franchisé un projet de contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

et un document mentionnant des informationsrelatives au franchiseur et son secteurd’activité.
Note : Le franchiseur doit :
? Etre titulaire de la marque ou de l’enseigne commerciale
? Fournir au franchisé durant la relation contractuelle l’assistance commerciale et technique ainsi que toutes les informations sincères sur le réseau de franchise.
? Le franchisé est tenu de fournir au franchiseur les données relatives à ses ventes et à sa situation financière etd’autoriser le franchiseur ou ses délégués à accéder à ses locaux pendant les heures habituels d’ouverture ou de travail.
Pièces à fournir :
Le dossier d’autorisation doit être déposé en trois exemplaires au bureau d’ordre central du Ministère du Commerce, contenant :
1. Demande au nom du Ministre chargé du commerce.
2. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou projet du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de franchise
3. Documents précontractuels. (Documents précontractuels mentionnés au décret n°2010-1501.)
4. Plan d’investissement. (Business Plan)
5. Etude du marché
6. Carte de présentation de la marque commerciale.
7. Le dossier juridique de la société (une copie du registre de commerce, une déclaration d’existence, Patente, la structure du capital social, les statuts de la société et leurs mises à jour) ou la carte d'identité nationale du franchisé en cas de non constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société.
8. N’importe quel document en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le dossier
Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier auprès du bureau d’ordre central du Ministère du Commerce.
2- Vérification de la communication de toutes les pièces du dossier
3- Transfert du dossier au conseil de la concurrence pour avis.
4- Informer l'investisseur des modifications devant être apportées au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de franchise (suivant l’avis conforme du conseil de la concurrence).
5- Après soumission aux modifications prescrites, la décision de l’autorisation sera accordée.
Note : En cas de présentation du dossier par un cabinet d'avocats, une procuration doit être déposée à cet effet Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

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n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, (Article 6)
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution (ses articles 14 à 17 relatifs aux contrats de franchise)
Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant.
Arrêté du Ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Décret gouvernemental n° 2016 -1204 du 18 Octobre 2016 portant fixation des procédures de soumission et la durée des demandes d’exemption.
71. Autorisation de commerce des boissons alcoolisées à emporter Conditions :
1. La conformité du local réservé à l’exercicedu commerce des boissons alcoolisées à emporter, aux lois et règlements en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène, de propreté,d’aménagement du territoire,d’urbanisme et de protection de l’environnement.
2. La situation du local dans une zone adaptéeà ce genre de commerce. Une distance minimale de trois cents mètre doit séparer le local des sites de culte, des mosquées et des établissements éducatifs, culturels, sociaux, sportifs et de santé, et à compter à partirde la moitié de la façade du local jusqu'àla moitié de la façade des locaux ou des établissements concernés. Cette condition ne s'applique pas aux magasins à rayons multiples.
3. La réservation d’un rayon isolé, dans les magasins à rayon multiples, pour cette activité et l’aménagementd’une entrée extérieure indépendante.
4. La disposition par la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

désirant l’exercice de ce genre de commerce,d’un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficié d’une réhabilitation de ses droits.
Pièces à fournir :
Dépôt du dossier au bureau d’ordre central du Ministère chargé du Commerce comportant les pièces suivantes :
1. Une fiche de renseignement conformémentau modèle mis par le Ministère du commerce au public ou à téléchargerdu réseau internet.
2. Copie de la carte d'identité nationale du demandeur de l’autorisation.
3. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de bail ou du certificat de propriété du local.
4. Attestation de prévention contre les incendies du local.
5. Plan de situation du local réservé à l’exercice de l’activité.
6. Le bulletin n°3 et une attestation de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du requérant de l’autorisation pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales, datant de moins de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
7. Copie du projet du statut de la société à créer pour la personne morale.
8. Liste détaillée des contributeurs au capital de la société. Procédures adoptées :
1. Le dossier complet sera transmis aux services du Ministère de l’intérieur pour avis.
2. En cas d'approbation des services du Ministère de l’Intérieur, le demandeur de l’autorisation doit payer :
? Le droit soumis à ce genre d'activité est de la somme de deux mille dinars, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loiLoi

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de finances complémentaire de l’année 2014 publiée au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

n°68 du 22 août 2014 imposant un droit de (2000 dinars) deux mille dinars sur les décisions d’ouverture des locaux pour la vente de boissons alcoolisées à emporter
? Droit d'exploitation annuelle imposé sur l’autorisation d’un montant de 500 dinars pour le commerce de distribution en détail et de 750 dinars pour le commerce de distribution en gros
? Ensuite l’élaboration et l’attribution de l’autorisation par les services du
Ministère chargé du Commerce.
3. En cas de refus, la décision du refus motivée sera notifiée par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception. Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

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n° 2004-76 du 2 août 2004 (article premier)
Arrêté du Ministre du Commerce et de l’Artisanat et du Ministre de l’Intérieur et du Développement Local du 14 décembre 2006 relatif à la détermination des conditions d'attribution et de retrait d'une licence d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.
Arrêté du Ministre du Commerce et de l’Artisanat du 14 Décembre 2006 modifiant l’arrêté 18 Juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat et des entreprises et établissements publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexe 1- 4).
72. Autorisation de concessionnaire en matériel roulant Conditions :
1. La nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
2. La soumission aux conditions prescrites dans le code du commerce.
Pièces à fournir :
1. Signer le cahier des charges relatif à la commercialisation de matériel de transport routier, fabriquées localement ou importés
2. Déposer un dossier technique et commercial auprès de l’office tunisien du commerce (la commissionCommission

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commune de suivi entre les Ministères) contenant les documents suivants :
? PV de réception délivré par l'Agence technique du transport terrestre
? Les documents techniques (Prospectus) ; qui définissent les caractéristiques techniques des modèles.
? Les modèles devant être commercialisés localement
3. Déposer un dossier afin d’obtenir une autorisation d’agent commercial en équipement d’automobile auprès du Ministère du Commerce (Direction du commerce intérieur), contenant les documents suivants :
? Un imprimé de la demande d’agrémentde concessionnairede matériels de transport routier à retirer de la direction du commerce intérieur.
? L’original du bulletin n°3
? L’original del’attestation de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou une déclaration sur l’honneur avec signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

légalisée.
? Une copie certifiée conforme après signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

légalisée du contratContrat

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de concession.
? Extrait du registre de commerce du concédantprouvantsa qualitéde producteur.
? Copies certifiées conformes des diplômes et attestations de stage pour chaque technicien.
? Documents techniques
? Récépissé du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériel de transport routier, fabriqués localement ou importés. Procédures adoptées :
1. Le dossier technique et commercial est soumis à la commissionCommission

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commune de suivi entre les Ministères qui transmet son avis à la commissionCommission

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consultative conformément à l’arrêté du Ministre de commerce du 22 décembre 1988, modifié par l’arrêté du 14juin 2016.
2. Soumettre le dossierà la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative créée en vertu du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°61-14 du 30 août 1961 présidée par le Ministre de commerce ou son représentant.
3. Octroi de l’accord de principe après transmission du procès-verbal de la commissionCommission

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consultative susmentionnée à l’attention du Ministre chargé du Commerce pour l’approbation.
4. Effectuer une constatation sur terrain (services du Ministère de l’industrie et de commerce) pour vérifier les locaux et les équipements relatifs aux services après-vente avant l’attribution de l’autorisation de l’agent commercial et le soumettre une autre fois à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative afin d’obtenir l’autorisation définitive. Deux mois (60 jours) à compter de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir Le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-84 du 11 août 1985 (article 8 alinéa 2).
Arrêté des Ministres du Commerce, de l'Industrie et des Transports du 10 août 1995 portant l’approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation du matériel de transport routier via des routes fabriquées localement ou importés, tel que modifié par Arrêté du 26 Aout 1996 et Arrêté du 5 Février 1999.
Arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'autorisation pour l'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par Arrêté du Ministre du Commerce du 22 décembre 1998.
Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 7 Avril 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de l’Economie Nationale et aux conditions de leur octroi (article 1-1, annexe n°1-1)
Arrêté du Ministre Commerce et de l’Artisanat du 18 Juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat et des entreprises et établissements publicssous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe 1-1).
73. Octroi d'une carte professionnelle pour un boulanger Conditions :
1. Ne doit pas appartenir aux corps des agents de l 'Etat, les collectivités locales ou aux établissements et entreprises publics.
2. Le siège de la boulangerie doit être situé dans un nouveau quartier résidentiel ou non couvert par les services d’autres boulangeries.
3. Présenter un dossier complet
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
1. Une demande au nom du gouverneur pour l’obtention d’une autorisation d'ouverture d’une boulangerie avec l’indication de l'adresse
2. Une copie de la carte d’identité nationale,
3. Une copie de la déclaration annuelle des revenus
Pour l’accord définitif :
1. Certificat d'inspection délivré par les services régionaux de l'office des céréales prouvant l’existence des conditions techniques etdes équipements nécessaires à la fabrication du pain.
2. Permis d’approvisionnement du local par l’eau potable,
3. Une copie de la carte d'identité ou des statuts de la société
4. Copie de la carte d’identité fiscale,
5. Deux (2) photos,
6. Certificat de prévention contre les incendies,
7. L’affiliation des employés à la caisse nationale de sécurité sociale. Procédures adoptées :
1. Transfert du dossier aux autorités compétentes pour avis,
2. Présentation du dossierà la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

régionale d’attribution des autorisations des boulangeries.
3. En cas d’approbation, l’accord de principe sera livrée à la personne concernée pour l’ouverture d’une boulangerie afin d’entrer en contact avec les services régionaux de l’office des céréales pour accomplir le reste des procédures,
4. En cas d’accomplissement des procédures d'ouverture d'une boulangerie, le concerné sera invité à récupérer la carte professionnelle de boulanger portant un numéro territorial lui permettant de s’approvisionner en farine subventionnée.
Observation : Le secteur de la boulangerie est lié au système de compensation et réglementé par l’Etat. Cette carte sera délivrée en fonction des besoins de chaque zone sur la base des statistiques effectuées par le Ministère du commerce suivant lesquelles le quota autorisé est déterminé. Décret beylical du 19 janvier 1956 relatif au commerce des boulangeries et à la fabrication et à la vente de pain.
Décret du 20 Janvier 1956 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du commerce des boulangeries.
74. Octroi de carte de bénéficiaire de quota de vente de vêtements usagés en détail Conditions :
1. Ne doit pas appartenir au corps des agents de l'Etat, des collectivités locales ou les établissements et entreprises publics
2. Ne doit pas avoir d'autres ressources considérées comme suffisantes et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimal garanti pour les diverses professions dans les secteurs non agricoles,
3. Fournir un dossier complet
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom du gouverneur pour obtenir une carte de bénéficiaire pour vendre des vêtements usagés en détail.
2- Une copie de la carte d'identité nationale,
3- Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
4- Deux (2) photos,
5- Un certificat de propriété ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location enregistré à la recette des finances. Procédures adoptées :
1. Dépôt de la demande au siège du gouvernorat accompagné des pièces requises.
2. Procéder àune enquête sociale visant la personne concernée.
3. Soumettre le dossier au comité régional pour la distribution des vêtements usagés
4. En cas d’approbation, la carte de bénéficiaire d’un quota pour la vente des vêtements usagés sera attribuée au concerné. Décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie.
Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005 portant modification et complétant le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie.
75. Autorisation de vente de vêtementsusagés en gros Conditions :
1. Il ne doit pas appartenir au corps des agents de l'Etat, des collectivités locales ou les établissements et entreprises publics.
2. Fournir les moyens matériels et nécessaires (Un capital, des dépôts, des employés)
3. Fournir les moyens de transport nécessaires.
4. Jouir d’une expérience professionnelle.
5. Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
1. Une demande au nom du gouverneur pour l’obtention d’une autorisation pour la vente en gros de vêtements usagés,
2. Une copie de la carte d’identité nationale,
3. Fournir la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de l’existence des moyens matériels et de l'expérience professionnelle,
4. Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou le certificat de propriété du local à exploiter.
Pour l’accord définitif :
1- Certificat de prévention contre l’incendie du local à exploiter
2- Déclaration sur l’honneur d’approvisionnerdes commerçants de détails et de ne pas exercer l’activité dans une autre région.
. Procédures adoptées :
1. Dépôt de la demande au siège du gouvernorat avec les pièces requises.
2. La transmission du dossier à la direction régionale du commerce pour procéder à une inspection,
3. Soumettre le dossier au comité régional de la distribution de vêtements usagés
4. En cas d’accord une attestation sera délivrée au concerné lui permettant l’achat de vêtements dans la limite du quota qui lui a été accordé, l’attestation susvisée doit être renouvelée chaque semestre. Décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie.
Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005 portant modification et complétant le décret n° 95- 2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie.
76. Autorisation d'exploitation de casino pour les étrangers Condition relative au bénéficiaire de la procédure :
- Le demandeur de l’autorisation doit être un étranger non-résident.
Condition relative à l’espace de l’exercice de l’activité :
- L’activité de jeux des clubs doit être exercée dans les clubs appartenant aux complexes des hôtels ou aux complexes touristiques
Condition relative à la circulation de devises :
- La circulation doit être effectuée par des devises étrangères lors de la pratique de jeux de hasard
Pièces à fournir :
Pour les personnes travaillant pour leur propre compte :
1. Les références bancaires et autre telle que l’attestation permettant l’évaluation des moyens financiers du demandeur et son expérience.
2. Les dossiers personnels du directeur responsable et les membres du conseil d’administration comportant :
? Un curriculum vitae manuscrit.
? Trois (3) photos récentes
? Extrait du registre judiciaire ne datant pas plus d’une année.
3. Un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

estimatif des activités de promotion et d’animation que l’entreprise projette de promouvoir au cours des trois premières années.
4. Un cahier des charges fixant le programme des activités de promotion et, d’animation touristique et les autres actions d’intérêt local ou régional qui seront réalisées par le club.
5. Un dossier technique accepté par l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

tunisien de tourisme et qui contient :
? Un plan détaillé de l’entreprise à une échelle de 1/50 qui détermine en détail les salles de jeux, les portes d’entrée et de sortie des clients et des agents ainsi que tous les autres détails relatifs aux accès à l’intérieur de l’entreprise.
? Plan d’agencement et de décoration des locaux ainsiqu’une maquette ou un schéma général du projet.
6. Détermination des types de jeux et du nombre des tables à utiliser.
7. La promesse de location et le projet du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location lorsque l’exploitant des jeux (que ce soit une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale), n’est pas propriétaire du complexe touristique ou d’animation touristique du club.
8. La décision d’approbation relative au club sur la base de ce qui a été présenté au sous-comité pour l’acceptation des projets de tourisme.
Pour les représentants de la société :
Outre les documents susmentionnés, les demandes d’autorisation doivent être accompagnées par les documents suivants :
1. Projet des statuts de la société ou une copie de ces statuts pour les sociétés déjà constituées.
2. La liste des associés ou les principaux actionnaires ou le montant de leur contribution ou la valeur de leurs parts.
3. Les références bancaires et les autres attestations qui permettent d’évaluer les ressources financières des principaux actionnaires et de leurs expériences.
4. Concernant les demandes visant au :
5. Renouvellement de l’autorisation
6. Ou l’autorisation de mise en place de nouveaux jeux
7. Ou l’extension des locaux
8. Ou prolongation de la saison des jeux
La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des jeux fixe les documents à fournir par le demandeur de l’autorisation. Ce dernier doit fournir, en plus, les documents relatifs à la gestion de l’entreprise durant les trois dernières années d’exercice. Procédures adoptées :
1. Réception d’une copie du dossier de l’Office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du tourisme tunisien.
2. Etude du dossier en coordination avec les directions générales concernées.
3. Emmètre un avis sur le dossier soit par l’octroi de l’accord de principe ou par le refus.
4. Informer l'Office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du tourisme tunisien de l’avis du ministère de l'Intérieur.
5. Inspection du local par le Comité, le demandeur est ensuite informé soit du refus de sa demande soit de son approbation et il est appelé dans ce cas à compléter le reste des documents légalement requis.
6. Après avoir reçu tous les documents complémentaires, un projet de décision d’autorisation pour l’exercice de l’activité sera établi et présentéà la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

conjointe du ministre du Tourisme et du ministère de l’Intérieur.
7. La décision d’autorisation pour l'exploitation du casino est octroyée au demandeur après une inspection du local.
Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casino approuvé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n ° 74-97 du 11 décembre 1974.
Circulaire n° 39 du 18 juillet 1969.
77. Autorisation d'exercice d'activités liées au contrôle et au gardiennage Conditions :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne depuis (5) cinq ans au moins.
2. jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d’un jugement définitif, pour un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou un délit, sauf pour les délits non intentionnels, et ce, sur la foi du bulletin n° 2.
3. être connu pour sa bonne conduite.
4. être immatriculé au registre du commerceRegistre du commerce

Le registre du commerce est un registre public où sont enregistrées les informations légales concernant les entreprises, notamment leur forme juridique, leurs dirigeants, et leur capital.

5. ne pas avoir fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une déclaration de faillite, en vertu d’un jugement définitif.
6. ne pas avoir fait l’objet, en vertu d’une décision définitive de justice, d’une interdiction relative à la gestion ou à l’administration des sociétés ou à l’exercice d’une quelconque activité en qualité de commerçant.
7. n’exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu’en soit la nature.
Pièces à fournir :
1. Accord de principe :
1. une fiche de renseignements à retirer du poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent selon le domicile du demandeur de l’autorisation
2. une attestation de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du requérant de l'autorisation qu'il soit une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier,
3. Attestation de non-interdiction concernant la gestion de sociétés ou leur administration ou l’exercice d’une activité en qualité de commerçant.
4. Projet des statuts pour les personnes morales en cours de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

ou les statuts pour les personnes morales légalement constituées.
5. La liste nominative des membres constituants des personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, leurs directeurs généraux ou leurs gérants, leurs directeurs généraux adjoints, leur président, leurs membres du conseil d’administration et les membres du directoire avec indication de la répartition du capital entre les associés,
6. La liste nominative des agents à recruter indiquant le nom, le prénom de chaque agent, la date et le lieu de naissance, le numéro de sa carte d’identité nationale, sa situation familiale et son état de santé ainsi que son niveau d’instruction et son adresse.
2. Accord définitif :
7. Copie des statuts pour les personnes morales accompagnée d’un extrait de l’insertion légale au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et dans deux quotidiens journaliers dont l’un est en langue arabe.
8. Reçu de paiement du droit dû sur l’autorisation.
9. une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité,
10. Copie de la carte d'identification fiscale.
11. un extrait indiquant l'état d'immatriculation au registre du commerce.
12. un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du ministère de l'intérieur.
13. une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent contre récépissé de dépôt.
2. Transfert du dossier au gouvernorat qui le transmet à la direction des règlements accompagné de l’avis du gouverneur sur le dossier.
3. L’examen de la complétude de tous les documents requis du dossier et les avis des autorités administratives et sécuritaires.
4. En cas de manque de documents ou de manquements aux procédures, une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

sera adressée à l’autorité concernée pour y remédier.
5. Après l’étude du dossier et dès l’accomplissement de procédures, les dossiers seront présentés à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des règlements administratifs du Ministère de l’Intérieur qui émet son avis immédiatement. Puis, les dossiers seront transmis au Ministre de l’Intérieur pour prise de décision.
6. Sur la base de la décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, il y aura :
Pour les dossiers refusés :
? NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision aux demandeurs par le district ou le secteur selon la compétence territoriale du lieu d’installation de la société.
Pour les dossiers acceptés :
? Une lettre sera adressée au district ou au secteur relevant territorialement du lieu d’installation de la société afin d’informer le concerné et l’inviter à compléter les documents requis
Après avoir reçu tous les documents complémentaires, un projet de décision d’autorisation pour l’exercice de l’activité sera établi et présenté au Ministre de l’intérieur pour examen et signature.
Par la suite, une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

sera adressée au district ou au secteur d’installation de la société afin d’informer le concerné de l’acceptation de sa demande et lui remettre la décision relative à l’exercice de l’activité demandée. Il se fera entendre en vertu d’un procès de délivrance de la décision. Selon lequel, il sera rappelé des obligations juridiques relatives à l’exercice de l’activité
L’accord de principe :
Deux (2) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet (60 jours)
L’accord final :
Deux (2) mois à partir de la date de fourniture des documents supplémentaires (60 jours) LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-81 du 3 août 2002, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-14 du 14 Février 2008 relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Décret n° 2003-1090 du 13 Mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 6 du 16 Janvier 2004 relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n°3 du 1 février 2014 relative au contrôle des sociétés de gardiennage des entreprises et du transport des ouvriers.
78. Autorisation d'exercice d'activités liées au transport de fonds et de métaux précieux Conditions :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne depuis cinq années au moins.
2. Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d’un jugement définitif, pour un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou un délit, sauf pour les délits non intentionnels, et ce, sur la foi du bulletin n° 2,
3. Etre connu pour sa bonne conduite.
4. Etre immatriculé au registre du commerceRegistre du commerce

Le registre du commerce est un registre public où sont enregistrées les informations légales concernant les entreprises, notamment leur forme juridique, leurs dirigeants, et leur capital.

5. Ne pas avoir fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une déclaration de faillite, en vertu d’un jugement définitif.
6. Ne pas avoir fait l’objet, en vertu d’une décision définitive de justice, d’une interdiction relative à la gestion ou à l’administration des sociétés ou à l’exercice d’une quelconque activité en qualité de commerçant.
7. N’exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu’en soit la nature.
Pièces à fournir :
Accord de principe :
1. Une fiche de renseignements à retirer du poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent suivant le domicile du demandeur de l’autorisation
2. Une attestation de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du requérant de l'autorisation qu'il soit une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier.
3. Attestation de non-interdiction concernant la gestion ou l’administration de sociétés ou l’exercice d’une activité en qualité de commerçant.
4. Projet des statuts f pour les personnes morales en cours de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

ou les statuts pour les personnes morales légalement constituées.
5. La liste nominative des membres constituants des personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, leurs directeurs généraux ou leurs gérants, leurs directeurs généraux adjoints, leur président, leurs membres du conseil d’administration et leurs membres du directoire avec indication de la répartition du capital entre les associés.
6. La liste nominative des agents à recruter indiquant le nom, prénom de chaque agent, la date et le lieu de sa naissance, le numéro de sa carte d’identité nationale, sa situation familiale et son état de santé ainsi que son niveau d’instruction et son adresse.
Accord définitif :
1. Copie des statuts pour les personnes morales accompagnée d’un extrait de l’insertion légale au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et dans deux quotidiens journaliers dont l’un est en langue arabe.
2. Quittance de paiement du droit dû sur l’autorisation.
3. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité,
4. Copie de la carte d'identification fiscale.
5. Un extrait indiquant l'état d'immatriculation au registre du commerce.
6. Un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du ministère de l'intérieur.
7. Une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent contre récépissé de dépôt.
2. Transfert du dossier au gouvernorat qui le transmet à la direction des règlements accompagné de l’avis du gouverneur sur le dossier.
3. L’examen de la complétude de tous les documents requis du dossier et les avis des autorités administratives et sécuritaires.
4. En cas de manque de documents ou de manquements aux procédures, une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

sera adressée à l’autorité concernée pour y remédier.
5. Après l’étude du dossier et dès l’accomplissement de procédures, les dossiers seront présentés à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des règlements administratifs du Ministère de l’Intérieur qui émet son avis immédiatement. Puis, les dossiers seront transmis au Ministre de l’Intérieur pour prise de décision.
6. Sur la base de la décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, il y aura :
- Pour les dossiers refusés :NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision aux demandeurs par le district ou le secteur selon la compétence territoriale du lieu d’installation de la société.
- Pour les dossiers acceptés :
? Une lettre sera adressée au district ou au secteur relevant territorialement du lieu d’installation de la société afin d’informer le concerné et l’inviter à compléter les documents requis
? Après avoir reçu tous les documents complémentaires, un projet de décision d’autorisation pour l’exercice de l’activité sera établi et présenté au Ministre de l’intérieur pour examen et signature.
Par la suite, une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

sera adressée au district ou au secteur d’installation de la société afin d’informer le concerné de l’acceptation de sa demande et lui remettre la décision relative à l’exercice de l’activité demandée. Il se fera entendre en vertu d’un procès de délivrance de la décision. Selon lequel, il sera rappelé des obligations juridiques relatives à l’exercice de l’activité
L’accord de principe :
Deux (2) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet (60 jours)
L’accord final :
Deux (2) mois à partir de la date de fourniture des documents supplémentaires (60 jours) LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-81 du 3 août 2002, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-14 du 14 Février 2008 relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Décret n° 2003-1090 du 13 Mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 6 du 16 janvier 2004 relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n°3 du 1 février 2014 relative au contrôle des sociétés de gardiennage des entreprises et du transport des ouvriers.
79. Autorisation d'exercice d'activités liées à la protection physique des personnes Conditions :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne depuis cinq années au moins.
2. Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d’un jugement définitif, pour un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou un délit, sauf pour les délits non intentionnels, et ce, sur la foi du bulletin n° 2,
3. Etre connu pour sa bonne conduite.
4. Etre immatriculé au registre de commerce
5. Ne pas avoir fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une déclaration de faillite, en vertu d’un jugement définitif.
6. Ne pas avoir fait l’objet, en vertu d’une décision définitive de justice, d’une interdiction relative à la gestion ou à l’administration des sociétés ou à l’exercice d’une quelconque activité en qualité de commerçant,
7. N’exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu’en soit la nature.
Pièces à fournir :
Accord de principe :
1. Une fiche de renseignements à retirerdu poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent suivant le domicile du demandeur de l’autorisation
2. Une attestation de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du requérant de l'autorisation qu'il soit une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier.
3. Attestation de non-interdiction concernant la gestion de sociétés ou son administration ou l’exercice d’une activité en qualité de commerçant.
4. Projet des statuts pour les personnes morales en cours de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

ou les statuts pour les personnes morales légalement constituées.
5. La liste nominative des membres constituants des personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, leurs directeurs généraux ou leurs gérants, leurs directeurs généraux adjoints, leur président, leurs membres du conseil d’administration et les membres du directoire avec indication de la répartition du capital entre les associés.
6. La liste nominative des agents à recruter indiquant le nom, et le prénom de chaque agent, la date et le lieu de sa naissance, le numéro de sa carte d’identité nationale, sa situation familiale et son état de santé ainsi que son niveau d’instruction et son adresse.
Accord définitif :
1. Copies des statuts pour les personnes morales accompagnées d’un extrait d’insertion légale au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et dans deux quotidiens journaliers dont l’un est en langue arabe.
2. Quittance de paiement du droit dû sur l’autorisation.
3. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité.
4. Copie de la carte d'identification fiscale.
5. un extrait indiquant l'état d'immatriculation au registre du commerce.
6. Un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du ministère de l'intérieur et du développement local.
7. Une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent contre récépissé de dépôt.
2. Transfert du dossier au gouvernorat qui le transmet à la direction des règlements accompagné de l’avis du gouverneur sur le dossier.
3. L’examen de la complétude de tous les documents requis du dossier et les avis des autorités administratives et sécuritaires.
4. En cas de manque de documents ou de manquements aux procédures, une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

sera adressée à l’autorité concernée pour y remédier.
5. Après l’étude du dossier et dès l’accomplissement de procédures, les dossiers seront présentés à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des règlements administratifs du Ministère de l’Intérieur qui émet son avis immédiatement. Puis, les dossiers seront transmis au Ministre de l’Intérieur pour prise de décision.
6. Sur la base de la décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, il y aura :
- Pour les dossiers refusés : NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision aux demandeurs par le district ou le secteur selon la compétence territoriale du lieu d’installation de la société.
- Pour les dossiers acceptés :
• Une lettre sera adressée au district ou au secteur relevant territorialement du lieu d’installation de la société afin d’informer le concerné et l’inviter à compléter les documents requis
• Après avoir reçu tous les documents complémentaires, un projet de décision d’autorisation pour l’exercice de l’activité sera établi et présenté au Ministre de l’intérieur pour examen et signature.
Par la suite, une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

sera adressée au district ou au secteur d’installation de la société afin d’informer le concerné de l’acceptation de sa demande et lui remettre la décision relative à l’exercice de l’activité demandée. Il se fera entendre en vertu d’un procès de délivrance de la décision. Selon lequel, il sera rappelé des obligations juridiques relatives à l’exercice de l’activité
L’accord de principe :
Deux (2) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet (60 jours)
L’accord final :
Deux (2) mois à partir de la date de fourniture des documents supplémentaires (60 jours) LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-81 du 3 août 2002, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-14 du 14 février 2008 relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Décret n° 2003-1090 du 13 Mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 6 du 16 Janvier 2004 relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n°3 du 1 Février 2014 relative au contrôle des sociétés de gardiennage des entreprises et du transport des ouvriers.
80. Autorisation d'établir une succursale ou d'étendre l'activité d'une institution qui exerce les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux, ou de protection physique des personnes Conditions :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne depuis cinq années au moins.
2. Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d’un jugement définitif, pour un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou un délit, sauf pour les délits non intentionnels, et ce, sur la foi du bulletin n° 2,
3. Etre connu pour sa bonne conduite.
4. Etre immatriculé au registre de commerce
5. Ne pas avoir fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une déclaration de faillite, en vertu d’un jugement définitif
6. Ne pas avoir fait l’objet, en vertu d’une décision définitive de justice, d’une interdiction relative à la gestion ou à l’administration des sociétés ou à l’exercice d’une quelconque activité en qualité de commerçant,
n’exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu’en soit la nature
Pièces à fournir :
Accord initial :
1. Une fiche de renseignements à retirer du poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent suivant domicile du demandeur de l’autorisation
2. Une attestation de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du requérant de l'autorisation qu'il soit une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier.
3. Attestation de non-interdiction relative la gestion ou à administration des sociétés ou l’exercice d’une quelconque activité en qualité de commerçant.
4. Le projet de statut pour les personnes morales en cours de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

ou le statut pour les personnes morales légalement constituées.
5. La liste nominative des membres constituants des personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, leurs directeurs généraux ou leurs gérants, leurs directeurs généraux adjoints, leur président, leurs membres du conseil d’administration et leurs membres du directoire avec indication de la répartition du capital entre les associés.
6. La liste nominative des agents à recruter indiquant les nom et prénom de chaque agent, la date et le lieu de sa naissance, le numéro de sa carte nationale d'identité, sa situation familiale, son état de santé, son niveau d'instruction et son adresse..
7. Une copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation initiale objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande de renouvellement.
Accord définitif :
1. Copie des statuts pour les personnes morales accompagnée d’un extrait de l’insertion légale au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et dans deux quotidiens journaliers dont l’un est en langue arabe.
2. Quittance de paiement du droit dû sur l’autorisation.
3. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité.
4. Copie de la carte d'identification fiscale.
5. Un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du ministère de l'intérieur.
6. Une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la protection civile Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent contre récépissé de dépôt.
2. Transfert du dossier au gouvernorat qui le transmet à la direction des règlements accompagné de l’avis du gouverneur sur le dossier.
3. L’examen de la complétude de tous les documents requis du dossier et les avis des autorités administratives et sécuritaires.
4. En cas de manque de documents ou de manquements aux procédures, une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

sera adressée à l’autorité concernée pour y remédier.
5. Après l’étude du dossier et dès l’accomplissement de procédures, les dossiers seront présentés à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des règlements administratifs du Ministère de l’Intérieur qui émet son avis immédiatement. Puis, les dossiers seront transmis au Ministre de l’Intérieur pour prise de décision.
6. Sur la base de la décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, il y aura :
- Pour les dossiers refusés : NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision aux demandeurs par le district ou le secteur selon la compétence territoriale du lieu d’installation de la société.
- Pour les dossiers acceptés :
? Une lettre sera adressée au district ou au secteur relevant territorialement du lieu d’installation de la société afin d’informer le concerné et l’inviter à compléter les documents requis
? Après avoir reçu tous les documents complémentaires, un projet de décision d’autorisation pour l’exercice de l’activité sera établi et présenté au Ministre de l’intérieur pour examen et signature.
Par la suite, une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

sera adressée au district ou au secteur d’installation de la société afin d’informer le concerné de l’acceptation de sa demande et lui remettre la décision relative à l’exercice de l’activité demandée. Il se fera entendre en vertu d’un procès de délivrance de la décision. Selon lequel, il sera rappelé des obligations juridiques relatives à l’exercice de l’activité
L’accord de principe :
Deux (2) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet (60 jours)
L’accord final :
Deux (2) mois à partir de la date de fourniture des documents supplémentaires (60 jours) LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-81 du 3 août 2002, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-14 du 14 février 2008 relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Décret n° 2003-1090 du 13 Mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 6 du 16 janvier 2004 relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n°3 du 1 février 2014 relative au contrôle des sociétés de gardiennage des entreprises et du transport des ouvriers.
81. Autorisation d'exploitation d'un hôtel ou des maisons meublées non classées touristiques Rédaction d’une déclaration aux services de suretés contenant un résumé du registre judiciaire et une attestation de bonne conduite.
Pièces à fournir :
En cas de création d’un hôtel ou d’une maison meublée pour la première fois :
1. Une demande au nom du ministre de l’Intérieur
2. Une copie de la carte d’identité nationale.
3. Bulletin n° 3.
4. Trois (03) photos d’identité.
5. Certificat de propriété du local ou contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou d’achat enregistré à la recette des finances
6. L’accord de la commune territorialement compétente pour le changement de la vocation du local de l’habitation à un hôtel ou à des maisons meublées.
7. Attestation de prévention du local
8. Autorisation délivrée de la part du commissariat régional de tourisme.
9. Quittance d’ouverture de la patente
10. Liste des employés avec des copies de leurs cartes d’identité nationale
11. Certificat d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les accidents des ouvriers, délivré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
En cas d’achat ou de location d’un fonds de commerce :
1. Une demande au nom du ministre de l’Intérieur
2. Une copie de la carte d’identité nationale
3. Bulletin n° 3
4. Trois (3) photos d’identité
5. Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente ou de location du fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

muni de signatures légalisées et enregistré à la recette des finances.
6. L’original de l’ancien permis d’exploitation
7. Liste des ouvriers avec les copies de leur carte d’identité nationale
8. Certificat d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les accidents des ouvriers délivré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Procédures adoptées :
1. Les services de la prévention des mœurs relevant de la sous-direction de la prévention sociale (Police judiciaire) reçoit le dossier de la demande d’autorisation des districts de la sûreté nationale et procède à l’étude du dossier
2. En cas d’accord, l’autorisation est émise soit par la direction de la police judiciaire (La sous-direction de la protection sociale/ ServiceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de prévention des mœurs), soit par les secteurs de la sûreté nationale pour les hôtels dans les régions intérieures. Entre deux (2) et trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret beylical du 12 novembre 1919 relatif à l'exercice du métier de location des chambres des foyers
Décret beylical du 17 février 1940 régissant le secteur des auberges et des maisons meublées.
Circulaire n° 39 du 18 juillet 1969.
82. Permis liés à l'importation de matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions :
1. Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techniques et les règles de sécurité exigées durant toutes les étapes des opérations.
2. Les personnes physiques ou morales non titulaires de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et sollicitant l’obtention d’une autorisation pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat tunisien.
3. En cas d’associationAssociation

Une association est une

personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre l’export ou l’import et le stockage des matières explosives, il faut que le demandeur de l’autorisation respecte les conditions et les procédures requises dans le domaine de stockage
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
1. Une fiche de renseignements personnelle à retirer de l’unité de sécurité territorialement compétente au regard de l’emplacement de l’unité
2. Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur de l’agrément s’il est personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal s’il est personne morale.
3. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisation pour les personnes physiques et le représentant légal des personnes morales, dont la date de délivrance ne dépasse pas les trois mois à la date dépôt du dossier.
4. Une copie des statuts pour la personne morale.
Pour l’accord définitif :
Il faut ajouter les documents suivants
1. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’agrément pour les personnes physiques et le représentant légal des personnes morales.
2. Un reçu de paiement du droit à l’opération objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation
3. Une copie de la publication du statut au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne pour les personnes morales.
Observation :
Le commerçant autorisé à importer des matières explosives doit présenter à toute demande des services du ministère de l'intérieur un certificat indiquant l'origine des matières explosives qu'il détient et leur conformité aux normes techniques en vigueur en Tunisie Procédures adoptées :
- La demande est déposée auprès du secteur de la garde nationale relevant du lieu d’exploitation.
- Le secteur est chargé de soumettre la demande au :
• Poste territorialement compétent pour procéderaux constats sur les lieux et aux investigations et émettre un avis en coordination avec l’unité régionale compétentede contrôle des explosifs.
• La demande et par la suite remise au secteur de la garde nationale pour émettre son avis puis au district le cas échéant, et enfin au gouvernorat pour émettre son avis.
• Le secteur (ou le district) renvoi la demande à l’avis de la direction des unités territoriales de la garde nationale.
• La direction des unités territoriales de la garde nationale remet la demande à la direction de la règlementation qui se charge de l’étudier de point de vue sécuritaire et technique.
L’accord de principe :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’accord de principe à l’intéressé par un procès-verbal d’enquête et son invitationpour compléter les pièces juridiquesmanquantes.
L’accord définitif :
Emettre la décision et en informer la direction des unités territoriales de la garde nationale pour le suivi.
Refus :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision de refus à l’intéressé par le procès-verbal d’enquête à travers l’unité de sécurité et classement du dossier. Six (6) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-63 du 15 juillet 1996, relative à la fixation des conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles, et qui a abroger par son article 35 toutes les dispositions contraires à cette loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

notamment l’arrêté du 16 octobre 1938 relatif à la commercialisation, le stockage et le transport des matières explosives.
D'autres pouvoirs ont été accordés au Ministère de l'Intérieur en vertu de cette loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

à savoir, Effectuer toutes les tâches visées dans ladite loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et accorder les licences correspondantes.
Décret n° 2000-859 du 24 avril 2000, fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles.
Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d’octroi aux personnes morales ou physiques de l’autorisation d’effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Arrêté des Ministres de l’Intérieur et de Défense nationale du 04 Février 2000 portant les dispositions et procédures pour la fourniture des matières explosives utilisées à des fins civiles, au Ministère de la Défense Nationale et l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du stockage, du transport, de l'utilisation et de la surveillance de tels matériaux.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 18 mars 2000, relatif à la classification des matières explosives.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 14 juillet 2000, fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, relatif à la fixation des modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, relatif à la fixation des termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et normes y afférentes
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions d'emplacement d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.
83. Permis liés à l'exportation de matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions :
1. Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techniques et les règles de sécurité exigées durant toutes les étapes des opérations.
2. Les personnes physiques ou morales non titulaires de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et sollicitant l’obtention d’une autorisation pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat tunisien.
3. En cas d’associationAssociation

Une association est une

personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre l’export ou l’import et le stockage des matières explosives, il faut que le demandeur de l’autorisation respecte les conditions et les procédures requises dans le domaine de stockage
Pièces à fournir :
Pour l’accord initial :
- Une demande au nom du Ministre de l'intérieur accompagnée de :
1. Unefiche de renseignement personnelleà retirer de l’unité de sécurité de compétence du lieu de construction de l’usine
2. Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou un représentant légal pour la personne morale.
3. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légalpour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dont la date de délivrance ne dépasse pas les 3 mois à la date du dépôt de dossier.
4. Une copie du statut pour les personnes morales.
Pour l’accord définitif, il faut ajouter les documents suivants :
1. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisationpour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pourla personne morale.
2. Un reçu de paiement du droit à l’opération objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation.
3. Une copie de la publication du statut au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne pour la personne morale. Procédures adoptées :
1. La demande est déposée auprès du secteur de la garde nationale relevant du lieu d’exploitation.
2. Le secteur est chargé de soumettre la demande au :
• Poste territorialement compétent pour procéderaux constats sur les lieux et aux investigations et émettre un avis en coordination avec l’unité régionale compétentede contrôle des explosifs.
• La demande et par la suite remise au secteur de la garde nationale pour émettre son avis puis au district le cas échéant, et enfin au gouvernorat pour émettre son avis.
• Le secteur (ou le district) renvoi la demande à l’avis de la direction des unités territoriales de la garde nationale.
• La direction des unités territoriales de la garde nationale remet la demande à la direction de la règlementation qui se charge de l’étudier de point de vue sécuritaire et technique.
L’accord de principe :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’accord de principe à l’intéressé par un procès-verbal d’enquête et son invitationpour compléter les pièces juridiquesmanquantes.
L’accord définitif :
Emettre la décision et en informer la direction des unités territoriales de la garde nationale pour le suivi.
Refus :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision de refus à l’intéressé par le procès-verbal d’enquête à travers l’unité de sécurité et classement du dossier.
Six (6) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-63 du 15 juillet 1996, relative à la fixation des conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Décret n° 2000-859 du 24 avril 2000, fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles.
Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d’octroi aux personnes morales ou physiques de l’autorisation d’effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Arrêté des Ministres de l’Intérieur et de Défense Nationale du 04 février 2000 portant les dispositions et procédures pour la fourniture des matières explosives utilisées à des fins civiles, au Ministère de la Défense nationale et l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du stockage, du transport, de l'utilisation et de la surveillance de tels matériaux.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 18 mars 2000, relatif à la classification des matières explosives.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 14 juillet 2000, fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, relatif à la fixation des modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, relatif à la fixation des termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et normes y afférentes
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions d'emplacement d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.
84. Permis liés au stockage de matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions :
1. Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techniques et les règles de sécurité exigées durant toutes les étapes des opérations.
2. Les personnes physiques ou morales non titulaires de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et sollicitant l’obtention d’une autorisation pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat tunisien.
Pièces à fournir :
Pour l’accord initial :
- Une demande au nom du Ministre de l'Intérieur accompagnée de :
1. Unefiche de renseignement personnelle délivré de l’unité de sécurité de compétence du lieu de construction de l’usine
2. Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou un représentant légal pour la personne morale.
3. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légalpour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dont la date de délivrance ne dépasse pas les 3 mois à la date de dépôt du dossier.
4. Une copie du statut pour les personnes morales.
5. Une promesse de location ou de vente ou un certificat de propriété des locaux et des moyens de transport.
6. Une étude technique de sécurité des dangers (approuvée par le Ministre de l’Environnement et de l’aménagement territorial)
7. Une étude d’impactenvironnemental approuvée par le Ministère de l’environnement.
En cas d’une demande de construction et d’exploitation d’un dépôt d’explosifs dans une carrière, il faut ajouter une copie de la décision d’exploitation de la carrière par l’utilisation des matières explosives. Procédures adoptées :
1. La demande est déposée auprès du secteur de la garde nationale relevant du lieu d’exploitation.
2. Le secteur est chargé de soumettre la demande au :
• Poste territorialement compétent pour procéderaux constats sur les lieux et aux investigations et émettre un avis en coordination avec l’unité régionale compétentede contrôle des explosifs.
• La demande et par la suite remise au secteur de la garde nationale pour émettre son avis puis au district le cas échéant, et enfin au gouvernorat pour émettre son avis.
• Le secteur (ou le district) renvoi la demande à l’avis de la direction des unités territoriales de la garde nationale.
• La direction des unités territoriales de la garde nationale remet la demande à la direction de la règlementation qui se charge de l’étudier de point de vue sécuritaire et technique.
L’accord de principe :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’accord de principe à l’intéressé par un procès-verbal d’enquête et son invitationpour compléter les pièces juridiquesmanquantes.
L’accord définitif :
Emettre la décision et en informer la direction des unités territoriales de la garde nationale pour le suivi.
Refus :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision de refus à l’intéressé par le procès-verbal d’enquête à travers l’unité de sécurité et classement du dossier. Six (6) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-63 du 15 juillet 1996, relative à la fixation des conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Décret n° 2000-859 du 24 avril 2000, fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles.
Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d’octroi aux personnes morales ou physiques de l’autorisation d’effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Arrêté des Ministres de l’Intérieur et de Défense Nationale du 04 Février 2000 portant les dispositions et procédures pour la fourniture des matières explosives utilisées à des fins civiles, au Ministère de la Défense Nationale et l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du stockage, du transport, de l'utilisation et de la surveillance de tels matériaux.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 18 mars 2000, relatif à la classification des matières explosives.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 14 juillet 2000, fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, relatif à la fixation des modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, relatif à la fixation des termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et normes y afférentes
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions d'emplacement d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.
85. Permis liés à l'utilisation de matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions :
1. Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techniques et les règles de sécurité exigées durant toutes les étapes des opérations.
2. Les personnes physiques ou morales non titulaires de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et sollicitant l’obtention d’une autorisation pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat tunisien.
Pièces à fournir :
I. Construction d’un dépôt pour le stockage et l’utilisation des explosifs dans une carrière :
Pour l’accord initial :
- Une demande auprès du Ministre de l'intérieur accompagnée de :
1. Une fiche de renseignement personnelleà retirer l’unité de l’unitéde sécurité de compétence du lieu de construction de l’usine
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale du demandeur pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pourla personne morale.
3. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dont la date de délivrance l’exemplaire ne dépasse pas les 3 mois à la date de dépôt de dossier.
4. Une copie du statut pour les personnes morales.
5. Une promesse de location ou de vente ou un certificat de propriété des locaux et des moyens de transport.
6. Une étude technique de sécurité des dangers approuvée par le Ministre de l’intérieur
7. Une étude d’impact environnementalapprouvée par le Ministère de l’environnement.
8. En cas d’une demande de construction et d’exploitation d’un dépôt d’explosifs dans une carrière, il faut ajouter une copie de la décision d’exploitation de la carrière par l’utilisation des matières explosives.
Pour l’accord définitif, il faut ajouter les documents suivants :
1. Un extrait du casier judiciaire du demandeur del’autorisationpour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pourla personne morale.
2. Un reçu de paiement du droit exigé à l’opération objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation.
3. Attestation de validité du local et deprotection contre les incendies dont la date de délivrance ne dépasse pas 3 mois à la datede dépôt du dossier
4. Une copie de la publication du statut au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne pour la personne morale.
5. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location du local enregistré auprès de la recette des finances concernées ou le certificat de propriété du local dont la date de délivrance ne dépasse pas un mois
II. Les autorisations exceptionnelles et les utilisations instantanées des explosifs :
Une demande au nom du Ministre de l'Intérieur avec des clarifications sur la nature des travaux, accompagnée par les documents suivants :
1. Unefiche de renseignement personnelleà retirer de l’unité de sécurité de la compétence du lieu de construction de l’usine
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale du demandeur pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou un représentant légal pour la personne morale.
3. Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou un représentant pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dont la date de délivrance ne dépasse pas les 3 mois lors du dépôt de dossier.
4. Une copie du statut pour les personnes morales.
5. Autorisation du Ministère concerné par les travaux
6. Un programme d’explosion agrée par le Ministre de l’équipement et de l’habitat du côté technique.
En cas d’accord, il faut ajouter un reçu de paiement du droit à l’opération objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation. Procédures adoptées :
1. La demande est déposée auprès du secteur de la garde nationale relevant du lieu d’exploitation.
2. Le secteur est chargé de soumettre la demande au :
• Poste territorialement compétent pour procéderaux constats sur les lieux et aux investigations et émettre un avis en coordination avec l’unité régionale compétentede contrôle des explosifs.
• La demande et par la suite remise au secteur de la garde nationale pour émettre son avis puis au district le cas échéant, et enfin au gouvernorat pour émettre son avis.
• Le secteur (ou le district) renvoi la demande à l’avis de la direction des unités territoriales de la garde nationale.
• La direction des unités territoriales de la garde nationale remet la demande à la direction de la règlementation qui se charge de l’étudier de point de vue sécuritaire et technique.
L’accord de principe :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’accord de principe à l’intéressé par un procès-verbal d’enquête et son invitationpour compléter les pièces juridiquesmanquantes.
L’accord définitif :
Emettre la décision et en informer la direction des unités territoriales de la garde nationale pour le suivi.
Refus :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision de refus à l’intéressé par le procès-verbal d’enquête à travers l’unité de sécurité LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 1996-63 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d’importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives à des fins civiles
Décret n ° 2000-859 du 24 avril 2000 fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles
Décret n ° 2000-1443 du 27 juin 2000 Fixant les conditions et les procédures d’octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Arrêté des Ministres de l’Intérieur et de la Défense nationale du 4 février 2000 fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du Ministère de la Défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 18 mars 2000 portant sur la classification des matières explosives
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 14 juillet 2000 fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et normes y afférentes
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les conditions d'emplacement d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.
86. Permis liés à la commercialisation de matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions :
1. Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techniques et les règles de sécurité exigées durant toutes les étapes des opérations.
2. Les personnes physiques ou morales non titulaires de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et sollicitant l’obtention d’une autorisation pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat tunisien.
Pièces à fournir :
Pour l’accord initial :
- Une demande auprès du Ministre de l'Intérieur accompagnée de :
1- Une fiche de renseignement personnelleà retirerde l’unité de sécurité de compétence du lieu de construction de l’usine
2- Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pour la personne morale.
3- Un extrait du casier judiciaire du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dont la date de délivrance ne dépasse pas les 3 mois à la date du dépôt de dossier.
4- Une copie du statut pour les personnes morales.
5- Une promesse de location ou de vente ou un certificat de propriété des locaux et des moyens de transport.
6- Une étude technique de sécurité des dangers approuvée par le Ministre de l’Intérieur
7- Une étude d’impact environnementalapprouvée par le Ministère de l’Environnement
Pour l’accord définitif :
Il faut ajouter les documents suivants :
1- Un extrait du casier judiciaire du demandeur del’autorisationpour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal pour la personne morale.
2- Un reçu de paiement du droit à l’opération objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation.
3- Attestation de validité du local et deprotection contre les incendies dont la délivrance ne dépasse pas 3 mois à la date du dépôt de dossier
4- Une copie de la publication du statut au journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne pour la personne morale.
5- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location du local enregistré auprès de la recette des finances concernées ou un certificat de propriété du local dont la date de délivrance ne dépasse pas un mois. Procédures adoptées :
1. La demande est déposée auprès du secteur de la garde nationale relevant du lieu d’exploitation.
2. Le secteur est chargé de soumettre la demande au :
• Poste territorialement compétent pour procéderaux constats sur les lieux et aux investigations et émettre un avis en coordination avec l’unité régionale compétentede contrôle des explosifs.
• La demande et par la suite remise au secteur de la garde nationale pour émettre son avis puis au district le cas échéant, et enfin au gouvernorat pour émettre son avis.
• Le secteur (ou le district) renvoi la demande à l’avis de la direction des unités territoriales de la garde nationale.
• La direction des unités territoriales de la garde nationale remet la demande à la direction de la règlementation qui se charge de l’étudier de point de vue sécuritaire et technique.
L’accord de principe :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’accord de principe à l’intéressé par un procès-verbal d’enquête et son invitationpour compléter les pièces juridiquesmanquantes.
L’accord définitif :
Emettre la décision et en informer la direction des unités territoriales de la garde nationale pour le suivi.
Refus :
NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision de refus à l’intéressé par le procès-verbal d’enquête à travers l’unité de sécurité et classement dudossier. Six (6) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 1996-63 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d’importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives à des fins civiles
Décret n ° 2000-859 du 24 avril 2000 fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles
Décret n ° 2000-1443 du 27 juin 2000 fixant les conditions et les procédures d’octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Arrêté des Ministres de l’Intérieur et de la Défense Nationale du 4 février 2000 fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du Ministère de la Défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 18 mars 2000 portant sur la classification des matières explosives
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 14 juillet 2000 fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et normes y afférentes
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les conditions d'emplacement d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2000 fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.
87. Autorisation pour le commerce des armes et des munitions et leur réparation Conditions :
Il est impossible d’attribuer l’autorisation aux mineurs, aux faillis, aux condamnés pour un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou condamné pour un délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

sauf après avoir passé 5 ans de la date de l’extinction de la sanction à l’exception des délits non-intentionnels.
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du Ministre de l’Intérieur contenant le nom et prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile du demandeur et l’adresse du local à exploiter aux fins.
2. Bulletin n°3 du demandeur
3. Une photocopie de la carte d’identité nationale
4. Attestation de non- failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

En cas d’accord, le demandeur doit fournir :
- Attestation de prévention du local à exploiter délivrée par les services de l’Office Nationale de la Protection Civile
- Un relevé descriptif du local contenant notamment la localisation, l’adresse et la superficie.
- Certificat de propriété ou contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou promesse de location du local à exploiter. Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier au poste de sûreté ou de la garde nationale de compétence du lieur de local à exploiter.
2- Transmission du dossier au gouvernorat qui s’engage de son tour de le transmettre à la direction des instructions pour l’étudier.
3- Lors de l’obtention de l’accord initial, le demandeur doit remplir les conditions de sûreté et de sécurité exigées aux locaux de commerce des armes. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 1969-63 du 12 juin 1969 règlementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes
Décret n° 1970-60 du 21 février 1970 concernant la fourniture, le commerce, la possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

et le port des armes
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement
88. Agrément préalable pourl'exercice de l'activité de l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage et la distribution des produits pétroliers Sont soumis à l’agrément :
La création, l’extension, la cession, le transfert de raffineries ou de centreremplisseurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ainsi que toutemodificationentrainant une l’augmentation de la capacité de production ou de remplissage de ces installations.
Observation :
L’importation de pétrole brute et des produits finis destinés intégralement à la réexportation ainsi que cette dernière opération sont dispensées de l’agrément préalable. Procédures adoptées :
L’accord de principe est accordé après l’avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative des hydrocarbures. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 1991-45 du 1 juillet 1991 relative aux produits pétroliers
89. Agrément pour l'exploitation d'ateliers de maintenance d'avions Conditions :
1. La nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne du promoteur (les promoteurs étrangers peuvent participer au capital social dans la limite de 49%)
2. Le capital social ne doit pas être inférieur à 10 millions de dinars pour le transport aérien de marchandises et le transport aérien de passagers à la demande et à 15 millions de dinars pour le transport aérien de passagers (régulier et irrégulier).
3. Nécessité pour le promoteur d’avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine de l’aviation.
Pièces à fournir :
Présentation du dossier initial pour l’obtention de l’accord de principe contenant notamment :
1. Une demande écrite au nom du Ministre du Transport,
2. Le curriculum vitae du (ou des)promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l’entreprise.
3. Structure du capital de l’entreprise et sa répartition entre les associés ou les actionnaires.
4. Photocopie des pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) du promoteur de projet et des associés ou actionnaires.
5. Projet du statut de l’entreprise
6. Plan de Travail : une description détaillée de l’activité commerciale prévue par le transporteur aérien pour au moins deux ans, en particulier en ce qui concerne l’évolution attendue du marché et les investissements prévus ainsi que les impacts financiers et économiques de l’activité.
Présentation technique du projet :
• La base principale de l'activité
• Date prévue pour le début de l'exploitation
• Les documents techniques relatifs à l’exploitation de l’activité de maintenance :
Ces documents diffèrent selon la qualité de la maintenance et le type d’avions. Ils sont énoncés dans les règlements en vigueur régissant le domaine du transport aérien et sont soumis à des normes internationales et énoncés dans les annexes de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA). Procédures adoptées :
1. Etude du dossier initial déposé par le promoteur
2. Echange d’informations avec le promoteur pour l’aider à préparer un dossier répondant aux conditions exigées en vue de le présenter au Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’Aviation Civile pour l’obtention de l’accord de principe.
3. Soumettre le dossier au conseil susmentionné
4. Réponse au promoteur. Dans le cas d’octroi d’un accord de principe :
Le promoteur entame la réalisation de son projet et la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l’entreprise
5. Présenter le dossier constitutif de la société (avant la fin de la validité de l’accord de principe).Ce dossier doit contenir :
- Un certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du (ou des) fondateur(s)
- Copie des statuts de l’entreprise, dûment enregistrés
- Extrait du registre de commerce
- Documents techniques relatifs à l’exploitation :
Ces documents sont énoncés dans les règlements en vigueur régissant le domaine du transport aérien et sont soumis à des normes internationales et énoncés dans les annexes de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA).
6. Après l’achèvement de la préparation du projet, le promoteur doit déposer une demande d’inspection opérationnelle.
7. Réalisation de l’inspection par les services compétents du ministère du Transport
Délivrance de l’agrément d’exploitation en cas d’un résultat positif de l’opération d’inspection ou l’octroi d’un délai supplémentaire pour permettre au promoteur de répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation. 1- Le promoteur obtient un accord de principe à la suite de l’approbation du Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Aéronautique Civile conformément aux dispositions du code de l'aéronautique civile tout en sachant que le conseil susmentionné se réunit une fois chaque 6 mois.
2-L’accord de principe est valable pour une année, renouvelable une seule fois, à la suite d’une demande motivée de la part du promoteur. Il est également possible d’obtenir une prolongation pour une autre période si le promoteur prouve un avancement remarquable des travaux durant ladite période.
3-L’obtention de l’autorisation dépend de la capacité dupromoteur à répondre aux conditions requises. Le code de l'aéronautique civile promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°1999-58 du 29 juin 1999
Arrêté du Ministère des Transports et des Communications du 7 mars 1975 relatif à l'autorisation des ateliers aéronautiques
90. Agrément pour l'exploitation de l'activité de supervision des services aériens aux aéroports tunisiens Conditions :
1. La nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne du promoteur (les promoteurs étrangers peuvent participer au capital social dans la limite de 49%).
2. Le capital de la société ne doit pas être inférieur à 100 milles dinars
Le promoteur doit avoir une expérience suffisante (au moins 3 ans) ou doit faire appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

pour la réalisation de son projet à des personnes qualifiées dans le domaine.
Pièces à fournir :
Présentation du dossier préliminaire pour l’obtention de l’accord de principe contenant notamment :
1- Une demande écrite au nom du Ministre de Transport
2- Le curriculum vitae du (ou des)promoteur(s)et des responsables chargés de la direction de l’entreprise.
3- Structure du capital de l’entreprise et sa répartition entre les associés ou les actionnaires.
4- Projet de statut de l’entreprise
5- Une description détaillée des capacités financières du promoteur
6- La base principale de l'activité
7- Date prévue du début de l'exploitation. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier initial déposé par le promoteur
2. Echange d’informations avec le promoteur pour l’aider à préparer un dossier répondant aux conditions exigées en vue de le présenter au Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’Aviation Civile pour l’obtention de l’accord de principe.
3. Soumettre le dossier au conseil susmentionné
4. Réponse au promoteur. Dans le cas d’octroi d’un accord de principe :
Le promoteur entame la réalisation de son projet et la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l’entreprise
5. Présenter le dossier constitutif de la société (avant la fin de la validité de l’accord de principe).Ce dossier doit contenir :
6. Copie des statuts de l’entreprise, dûment enregistrés
7. Extrait du registre de commerce
8. Présenter les documentsrelatifs à l’exploitation : Manuel relatif à l’activité conformément aux procédures applicables dans le domaine.
1- Le promoteur obtient un accord de principe à la suite de l’approbation du Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Aéronautique Civile conformément aux dispositions du code de l'aéronautique civile tout en sachant que le conseil susmentionné se réunit une fois chaque 6 mois.
2-L’accord de principe est valable pour une année, renouvelable une seule fois, à la suite d’une demande motivée de la part du promoteur. Il est également possible d’obtenir une prolongation pour une autre période si le promoteur prouve un avancement remarquable des travaux durant ladite période.
3-L’obtention de l’autorisation dépend de la capacité dupromoteur à répondre aux conditions requises. Le code de l'aéronautique civile promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°1999-58 du 29 juin 1999 complété et révisé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-84 du 18 août 2005 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-25 du 11 mai 2009
91. Agrément de commissionnaire en douane Conditions pour les personnes morales :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
2. Le président du conseil d’administration est lui-même le directeur général et doit justifier un casier judiciaire vierge.
3. Etre titulaire au moins d’une licence ou équivalent dans les spécialités déterminées par un arrêté du Ministre des Finances.
4. Justifier d'une expérience de deux ans au minimum en matière douanière.
5. Réussir l’examen d'aptitude professionnelle organisé par la direction générale des douanes ou réussir un cycle de formation d’une durée de deux ans au moins dans une école de formation en matière douanière créée par une convention internationale ou agréée par arrêté du ministre chargé des finances.
Pièces à fournir pour les personnes morales :
Le dépôt d'un dossier auprès du bureau d’ordre central de la direction générale de douane contenant les documents suivants :
1. Une demande présentée sur un papier libre. Elle doit indiquer les bureaux de douanes concernées avec l’indication des noms des personnes habilitées à représenter la société auprès des services de douane.
2. Les statuts de la société.
3. Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

prouvant la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du présidentdirecteur général et / ou du gérant, à moins que les statuts ne soient spécifiés.
4. Une déclaration du président du conseil d'administration sur la composition du conseil, avec mention des noms, du lieu et de la date de naissance, avec la mention du gérant de la société, son nom, la date de sa naissance, sa nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et ses assistants.
5. Un extrait du casier judiciaire du président du conseil d'administration, du directeur général ou du gérant légal.
6. Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

prouvant la désignation du candidathabilitée à représenter la société auprès de la douane.
7. Extrait du casier judiciaire du candidat.
8. Une copie de la licence en sciences juridiques ou en gestion ou équivalent.
9. Attestation d’expérience d’au moins de deux ans en matière douanière pour le cas de l’examen d’aptitude professionnelle et ce qui prouve la réussite au cours de la durée de la formation pour ceux qui sont soumis au cycle de formation
Conditions pour les personnes physiques :
1- Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
2- Etre titulaire au moins d'une licence ou d’un diplôme équivalent dans les spécialités fixées par arrêté du ministre des Finances.
3- Justifier d'une expérience de deux ans au minimum en matière douanière.
4- Réussir l’examen d'aptitude professionnelle organisé par la direction générale des douanes ou réussir un cycle de formation d’une durée de deux ans au moins dans une école de formation en matière douanière créée par une convention internationale ou agréée par arrêté du ministre chargé des Finances
Pièces à fournir pour les personnes physiques :
Le dépôt d'un dossier auprès du bureau d’ordre central de la direction générale de douane contenant les documents suivants :
1. Une demande présentée sur un papier libre. Elle doit indiquer les bureaux de douanes concernées avec l’indication des noms des personnes habilitées à représenter la société auprès des services de douane.
2. Extrait du casier judiciaire.
3. Une copie de la licence en sciences juridiques ou en gestion ou équivalent.
4. Attestation d’expérience d’au moins de deux ans en matière douanière pour le cas de l’examen d’aptitude professionnelle et ce qui prouve la réussite au cours de la durée de la formation pour ceux qui sont soumis au cycle de formation. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier.
2- Etude de dossier
3- Agrément accordée après avoir réussi l'examen d’aptitude professionnelle ou après la fin de cycle la formation. Deux mois (60 jours) à compter de la date d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l'examen professionnel ou la fin de la phase de formation Le code de la douane de l’article 101 à l’article 110
Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 révisé par l’arrêté du 30 septembre 1988 et l’arrêté du 22 mars 2001
Note de distribution générale n° 225/90 du 24 octobre 1990
Circulaire du ministre de planification et des finances du 17 février 1990 relatif à l’exercice du métier de commissionnaire en douane.
Arrêté du Ministre des Finances du 29 août 2001 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi (annexe 50)
92. Autorisation pour la création d’une entreprise de commercialisation des biens archéologiques ou historiques ou autres Conditions :
Présentationd’une demande au nom du directeur général de l'Institut nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du patrimoine accompagné d'un dossier constitué des pièces désignées dans le tableau.
Pièces à fournir :
Documents relatifs au projet :
1- Le statut juridique de l’organisme (si le promoteur est une personne morale) ou le règlement intérieur (si le promoteur est une personne physique).
2- Le plan du local ou en seront entreposé les biens à commercialiser.
3- Une attestation d'une institution financière prouvant le dépôt d’une de la somme de 3000 dinars en entiercomme capital de l’organisme.
4- La déclaration d'investissement ou une copie de la déclaration unique accompagnée d'un reçu de réception s’il s’agit d’une entreprise individuelle, dans ce cas les pièces n°5, 6,9 et 10 peuvent être éliminés.
5- Copie de l'identifiant fiscale.
6- Un document prouvant que le local abritant l’organisme est mis à la disposition de son propriétaire (en propriétaire ou en location).
7- Inventaire détaillé et completdes biens à commercialiser,prouvant leurs origines et la légalité de leur possession. Cet inventaire doit être approuvé par l'Institut nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du patrimoine avant de présenter des objetscités à la vente.
8- Les quittances d’assurance
Documents relatifs pour le chef d'entreprise :
1- Copie de la carte d'identité nationale.
2- Une copie certifiée conforme du plus haut diplôme dont est titulaire le directeur dans le domaine de la spécialisation de l’organisme.
3- Le bulletin n°3 du directeur de l’organismedélivré une année avant la date du d’exploitation de l’organisme. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier.
2- Etude du dossier par la commissionrelevant de l'Institut nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du patrimoine.
3- Visite de constatation du local où les biens seront entreposés.
4- Délivrance de l’autorisation. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°1994-35 du 24 février 1994
Arrête du Ministre de la Culture du 15 septembre 2001 relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du Ministère de la culture et aux conditions de leur octroi (Annexe n°38)
93. Autorisation d'établir un bureau de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur Conditions :
Chaque personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou représentant légal d’une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

désirant exercer les activités de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur doit :
1- Etre titulaire de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne, ayant l'âge de vingt (20) ans au moins.
2- Bénéficier de ses droits civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques, et n’ayant pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation pour délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

intentionnel ou crime.
3- Etre titulaire au minimum du diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur.
4- Souscrire une cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

bancaire couvrant son activité. Le montant de cette cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
L’exercice des services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur est soumis à :
- Une autorisation préalable du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis d’une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

créée à cet effet dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
L’autorisation est considérée personnelle, elle ne peut faire l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de bail, ni être, en aucun cas, cédée au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des tiers.
Pièces à fournir :
Présenter un dossier contenant :
1- Une demande auprès des services du ministère chargé de l’enseignement supérieur selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
2- Fournir les locaux, les équipements et les agents nécessaires au fonctionnement de son activité conformément à ce qui suit :
les locaux :un local aménagé conformément aux conditions d’hygiène et de sécurité, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, désigné spécialement pour l’exercice de l’activité des services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur,
Les équipements :un ou des bureaux dotés par des équipements informatiques et un logiciel informationnel pour la gestion et le suivi des clients,
Les agents : l’intermédiaire doit fournir une équipe d’agents spécialisés dans l’accueil et la gestion ayant suffisamment d’expérience pour l’orientation des bénéficiaires des services fournis et maîtrisant au moins, écrites et parlées, les langues arabe, française et anglaise.
? Respecter toutes les conditions
? Obtenir l’autorisation préalable
Pour obtenir l'autorisation préalable, les documents suivants doivent être fournis :
1. Une fiche de renseignements tirée auprès des services du ministère chargé de l’enseignement supérieur selon un modèle établi à l’effet.
2. Bulletin n° 3 de la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou du représentant légal de la personne morale, dont la date de la délivrance n’ayant pas dépassé les trois (3) mois lors du dépôt du dossier.
3. Une copie du cahier des charges relatif aux services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur dont toutes les pages seront paraphées par l’administration et signées par le concerné. La signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de la dernière page du cahier des charges est précédée par la phrase «lu et approuvé» jointe de la déclaration d’activité.
4. Une copie du diplôme scientifique obtenu pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal de la personne morale,
5. Une copie du CV du demandeur de l’autorisation pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

et du représentant légal pour la personne morale,
6. Une copie de la carte d’identité nationale de la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

et du représentant légal de la personne morale,
7. Une liste du ou des mandataires et des agents proposés au travail dans le bureau, jointe de copies de leurs cartes d’identité nationale. Procédures adoptées :
L'autorisation préalable du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur est accordée après avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

crée à cette fin, au Ministère de l'Enseignement Supérieur.
La demande de l’autorisation doit être examinée dans un délai d’un mois à partir de la date du dépôt d’une demande jointe d’une copie du cahier des charges susvisé après sa signature.
Le silence de l’administration jusqu’à l’expiration du délai susvisé équivaut à un refus implicite.
L’arrêté de l’autorisation ou du refus est adressé au concerné par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de la réunion de la commission. Décret n°2006-888 du 23 mars 2006 relatif aux services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur
Décret du Ministre de l’Enseignement Supérieur du 22 juillet 2006 portant approbation du cahier des charges relatif aux services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur
94. Accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique Conditions :
- Détermination de l’implantation du projet
- Programme du projet
- Indication du schéma de financement du projet (respect du taux minimum d'au moins 30% du coût de l'investissement direct) en cas de profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des incitations financières.
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du directeur général de l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

Tunisien du Tourisme.
2. Etude de faisabilité du projet
3. Formulaire de l’accord préalable (formulaire disponible à la direction de la promotion des investissements de l'Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du Tourisme Tunisien).
4. Le projet du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

constitutif, en cas de création d’une société et de la liste des contributeurs. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier
2- Etude de dossier
3- Attribution de l’autorisation Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques
Décret n° 511 du 30 octobre 1973 portant fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de la construction des établissements de tourisme
Arrêté du Ministère de l'Economie Nationale du 16 février 1974 relatif aux conditions exigées pour l'approbation des plans de construction des établissements de tourisme
95. Accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique Conditions :
- Une demande de l’accord définitif au plus tard un an à compter de la date d'obtention de l'accord préalable.
- L’obtention de l’approbation de l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du Tourisme Tunisien du dossier technique complet relatif à la construction d’un établissement touristique dans le cadre de la création ou l'extension ou l’aménagement ou le renouvellement.
- Prouver la disponibilité des financements nécessaires
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du directeur général de l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du Tourisme Tunisien.
2. Un document attestant l'approbation de l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du Tourisme Tunisien du dossier technique complet.
3. Formulaire de l’accord définitif (formulaire disponible à la direction de la promotion des investissements de l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du Tourisme Tunisien).
4. Documents prouvant l’existence de 50% des fonds propres alloués au projet
5. Accord des institutions financières pour financer le projet
6. Le dossier juridique relatif à la société créée. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier
2- Etude de dossier
3- Attribution de l’autorisation Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques
Décret n° 511 du 30 octobre 1973 portant fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de la construction des établissements de tourisme
Arrêté du Ministère de l'Economie Nationale du 16 février 1974 relatif aux conditions exigées pour l'approbation des plans de construction des établissements de tourisme
96. Autorisation d'exercice des activités de placement à l'étranger 1. Le représentant légal de l'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger ou son mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

doit:
- Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et âgé d'au moins vingt ans,
- Jouir de ses droits civiques et ne pas être condamné pour un délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

intentionnel ou pour crime.
- Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur
2. L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit disposer d'un local approprié à la nature des services rendus. Les espaces et les équipements de l'établissement doivent, en outre, être adéquats avec les services sus-indiqués et conformes aux conditions de santé et de sécurité de travail prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
3. L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit afficher une copie de la décision d'autorisation au local de l'établissement et dans un lieu accessible au public.
4. L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit afficher les offres de placement à l'étranger, et en général toutes les informations de nature à renseigner les candidats à un placement à l'étranger, il doit, en outre, procéder à leur actualisation d'une manière périodique.
Pièces à fournir :
1. Une demande d'autorisation de création d'un établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit être déposée par le promoteur au bureau d'ordre central du ministère chargé de l'emploi (conformément au modèle disponible à cet effet).
2. Une note explicative de la méthodologie du travail de l’entreprise, en particulier les pays en collaboration et les représentations faites à l'étranger.
3. La garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

bancaire pour la première demande de 30 mille dinars.
4. Le curriculum vitae et le diplôme scientifique du représentant légal de l’établissement et du propriétaire de l'établissement
5. Copie de l’identifiant fiscal de l’établissement
6. Une copie des statuts de l’établissement
7. Une copie de la déclaration d’ouverture de l’établissement.
8. Copie du registre de commerce de l’établissement.
9. Une copie du document officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

relatif à la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du représentant légal de l’établissement
10. Une copie du certificat de validité du local Procédures adoptées :
1. Les documents sont retirés et la demande est déposée auprès du bureau de l'immigration et du travail au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
2. L’autorisation est délivrée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
Décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger
Décret n° 2011-456 du 30 avril 2011, modifiant le décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger
Arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 2 décembre 2010, fixant le montant de la cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

bancaire à première demande exigible des établissements privés de prospection des opportunités de placement à l'étranger
97. Licence pour débits de boissons de deuxième et troisième catégorie et vente de boissons alcoolisés dans les restaurants Conditions :
1. Personnes de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne
2. La personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal de la société et les associés doivent êtresans antécédents judiciaires
3. Le non-cumul entre l’autorisation d'exploitation et les fonctions publiques ou les professions libérales ou toute activité à but lucratif.
4. Ne doit pas appartenir au corps des agents de l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements et entreprises publiques.
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
1. Une demande écrite
2. Extrait du casier judiciaire dont la date de la délivrance ne dépasse pas 6 mois
3. Photocopie de la carte d’identité nationale
4. Un état descriptif du local indiquant son adresse, sa situation et sa superficie sur papier simple
Lorsqu’il s’agit d’une société, il faut ajouter :
5. Une copie du statut de la société,
6. Une copie du Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

dans lequel est inséré un extrait du statut de la société,
7. Un extrait du casier judiciaire dont la date de la délivrance ne dépasse pas 6 mois pour chacun des associés
Pour l’accord final :
1. Attestation de prévention
2. Un plan d’architecture du local approuvé par la municipalité,
3. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location enregistré à la recette des finances ou attestation de propriété du local à exploiter
4. Quittance des droits dussur cette activité. .
5. Justification de la classification touristique des locaux à usage touristiques. Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier complet aux services de sûreté ou de la garde nationale
2. Etude du dossier par :
- Commissariat de police ou la garde nationale
- La délégation
- District de police ou de la garde nationale.
- Le gouvernorat
- Direction des instructions de la direction générale des services communs. Quatre (4) mois LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements sanitaires modifié par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 74-23 du 2 novembre 1974 (Article 7)
Décret n°94-1619 du 26 juillet 1994 fixant les modalités d'obtention des licences des cafés et établissements similaires
Arrêté du Ministère de l’Intérieur et du Développement Local du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du Ministère de l’Intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Annexe n° 1-8)
98. Autorisation de création d'établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées Pièces à fournir :
La demande d’autorisation de création d’un établissement privé pour l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées, accompagnée des documents suivants :
Pour les personnes physiques :
- Une copie de la carte d'identité nationale
- Bulletin n°3
- Un certificat de sécurité du local
- Le règlement intérieur de l'établissement
Pour les personnes morales :
- Copie des statuts signés et enregistré à la recette des finances
- Extrait du registre du commerce,
- Une copie de la carte d’identification fiscale,
- Bulletin n°3 pour le directeur de l‘établissement,
- Certificat en prévention,
- Le règlement intérieur de l’établissement Procédures adoptées :
1- Une demande écrite du promoteur du projet est soumise à la direction régionale des affaires sociales territorialement compétentequi la transmetau Ministre des Affaires Sociales, accompagnée d'un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de prospection du projet
2- Prendre l'avis d’une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique spécialisée au Ministre des Affaires Socialesqui émet un avis motivé sur son acceptation ou son rejet et le soumet au ministre chargé des affaires sociales.
3- Octroi de l’autorisation Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Arrêté conjoint du Ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du Ministre du tourisme et du Ministre de la santé publique du 11 avril 2007
99. Autorisation d'établissement d'une base maritime de plaisance Pièces à fournir :
1. Demande au nom du gouverneur
2. Copie de la carte d'identité nationale
3. Liste des équipements à exploiter par l’exploitant Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au siège du gouvernorat territorialement compétant.
2. ConsultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

des parties concernées du comité régional des activités touristiques de loisir du gouvernorat.
3. Présentation du dossier à l'attention du comité régional.
4. Elaborer la décision d’exploitation de la base maritime et en transmettre une copie aux autorités maritimes commerciales et la commune concernée. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 76-59 du 11 juin 1976 relative à l’approbation du code de la police administrative de la navigation maritime
Décret n° 90-942 du 5 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance
Circulaire du Ministre de Transport n° 3064 du 6 juin 1991
Arrêté du Ministre de Transport du 27 avril 1994 relatif aux conditions générales de sécurité et de police dans les ports et les bases maritimes de plaisance
100. Autorisation de débits de tabac (nouvelle attribution) Conditions :
1. Etre sans antécédents judiciaires,
2. Ne doit pas appartenir au corps des agents de l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements et entreprises publiques.
3. Ne pas disposer pas d'autres ressources considérées suffisantes et dépassant trois fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimal garanti pour les différentes professions dans les secteurs non agricoles.
4. Fournir un dossier complet
Pièces à fournir :
1. Demande au nom du gouverneur
2. Une copie de la carte d'identité nationale
3. Un extrait du casier judiciaire délivré depuis six mois au maximum.
4. Une copie de la quittance de la déclaration de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

relative à l'année précédant celle de la demande.
5. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou un certificat de propriété du local à exploiter.
6. Une attestation de prévention du local à exploiter Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au siège du gouvernorat ou de la délégation territorialement compétente
2. Transfert du dossier aux services compétents pour enquêter sur le respect des normes relatives à la distance entre deux magasins pour la vente de tabac (pas moins de 50 mètres).
3. Effectuer une enquête sociale sur l’investisseur.
4. Transfert du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

régionale d’octroi des autorisations de vente de tabac
5. En cas d’acceptation, l’autorisation est accordée et le trésorier régional en est informé.
Remarque : L’octroi de l’autorisation est soumis au principe de la détermination de quotas.
Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995 relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 juillet 1996 fixant les critères d'octroi des autorisations d'exploitation des débits de tabac

Annexe 2 : Liste des autorisations à supprimer
1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
1. Autorisation pour l’exploitation de pêcheries fixes Conditions :
1. Etre pêcheur de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne
2. Etablissements publics et sociétés nationales
3. Les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes physiques de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne (pour l’exploitation d’une pêcherie traditionnelle)
4. Les personnes morales ayant plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titres nominatifs (pour l’exploitation d’une pêcherie fixe destinée à l’aquaculture)
5. Etre choisi parmi les soumissionnaires en cas de recours à un appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

d’offres ou à une mise aux enchères publiques
Pièces à fournir :
1. Demande sur papier ordinaire ou la soumission à un appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

d’offres ou une mise aux enchères publiques
2. Extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle 1/50000 précisant la situation de la pêcherie
3. Un plan à l’échelle 1/10000 des installations projetées
4. Un état exposant les méthodes d’exploitation envisagées
5. Une note précisant la dimension du projet
6. Avis de l'Agence nationale de protection de l’environnement
7. Copie des statuts de la société pour les personnes morales Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès de la Direction Générale de la pêche et de l’Aquaculture
2. Etude et présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative
3. Octroi de l’autorisation et sa remise à la personne concernée Quarante-cinq (45) jours à compter de la date des délibérations de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative de la direction générale de la pêche et de l’aquaculture LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles de 23 à 26)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l’article1, l’article 3 et l'article 42)
Arrêté du ministre de l’agriculture du 2 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe4.1).
Arrêté des Ministres des Finances, du domaine de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat du 15 Mai 1992 fixant les taux des redevances pour l'occupation temporaire du domaine public maritime tel que modifié par l'arrêté du 6 Octobre 1993
2. Autorisation de collecte de céréales Conditions :
Personnes physiques ou morales privées répondant aux conditions légales d’exercice du commerce.
Pièces à fournir :
1. Adresser une demande à l’Office des Céréales,
2. Certificat de non-faillite,
3. Fiche d’information à retirer auprès des services de l’office des céréales. Procédures adoptées :
1. Le dossier est présenté à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative présidée par le Ministre de l'Agriculture
2. Octroi de l’accord de principe par le ministre de l’agriculture après avis favorable de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative.
Le ministre de l’agriculture accorde l’autorisation finale après agrémentdu local de stockage par l’office des céréales et fournitures des pièces suivantes :
1. Certificat d’inscription au registre de commerce,
2. Copie de la patente,
3. Une cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

bancaire en relation avec l’indice d'activité du collecteur,
4. Titre de propriété ou de location d’un entrepôt d’emmagasinage de céréale Soixante (60) jours à partir de la date de dépôt du dossier Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°62-10 du 3 avril 1962 Portant création d'un Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles
Décret n°90-1083 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’activité de collecteurs de céréales.
3. Carte professionnelle des entreprises de forages d’eau pour les catégories : B, C, D, E, F et G Conditions d'attribution des cartes professionnelles pour construction de puits de forage :
1. Catégorie B : artisan foreur :
Toute personne physiqueréalise des forages à petit diamètre du type puits de jardin dont la profondeur ne dépasse pas 50 mètres.
L'artisan foreur doit être titulaire d'un diplôme attestant de sa compétence professionnelle dans la spécialité, justifier d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine et disposer des moyens matériels et financiers suivants :
• Petite foreuse tractable
• Groupe motopompe
• Compresseur
• Siège social et dépôt
• Capital social de 10.000 DT
2. Catégorie C : petite entreprise de forage :
Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale autorisée à creuser à des profondeurs pouvant atteindre 150 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
• Un chef d'entreprise
• Un ingénieur foreur ou ingénieur disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine
• Un ingénieur mécanicien
• Un agent ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse
• Sondeuse (s) rotary avec accessoires de forages d'une puissance suffisante pour la réalisation de forages d'une profondeur de 150 mètres
• Pompes 6" et 8"
• Compresseur adapté
• Groupe électrogène
• Camion 3 T de charge utile au moins
• Siège social et un dépôt
• Capital social de 100.000 DT
3. Catégorie D : moyenne entreprise de forage premier niveau :
Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale autorisée à creuser à une profondeur pouvant atteindre 300 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
• Un chef d'entreprise
• Un ingénieur foreur ou ingénieur disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine,
• Un ingénieur mécanicien,
• Un agent ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse,
• Sondeuse (s) rotary avec accessoires de forages d'une puissance suffisante pour la réalisation de forages d'une profondeur de 300 mètres,
• Pompes 6" et 8" et 10" ou 12",
• Compresseur adapté,
• Groupe électrogène,
• Camion 7 T de charge utile au moins,
• Siège social et un dépôt,
• Capital social de 150.000 DT
4. Catégorie E : moyenne entreprise 2ème niveau :
Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale autorisée à creuser à des profondeurs pouvant atteindre 500 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
• Un chef d'entreprise
• Un ingénieur foreur ou ingénieur disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine,
• Un ingénieur mécanicien,
• Un agent ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse,
• Sondeuse (s) moyen rotary avec accessoires pouvant réaliser des forages de 500 mètres de profondeur,
• Pompe à boue indépendante,
• Compresseur adapté,
• Groupe électrogène,
• Pompes 6" et 8" et 10" ou 12",
• Camion 7 T de charge utile au moins,
• Siège social et un dépôt,
• Capital social de 200.000 DT.
5. Catégorie F : grande entreprise premier niveau :
Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale autorisée à creuser à des profondeurs pouvant atteindre 700 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
• Un chef d'entreprise
• Un ingénieur foreur ou ingénieur disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine,
• Un ingénieur mécanicien
• 2 agents ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse,
• Un cadre administratif et financier,
• Sondeuse (s) gros rotary avec accessoires pouvant réaliser des forages de 700 mètres de profondeur,
• Pompe à boue indépendante,
• Pompes 6" et 8" et 10" ou 12",
• Compresseur adapté,
• Groupe électrogène,
• Camion 7 T de charge utile au moins,
• Siège social et un dépôt,
• Capital social de 250.000 DT
6. Catégorie G : grande entreprise deuxième niveau :
Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale autorisée à creuser à des profondeurs supérieures à 700 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
• Un chef d'entreprise
• 2 ingénieurs foreurs ou 2 ingénieurs disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine,
• Un ingénieur mécanicien,
• 3 agents ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse,
• Sondeuse (s) gros rotary avec accessoires pouvant réaliser des forages d'une profondeur de 2000 mètres au moins,
• 2 pompes à boue indépendantes,
• Pompes 6" et 8" et 10" ou 12",
• 2 compresseurs adaptés,
• Un groupe électrogène,
• Camion 7 T de charge utile au moins,
• Siège social et un dépôt,
• Capital social de 300.000 DT
Pièces à fournir :
Personnes physiques :
1. Demande sur papier libre.
2. Fiche de renseignement fournie par l'administration dûment remplie, datée et signée par le demandeur de la carte.
3. Un bulletin n°3 du demandeur de la carte datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt.
4. Un document bancaire certifiant les moyens financiers du demandeur de la carte
5. Des copies certifiées conformes à l'original des cartes grises du matériel roulant ou des copies des contrats de leasing, ainsi que des copies certifiées conformes des factures d'acquisition du matériel exigé pour l'obtention de la carte professionnelle
6. Une liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de la carte accompagnée des copies certifiées conformes à l'original du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de recrutement de chaque agent et des copies des diplômes et des attestations professionnelles
7. Copies certifiées conformes à l'original du titre de propriétéou des contrats de location du siège de l'entreprise etéventuellement du dépôt.
Personnes morales :
En plus des pièces exigées pour les personnes physiques, le dossier de la carte professionnelle pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

doit comporter :
- Une copie certifiée conforme à l'original du statut de l'entreprise et une copie du journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

où est inséré l'avis de création de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

- Un document bancaire attestant la libération du capital.
Observation :
1. Les entreprises de forage d'eau ayant une carteprofessionnelle dans une catégorie déterminée et qui demandent àêtre classées dans une catégorie supérieure doivent fournir lesdocuments complémentaires suivants :
? Un bilan certifié conforme à l'original du dernier exercice,
? Les comptes d'exploitation certifiés conformes à l'original des deux derniers exercices
? La justification des moyens humains, matériels et financiers complémentaires fixés pour la catégorie demandée,
2. Tout entrepreneur de forage d'eau doit informer par écrit l'administration de la date de commencement et de la fin des travaux. Procédures adoptées :
Les catégories B ; C ; D ; E ; F ; G
1. Dépôt du dossier au ministère chargé de l’agriculture
2. Transmission du dossier aux services techniques concernés pour procéder aux constats et préparer un rapport
3. Etude du dossier
4. Présentation du dossier devant la commissionCommission

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centrale d'octroi des cartes professionnelles
5. En cas d’accord, la carte est signée par le ministre chargé de l’agriculture et sa délivrance à l’intéressé selon la catégorie demandée
Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des eaux promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°75-16 du 31 Mars 1975 tel que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°87-35 du 6 juillet 1987 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°88-94 du 2 aout 1994.
Décret n°97-2082 du 27 Octobre 1997, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau (article 4).
Arrêté du ministre de l’agriculture du 2 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe 5.6).
4. Accord de principe pour l'installation d'un établissement ou d'un abattoir de volailles ou d'un établissement de reproduction Conditions :
1. Le lieu d’implantation doit répondre aux conditions exigées selon les normes annexées au manuel relatif à la demande d’installation d’un projet de volaille
2. L’accord des services régionaux vétérinaires et l’arrondissement des sols
Pièces à fournir :
1. Une demande sur un imprimé administratif
2. Un plan architectural du projet agréé par les services du commissariat régional au développement agricole
3. Une photocopie de la carte d’identité nationale
4. Une attestation de propriété ou de gérance ou son équivalent Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du Commissariat Régional au Développement Agricole concerné
2. Enquête sur terrain et élaboration d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

3. Transmission du dossier à la CommissionCommission

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Nationale (la direction générale des services vétérinaires)
4. Etude du dossier et prise de la décision appropriée
5. Information du demandeur de la décision de la commission Un mois (30) jours à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toute les pièces à fournir.
Observation :La commissionCommission

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nationale se réunit mensuellement Arrêté du ministre de l’agriculture du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe3.1).
Décision du ministre de l’agriculture n°185 du 16 mars 1997 relative à la création d’une commissionCommission

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nationale d’implantation de projets avicoles.
5. Carte professionnelle pour l’importation des semences et plants Conditions :
Exercer l'activité conformément aux exigences du cahier des charges relatif à l'importation et à la commercialisation des semences et plants. Procédures adoptées :
1. Demande précisant le nom et prénom, le titre, l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

social, le titre et l'adresse des magasins d'activités pour obtenir la carte professionnelle de l'activité
2. Le certificat du technicien compétent et son contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail en cas de recrutement
3. Un certificat de propriété ou de location de l’entrepôt à exploiter pour l’exercice de l'activité
4. Un plan de l’entrepôt à exploiter pour l’exercice de l'activité
5. Des copies des cahiers de charges visées sur toutes ses pages et signé à la dernière page,
6. Certificat d’agrément du fournisseur étranger par l'autorité compétente de son pays
7. Cinq Certificats prouvant sa relation avec cinq distributeurs à raison d’un distributeur par gouvernorat
8. Réalisation du contrôle technique La carte professionnelle est délivrée après le contrôle technique de l’entrepôt dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation.
Décret n°2002-621 du 19 Mars modifiant le décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation.
6. Carte professionnelle pour la commercialisation des semences et plants Conditions :
Exercice de l’activité conformément aux exigencesdu cahier des charges relatif à l’approvisionnement et le commerce de semences
Pièces à fournir :
1. Demande de carte professionnelle spécifique à l’activité
2. Le diplôme du technicien compétent et son contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail en cas de recrutement,
3. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou un titre de propriété de l’entrepôt à exploiter pour l’exercice de l’activité
4. Un plan détaillé de l’entrepôt à exploiter
5. Des copies des cahiers de charges visées sur toutes ses pages et signé à la dernière page,
6. Réalisation du contrôle technique Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Etude du dossier
3. Octroi de l’autorisation La carte professionnelle doit être délivrée après le contrôle technique du magasin au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation.
Décret n°2002-621 du 19 Mars modifiant le décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation.
7. Carte professionnelle pour la production des semences et plants Conditions :
Exercice de l’activité conformément aux exigences du cahier des charges relatif à la production de semences
Pièces à fournir :
1. Demande de carte professionnelle spécifique à l’activité
2. Le diplôme du technicien compétent et son contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail en cas de recrutement,
3. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou un titre de propriété de l’entrepôt à exploiter pour l’exercice de l’activité
4. Un plan détaillé de l’entrepôt à exploiter
5. Des copies des cahiers de charges visées sur toutes ses pages et signé à la dernière page,
6. Réalisation du contrôle technique Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Etude du dossier
3. Octroi de l’autorisation La carte professionnelle doit être délivrée après le contrôle technique du magasin au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation.
Décret n°2002-621 du 19 Mars modifiant le décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation.

2. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
8. L’agrément des organismes de contrôle technique
Les catégories de contrôle technique sont au nombre de sept (7)
A : catégories de contrôle officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

A1 : les appareils à vapeur.
A2 : les appareils à pression de gaz.
A3 : les ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisation.
B : Les catégories du contrôleréglementaire préalable ou périodique :
Ce type de contrôle concerne :
B1 : les installations de gaz dans les domaines industriels.
B2 : les installations électriques dans les domaines industriels.
B3 : Les appareils de levage et les ascenseurs.
B4 : les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides par canalisation. Conditions :
L’activité des organismes de contrôle est soumise à un agrément conforme aux dispositions du cahier des charges relatif aux critères d’agrément des organismes de contrôle technique approuvé par l’arrêté du ministre de l’industrie du 22 février 2000.
Pièces à fournir :
1. Une demande pour l’agrément au nom du Monsieur le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
2. Les statuts.
3. Une liste des catégories de contrôles techniques objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’agrément.
4. Une liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

pour procéder matériellement aux opérations de contrôles et d’audits.
5. Désigner un directeur technique pour l’organisme de contrôle.
6. Toutes les justifications permettant d’apprécier les compétences théoriques et pratiques de chaque personne entre elles (une copie des diplômes scientifiques et des diplômes de formation).
7. Les données relatives à l’activité antérieure des agents de contrôles (copies des attestations de travail antérieures).
8. Les contrats de travail qui prouvent l’engagement des agents proposés pour le contrôle de l’organisme.
9. Le bulletin n°3 de chaque membre du personnel proposé pour le contrôle datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt de la demande d’agrément.
10. La liste du matériel en la possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

de l’organisme à la date de la demande d’agrément.
11. Un engagement du demandeur de se conformer à toutes les dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre de l’industrie du 22 février 2000 portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d’agrément des organismes de contrôle technique.
12. Le manuel de qualité.
13. Le manuel des procédures
14. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

en responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile.
Procédures adoptées :
1. Etude des dossiers des organismes de contrôle technique.
2. Notifier le demandeur d’agrément afin de compléter les documents manquants.
3. Faire des visites avant l’octroi de l’agrément aux organismes de contrôle technique afin de prévisualiser les contrôleurs qui y travaillent et les équipements mis à leurs dispositions.
4. Préparation des dossiers des agréments des organismes de contrôle et les porter à l’attention de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des agréments des organismes de contrôle technique.
5. Porter les dossiers des agréments à l’attention des organismes de contrôle technique.
6. Inviter la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

à se réunir par écrit et codifier les procès-verbaux de ses réunions et inviter ces membres à se réunir.
7. Préparer les arrêtés des agréments aux organismes de contrôle technique et les mettre à jour.
8. Préparer et mettre à jour la liste des contrôles technique agrées.
9. Octroi des cartes aux contrôleurs techniques agréés.
Trois (3) mois comptant de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir. Arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2000 portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique

3. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
9. Agrément pour la promotion immobilière. Conditions :
1. Entreprise de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et les étrangers résidents ou non-résidents ayant une participation minoritaire au capital d’une société tunisienne de promotion immobilière.
2. Le promoteur immobilierPromoteur immobilier

Un promoteur immobilier est une personne ou une entreprise qui développe des projets immobiliers, tels que la construction de logements, de bureaux ou de centres commerciaux.

doit jouir de ses droits civiques et politiques et n’avoir pas été condamné pour agissements contraire à l’honneur ou pour abus de confiance et n’avoir pas été frappé de faillite.
3. Un capital suffisant : 150 miles dinars.
4. Une compétence professionnelle : doit justifier une compétence professionnelle avec l’engagement de s’assurer le Concours des hommes de l’Art et d’un personnel qualifié.Un engagement légalisé du promoteur pour avoir recours aux hommes de l’Art et à personnes qualifiées.
Pièces à fournir :
1. Demande écrite sur du papier ordinaire au nom du ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
2. Fiche de renseignement à remplir avec précision en trois exemplaires.
3. Attestation bancaire justifiant un capital de 150 mille dinars entièrement libérés versés dans un compte bloqué indisponible suivant l’exemple demandé.
4. Photocopie de la carte d'identité nationale du président directeur général ou le gérant.
5. Bulletin numéro 3 et certificat de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du président directeur général ou le gérant ne dépassant pas un délai maximum de 3 mois
6. Liste nominative du premier conseil d'administration ou organisation (pour les sociétés anonymes).
7. Projet des statuts de la société paraphé de la part du président directeur général de la société
8. Déclaration de l’activité du président directeur général ou le gérant et son ancienneté dans le domaine de la promotion immobilière le cas échéant
9. Liste des techniciens avec justificatif de leurs compétences ou un engagement légalisé de recruter des personnes expérimentés dans le domaine.
10. Une déclaration sur l’honneur pour attribuer le capital de la société libéré à la réalisation de projets immobiliers. Procédures adoptées :
1. Accord sur la réservation du nom sociale de la société : choisir le nom de la société de manière ne laissant aucune confusion avec les noms des sociétés approuvées.
2. Dépôt du dossier au bureau d’ordre central du ministère de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement du territoire.
3. Vérification du dossier : vérifier les pièces inscrites dans le dossier déposé et son degré de conformité avec les conditions requises.
4. Recherche sécuritaire : affectation des cartes d’identité des premiers responsable et des passeports pour les participants étrangers.
5. Transmission des dossiers à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative de la promotion immobilière à la direction générale de l’habitat qui se réunit mensuellement pour émettre un avis sur les dossiers complets.
6. Elaboration des décisions d’agrément pour les dossiers approuvés par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

et leur soumission au Ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Les étrangers résidents et non-résidents ont la liberté d’avoir une participation minoritaire dans le capital d’une société tunisienne de promotion immobilière approuvée et cette participation et soumise à l’approbation du Conseil Supérieur de l’Investissement si elle est supérieure ou égale à 50 pour cent du capital de la société Cinq (5) semaines comptant de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°91-76 du 2 aout 1991.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°91-98 du 31 décembre 1991 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour la gestion 1992.
Décret n°90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative de la promotion immobilière.
Décret n°91-1330 du 26 août 1991 portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière.
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 27 novembre 1991 précisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers.
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi (Annexe n°16).
10. Décision d'octroi d'agrément pour un contrôleur technique Conditions :
1. Le demandeur d’agrément doit jouir de ses droits civiques et ne pas avoir d’antécédents judiciaires :Vérifier que les conditions soient remplies à travers la pièce fournie : bulletin n°3.
2. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur dans le domaine de construction délivré par une école nationale ou d’un diplôme d’ingénieur équivalent, reconnu conformément à la législation en vigueur :Vérifier que les conditions soient remplies à travers la pièce fournie : diplôme d’aptitude scientifique.
3. Justifier une pratique professionnelle de dix ans au moins : Vérifier que les conditions soient remplies à travers la pièce fournie : Certificat de compétence professionnelle.
4. Justifier une pratique à un niveau satisfaisant les activités d'un ingénieur concepteur ou d'un ingénieur expert ou d'un ingénieur observateur :
- Vérifier que les conditions soient remplies à travers la pièce fournie : Certificat de compétence professionnelle.
Pièces à fournir :
1. Le nom, la nationalité, l’adresse et lorsque la demande est présentée par une personne morale : le type, l’adresse, la nationalité, l’objet, les noms et les prénoms des dirigeants leur nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et leur adresse.
2. Une demande au nom du ministre de l’équipement et de l’habitat.
3. Les statuts de création du bureau.
4. La répartition du capital du bureau.
5. Liste des organismes spécialisés dans le domaine des constructions qui détiennent d’une façon individuelle ou collective des parts du capital du bureau.
6. Bulletin n°3 datant de trois mois à la date du dépôt du dossier.
7. Diplôme d’aptitude scientifique.
8. Certificat de compétence professionnelle.
9. Un engagement de porter à la connaissance de l’administration, dans le mois, toute modification des renseignements figurant au dossier accompagnant la demande.
10. Un inventaire des missions antérieures de contrôle.
11. L’inscription au tableau de l’ordre des ingénieurs.
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Etude du dossier par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agrément des contrôleurs techniques
3. Informer ledemandeur de la décision de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

Trois (3) mois comptant de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et au contrôle technique dans le domaine de la construction.
Décret n°95-416 du 6 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi (Annexe n°9).
Note circulaire du ministre de l'équipement, de l'habitat du 20 janvier 1996 relatif à la désignation du président de la commission.

4. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère du Commerce
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
11. Carte de commerçant ambulant Conditions :
1. Le commerçant détaillant ambulant doit être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
2. Le demandeur détaillant ambulant doit accomplir 18 ans lors du dépôt de la demande.
Obtention pour la première fois de la carte de commerçant détaillant ambulant :
1. Une demande dans l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

comportant le nom, le prénom, la nature de l’activité, les produits destinés à être commercialisés, le lieu d’occupation, la période et les moyens utilisés pour l’occupation.
2. Une copie de la carte d’identité nationale.
3. Deux (02) photos.
4. Une attestation de résidence.
5. Le cas échéant : une copie de l’autorisation d’occupation du domaine public du gouvernorat ou du domaine public municipal ou du domaine public maritime délivrée par les autorités compétentes.
Renouvellement de la carte de commerçant détaillant ambulant :
1. Une demande de renouvellement comportant le nom, le prénom, la nature de l’activité, les produits destinés à être commercialisés, le lieu d’occupation, la période et les moyens utilisés pour l’occupation.
2. La carte expirée.
3. Une copie de l’inscription au registre du commerce.
4. Une photo et dans le cas échéant, une copie de l’autorisation d’occupation du domaine public du gouvernorat ou du domaine public municipal ou du domaine public maritime délivrée par les autorités compétentes.
Procédures adoptées :
Il est statué sur les demandes par la direction régionale du commerce dans les délais d’un mois du dépôt du dossier complet, après l’avis du gouverneur territorialement compétent. Un mois comptant de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir (30 jours). LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution (article 9).
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant.
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, complétant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Annexe n°1-8).
12. Agrément pour l’exercice de l’activité d'agent de publicité commerciale. Conditions :
1. Avoir, pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal de la personne morale, la qualité de commerçant et avoir la capacité requise pour l'exercice du commerce.
2. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne.
3. Etre soumise au droit tunisien pour les personnes morales, avoir une participation étrangère au capital déclaré lors de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

n'excédant pas cinquante pour cent et confier obligatoirement les attributions de direction de la société à un tunisien ou à des tunisiens.
4. Avoir un capital minimum de dix mille dinars.
5. Ne pas avoir fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une condamnation à plus de trois mois fermes d'emprisonnement ou six mois avec sursis pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

et ne pas avoir fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'un jugement de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou d'interdiction concernant la gestion, l'administration des entreprises ou l'exercice d'une activité quelconque en qualité de commerçant.
6. Avoir, au moins, la licence ou un diplôme équivalent pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal de la personne morale ; et en cas de non obtention de la licence ou d'un diplôme équivalent, avoir accompli avec succès deux ans d'enseignement supérieur et justifier d'au moins une année d'expérience dans une société de publicité.
Pièces à fournir :
1. La demande d'agrément doit être envoyée au ministère chargé du commerce
2. Une fiche de renseignements conformément dûment remplie, datée et signée.
3. Une photocopie de la carte d’identité nationale
4. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou du certificat de propriété du local
5. Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme et le cas échéant, le certificat d’équivalence, ou une attestation justifiant l’accomplissement de deux ans d’enseignement supérieur avec au moins une année d’expérience dans une société de publicité
6. Un bulletin n°3 et une attestation de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

et de non interdiction concernant le requérant de l’agrément pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier
7. Une attestation de compte bancaire bloqué pour les personnes physiques présentant un solde minimum de dix mille dinars,
8. Une copie du projet des statuts de la société à constituer pour les personnes morales,
9. Une liste détaillée des actionnaires au capital de la société selon leurs nationalités. Procédures adoptées :
1. La demande doit être examinée et traitée en cas d'acceptation au plus tard 60 jours à compter de la date de son dépôt accompagnée de toutes les pièces à fournir.
2. En cas d’acceptation de la demande, le demandeur est informé de l’acceptation de l’accord de principe
3. Accomplir les procédures de la création de la société conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales
4. Compléter le dossier en fournissant l'original du registre du commerce, une copie des statuts de la société au plus tard un mois après la date d’accord de principe.
5. L’autorisation est attribuée sur décision du ministre chargé du commerce Deux mois (60 jours) comptant de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°71-22 du 25 mai 1971 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la profession d'agent de publicité commerciale.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°98-40 du 2 juin 1998 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la profession d'agent de publicité commerciale.
Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale.

5. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère du Transport
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
13. Autorisation d'exploitation de l'activité de divertissement et de tourisme par ballons (montgolfières) Conditions :
1. Le promoteur doit être tunisien (la participation étrangère ne doit pas excéder 49%)
2. Le promoteur doit avoir une expérience suffisante dans le domaine ou se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine aéronautique.
Pièces à fournir :
Dossier initial en vue de l’obtention de l’accord de principe, contient essentiellement :
1. Une demande écrite au nom du ministre des Transports
2. Le CV du ou des promoteurs et des responsables de la gestion de l'entreprise.
3. La structure du capital entre actionnaires ou associés
4. Une copie d'identité (carte d'identité ou passeport) du promoteur du projet, des actionnaires ou des associés
5. Projet des statuts de la société
6. Etude de faisabilité
7. Présentation technique du projet contenant les éléments suivants :
• Base principale d’opération (coordonnée géographique).
• Zone(s) géographique d’activité.
• Date prévue pour le début de l’exploitation.
• Plan de la flotte sur l’horizon de 5 ans.
• Plan de maintenance.
• Plan de l’employabilité sur l’horizon de 5 ans.
Procédures adoptées :
1. Etude du dossier préliminaire fourni par le promoteur
2. Echange d’information avec le demandeur pour l’assister dans la préparation d’un dossier répondant aux exigences de soumission au Conseil NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’Aviation Civilepour l’obtention de l’accord de principe
3. Présentation du dossier au conseil mentionné
Fournir une réponse au promoteur
Dans le cas de l’approbation de l’accord de prince :
Le promoteur doit entamer son projet et constituer la société
5. Dépôt du dossier constitutif de l’entreprise (avant expiration de l’accord de principe) contenant :
- Certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du (ou des) fondateur(s).
- Copie des statuts de l’entreprise dûment enregistrés.
- Extrait du registre de commerce.
- Documents technique des formations en vue d’organisation.
- Guide des activités spécifiques
6. Après avoir terminé la phase de préparation du projet, le promoteur dépose une demande d’inspection opérationnelle.
7. Procéder à l’inspection opérationnelle par les services compétents du ministère du transport.
8. Octroi de l’autorisation, et ce dans le cas d’un résultat favorable de l’inspection opérationnelle, ou l’octroi d’une période supplémentaire afin de permettre à l’investisseur de remplir les conditions d’obtention de l’autorisation. Code de l’aviation civile promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2004-57 du 12 juillet 2004, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-84 du 18 aout 2005 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-25 du 11 mai 2009.
Arrêté du ministre du transport du premier août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Annexe n°05-06).
Cahier des charges n°36 du 10 mars 1992 fixant les conditions d’octroi d’autorisation d’exploitation de ballon libre.
14. Approbation des organismes de formation dans le domaine de l'aviation civile (Formation continue et recyclage à la demande des institutions étatiques dans le secteur) Conditions :
1. Le promoteur doit être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne (la participation étrangère ne doit pas excéder 49%)
2. Le promoteur doit jouir d’une expérience suffisante dans le domaine ou se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine aéronautique.
Pièces à fournir :
Dossier initial en vue de l’obtention de l’accord de principe, contient essentiellement :
1. Demande écrite au nom du Ministre du Transport
2. Curriculum vitae du (des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l’entreprise.
3. Structure de capital entre actionnaires ou associés
4. Copie d’identité (copie de la CIN ou du passeport) du promoteur et des actionnaires
5. Projet de statuts de la société
6. Etude de faisabilité
7. Présentation technique du projet, contenant les éléments suivants :
• L’organigramme de la société
• Date prévue pour le début d’exploitation
• Le Programme de formation (au cas il n’y a de programme agréé)
Pour la formation les données ci-après devront être ajoutées :
• Plan de maintenance et CV des agents chargés de la maintenance des avions.
• Les aéroports et les zones géographiques d’activités.
• Description détaillé des espaces réservés pour la formation (dimensions des salles de cours).
• Exposé détaillée des moyens humains et matériels réservés à la formation :
? Projet de manuel de formation (pour chaque type de formation)
? Le manuel d’opérations est requis pour la formation des pilotes.
? Liste complète des instructeurs par CV et matières à enseigner.
• Copie des statuts de l’entreprise dûment enregistrés.
• Justification de l’inscription au registre du commerce. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier initial déposé par le promoteur
2. Echange d’information avec le promoteur afin de l’aider à préparer un dossier qui remplit les conditions pour le présenter au conseil nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’aviation civile en vue de l’obtention de l’accord de principe.
3. Présentation du dossier au comité technique compétent
4. Réponse fournie au promoteur
Dans le cas de l’octroi de l’accord de principe :
- Le promoteur est invité a réalisé son projet et a constitué son entreprise.
1. Dépôt du dossier constitutif de l’entreprise (avant expiration de l’accord de principe) contenant :
- Certificat de non-failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du (ou des) fondateur(s).
- Copie des statuts de l’entreprise dûment enregistrés.
- Extrait du registre de commerce.
- Documents technique des formations en vue d’organisation.
Ces documents sont cités dans la législation en vigueur de la formation dans le domaine de l’aviation civile, et qui remplis les critères de l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

internationale de l’aviation civile (OACI) et de l’agence européenne de la sécurité aéronautique (EASA).
2. Après avoir terminé la phase de préparation du projet, le promoteur dépose une demande d’inspection opérationnelle.
3. Procéder à l’inspection opérationnelle par les services compétents du ministère du transport.
4. Octroi de l’autorisation, et ce dans le cas d’un résultat favorable de l’inspection opérationnelle, ou l’octroi d’une période supplémentaire afin de permettre à l’investisseur de remplir les conditions d’obtention de l’autorisation.
Observation : L’accord de principe peut être prolongé d’une année.
Une prolongation supplémentaire peut être accordée si le demandeur prouve que des progrès significatifs ont été réalisés dans le cadre de la réalisation du projet L’obtention de l’autorisation est liée à la capacité du promoteur à répondre aux conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation
tout en tenant compte de la période de validité de l’accord de principe. Code de l’aviation civile promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2004-57 du 12 juillet 2004, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-84 du 18 aout 2005 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-25 du 11 mai 2009.
Arrêté du ministre du transport du premier août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Annexe n°05-07).
Note circulaire du ministre de transport n°165 du 8 octobre 2009.
Note circulaire du ministre de transport n°185 du 13 octobre 2009.
6. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère du Tourisme ‎etdel'Artisanat
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
15. Accord de principe pour les sociétés de gestion des unités d'hébergement ou d'animation touristique Conditions :
L’unité d'hébergement ou d'animation touristique doit être créée conformément aux procédures légales applicables
Pièces à fournir :
1. Demande au nom du directeur général de l'Office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

tunisien du tourisme.
2. Le projet des statuts et la liste des actionnaires.
3. Un formulaire de l’accord de principe (formulaire disponible à la direction de la promotion des investissements de l'Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du Tourisme Tunisien)
4. Procès-verbal d'un accord entre le propriétaire de l'établissement touristique et les fondateurs de la société de gestion
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Etude du dossier
3. Octroi de l’autorisation Un mois (30 jours) à compter de la date du dépôt du dossier complet. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques.
16. Accord définitif pour les sociétés de gestion des unités d'hébergement ou d'animation touristique Conditions :
Présentation de la demande d'approbation finale au plus tard un an après la date d'obtention de l’accord de principe.
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du directeur général de l’Office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du tourisme tunisien.
2. Le dossier juridique relatif à la société créée
3. Un formulaire d’accord (formulaire disponible à la Direction de la promotion des investissements de l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

Du Tourisme Tunisien
4. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de gestion d’une unité d'hébergement ou d'animation touristique conformément aux procédures légales Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Etude du dossier
3. Octroi de l’autorisation Deux mois (60 jours) à compter de la date du dépôt du dossier complet. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques.

7. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
17. Installation et exploitation d'un réseau de télécommunications privé et indépendant 1. L’installation et l'exploitation de réseaux de télécommunications privés indépendants sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé des communications après avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et de l’instance nationale de télécommunications
2. L'installation et l'exploitation de réseaux privés internes ne sont pas soumises à autorisation
Observation :
Réseau privé indépendant : Réseau privé qui traverse le domaine public ou appartient à un domaine privé.
Réseau privé interne : réseau privé qui ne passe pas par le domaine public ou le domaine privé. Deux mois (60 jours) à compter de la date du dépôt du dossier complet. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008
18. Accord de principe pour fournir un point d'échange internet. La fourniture d’un point d'échange Internet est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications après avis de l’Instance Nationale de Télécommunications. Deux mois (60 jours) à compter de la date du dépôt du dossier complet. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier et par la LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-10 du 12 avril 2013. (Art. 31-5)
19. Intégration et réalisation des réseaux publics dans le domaine des technologies de l'information et de la communication Pour la personne physique :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne et jouissant de ses droits civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et disposant d'un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficié d'une réhabilitation, si le demandeur de l'agrément est une personne physique,
2. Disposer des moyens humains, matériels et financiers exigés pour l'exercice de l'activité.
Pour la personne morale :
1. Etre constituée conformément à la législation tunisienne et ayant un représentant légal jouissant de ses droits civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et disposant d'un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficié d'une réhabilitation si le demandeur de l'autorisation est une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

2. Disposer des moyens humains, matériels et financiers exigés pour l'exercice de l'activité. Documents et procédures requis :
1. une fiche de renseignement fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément,
2. le bulletin n° 3 pour la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

datant d'au moins 3 mois à la date de dépôt de la demande,
3. une copie des statuts pour les personnes morales,
4. les documents justificatifs des moyens humains, matériels et financiers exigés pour l’exercice de l’activité.
Le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication peut octroyer un accord de principe valable pour une durée de six (6) mois, pour l'accomplissement des procédures nécessaires à l'obtention de l'agrément sur la base d'une fiche de renseignement fournie par le ministère chargé des technologies de l'information et de la communication, dûment remplie, datée et signée par le demandeur.
L'accord de principe ne donne pas droit à l'exercice de l'activité. Quarante-cinq (45) jours au maximum à compter de la date du dépôt du dossier complet. Décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication tel que modifié et complété par le décret n° 2015-452 du 9 juin 2015.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés.
20. Certification d'exercice de l'activité d'expert auditeur dans le domaine de la sécurité informatique Conditions :
1. Etrede nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne,
2- Sans antécédents judiciaires,
3- Titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées dans la sécurité informatique ou d'un diplôme équivalent ou, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en informatique ou en télécommunication ou d'un diplôme équivalent et qui a suivi avec succès un cycle de formation reconnu par l'agence nationale de la sécurité informatique ou, titulaire d'une maîtrise en informatique ou en télécommunication ou d'un diplôme équivalent et qui a suivi avec succès un cycle de formation reconnu par l'agence nationale de la sécurité informatique et qui a occupé une fonction en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de la sécurité informatique, pour une période minimale de deux années.
1. Toute personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

désirant obtenir un certificat pour exercer l'activité d'expert auditeur dans le domaine de la sécurité informatique, doit employer à plein temps, au moins trois experts auditeurs, certifiés auprès de l'agence nationale de la sécurité informatique.
L'expert auditeur doit suivre un cycle de formation dans le domaine de la sécurité informatique, reconnu par l'agence nationale de la sécurité informatique, et ce, au moins une fois tous les trois ans. En cas de manquement à ces dispositions, le directeur général de l'agence nationale de la sécurité informatique peut, sur avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

prévue à l'article 7 du présent décret, retirer provisoirement le certificat jusqu'à ce que l'expert régularise sa situation. Le certificat est retiré définitivement de l'expert qui n'a pas effectué le cycle de formation dans un délai maximum de trois mois à partir de la date du retrait provisoire du certificat.
Pièces à fournir :
i. Pour la personne physique :
1. Une fiche de renseignement établie par l'Agence Nationale de la Sécurité Informatique, dûment remplie et signée par le représentant juridique du demandeur du certificat,
2. Copie de la carte d’identité nationale,
3. Un certificat de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

datant de moins de trois mois
4. Bulletin numéro 3 délivré depuis moins de 3 mois
5. Une copie du diplôme universitaire confirmant le niveau universitaire exigé
6. Une copie du certificat de formation requis, le cas échéant.
Les documents prouvant l'expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité informatique, le cas échéant.
ii. Pour la personne morale :
1. Une fiche de renseignement établie par l'Agence Nationale de la Sécurité Informatique, dûment remplie et signée par le représentant juridique du demandeur du certificat,
2. Une copie de la carte d'identité nationale du représentant juridique de la personne morale,
3. Une copie des certificats des trois experts auditeurs qui vont être employés,
4. Une copie des statuts,
5. Une copie des contrats de travail conclus avec les trois experts auditeurs,
6. Une copie de l'extrait du registre de commerce. L'Agence nationale de la sécurité informatique accorde la certification d’exercice de l’activité d’expert auditeur dans le domaine de la sécurité informatique sur la base de
l'avis d'une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative créée au niveau de l'Agence et composé de représentants de plusieurs ministères et d'un représentant de la profession.
Procédures adoptées :
Les demandes d'obtention du certificat sont adressées à l'agence nationale de la sécurité informatique, et ce, par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception ou par dépôt auprès de l'agence contre récépissé. Un mois (30 jours) à compter de la datedu dépôt du dossier complet.
En cas de refus, le dossier sera restitué à son dépositaire. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-5 du 3 février 2004 relative à la sécurité informatique. (article 8)
Décret n° 2004-1249 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique.

8. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère des Finances
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
21. Autorisation pour l’ouverture d’une représentation pour les paris mutuels sur les courses de chevaux Pièces à fournir :
1. Demande écrite au nom du président et du directeur général de l'Agence Tunisienne de Solidarité.
2. Bulletin numéro 3 pour les antécédents judiciaires.
3. Une copie d'un cahier des charges préparé à cet effet par la partie concernée.
4. Effectuer une investigation de sécurité liée à la personne concernée et mener une inspection du local à exploiter et déterminer la distance le séparant des mosquées et des établissements d'enseignement.
5. L’autorisation est délivrée par le président directeur général de l'Agence tunisienne de solidarité après approbation du conseil d'administration, approbation du ministre des finances et sur avis du Ministre de l'Intérieur. Procédures adoptées :
1. Présentation du dossier
2. Etude du dossier
3. Octroi de l’autorisation. Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet
Décret n° 2006-1996 du 17 juillet 2006, relatif à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l’agence tunisienne de solidarité
9. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
22. Permis d'exploitation des foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants Conditions :
1. La personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

celui qui réalise un projet de construction d’un local ou l’exploitation d’un local dont il est propriétaire ou locataire pour l’hébergement des étudiants, doit être bénéficiaire de ses droits civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et n’ayant pas fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de condamnation pour délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

qui constitue un attentat contre les deniers ou la morale.
2. Les locaux destinés à l’hébergement des étudiants doivent se situer à l’intérieur des zones urbaines réservées à cet effet selon le plan d’aménagement urbain approuvés et proche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Les dits locaux doivent disposer des commodités nécessaires des conditions hygiéniques et des conditions de sécurité pour l’hébergement des étudiants.
3. L’exploitant d’un local destiné à l’hébergement des étudiants doit superviser directement le local ou désigner par écrit un responsable après approbation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique. L’exploitant du local ou le responsable désigné par lui assure essentiellement les questions suivantes :
- la tenue des dossiers et des registres relatifs aux étudiants résidents au local,
- l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

d’une garde permanente du local jour et nuit, et l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

de la propreté nécessaire et la veille à l’application des règles de l’hygiène et de la sécurité au foyer,
- l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des soins des étudiants résidents en cas de nécessité,
- la conclusion des contrats de location avec les étudiants résidents au foyer ou leurs parents. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est remise à l’étudiant
4. Les locaux destinés pour l'hébergement des étudiants, que ce soit directement exploités par le propriétaire ou par une deuxième partie en tant que locataire, sont classés en trois catégories en fonction de ca capacité d’accueil comme suit :
- 1ère catégorie : des locaux dont la capacité d’accueil varie entre 50 et 100 lits.
- 2ère catégorie : des locaux dont la capacité d’accueil est supérieur à 100 lits et ne dépassant pas les 300 lits.
- 3ère catégorie : locaux dont la capacité d’accueil est supérieur à 300 lits et dépassant pas les 600 lits.
Les locaux dont la capacité d’accueil est inférieure à 50 lits peuvent être examinés cas par cas.
5. Les locaux destinés à l’hébergement des étudiants doivent avoir l’aération, l'éclairage naturel et électrique, l'eau potable et le chauffage central doivent être disponibles. Les frais de ces commodités sont à la charge de l'investisseur.
6. Les superficies brutes dont doit disposer le foyer sont calculées à la moyenne de 11m² par lit avec une marge d’augmentation ou de diminution qui ne dépasse pas 10%
Les superficies nettes dont doivent disposer les chambres sont comme suit :
- Chambre à un seul lit : 7.5 m²
- Chambre à deux lits ; 14 m²
- Chambre à 3 lits 18 m²
Dans tous les cas on ne peut héberger plus que trois (3) étudiants dans une seule chambre.
7. Les chambres qui constituent les bâtiments destinés à l’hébergement des étudiants doivent disposer des équipements suivants pour chaque étudiant :
- Un lit (90x1.90 au minimum)
- Un matelas et un oreiller
- Une armoire (50x55x2.10 au minimum)
- Une table (70x50x80 au minimum)
- Une étagère pour les livres (27x31x80 au minimum)
- Une veilleuse pour chaque chambre à deux lits ou plus
- Une poubelle
8. Les locaux destinés à l’hébergement des étudiants doivent comprendre des espaces sanitaires selon les normes minimales suivantes :
- une douche pour 10 résidents,
- une toilette pour 8 résidents,
- un lavabo pour 5 résidents,
- un ascenseur automatique aux foyers qui comprennent cinq (5) étages au moins
9. Le bailleur doit :
- conclure des contrats d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

pour le foyer et pour tous ses résidents,
- assurer la prévoyance médicale nécessaire, périodiquement, par le médecin conventionné avec le foyer.
10. Quel que soit sa capacité d’accueil, le local destiné à l’hébergement des étudiants doit disposer de ce qui suit :
- un local administratif,
- les moyens de prévention nécessaires approuvés par la protection civile,
- une unité de cuisine équipée d’une cuisinière, d’un réfrigérateur, d’une table à manger avec chaises et d’un évier à chaque étage, à compter 0,5m² pour chaque étudiant,
- une salle de soin équipée d’un lit et une armoire contenant les médicaments de base pour les soins urgents,
- un espace d’Internet et d’activités culturelles contenant les équipements de base (un téléviseur, une vidéo, internet…), - une buvette équipée d’un réfrigérateur et d’une unité pour la préparation des boissons chaudes.
11. Outre les conditions et les normes indiquées ci-dessus, il faut disposer de ce qui suit :
a. Pour les foyers dont la capacité d’accueil est supérieure à 100 lits et ne dépasse pas 300 lits :
- un standard téléphonique,
- un taxiphone dans chaque pavillon ou étage,
- un agent administratif par 100 résidents.
b. Pour les foyers dont leur capacité d’accueil est supérieure à 300 lits et outre les conditions et les normes supplémentaires pour les foyers dont leur capacité d’accueil est supérieure à 100 lits :
- un animateur culturel,
- une salle pour l’accueil des parents.
- fournir Wifi dans chaque pavillon du foyer.
-Equiper le foyer par une caméra pour surveiller l'entrée et la sortie des étudiants et assurer leur sécurité Documents requis pour la réalisation d'un projet de foyer universitaire privé :
Le dossier relatif à la réalisation de projet de foyer universitaire privé destiné à l’hébergement des étudiants est constitué des documents suivants :
1. Une note représentative au sujet du projet dont la construction est prévue et la structure de son financement
2. Les délais de réalisation
3. Un plan de situation de l’immeuble avec indication de la situation du terrain.
4. Une copie des croquis du projet contenant :
- le nombre et le type des chambres selon la capacité d’accueil
- Le pavillon sanitaire
- Les espaces communs
- La superficie totale couverte
- La superficie selon la spécification d’utilisation
5. Une note relative aux critères d’utilisation du local comprenant essentiellement :
- Les conditions de direction du local
- le tarif proposé pour loyer individuel selon le lit
Les pièces demandées pour l’exploitation du foyer universitaire dans un local à titre de propriété ou de location d’une façon légale contiennent :
1. une note à propos de l’exploitation du local comprenant notamment des données concernant les conditions de l’exploitation, le tarif proposé pour la location aux étudiants et les critères de sa révision
2. des desseins graphiques généraux portant une numérotation des chambres et de leur capacité d’accueil.
3. un certificat de propriété du local ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou un certificat de droit à la gestion
un projet de règlement intérieur du foyer.
Procédures adoptées :
L’autorisation est accordée après inspection sur terrain montrant que le foyer répond aux conditions mentionnées dans le cahier des charges. Autorisation accordée après l'inspection sur le terrain du local qui doit répondre aux conditions stipulées dans le cahier des charges Arrêté du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie du 17 octobre 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé tel que modifié par le décret du 14 juillet 2008.

10. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère de la Santé
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
23. Autorisation pourl'exercice de la médecine de reproduction dans les établissements sanitaires privés Conditions :
La médecine de la reproductionMédecine de la reproduction

La médecine de la reproduction englobe les techniques médicales visant à aider les couples à concevoir un enfant, notamment la fécondation in vitro.

doit être exercée dans des établissements agréés au sein d’une unité individualisée et fonctionnellement autonome.
Cette unité est placée sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

administrative d'un médecin spécialiste en gynécologie obstétrique personnellement autorisé.
Pièces à fournir :
1. Demande au nom du ministre de la santé présentée par le directeur de la structure,
2. Engagement du médecin coordinateur de l'unité de médecine de la reproduction.
3. Une copie des diplômes scientifiques et un certificat de compétence pour le biologiste responsable des travaux de médecine de la reproduction,
4. Trois (03) copies des plans de l'unité.
5. Liste des équipements installés.
6. Liste du personnel affecté à l'unité de médecine de la reproduction, avec leurs contrats de travail et diplômes scientifiques. Procédures adoptées :
1. Etudier le dossier
2. Transmettre le dossier au Comité nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de médecine de la reproductionMédecine de la reproduction

La médecine de la reproduction englobe les techniques médicales visant à aider les couples à concevoir un enfant, notamment la fécondation in vitro.

pour avis
3. Effectuer l'examen et la vérification de la conformité de l'unité de médecine de la reproductionMédecine de la reproduction

La médecine de la reproduction englobe les techniques médicales visant à aider les couples à concevoir un enfant, notamment la fécondation in vitro.

avec les dispositions législatives et réglementaires. Deux mois (60 jours) de la date de transmission du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

nationale de la médecine de la reproduction LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-93 du 7 aout 2001, relative à la médecine de la reproductionMédecine de la reproduction

La médecine de la reproduction englobe les techniques médicales visant à aider les couples à concevoir un enfant, notamment la fécondation in vitro.

Décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

nationale de la médecine de la reproductionMédecine de la reproduction

La médecine de la reproduction englobe les techniques médicales visant à aider les couples à concevoir un enfant, notamment la fécondation in vitro.

tel que modifié et complété par le décret n° 2005-994 du 24 mars 2005.
Décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproductionMédecine de la reproduction

La médecine de la reproduction englobe les techniques médicales visant à aider les couples à concevoir un enfant, notamment la fécondation in vitro.

et les modalités de son exercice
Arrêté du ministre de la santé du 27 mars 2003 fixant le modèle de la demande du couple pour bénéficier des prestations de la médecine de la reproductionMédecine de la reproduction

La médecine de la reproduction englobe les techniques médicales visant à aider les couples à concevoir un enfant, notamment la fécondation in vitro.

Arrêté du ministre de la santé du 16 juillet 2003 relatif au registre des actes de la médecine de la reproductionMédecine de la reproduction

La médecine de la reproduction englobe les techniques médicales visant à aider les couples à concevoir un enfant, notamment la fécondation in vitro.

Circulaire du ministre de la santé n°85 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des dispositions législatives relatives à la création des unités de la médecine de reproduction dans les établissements sanitaires privés
24. Autorisation d'exploitation de laboratoire privé d'analyses médicales humaines, vétérinaire, d'anatomie et cytologie pathologiques humaines Conditions :
1. Le demandeur doit être libre de tout empêchement juridique et doit répondre aux conditions d'exercice.
2. Etre titulaire d'un doctorat en médecine ou pharmacien et titulaire d'un diplôme dans la biologie médicale humaine ou d'un diplôme équivalent ou titulaire du titre de biologiste avant janvier 1988, et inscrit au tableau de l’ordre des médecins compétent. Ou être titulaire d'un doctorat d’anatomie et de cytologie pathologique humaine et inscrit au tableau de l’ordre des médecins, ou d'un diplôme équivalent ou être titulaire d'un doctorat de médecine vétérinaire, spécialité biologie médicale vétérinaire ou d'un diplôme agréé ou ayant exercé au grade de médecin spécialiste de la santé vétérinaire ou un vétérinaire hospitalo-universitaire spécialiste en parasitologie, microbiologie ou biochimie.
Pièces à fournir :
1. Remplir le formulaire de demande d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyses médicales, fourni par l’Unité des laboratoires de biologie médicale,
2. Copie de la carte d’identité nationale,
3. Copie du statut s'il s'agit d'une personne morale,
4. Des copies certifiées conformes des diplômes requis,
5. Attestation d'inscription du postulant à l’ordre professionnel dont il relève
6. Plan détaillé du local du laboratoire,
7. Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

prouvant que le postulant peut utiliser le local pour son activité professionnelle (titre de propriété, contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location, promesse de vente ou promesse de location)
8. Liste du matériel nécessaire pour l'activité du laboratoire,
9. Liste des analyses prévues pour être pratiquéesdans le laboratoire, avecla précisiondes techniques que l’intéressécomptemettre en œuvre
10. Le cas échéant, la décision de démission ou d’octroi d'un congé pour création d'entreprise
11. Si le laboratoire appartient à un établissement sanitaire privé, il faut joindre aux documents sus indiqués, un engagement de réserver le local aux activités pour lesquelles il a été créé et une copie de l’accord signé entre le biologiste qui va administrer le laboratoire et l’établissement sanitaire privé.
Pour l’autorisation d’exploitation par procuration :
1. Une demande au nom du ministre de la santé
2. Bulletin n°3 délivré depuis une période ne dépassant pas une année.
3. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

entre le biologiste et les héritiers
4. Une copie des diplômes scientifiques ou attestation d’équivalence
5. Une attestation d’inscription à l’ordre professionnel
6. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de procuration liant le mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

et les héritiers Procédures adoptées :
1. Etudier le dossier
2. Présenter le dossier au comité technique de biologie médicale pour exprimer un avis
3. Délivrance de l’autorisation deux mois (60 jours) à compter de la date du dépôt du dossier complet. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyses médicales (article 8)
Décret n° 2002-1732 du 29 juillet 2002, relatif aux laboratoires d'analyses médicales spécialisés
Décret n° 2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale
Décret n° 2009-3849 du 30 décembre 2009, relatif aux conditions de la formation spécialisée en biologie médicale vétérinaire pour le responsable du laboratoire d'analyses de biologie médicale vétérinaire.
Arrêté du ministre de la santé du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi (annexe 3.1)
25. Autorisation de création et d'exploitation des centres de thalassothérapie Conditions :
le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal pour l’exercice d’une profession commerciale conformément à la législation en vigueur.
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
1. Demande au nom du directeur général de l'Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

du Thermalisme et de l'Hydrothérapie
2. Copie de l’étude de l’impact du projet sur l’environnement
3. Plans de situation du centre de thermalisme
4. Copie des statuts de l'entreprise relative à l'activité de thermalisme
5. Copie de l'approbation du ministère chargé du tourisme.
6. Une copie de l'approbation de l'Agence nationale de protection de l'environnement sur le projet
7. Un plan de situation de la voie de l’apport et de la décharge de l’eau de mer.
Pour l’approbation finale :
1. Demande au nom du directeur général de l’Office.
2. Une copie de l'accord de principe.
3. Procès-verbal de lanomination du directeur du centre.
4. ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

du médecin visé par le conseil de l’ordre.
5. Liste nominative actualisée du personnel.
6. Copie de la convention avec le laboratoire d'analyse
7. Fixation des points d'échantillonnage avec un schéma des coordonnées géographiques.
8. Attestations d'analyses effectuées au niveau des neuf points de captage de l'eau de mer par un laboratoire reconnu habilité par le ministère de la santé ne dépassant pas six mois.
9. Contrats de travail du personnel actualisés et accompagnés des diplômes scientifiques.
10. Copie du plan d'intervention rapide en cas de pollution.
11. Une copie de la convention avec la médecine du travail.
12. Une copie du certificat de sécurité d'atelier valide.
13. Copie de l’attestation d'assurance.
14. Copie de la convention avec l'autorité compétente pour le nettoyage et le suivi des voies. Procédures adoptées :
Pour l’accord de principe :
1. Etudier le dossier par le comité technique des centres de thermalisme
2. Informer le demandeur des réserves du Comité, le cas échéant
3. Accorder l’accord de principe après la levée des réserves par le demandeur
Pourl’approbation finale :
1. Etudier le dossier par le comité technique des centres de thermalisme
2. Informer le demandeur des réserves du Comité, le cas échéant.
3. Délivrance de l’autorisation après avoir levé les réserves par le demandeur. Accord de principe :
un mois (30 jours) à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Approbation finale :
un mois (30 jours) à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d’exploitation des centres de thalassothérapie. (Article 4)

11. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liéesau Ministère de l’Intérieur
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
26. Autorisation pour rédacteur public Conditions :
1. Etre de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

Tunisienne.
2. Avoir au moins le niveau de la Troisième année secondaire
3. Avoir l'âge de la majorité,
4. Avoir un casier judiciaire vierge.
5. Participer à un examen écrit.
Pièces à fournir :
1. Une demande écrite au nom du gouverneur,
2. Bulletin n° 3 de moins de six mois.
3. Une copie de la carte d'identité nationale.
4. Une attestation justifiant le niveau scolaire Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier complet au gouvernorat par l'intermédiaire de la délégation, avec l'avis du délégué
2. Etudedu dossier par le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

compétent du gouvernorat
3. Répondre au demandeur via le délégué Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 69-19 du 27 mars 1969 relative à la profession d'écrivain public.
27. Carte professionnelle pour forage de puits de catégorie A
Conditions :
1. Le diamètre du puits de 1 mètre à 3 mètres
2. Attestation de formation prouvant la compétence professionnelle.
3. Disponibilité des ressources financières et matérielles.
Pièces à fournir :
1. Une demande écrite au nom du gouverneur
2. Une copie de la carte d'identité nationale
3. Copie d’attestation de compétences professionnelles.
4. Une déclaration sur l’honneur de la disponibilité des ressources matérielles et financières.
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au gouvernorat
2. Transmissiondu dossier aux services techniques compétents pour réaliser une inspection et préparer un rapport
3. En cas d'accord, l’autorisationpour forage de puits de catégorie Aest accordée au demandeur. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux.
Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau (article de 2 à 11).

Annexe 3 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par leMinistère de l’Intérieur
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
1. Octroi d'autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux ou insalubres (les établissements classés dans la troisième catégorie) Pièces à fournir :
1. Remplir un imprimé timbré d’un timbre fiscalTimbre fiscal

Le timbre fiscal est une taxe sous forme de timbre apposé sur certains documents officiels pour les rendre légalement valables.

d’une valeur de 3000 millimes et légalisé retiré auprès du gouvernorat.
2. Photocopie de la carte d’identité nationale
3. Récépissé de paiement de la cotisation fixe requise
4. Un plan d’ensemble en trois exemplaires à l’échelle de 1/200 présentant l’aménagement intérieur de l’établissement et indiquant l’emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité, des moyens de lutte contre l’incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d’une manière générale de tous les moyens nécessaires à la production,
5. Un plan de situation de l’établissement en trois exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant tous les bâtiments contigus avec leur affectation jusqu’à une distance de 50 mètres au moins,
6. Note descriptive du projet (ou fiche explicative remplie et signée) avec l’indication des matières utilisées et des produits et des procédés de fabrication,
7. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005.
Procédures adoptées :
1. Présentation d’un dossier au gouvernorat
2. Effectuer l’enquête publique et les consultations techniques par les services concernés
3. Informer le demandeur des résultats de l’enquête et préparer la décision d’autorisation en cas d’approbation.
Code du travail promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 66- 27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par des lois antérieures notamment les articles 293 à 324 de ledit code.
Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-11 du 2 mars 2009.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-72 du 02 août 2004 relative à la maitrise de l'énergie
Décret n°2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumise à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.
Décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation aux gouverneurs de certains pouvoirs des membres du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et les textes modifiants et complétant ce décret.
Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

aux gouverneurs.

Arrêté du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
2- Autorisation d'exploitation des débits de tabac (renouvellement de décision ou changement d'adresse) Le demandeur d’autorisation doit :
1. Avoir un casier judiciaire vierge
2. Ne pas être un fonctionnaire de l’Etat ou des collectivités locales ou des entreprises et établissements publics.
3. Ne pas avoir d’autres revenus suffisants qui dépassent le triple du salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum garanti pour des différentes professions dans les secteurs non agricoles,
4. Présenter un dossier complet
5. Respect de la distance légale requise entre deux locaux de vente de tabac (pas moins de 50 mètres)
Pièces à fournir :
1. Demande au nom du gouverneur
2. Photocopie de la carte d'identité nationale,
3. L’extrait du casier judiciaire délivré depuis six mois au maximum,
4. Une copie de la quittance de déclaration d’impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

relative à l’année précédant l’année celle de la demande d’autorisation,
5. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou attestation de propriété du local à exploiter,
6. Un certificat de prévention du local à exploiter,
7. Une photocopie de la carte d'identité fiscale,
8. La décision originale. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au siège du gouvernorat ou de la délégation où habite l’intéressé.
2. Transmission du dossier au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

compétent pour s’assurer du respectde la distance légale requise entre deux locaux de vente de tabac (pas moins de 50 mètres)
3. Mener une recherche sociale de l’intéressé.
4. Présentation du dossier à l'attention du comité régional pour l’octroi des autorisations de vente de tabac
5. En cas d'approbation l’autorisation est délivrée à l’intéressé et le trésorier régional en est informé.
Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac.
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 juillet 1996, fixant les critères d'octroi des autorisations d'exploitation des débits de tabac.
3- Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat Conditions :
1. Présentation d’une étude technique et économique en cas d’exécution d’un projet de promotion forestière ou pastorale
2. Présentation d’une attestation technique visée par l’autorité de tutelle en cas d’exécution d’un projet d’intérêt général.
3. Présentation d’un certificat vétérinaire pour la mise en place des ruches d’abeilles
4. Acquittement du droit annuel pour l’occupation provisoire auprès de la recette des finances territorialement compétenteet ce avant l’obtention de l’autorisation pour la première année et au cours du premier mois de chaque année en cas de renouvellement.
5. Acquittement du droit de trois mois de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

avant l’obtention de l’autorisation et qui sera remboursé à la fin de l’occupation.
Pièces à fournir :
1. Une Demande écrite
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale
3. L’emplacement et la superficie du lot de terrain
4. Un Plan élaboré par un expert agréé décrivant l’emplacement et la superficie des bâtiments et les équipements à installer sur le terrain.
5. Une étude technique et économique en cas d’exécution d’un projet de promotion forestière ou pastorale
6. Un certificat vétérinaire pour la mise en place des ruches d’abeilles
7. Une attestation technique certifiée par l’autorité de tutelle pour l’exécution d’un projet d’intérêt général.
8. Une étude d’impact sur l’environnement si nécessaire Procédures adoptées :
1- Présentation d’une demande au gouvernorat ou au commissariat régional du développement agricole
2- Une étude du dossier par le commissariat régional du développement agricole
3- En cas d’approbation, une autorisation provisoire est accordée de la part du gouverneur après acquittement des redevances requises
Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Code forestier refondu par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-59 du 20 juillet 2009 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (Article 76 dudit code).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 29 juin 2006, fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat Tel que modifié et complété par l’arrêté du 03 octobre 2014.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et du Ministre des Finances du 29 juin 2006, fixant la liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l’Environnement, du 10 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexe 1.13)
4- Autorisation du gouverneur pour les opérations immobilières avec un étranger (Accord de principe) Les terrains et les locaux bâtis en dehors des zones industrielles et hormis les terrains des zones touristiques et ce pour la réalisation de projets économiques.
Pièces à fournir :
1- Un imprimé de demande d’autorisation en cinq exemplaires originaux
2- Un constat établi par voie d’huissier notaire
3- Une attestation d’acquittement de droits municipaux
4- La promesse de vente
5- Une attestation d’acquittement d’impôt
6- Les documents d’identité des parties prenantes à l’opération foncière,
7- Les documents relatifs à la propriété objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’opération foncière. Procédures adoptées :
1- Présentation d’une demande accompagnée de tous les Pièces à fournir au gouvernorat
2- Transfert du dossier au délégué de la région où se situe le terrain objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’opération foncière pour avis.
3- Transmission du dossier à l’administration générale des expertises au secrétariat d’Etat auprès du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
4- Transmission du dossier à la direction générale des affaires régionales auprès du ministère de l’intérieur
En cas d’approbation, une autorisation est délivrée aux intéressés. Décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu’il a été complété par la loiLoi

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n°2005-40 du 11 mai 2005.
5- Autorisation du gouverneur pour les opérations immobilières à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole Le terrain objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’opération foncière doit être dans une zone d’intervention de l’agence foncière agricole
Pièces à fournir :
1- Un imprimé de demande d’autorisation en cinq exemplaires originaux
2- Les documents d’identité des parties prenantes à l’opération immobilière,
3- La promesse de vente le cas échéant
4- Les documents relatifs à la propriété objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’opération immobilière. Procédures adoptées :
1- Présentation d’une demande au gouvernorat
2- Transfert du dossier à l’Agence Foncière Agricole pour étude et pour avis
3- En cas d’approbation, les personnes intéressées sont informées et doivent remplir et signer un engagement
4- Visa de la demande d’autorisation et délivrance aux personnes intéressées.
120 jours Décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu’il a été complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-40 du 11 mai 2005.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-29 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
6- Permis de bâtir Conditions :
1- Le demandeur doit être le propriétaire du terrain
2- Le lot doit faire partie d’un lotissement agréé.sa vocation et nature doivent être conforme au plan d’aménagement urbain de la zone.
3- Doivent être respectées les réglementations en vigueur relatives à la protection des terres agricoles et des monuments historiques et celles relatives au patrimoine historique et archéologique et les zones naturelles et urbaines et les zones de sauvegarde.
4- La demande présentée doit être complète et conforme à la réglementation en vigueur
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier signée par le pétitionnaire ou son représentant.
2. Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
3. Une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet.à l’exception des cas nécessitant pas le recours à un architecte- Un projet de construction en 5 exemplaires obligatoirement établi et commandé par un architecte, et comportant les pièces suivantes :un plan du site, un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure, un relevé exact des différents niveaux , les plans de coupes des longueurs et les façades à l'échelle 1/100 ou échelle supérieur et un relevé des structures du bâtiment préparés par un bureau d’étude ou par un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes.
4. Un projet de construction comprend un croquis comportant la situation et les dimensions de la parcelle de terrain, un croquis comportant l’implantation de la construction, la distribution et l’affectation des locaux dont elle est composée et ce dans le cas ne nécessitant pas le recours à l’architecte.
5. Une étude relative à l’impact du projet sur l’environnement conformément aux dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005.
6. Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public hydraulique,
7. les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, lorsque celle-ci est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales,
8. un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés,
9. Une attestation délivrée de receveur financier attestant le paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

requis sur les immeubles situés à l’arrondissement des collectivités locales concernées.
10. un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de sécurité des dangers de l'incendie, de l'explosion et de la frayeur.
Remarque :Outre les pièces sus-indiquées, le projet de réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel, doit comporter les pièces suivantes, chacune en deux exemplaires :
- un plan de situation de l'immeuble,
- un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure
- un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50,
- Les plans de coupes côtés et les façades à l'échelle 1/50,
- Un relevé des structures,
- Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20.
Procédures adoptées :
1. déposer le dossier au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

technique de la communauté locale (municipalité, conseil régional compétent)
2. Etudier le dossier et effectuer une enquête technique sur terrain.
3. Présenter le dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique des permis.
4. En cas d’accomplissementdes conditions légales et réglementaires, établir la décision d’autorisation de construire si le projet est approuvé ou une lettre de rejet s’il n'est pas approuvé.
5. Informer le demandeur de l’autorisation par lettre recommandé de l’octroi ou du refus de la demande d’autorisation.
6. Lieu d’obtention de l’autorisation : serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

technique de la communauté locale (municipalité, conseil régional compétent)
Prorogation du délai de validité du permis de bâtir : présentation d’une simple demande à la municipalité ou la délégation concernée un mois avant l’expiration du délai de validité du permis.
Renouvellement du permisde bâtir : Le renouvellement du permis se fit selon les mêmes procédures et condition d’octroi, lorsque le projet de construction a subi de modifications - vingt et un jour (21) jours à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
- quarante-cinq (45) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
- Soixante (60) jours si l’immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de 200 mètres aux abords d’un site culturel ou d’un monument protégé ou classé ou d’un ensemble historique ou traditionnel.
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-122 du 28 novembre 1994 et les textes qui l’ont modifié et complété.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes qui l’ont modifié et complété.
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-35 du 24 février 1994,
Article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 97-11 du 3 février 1997 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-106 du 19 décembre 2005 relative à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances de l’année 2006.
Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir et l’ensemble des textes qui l’ont, et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur n°5 de 2003.
Arrêté de la Ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l’Aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

2. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par leMinistèredes finances
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
7- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé particulier pour les sociétés de commerce international Conditions :
1- Etre une Société de Commerce International établie en Tunisie
2- Avoir un local d'une superficie minimale de 2000 m2
3- être bâti en dur, couvert et comportant deux issues fermant à double clé
4- Comporter des issues d’aération protégées d’une manière agréée par les services des douanes,
5- Comporter un espace indépendant réservé à recevoir les marchandises dont le séjour en entrepôt a dépassé 2 ans
6- Répondre aux conditions de sécurité propres à l’exploitation des entrepôts tels que la protection contre l’incendie tout en présentant les documents prouvant l’approbation des structures concernées à cet effet.
7- Etre équipé en tout matériel et équipements nécessaires pour le dépotage, empotage et la manutention des marchandises, le transfert des marchandises d’un emplacement à un autre dans l’entrepôt et éventuellement, en matériel de pesage et de mesure
8- être équipé d'un téléphone, d'un fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes
9- Comprendre un bureau administratif à réserver aux agents de contrôle Douanier
10- S'engager à tenir une comptabilité matière pour les moyens informatiques et de codifier les marchandises entreposées par le moyen du code à barres
Pièces à fournir :
Déposer un dossier auprès du bureau d’ordre central de l’Administration Générale de la Douane constitué des documents suivants :
1- Attestation de dépôt de la déclaration auprès du CEPEX
2- Le statut de la société
3- Plan détaillé du local quisera exploité en tant qu'entrepôt privé pour le propre compte.
4- Extrait du registre de commerce ne dépassant pas les (3) mois.
5- Le code douanier.
6- Copie de la publication au JORT portant constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société et nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du représentant légal
7- Déclaration d'existence
8- Copie de la carte d’identité fiscale.
9- Copie du certificat de prévention délivré par les services de la protection civile.
10- Copie de certification de la conformité de l'installation du réseau informatique conforme aux normes délivré par un bureau d'études spécialisé
11- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les dégâts, les vols, les incendies et les dangers qui peuvent atteindre les marchandises entreposées dans l’entrepôt.
12- La liste des marchandises entreposées dans l’entrepôt selon ses éléments tarifaires.
13- La souscription d’un engagement général. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier.
2- Etude du dossier.
3- Octroi de l’autorisation. Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des douanes de l’article166 à l'article 173 et de l’article179 à l'article 191.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-42 du 04 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé
8- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé particulier pour les sociétés de droit commun Conditions :
1- Les sociétés commerciales exerçant son activité en Tunisie,
2- Le local doit avoir une superficie minimale de 2000 m2
3- être bâti en dur, couvert et comportant deux issues fermant à double clé
4- Comporter des issues d’aération protégées d’une manière agréée par les services des douanes
5- Comporter un espace indépendant réservé à recevoir les marchandises dont le séjour en entrepôt a dépassé 2 ans
6- Répondre aux conditions de sécurité propres à l’exploitation des entrepôts tels que la protection contre l’incendie tout en présentant les documents prouvant l’approbation des structures concernées à cet effet.
7- Etre équipé en tout matériel et équipements nécessaires pour le dépotage, empotage et la manutention des marchandises, le transfert des marchandises d’un emplacement à un autre dans l’entrepôt et éventuellement, en matériel de pesage et de mesure
8- être équipé d'un téléphone, d'un fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes
9- Comprendre un bureau administratif à réserver aux agents de contrôle Douanier
10- S'engager à tenir une comptabilité matière pour les moyens informatiques et de codifier les marchandises entreposées par le moyen du code à barres.
Pièces à fournir :
Déposer un dossier auprès du bureau d’ordre central de l’Administration Générale de la Douane constitué des documents suivants :
1- Statuts de la société
2- Plan détaillé du local qui sera exploité en tant qu'entrepôt privé pour le propre compte
3- Extrait du registre de commerce ne dépassant pas les (3) mois
4- Code en douane
5- Copie de la publication au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la république tunisienne portant constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société et nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du représentant légal
6- Identifiant fiscal
7- Copie de la carte d’identité fiscale
8- Copie du certificat de prévention délivré par les services de la protection civile.
9- Copie de certification d'installation du réseau informatique aux normes délivrée par un bureau d'études spécialisé
10- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les dégâts, les vols, les incendies et les dangers qui peuvent atteindre les marchandises entreposées dans l’entrepôt.
11- La liste des marchandises entreposées dans l’entrepôt selon ses éléments tarifaires.
12- La souscription d'un engagement général.
13- Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou de propriété du local à exploiter en tant qu'entrepôt Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier.
2- Etude du dossier.
3- Octroi de l’autorisation. Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des douanes de l’article166 à l'article 173 et de l’article179 à l'article 191.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-42 du 04 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et complétée par des lois antérieures.
Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé.
9- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé particulier pour les sociétés industrielles Conditions :
1- Etre une société industrielle
2- Le local doit avoir une superficie minimale de 2000 m2
3- être bâti en dur, couvert et comportant deux issues fermant à double clé
4- Comporter des issues d’aération protégées d’une manière agréée par les services des douanes
5- Comporter un espace indépendant réservé à recevoir les marchandises dont le séjour en entrepôt a dépassé 2 ans
6- Répondre aux conditions de sécurité propres à l’exploitation des entrepôts tels que la protection contre l’incendie tout en présentant les documents prouvant l’approbation des structures concernées à cet effet.
7- Etre équipé en tout matériel et équipements nécessaires pour le dépotage, empotage et la manutention des marchandises, le transfert des marchandises d’un emplacement à un autre dans l’entrepôt et éventuellement, en matériel de pesage et de mesure
8- être équipé d'un téléphone, d'un fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes
9- Comprendre un bureau administratif à réserver aux agents de contrôle Douanier
10- S'engager à tenir une comptabilité matière pour les moyens informatiques
11- Codifier les marchandises entreposées par le moyen du code à barres.
Pièces à fournir :
Déposer un dossier auprès du bureau d’ordre central de l’Administration Générale de la Douane constitué des documents suivants :
1- Attestation du dépôt de la déclaration auprès de l’agence de la promotion de l’industrie et de l’innovation.
2- Statuts de la société
3- Plan détaillé du local qui sera exploité en tant qu'entrepôt privé pour le propre compte
4- Extrait du registre de commerce ne dépassant pas les (3) mois
5- Code en douane
6- Copie de la publication au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la république tunisienne portant constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société et nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du représentant légal
7- Identifiant fiscal
8- Copie de la carte d’identité fiscale
9- Copie du certificat de prévention délivré par les services de la protection civile.
10- Copie de certification d'installation du réseau informatique aux normes délivrée par un bureau d'études spécialisé
11- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les dégâts, les vols, les incendies et les dangers qui peuvent atteindre les marchandises entreposées dans l’entrepôt.
12- La liste des marchandises entreposées dans l’entrepôt selon ses éléments tarifaires.
13- La souscription d'un engagement général.
14- Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou de propriété du local à exploiter en tant qu'entrepôt.
Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier.
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation. Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des douanes de l’article166 à l'article 173 et de l’article179 à l'article 191.
Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé.
10- Autorisation d'exploitation d'un entrepôt privé particulier (pour les concessionnaires agréés) Conditions :
1- Etre un concessionnaire d’automobiles agréé.
2- Le local doit avoir une superficie minimale de 2000 m2
3- être bâti en dur, couvert et comportant deux issues fermant à double clé
4- Comporter des issues d’aération protégées d’une manière agréée par les services des douanes
5- Comporter un espace indépendant réservé à recevoir les marchandises dont le séjour en entrepôt a dépassé 2 ans
6- Répondre aux conditions de sécurité propres à l’exploitation des entrepôts tels que la protection contre l’incendie tout en présentant les documents prouvant l’approbation des structures concernées à cet effet.
7- Etre équipé en tout matériel et équipements nécessaires pour le dépotage, empotage et la manutention des marchandises, le transfert des marchandises d’un emplacement à un autre dans l’entrepôt et éventuellement, en matériel de pesage et de mesure
8- être équipé d'un téléphone, d'un fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes
9- Comprendre un bureau administratif à réserver aux agents de contrôle Douanier
10- S'engager à tenir une comptabilité matière pour les moyens informatiques et de codifier les marchandises entreposées par le moyen du code à barres.
Pièces à fournir :
Déposer un dossier auprès du bureau d’ordre central de l’Administration Générale de la Douane constitué des documents suivants :
1- Statuts de la société
2- Plan détaillé du local qui sera exploité en tant qu'entrepôt privé pour le propre compte
3- Extrait du registre de commerce ne dépassant pas les (3) mois
4- Code en douane
5- Copie de la déclaration d'existence
6- Copie de la publication au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la république tunisienne portant constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société et nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du représentant légal
7- Identifiant fiscal
8- Copie de la carte d’identité fiscale
9- Copie du certificat de prévention délivré par les services de la protection civile.
10- Copie de certification d'installation du réseau informatique aux normes délivrée par un bureau d'études spécialisé
11- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les dégâts, les vols, les incendies et les dangers qui peuvent atteindre les marchandises entreposées dans l’entrepôt.
12- La liste des marchandises entreposées dans l’entrepôt selon ses éléments tarifaires.
13- La souscription d'un engagement général.
14- être titulaire d’une autorisation d’un concessionnaire agréé d’automobiles délivré par l'office de commerce. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet - Code des douanes de l’article166 à l'article 173 et de l’article179 à l'article 191.
- Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé.
11- Autorisation d'exploitation d'un entrepôt privé particulier pour les entreprises pétrolières Conditions :
1- L’exploitant doit être titulaire d’une autorisation délivrée de la part du ministère de l’énergie et des mines après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

des services du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des hydrocarbures.
2- Etre inscrit sur la liste des distributeurs agréés des produits pétroliers
3- Le bénéficiaire s'engage à utiliser les bacs de stockage exclusivement pour le stockage des produits pétroliers inscrits sur la liste
4- Les réservoirs d’entreposage devront avoir l’approbation des services des douanes surtout en ce qui concerne la capacité et le cachetage.
5- Les réservoirs d’entreposage doivent garantir la non augmentation et la non diminution sauf en présence des services des douanes.
6- Engagement de l’exploitant de l’entreposage des quantités des produits pétroliers par catégorie.
7- Engagement de l’exploitant de ne pas changer la destination des produits sans l’autorisation préalable des services des douanes.
8- Engagement de l’exploitant de tenir une comptabilité sur un livre-journal faisant état des quantités reçues et des quantités entreposées et des quantités émises et préparer les pièces qui permette de tenir cette comptabilité.
9- Respect des mesures de contrôle stipulé par les services des douanes et de toutes opérations d’audit et inventaire effectués par la direction générale des douanes.
10- Engagement de la société de ne pas retirer des quantités des produits pétroliers entreposés dans les réservoirs sauf dans la présence des agents chargés des douanes et du dépôt de la déclaration douanière adéquate.
11- Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession conclu avec l'office de l'aviation civile et des aéroports ou avec l'office de la marine marchande et des ports.
12- Carte commerçant délivrée par le ministère de Commerce et de l’Industrie
13- Une liste des produits pétroliers entreposés.
Pièces à fournir :
1- Déposer un dossier auprès du bureau d’ordre central de l’Administration Générale de la Douane constitué des documents suivants : Statuts de la société
2- Code en douane
3- Identifiant fiscal
4- Copie du registre de commerce.
5- Copie de la déclaration d'existence
6- Une copie de la publication du journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la république tunisienne relative à la création de la société.
7- Copie de la carte d’identité fiscale
8- Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession conclu avec l’office de l’aviation civile et des aéroports (si les réservoirs sont installés dans l’aéroport) ou avec l’office de la marine marchande et des ports (si les réservoirs sont installés dans le port)
9- Une attestation de mesure de la capacité et du cachetage
10- Liste des produits pétroliers qui seront entreposés
11- Copie de la carte commerçant,
12- Une copie de l’attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile.
13- Une copie du certificat d’installation d’un réseau informatique conforme aux normes délivré par un bureau d’étude spécialisé.
14- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les dégâts, les vols, les incendies et les dangers qui peuvent atteindre les marchandises entreposées dans l’entrepôt
15- Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de propriété du local exploité comme entrepôt.
16- Souscription d’un engagement général. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier.
2- Etude du dossier.
3- Octroi de l’autorisation. Quinze jours (15) à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des douanes articles 179, 180 et 182.
Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé.
Note de distribution générale n°061/98 du 9 Septembre 1998.
12- Autorisation d'exploitation d'un entrepôt particulier (les marchés off-shore) Conditions :
1. Etre une entreprise exerçant son activité en Tunisie
2. Invoquer une promesse d’attribution d’une concession délivrée par l’office de l’aviation civile et des aéroports (si le local est dans l’aéroport) ou avec l’office de la marine marchande et des ports (si le local est dans le port).
3. L’approbation du local par les services des douanes
4. Invoquer une autorisation d’un sous-délégataire de change délivrée par la Banque Centrale Tunisienne.
5. Souscription d’un engagement général.
6. Tenir une comptabilité matière
7. codifier les marchandises entreposées par le moyen des codes à barres
8. Le local doit être approuvé par la direction Générale des Douanes et équipé par un matériel informatique connecté au système informatique de la Direction Générale des Douanes
Pièces à fournir :
1. Le Statut de la société
2. Le code en douanier
3. Promesse de location délivrée par l’office de l’aviation civile et des aéroports (dans le cas où le local est situé dans une zone aéroportuaire) ou l’office de la marine marchande et des ports (dans le cas où le local est situé dans une zone portuaire)
4. Extrait du registre de commerce.
5. Une copie de la déclaration d'existence
6. Une copie de la publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et relative à la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société.
7. Une photocopie de la carte d’identité fiscale.
8. Liste des marchandises entreposées.
9. Autorisation de sous-délégataire de change
10. Une copie de l’attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile.
11. Une copie de certificat de l’installation d’un réseau informatique conformément aux spécifications et délivrée par un bureau d’étude spécialisé
12. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les dégâts, les vols, les incendies et les dangers qui peuvent atteindre les marchandises entreposées dans l’entrepôt.
13. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou du titre de propriété du local à exploiter l’entrepôt.
14. Souscription d’un engagement général.
Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Quinze (15) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet De l’article 179 à l’article 182 du code des douanes.
Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé.
13- Autorisation d'exploitation d'un entrepôt public Conditions :
1. L’exploitant doit être une commune ou une chambre de commerce et d’industrie ou un établissementà participation publique
2. Fournir un local de superficie minimale de 2000 mètres carrés approuvé par les services des douanes pour le bureau attaché.
3. Souscrire d’une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière globale annuelle
4. Se conformer aux procédés d’utilisation prévus.
Pièces à fournir :
Déposer un dossier auprès de bureau d’ordre central de l’Administration Générale de la Douane constitué des documents suivants :
1. Une demande dans l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

par le concessionnaire
2. Un engagement général selon le modèle défini par la direction Générale des Douanes.
3. Décision d’approbation de la validité du local
4. Une copie de l’attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile.
5. Une copie de certificat de l’installation d’un réseau informatique conformément aux normes et délivrée par un bureau d’étude spécialisé.
6. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les dégâts, les vols, les incendies et les dangers qui peuvent atteindre les marchandises entreposées dans l’entrepôt.
7. Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou du titre de propriété du local à exploiter l’entrepôt.
8. Souscription d’un engagement général. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Vingt (20) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des douanes de l’article166 à l'article 178 et de l’article183 à l'article 191
Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé.
14- Autorisation d'exploitation d'un entrepôt privé pour le compte d'autrui Conditions :
1. Société résidante en Tunisie
2. Une superficie minimale de 2000 m2
3. L’entrepôt doit être bâti en dur, couvert et comportant des issues fermant à double clés.
4. Comporter des issues d’aération protégées d’une manière agréée par les services des douanes
5. Comporter un espace indépendant réservé à recevoir les marchandises dont le séjour en entrepôt a dépassé le délai de deux ans.
6. Répondre aux conditions de sécurité propres à l’exploitation des entrepôts tels que la protection contre l’incendie. L’exploitant est tenu de produire la justification de l’agrément des organismes concernés,
7. Etre équipé de tout matériel et équipements nécessaires pour le dépotage, l’empotage et la manutention des marchandises, le transfert des marchandises d’un emplacement à un autre dans l’entrepôt et, éventuellement, en matériel de pesage et de mesure,
8. Etre équipé de téléphone, de fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la Direction Générale des Douanes,
9. Comprendre un bureau administratif à réserver aux agents de contrôle douanier
10. S'engager à tenir une comptabilité matière pour les moyens informatiques et de codifier les marchandises entreposées par le moyen du code à barres.
Pièces à fournir :
Déposer un dossier auprès du bureau d’ordre central de l’Administration Générale de la Douane constitué des documents suivants :
1. Le statut de la société
2. Un plan détaillé du local quisera exploité en tant qu’entrepôt privé pour le compte d’autrui.
3. Un extrait de registre de commerce dont la validité ne dépasse pas les trois (03) mois
4. Le code douanier
5. Une copie de la publication de la société au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

et comportant la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du représentant légal
6. La déclaration d’existence
7. Une photocopie de la carte d’identité fiscale
8. Une copie de l’attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile.
9. Une copie de certificat de l’installation d’un réseau informatique conformément aux spécifications et délivrée par un bureau d’étude spécialisé
10. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les dégâts, les vols, les incendies et les dangers qui peuvent atteindre les marchandises entreposées dans l’entrepôt.
11. La liste des marchandises entreposées dans l’entrepôt selon ses éléments tarifaires.
12. Souscription d’un engagement général. Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Code des douanes de l’article166 à l'article 173 et de l’article173 à l'article 191.
Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé.
15- Agrément pour filialisation de l'activité des institutions de microfinance Conditions :
Toute institution de micro finances agréée selon les législations en vigueur
Pièces à fournir :
Le dossier d’agrément comprend les pièces suivantes :
1- Les états financiers prévisionnels après réalisation de l’opération ;
2- La justification de l’opération ;
3- Une analyse économique, financière et sociale des conséquences de l’opération notamment en termes de positionnement sur le marché, de produits financiers et d’emploi au sein de l’institution ;
4- Les contrats ou projets de contrats organisant l’opération ; lorsque le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est déjà signé, une clause doit prévoir qu’il ne peut prendre effet qu'après agrément du ministre des finances,
Procédures adoptées :
- La filialisation telle que prévue par l'article 26 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 intervient soit dans une institution de micro finance créée à cet effet ou dans une institution de micro finance existante. Cette opération est soumise à l'agrément du ministre des finances après avis de l'autorité de contrôle de la micro finance.
- Lorsque la filialisation intervient dans une institution de micro finance créée à cet effet, le dossier de demande d'agrément est déposé auprès de l'autorité de contrôle de la micro finance et comprend :
? Les conventions de transfert des actifs et des passifs de la ou des institutions de micro finance au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'institution de micro finance créée, prenant effet au jour de l'agrément,
? Une demande de retrait d'agrément sans liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

de l'institution de micro finance ayant filialisé son activité de micro finance, prenant effet à la date du démarrage effectif de l'activité de l'institution de micro finance créée à cet effet. Et l'institution de micro finance dont l'agrément a été retiré cesse immédiatement toute activité de micro finance, les contrats en cours étant obligatoirement transférés à l'institution de micro finance créée à cet effet.
Lorsque la filialisation se fait dans une institution de micro finances existante ; l’institution qui procède à la filialisation demande le retrait de l’autorisation sans liquidation, parallèlement elle dépose la demande d’autorisation pour la filialisation dans l’institution de micro finances : existante et bénéficiaire de la filialisation. Un mois (30) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’activité des institutions de micro finance.
Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro finance, et leur évolution institutionnelle.
16- Agrément pour les opérationsd’acquisition ou la cessation de parts du capital ou actifs des institutions de micro finance ou réduction de capital Conditions :
1- Les institutions de micro finances agréées selon leslégislations en vigueur
2- Les intervenants ayant une expérience dans le domaine bancaire et financier et de la micro finance
Pièces à fournir :
Le demandeur de l’agrément doit présenter à l’autorité de contrôle de la microfinance un dossier comprenant :
1- Une lettre de l'investisseur justifiant les raisons de l'acquisition des parts du capital de l’institution de microfinance
2- Une photocopie de la carte d’identité nationale ainsi que l’extrait du casier judiciaire pour les personnes physiques actionnaires à titre individuel,
3- L’extrait du registre de commerce, une copie du statut, les états financiers certifiés au titre des trois derniers exercices, et ce lorsque l’investisseur est une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

4- Lorsque la prise de participation du demandeur de l’agrément atteint un niveau lui conférant le contrôle de l’institution de micro finance ou lui conférant dans les faits une position d’actionnaire de référence, il fournit tout renseignement additionnel sur :
? Son expérience dans le domaine bancaire et financier et de la microfinance.
? Sa stratégie d’investissement
? Ses compétences techniques et les ressources humaines dont il s’engage à faire profiter l’institution de micro finance
L’autorité de contrôle de la micro finance demande tout renseignement additionnel, notamment lorsque la structure de gouvernance de l'investisseur ou bien l’origine de ses fonds n’est pas clairement établie.
En cas de réduction du capital, l’institution de micro finance soumet un dossier à l’autorité de contrôle de la micro finance pour l'obtention de l'agrément, comportant :
? Les états financiers prévisionnels après réduction du capital
? Toute explication justifiant cette réduction
? La décision du conseil d’administration proposant la réduction du capital. Procédures adoptées :
? L’institution de micro finance soumet à l’autorité de contrôle de la micro finance un dossier d’agrément pour toute opération dont il peut résulter une cession d'une part importante de son actif pouvant entraîner un changement dans sa structure financière ou dans l'orientation de son activité.
? Est considérée comme une cession d’une part importante : Toute cession ou mise en location-gérance de plus du tiers des agences ou succursales ;
? Toute cession de plus du tiers de la valeur du portefeuille de crédit.
? Et la règle s’applique aussi lorsque la cession est étalée sur une période n’excédant pas deux années, ou qu’elle fasse l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de plusieurs opérations. Un mois (30) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’activité des institutions de micro finance.
Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro finance, et leur évolution institutionnelle.
17- Autorisation d'acquisition des parts du capital d'entreprise d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurance Conditions :
1- L’entreprise ou les entreprises doivent être agréés selon les dispositions du code des assurances.
2- L’entreprise demandant l’agrément doit remplir les critères des solvabilités financières requises par l’article 58 du code des assurances.
Pièces à fournir :
1- Une demande d’agrément au nom du Ministre des Finances présenté par la ou les personnes physiques ou morales qui entendent acquérir les parts.
2- Toutes les données relatives au procédé d’exécution de l’opération
Les données et pièces relatifs aux acquéreurs personnes morales :
1- Dénomination et siège social
2- Une copie de l’agrément d’exercice de l’activité selon les lois à laquelle est soumise la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

3- Une liste des gérants principaux de la société
4- Structure du capital social
5. La structure du groupe si le processus d’acquisition mène à l’affiliation d’une entreprise d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ou de réassurance à un groupe de sociétés ou la création d’un groupe de sociétés.
6. Les états financiers relatifs à l’année comptable précédente et les états financiers consolidés lors de l’affiliation à un groupe d’entreprise.
7. Les sanctions qui peuvent être émises contre la personne morale.
8. Marge de solvabilité financière si la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

est une société d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ou de réassurance ou établissement de crédit.
Les données et pièces relatifs aux actionnaires des personnes physiques :
1. Les données personnelles : (nom, prénom, nationalité, résidence) avec présentation d’un document officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

prouvant l’identité.
2. bulletin n°3 dont le délai de validité n’a pas dépassé un an
3. Déclaration sur l’honneur de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou non-saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

délivrée par la direction de la propriété foncière
En cas d’acquisition par un groupe de personnes, il faut présenter toutes les données relatives aux relations et conventions conclues entre elles. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier par les services de comité général de l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

qui peuvent demander tous les renseignements et les documents qu’elle jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

nécessaires
2. Le comité émet transmet son avis au Ministre des Finances
3. Le comité informe la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale qui a demandé l’autorisation de la décision du Ministre des Finances à son égard. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des assurances notamment les articles 54 et 58 de ledit code.
Carte n°8 joint en numéro de règlement 2009/01 promulgué par le comité Général des Assurances en date du 30 juin 2009 relative aux procédures de prestation de services administratifs liés à l'activité des institutions d'assurance, des institutions de réassurance et des intermédiaires assurances et réalisation des obligations des institutions d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et des institutions de réassurance.
18- Autorisation à une entreprise d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

résidente pour l’acquisition de parts de capital ou création d’une entreprise d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de réassurance à l’étranger Société d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

résidante soumise à la législation tunisienne
Pièces à fournir :
1. Une demande d’autorisation au nom du Ministre des Finances
2. Une étude de faisabilité comportant les éléments suivants :
? Le programme d’activité sur cinq ans contenant les états financiers prévisionnels en clarifiant les différentes hypothèses adoptées.
? Structure du capital
? L’organigramme de l’entreprise et ses ressources humaines
? Les structures de l’administration (conseil d’administration) et de gestion
? La structure du groupe si le processus d’acquisition ou de création mène à l’affiliation à un groupe de sociétés
? Les états financiers et les rapports d’activités des trois dernières années déchues et les états financiers consolidés dans le cas d’une affiliation à un groupe de sociétés Procédures adoptées :
1. Le dossier est étudié par les services du comité général des assurances qui peut demander dans le cas échéant tous les renseignements et les pièces qui jugent nécessaires.
2. Les services du comité donnent émettent son avis concernant le volet assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et le transmet au ministre des Finances (le volet financier est étudié au ministère des finance quant au volet de change est étudié à la banque centrale). Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet Code des assurances notamment l’article 59 dudit code,
Code des changes et du commerce extérieur notamment l’article premier dudit code.
Arrêté du Ministre des Finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation notamment l’article 31 dudit arrêté.
L’article 3 de l’avis de change du Ministre des Finances du 18 janvier 2005 relatif aux investissements à l'étranger, et les textes modifiant cet avis.
19- Autorisation pour le transfert d'un portefeuille de contrats d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ou la fusion ou la scission d'une société d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Conditions
1. L’entreprise objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du transfert ou plus, doit être agréée selon les dispositions du code des assurances
2. L’entreprise qui demande l’autorisation doit satisfaire les critères de solvabilité financière prévus dans l’article 58 du code des assurances
Pièces à fournir :
1- Une demande à cet effet
2- Un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

approuvé par un commissaire aux comptes.
Procédures adoptées :
1. Le dossier est étudié par les services du comité général des assurances qui peut demander dans le cas échéant tous les renseignements et les pièces qui jugent nécessaires
2. Le conseil du comité général des assurances émet son avis concernant l’acceptation ou le refus de l’autorisation au ministre des finances.
3. Le comité informe la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale qui a demandé l’autorisation de la décision du Ministre des Finances à son égard. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Les articles 62 et 63 du code des assurances
Article 25 des dispositions - type des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle fixées par le Décret n°92-2257 du 31 décembre 1992.
Carte n°14 joint en numéro de règlement 2009/01 promulgué par le comité Général des Assurances en date du 30 juin 2009 relative aux procédures de prestation de services administratifs liés à l'activité des institutions d'assurance, des institutions de réassurance et des intermédiaires assurances et réalisation des obligations des institutions d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et des institutions de réassurance.
20- Agrément de fusion des institutions de micro finance ? Les statuts de l’institution doivent prévoir que son objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

exclusif est l’octroi de microcrédits et l’exercice des autres activités prévues par le décret-loi2011-117
? Ses moyens humains, techniques et financiers sont suffisants pour la réalisation de son objet,
? Son programme de travail doit comprendre les zones de ses interventions, les ressources, l’activité d’octroi des crédits et les autres opérations liées à l’octroi de crédit,
? Son programme de travail sur cinq ans, doit être compatible avec l’état de saturation du marché et avec les programmes nationaux, régionaux et locaux dans le domaine économique et social. Ledit programme de travail doit faire état de la pérennité financière de l’institution de micro finance,
? La libération du capital minimum ou le paiement de la dotation associative minimale avant son entrée en activité.
? L'agrément est accordé à l’institution de micro finance compte tenu de la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants, ainsi que de la réputation et de la compétence de ses dirigeants.
? Les institutions de micro finance doivent notifier, sans délai, à l’autorité de contrôle de la micro finance tout changement intervenu dans la composition de leur conseil d’administration ou comité directeur ainsi que toute nouvelle nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des dirigeants
? L’autorité de contrôle de la micro finance se concerte avec le ministère des finances au sujet des changements et des nouvelles nominations. Le silence de l’autorité de contrôle de la micro finance durant un mois à compter de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

vaut acceptation.
Les procédures d’octroi d’agrément sont fixées par arrêté du ministre des finances
Pièces à fournir :
? Le dossier de la demande d’agrément comporte outre les éléments prévus par l’article 12 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

2011-117 et l’article 2 ou l’article 3 de l’arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 2013, selon la forme juridique des institutions de micro finance concernées par la fusion :
1. Le dossier de fusion
2. La décision de l’assemblée générale de chaque institution de micro finance fusionnée et dont la fusion a été approuvée en des termes identiques
3. Un bilan prévisionnelde la clôture de chaque institution de micro finance fusionnée et le bilan prévisionneld’ouverture de l’institution de micro finance créée.
La fusion devient effective à la date d’obtention du nouvel agrément du ministre des finances qui procède simultanément au retrait d’agrément des institutions de micro finance fusionnées
4. Le dossier de fusion des institutions de micro finances créées sous forme associative comporte les documents suivants :
? les motifs, buts et conditions de la fusion envisagée
? la dénomination, la forme, la nationalité, l’activité et le siège social de chaque institution de micro finance concernée par la fusion
? la situation des actifs et passifs à transférer en totalité
? l’évaluation financière et économique de l’institution de micro- finance faite par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes
? la détermination de la méthode retenue pour l’évaluation choisie et les motifs du choix effectué.
? la date de la dissolution et celle de la fusion
? la détermination des droits éventuels des salariés et des dirigeants. Procédures adoptées :
? la fusion de deux ou plusieurs institutions de micro finance constituées sous forme associative, s’opère par création d’une nouvelle institution de micro finance sous forme associative
La fusion entraine la dissolution sans liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

des institutions de micro finances fusionnées et le transfert de leurs actifs et leurs passifs à l’institution de micro finance créée.
? La fusion entre deux ou plusieurs institutions de micro finance est soumise à l’agrément du ministre des finances après avis de l’autorité de contrôle de micro finances,accordéconformémentaux modalités d’octroi d’agrément à une nouvelle institution de micro finance. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’activité des institutions de micro finance.
Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro finance, et leur évolution institutionnelle.

3- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité desautorisations établidans le cadre de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

numéro 2016-48 relative aux et aux banques et aux établissements financiers
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
21- Acquisition, directe ou indirecte, de parts du capital d’une banque ou d’un établissement financier ou des droits de vote par une personne ou un groupe de personnes liées par une action de concert explicite ou appartenant à un même groupe, au sens du code des sociétés commerciales, susceptible d’entraîner le contrôle.
(et, dans tous les cas, toute opération entrainant dépassement des seuils légaux et l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote)
22- Autorisation d’action de concert dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote
23- Agrément pour la cession par un actionnaire de référence, de sa participation au capital d’une banque ou d’un établissement financier ou des droits de vote lui revenant, pouvant entraîner la perte de sa qualité d’actionnaire de référence L’autorisation est délivrée par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des autorisations compte tenu de :
? La qualité de la personne ou des personnes sollicitant l’agrément, concernant leur réputation, leur capacité financière et leur capacité à adopter une gestion saine et prudente de la banque ou de l’établissement financier,
? L’inexistence d’entraves potentielles à l'exercice de la mission de surveillance par la banque centrale de Tunisie. Procédures adoptées :
La demande d’agrément est adressée à la banque centrale de Tunisie qui procède à son étude et transmet son rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agrément.
La banque centrale de Tunisie peut demander au requérant de l’agrément de lui communiquer tous les renseignements et documents complémentaires pour l’étude du dossier.
Est considérée comme caduque, toute demande d’agrément qui ne répond pas aux renseignements et documents requis, dans un délai de deux mois à compter de la date de réclamation par la banque centrale de Tunisie. Le comité des autorisations délivre l’agrément définitif, sur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

établi par la Banque Centrale de Tunisie, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande du requérant prouvant le respect de toutes les conditions requises LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
Décision de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agrément n° 2017-04 du 31 juillet 2017, relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément publiée dans le journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne n° 2017-91 du 14 novembre 2017
4- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations relative à la Banque Centrale Tunisienne
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
24- Autorisation de transfert de fonds pour l'acquisition, par des étrangers, de terrains et de locaux construits en dehors des zones industrielles et des terrains en dehors des zones touristiques et l'acquisition des établissements touristiques. Conditions :
Le bénéficiaire est une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale non résidente de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère.
Pièces à fournir :
1- Présenter une demande d’autorisation au nom du gouverneur de la banque centrale
2- Une promesse de vente dûment signée par les parties.
3- Tout document prouvant l’identité de l’acquéreur étranger et sa résidence bancaire (une copie entière de son passeport ou un certificat de résidence), une copie du dossier légal de la société au cas où l’acheteur est une société non résidente installée sur le territoire tunisien ou une société installée à l’étranger. Le dossier légal de la société acheteuse non-résidente installée en Tunisie comporte essentiellement les statuts de la société mis à jour et enregistrés à la recette des finances, une fiche d’investissement prouvant les participations non-résidentes au capital social de la société, attestation de déclaration d’activité ou son équivalent, attestation SINDA, carte d’identification fiscale, extrait du registre de commerce, liste nominative des associés avec précision de leur lieu de résidence et leurs taux de participation au capital social, La déclaration fiscale de l’année précédente à la date de dépôt de la demande visée par l’administration fiscale.
4- Indication du mode de financement de l’opération d’achat de l’immeuble
Lorsque la demande porte sur la régularisation d’une opération d’acquisition d’un immeuble, la demande doit comporter les documents suivants :
1- Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’achat enregistré à la recette des finances
2- Fiche d’investissement ou tout autre document bancaire prouvant le financement du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de l’immeuble par l’importation de devises.
3- Tout document prouvant la résidence de la personne concernée (une copie entière de son passeport ou unecarte de séjour), Une copie de dossier légal de la société au cas où l’acheteur est une société non résidente installée sur le territoire tunisien ou une société installée à l’étranger, Le dossier légal de la société non-résidente installée sur le territoire tunisien comporte essentiellement, Les statuts de la société mis à jour et enregistrés à la recette des finances, des fiches d’investissement prouvant la participation non résidente au capital social de la société, Attestation de déclaration d’activité ou son équivalent, Attestation SINDA, Carte d’identification fiscale, Extrait du registre de commerce, Liste nominative des associés avec précision de leur lieu de résidence et leurs taux de participation au capital social, La déclaration fiscale de l’année précédente à la date de dépôt de la demande visée par l’administration fiscale
4. Copie de l’autorisation du gouvernorat où se situe l’immeuble objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’acquisition Procédures adoptées :
1- Etude du dossier
2- Adresser une correspondanceCorrespondance

Un processus dans lequel deux parties échangent des messages et des nouvelles sur une longue période

à la personne concernée par l’accord sur l’opération d’acquisition del’immeuble et la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

du transfert de larevenue de vente au cas où le dossier remplitoutes les conditions.
Décret n° 77-608 du 27 juillet1977, fixant les conditions d’application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (article 20 paragraphe 1) tel que modifié et complété par le décret n° 2007-394 du 26 février 2007.
25- Autorisation de transfert de fonds pour l'acquisition desimmeubles à usage d’habitation ou utilisation en tant que siège social pour les sociétés non-résidentes Conditions :
Le bénéficiaire est une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale non résidente de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère.
Pièces à fournir :
1. Présenter une demande d’autorisation au nom du gouverneur de la banque centrale accompagnée par les pièces suivantes :
2. Une promesse de vente dûment signée Par les parties.
3. Document prouvant l’identité de l’étranger et sa résidence en matière de change au présent titre (une copie complète de son passeport ou carte de séjour), Une copie du dossier légal de la société au cas où l’acheteur est une société non résidente installée sur le territoire tunisien ou une société installée à l’étranger. Ce dossier légal de la société installée en Tunisie comporte essentiellement, Les statuts de la société mis à jour et enregistrés à la recette des finances, des fiches d’investissement prouvant la participation non résidente au capital social, Attestation de déclaration d’activité ou son équivalent, Attestation SINDA, Carte d’identification fiscale, Extrait du registre de commerce, Liste nominative des associés avec indication de leur lieu de résidence et leurs taux de participation au capital social, La déclaration fiscale de l’année précédente à la date de dépôt de la demande visée par l’administration fiscale
4. Indication du mode de financement de l’opération d’achat de l’immeuble
Lorsque la demande porte sur la régularisation d’une opération d’acquisition d’un immeuble, la demande doit comporter les documents suivants :
1. Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’achat enregistré à la recette des finances
2. Fiche d’investissement ou tout autre document bancaire prouvant le financement du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de l’immeuble par l’importation de devises.
3. Tout document prouvant l’identité de la personne concernée et sa résidence (une copie entière de son passeport ou carte de séjour), Une copie du dossier légal de la société au cas où l’acheteur est une société non résidente installée sur le territoire tunisien ou une société installée à l’étranger. Le dossier légal de la société installée sur le territoire tunisien comporte essentiellement, Les statuts de la société mis à jour et enregistrés à la recette des finances, des fiches d’investissement prouvant la participation non résidente au capital social de la société, Attestation de déclaration d’activité ou son équivalent, Attestation SINDA, Carte d’identification fiscale, Extrait du registre de commerce, Liste nominative des associés avec précision de leur lieu de résidence et leurs taux de participation au capital social de la société, La déclaration fiscale de l’année précédente à la date de dépôt de la demande visée par l’administration fiscale.
4. Une copie de l’autorisation du gouvernorat où se situe l’immeuble objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’acquisition. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier
2. Adresser une correspondanceCorrespondance

Un processus dans lequel deux parties échangent des messages et des nouvelles sur une longue période

à la personne concernée par l’accord sur l’opération d’acquisition del’immeuble et la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

du transfert de larevenue de vente au cas toutes les conditions sont remplies. Décret n°2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (article 20 alinéa 1).
26- Autorisation de transfert de fonds pour acquisition d'un fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

de la part d'une société ou un investisseur étranger non résident Conditions :
Le bénéficiaire une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale non résidente de
NationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère
Pièces à fournir :
1. Présenter une demande au nom du gouverneur de la Banque centrale.
2. Tout document prouvant l'identité de la personne concernée et sa résidence (une copie complète du passeport ou du carte de séjour, une copie du dossier légal de la Société, Si la société acheteur est une société non résidente en Tunisie ou une société installée à l'étranger),
Un dossier légal de la société installée en Tunisie doit comprendre en particulier les statuts de la société mis à jour et enregistré à la recette des Finances,les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non-résidentes au capital de la société, une attestation de déclaration de l’activité ou son équivalence, attestation SINDA, la carte d’identité fiscale, un extrait du registre de commerce, une liste nominative des associés avec indication du lieu de leur résidence et le pourcentage de leur participation au capital de la société, une déclaration d’impôt relative à l’année qui précède la demande visée par l’administration fiscale).
3. Une copie de l’autorisation du gouvernorat du lieu où se trouve le fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'acquisition
4. Une copie de la promesse de vente originale - Décret n°2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (article 20 paragraphe 1).
27- Crédits externes dans le but du financement d'entreprises résidentes pour des montants supérieurs à ceux stipulés dans la circulaire de la Banque Centrale Conditions prévues dans la circulaire n ° 93-16 de la Banque centrale du 7 octobre 1993 et tel que modifiée par des textes subséquents.
Pièces à fournir :
1. Présenter une demande au nom du gouverneur de la banque Centrale.
2. Le projet de texte de l’accord de prêt mentionnant en particulier l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du prêt et son montant, ainsi que les conditions financières et les garanties,
3. Une copie du dossier légal de l’entreprise résidente emprunteur comprenant notamment le statut de la société mis à jour enregistré à la recette des finances, les cartes d’Investissement justifiant le financement des actionnaires non-résidentes au capital l’entreprise, attestation de déclaration d’activité ou son équivalent, attestation SINDA, la carte d’identité fiscale, un extrait du registre de commerce, une liste nominative des associés avec indication du lieu de résidence de chaque associé et le taux de participation au capital de l’entreprise et la déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande visé par l’Administration fiscale
4. Les états financiers de l’entreprise validés par le commissaire aux comptes selon à la législation en vigueur - Circulaire de la banque centrale n°93-16 du 07 Octobre 1993 relative aux intermédiaires agréés.
28- Crédit de leasing pour le compte des sociétés non-résidentes Pièces à fournir :
1. Présenter une demande d’autorisation sur le formulaire n°2 en quatre exemplaires dument remplis par la société du Leasing accompagnés des documents suivants
2. Une copie de la facture préliminaire relative à l'acquisition d’équipement,
3. Les conditions financières du prêt de crédit-bail (Montant, taux d'intérêt, période de remboursement ...)
4. Le dossier légal de la société non résidente installée en Tunisie comprenant en particulier le statut de la société mis à jour et enregistré à la recette des finances, les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non-résidentes au capital de la société, attestation de déclaration d’activité, attestation SINDA, la carte d’identité fiscale, un extrait du registre de commerce, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande visé par l’Administration fiscale.
5. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur Code des Changes.
29- Crédits d'investissement en devise ou en dinar octroyés par des banques résidentes à des sociétés non résidentes installées en Tunisie Pièces à fournir :
1. Présenter une demande d’autorisation dûment remplie par la Banque créditrice sur le formulaire n°2
2. Les conditions financières du crédit avec indication des ressources à partir desquelles le créditsera financé en devises (ligne de crédit étrangère, ou marché financier en devises),
3. ObjetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du crédit avec les titres des dépenses qui seront couvert par le montant du prêt objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande
4. Une copie du projet d'accord de crédit s’il y a lieu
5. Le dossier légal de la société comprend notamment le statut de la société mis à jour enregistré à la recette des finances, les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non-résidentes au capital de la société, attestation de déclaration d’activité, attestation SINDA, la carte d’identité fiscale, un extrait du registre de commerce, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande visé par l’Administration fiscale
6. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur
7. Business-plan.
Observation : Les mêmes documents seront présentés pour les crédits octroyés en dinars. - Circulaire de la banque centrale n°92-12 du 10 Juin 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- Code de change tel que modifié par les textes subséquents.
30- Crédits d'investissement en devise octroyés par des banques résidentes à des sociétés résidentes Conditions prévues dans la circulaire de la Banque centrale de Tunisie -N ° 92-12 du 10 juin1992 tel quemodifié par des textes subséquents.
Pièces à fournir :
1. Présenter une demande d’autorisation dûment rempli par la Banque créditrice sur le formulaire n°2.
2. Les conditions financières du crédit avec indication des ressources à partir desquelles le créditsera financé en devises (ligne de crédit étrangère, ou marché financier en devises)
3. ObjetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du crédit avec les titres des dépenses qui seront couvert par le montant du crédit objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande
4. Une copie du projet d'accord de prêt s’il y a lieu,
5. Le dossier légal de la société comprend notamment le statut de la société mis à jour enregistré à la recette des finances, les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non-résidentes au capital de la société, attestation de déclaration d’activité ou son équivalent, attestation SINDA, la carte d’identitéfiscale, un extrait du registre de commerce, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande visé par l’Administration fiscale
6. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur
7. Business-plan,
Observation : Si le financement du crédit est pris sur les ressources autofinancées de la banque créditrice en devises, l’avis du Ministère des finances est nécessaire selon les règlementations des changes en vigueur. Circulaire de la banque centrale n°92-12 du 10 Juin 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
Article 21 du code des changes.
31- La contribution des étrangers non-résidents au capital des sociétés lors de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

ou l'augmentation Les conditions prévues par le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et le commerce extérieur régissant les relations entre La Tunisie et les pays étrangers (Article 20 Paragraphe 1)
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du gouverneur de la Banque centrale.
2. Une copie du projet de statut de la société en cours de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

ou, projet du procès-verbal de réunion de l’assemblée extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

des associés relatifs à l’augmentation du capital de la société (pour la participation des étrangers non-résidents au capital de la société en cas de son augmentation) accompagné du dossier légal de la société comprenant essentiellement le statut de la société mis à jour et enregistré à la recette des finances, les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non- résidents au capital de la Société le cas échéant, autorisation de la Banque Centrale pour la participation des étrangers non-résidents au niveau de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société, attestation SINDA, la carte d’identitéfiscale, un extrait du registre de commerce, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande visé par l’Administration fiscale
3. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur
4. Copie du planning (business-plan) de la société Business Plan
5. Documents d'identification de l’investisseur étrangers et tout document prouvant son séjour,
Observation : l'avis du Ministère de Tutelle à cet effet est obligatoire,
La condition de financement de la participation étrangère non-résidente au capital de la société au moment de sa constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

ou à titre de libération de la participation dans l’opération d’augmentation par le biais d’importation de devises doit être prouvée par la carte d’investissement qui doit être rempli selon la réglementation des changes en vigueur. Décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et le commerce extérieur régissant les relations entre La Tunisie et les pays étrangers (Article 20 Paragraphe 1).
32- Changement de la qualité des entreprises du coté change des sociétés de résidentes à non résidentes ou vice versa Pièces à fournir :
1. Présenter une demande d’autorisation dument remplie sur le formulaire n°2 en quatre exemplaires.
2. Le dossier juridique de la société comprend notamment le statut de la société actualisé enregistré à la recette des finances, les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non-résidentes au capital de la société, attestation de déclaration d’activité, attestation SINDA, la carte d’identitéfiscale, un extrait du registre de commerce, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande certifiée par l’Administration fiscale ;
3. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur
4. Une liste des engagements de la société envers le secteur Bancaire, les fournisseurs et les clients,
5. Tout document relatif au changement de statut de la société (Changement de système macro et micro-exportation, augmentation du pourcentage de participation des non-résidents, etc.)
6. Un certificat bancaire confirmant la qualité des comptes ouverts en son nom accompagné de relevés de comptes mentionnant les soldes des dits comptes Circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2007-23 du 10 Octobre 2007.
33- Transfert de fonds destinés à l’investissement à l'étranger Pièces à fournir :
1. Présenter une demande dument remplie sur le formulaire n° 2 en quatre exemplaires, par la société résidente concernée par l’investissement.
2. Une copie du dossier légal de la société comprend notamment le statut de la société actualisé enregistré à la recette des finances, les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non-résidents au capital de la société, attestation de déclaration d’activité ou son équivalent, attestation SINDA, la carte d’identitéfiscale, un extrait du registre de commerce, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société.
3. Déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande visé par l’Administration fiscale ;
4. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur,
5. Une copie du projet de statut de la société en vue de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

à l’étranger,
6. Copie du business plan indiquant l’impact de l’investissement sur les recettes des devises de la Tunisie (ressources exportations, bénéfices, assistance technique, etc.)
7. Documents d'identification de l’investisseur étranger en cas de partenariat,
Observation :
L'avis du ministère des finances doit être requis conformément la réglementation des changes en vigueur.
Pour les opérations d’investissement par les entreprises d’assurances et de réassurances produire une copie de l’autorisation délivrée par le Ministre des Finances relative à chaque opération d’investissement séparément conformément à la législation d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et pour le montant autorisé à transférer et ceci conformément à l’arrêté du Ministre des Finance en date du 27 février 2001. Circulaire de la banque centrale n° 2005-05 du 16 février 2005 relative aux investissements à l’étranger.
Avis de change du Ministre des Finances du 18 Janvier 2005.
34- Libération des participations des non-résidents dans les sociétésinstallées en Tunisie sans importation de devises (en dinars, participation en nature, …) lors de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

ou l'augmentation du capital Pièces à fournir :
1. Présenter une demande dument remplie sur le formulaire n° 2 en quatre exemplaires, par la société non résidente concernée par l’investissement ou l’investisseur étranger non-résident.
2. Une copie du dossier légal de la société contenant notamment le statut de la société mis à jour et enregistré à la recette des finances, les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non-résidentes au capital de la société, attestation de déclaration d’activité ou son équivalent,, la carte d’identitéfiscale, un extrait du registre de commerce, attestation SINDA, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de la participation au capital de la société
3. Tout document prouvant l’identité de l’investisseur et sa résidence.
4. La déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande visée par l’Administration fiscale ;
5. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur
6. Tous les documents relatifs à la contribution en nature dans le capital de la société : rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire aux comptes, rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire des actions, et le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'évaluation de l'équipement effectué par le Centre technique des industries mécaniques et électriques si les équipementssont utilisés ou une copie des factures d'achat préliminaires si les équipementssont nouveaux.
7. Business plan
8. Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

des associés confirmant l’augmentation du capital en nature.
S’il a été décidé au moment de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société de libérer les participations, il est recommandé de présenter une copie du projet de statut de la société accompagnée des documents suivants :
1. Tout document prouvant l’identité de l’investisseur et sa résidence.
2. Tous les documents relatifs à la participation en nature dans le capital de la société : rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire aux comptes, rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire des actions, et le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'évaluation de l'équipement effectué par le Centre technique des industries mécaniques et électriques si les équipementssont utilisés ou une copie des factures d'achat préliminaires si les équipementssont nouveaux.
3. Business plan.
Dans le cas de la libérationde ces participations au moyen de déduction du compte en attente en dinars il faut présenter une demande dûment remplie en quatre exemplaires sur le formulaire n°2 accompagnée des documents suivants :
1. Une copie du dossier légal de la société contenant notamment le statut de la société mis à jour et enregistré à la recette des finances, les cartes d’investissement prouvant le financement des actions non-résidentes au capital de la société, attestation de déclaration d’activité ou son équivalent,, la carte d’identité fiscale, un extrait du registre de commerce, attestation SINDA, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de la participation au capital de la société
2. Tout document prouvant l’identité de l’investisseur et sa résidence.
3. La déclaration d’impôt relative à l’année précédant la date du dépôt de la demande visée par l’Administration fiscale ;
4. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur.
5. Business plan.
6. Une copie du procès-verbal de réunion extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

des associés confirmant l’augmentation du capital
7. Un état bancaire des comptes en attente où figurent les versements en dinars en prouvant l’origine de ces versements.
Remarque :
Dans le cas de la libération de ces participations au moment de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société, dans ce cas, il faut présenter une copie du projet du statut de la société accompagnée de tout document prouvant l’identité de l’investisseur et sa résidence, business plan et un état Bancaire des comptes en attente où sont déposés les montants en dinars avec la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de l’origine de ces montants LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-48 du 3 Mai 1993

5. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
35- Autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (les établissements classés de première et deuxième catégorie) Les activités prévues à la liste accompagnée à l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie et des petites et moyennes entreprises daté du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Pièces à fournir :
1. La demande d’ouverture d’un établissement de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doit être présentée au ministre chargé des établissements classés contre récépissé. La demande doit être rédigée sur papier timbré et comporter les informations suivantes :
• Le nom, prénom, nationalité, profession et adresse du pétitionnaire et si il s’agit d’une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

sa raison sociale, sa forme juridique, sa matricule fiscale, sa nationalité, son siège social ainsi que le nom, prénom de son représentant légal, sa nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et domicile de son représentant légal en Tunisie
• L’emplacement précis sur lequel l’établissement sera installé.
• La nature et le volume des activités que le pétitionnaire se propose d’exercer et la catégorie à laquelle l’établissement appartient avec l’indication des matières qu’il se propose d’utiliser, des produits qu’il compte fabriquer et les procédés de fabrications qu’il se propose de mettre en œuvre.
2. Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle de 1/200 présentant l’aménagement intérieur de l’établissement et indiquant les lieux d’emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité, des moyens de lutte contre l’incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d’une manière générale de tous les moyens nécessaires à la production.
Le plan d’ensemble doit indiquer également l’affectation des constructions avoisinantes jusqu’à 35 mètres au moins autour de l’établissement ainsi que le tracé des égouts existants. Il lui est annexé les informations et les rapports descriptifs nécessaires et éventuellement des photos.
Les plans doivent préciser notamment le mode d'évacuation des eaux usées
3. Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700 mètres au moins pour les établissements de 1ère catégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2ème catégorie. Il sera indiqué sur ce plan de situation, tous les bâtiments avec leur affectation, ainsi que les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau et les canaux et cours d’eau. Seront également indiqués, tous les bâtiments recevant le public et notamment les hôpitaux, les écoles, les gares, les dépôts, les aéroports et les ports,
4. Un extrait de la carte de la Tunisie à l'échelle de 1/25000 ou de 1/50000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté.
5. Une étude des dangers en quatre exemplaires exposant les éventuels dangers et fixant les mesures et les moyens de prévention contre les risques d’incendie, d’explosion, de panique et des accidents industriels majeurs.
L’étude des dangers est réalisée sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de l’exploitant et doit contenir les éléments indispensables pour l’élaboration d’un plan d’opération interne qui doit être achevé au commencement de l’exploitation de l’établissement.
6. Deux copies d'étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'agence nationale de protection de l'environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 daté du 11 juillet 2005
7. Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel
8. Un récépissé d'un mandat postalMandat postal

Le mandat postal est un moyen de transférer de l'argent par l'intermédiaire d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

postal.

des frais d'un avis au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la république Tunisienne libellé au nom du receveur économe de l'imprimerie officielle
9. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d'un établissement classé au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la trésorerie Générale de la Tunisie
Les études et documents prévus au présent article doivent englober l’ensemble des installations et équipements exploités ou programmés par le pétitionnaire qui, par leur proximité ou leur connexité à l’établissement objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande d’autorisation, sont de nature à en modifier le degré de danger ou d’incommodité. Procédures adoptées :
1. Etude du dossier : vérification des documents demandés au dossier d’autorisation, la vérification du classement et la conformité du dossier aux textes techniques et législatifs en vigueur. Le pétitionnaire est avisé en vue de l’informer des défaillances du dossier de l’autorisation et lui accorder deux mois pour présenter les pièces demandées.
2. annulation et classement du dossier : en cas de non achèvement des documents demandés par l’administration dans les délais prévues dans l’avis de l’administration des défaillances relatifs au dossier.
3. Les procédures administratives relatives è l’autorisation : la direction de la sécurité au ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises effectue concernant les demandes qui remplissent les conditions techniques et légales une enquête publique sur l’éventuelle incommodité de l’établissement. Les organismes et les ministères concernés par la présente demande seront avisés et qui concerne notamment :
- Publier un avis au public en langue arabe et en français au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la république tunisienne au journal des annonces légales.
- Adresser l’avis au public au gouvernorat et à la municipalité de circonscription territoriale de l’établissement et émettre l’avis concernant la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l’établissement objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation.
- L’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de protection civile.
- L’agence nationale de protection de l’environnement.
- L’administration concerné par l’activité de l’établissement (agroalimentaire, direction générale des industries manufacturières, direction générale des hydrocarbures au ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, direction de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé, …)
4. Informer le pétitionnaire des résultats de l’enquête public :
Pour les dossiers objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

du public, des oppositions techniques émanant des institutions concernées par l’autorisation, l’exploitant est convoqué et informé des résultats des études techniques relatives à la demande
Une réponse concernant les oppositions relevées doit être produite dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de cet avis ainsi que la régularisation de cette situation.
5. Soumettre le dossier au comité spécial des établissements dangereux insalubres ou incommodes (concernant les dossiers objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

ou des problèmes).
Soumettre le dossier au comité spécial des établissements dangereux insalubres ou incommodes concernant les dossiers objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des oppositions présentées du publiques ou des réserves techniques des administrations intervenantes à l’autorisation afin d’y prendre une décision.
6. compléter les procédures administratives relatives à l’autorisation :
• En cas de conformité du dossier et l’inexistence des défaillances ou des manquements relatives à la sécurité et prévention ; un projet d’arrêté d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’établissement classés est élaboré, présenter et adresser à l’attention de ministre pour l’aviser.
• En cas de non-conformité du dossier et l’existence des défaillances et des manquements relatives à la sécurité et prévention ; le pétitionnaire est avisé pour régulariser sa situation. 1. Délai d’étude du dossier : 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet
2. Annulation et classement du dossier dans un délai de 2 mois après la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l'administration
3. Etablir les procédures administratives relatives à l'autorisation (les procédures d’enquête publique) : 3 mois à partir de la date du lancement des procédures de l'enquête publique
4. Informer le pétitionnaire des résultats de l’enquête publique : 1 mois après de la date de clôture de l’enquête publique
5. Le pétitionnaire doit produire sa réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’exploitant,
6. soumettre le dossier au comité spécial des établissements dangereux insalubres ou durant la réunion périodique de ce comité. Code du travail promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par des textes subséquents notamment par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2006-18 du 2 Mai 2006 (les Articles 293 à 324).
Décret n°2006-2687 du 9 Octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Articles 2 à 15).
Décret n°2004-956 du 13 Avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Arrêté du Ministre de L'industrie, de L'énergie et des Petites et Moyennes Entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

6. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par leMinistère du Commerce
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
36- Création d'un projet dans le cadre des différents mécanismes d'exemption de l'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles Conditions :
Les accords, contrats ou catégories de contrats dont les auteurs justifient :
1. Qu'ils sont indispensables pour garantir un progrès technique ou économique
2. Qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

qui en résulte.
3. A condition qu'elles ne conduisent pas à imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs visés
4. A condition qu’elles ne conduisent pas éliminer complètement la concurrence sur le marché en cause ou sur une partie substantielle de ce marché.
Pièces à fournir :
1. Des données sur le demandeur de l'exemption, sa forme juridique, sa nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et son adresse,
2. Une copie du registre du commerceRegistre du commerce

Le registre du commerce est un registre public où sont enregistrées les informations légales concernant les entreprises, notamment leur forme juridique, leurs dirigeants, et leur capital.

et de l'acte de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société ou la carte d'identité du demandeur de l'exemption,
3. Une étude sur le secteur et la structure du marché dans laquelle exerce la société ou l'organisme concerné,
4. La pratique ou l'accord ou les catégories de contrats objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande d'exemption,
5. Une note explicitant les avantages économiques de l'exemption et ses effets sur le bienêtre du consommateur et sur l'emploi,
6. Les programmes d'investissement et les états financiers,
7. Toutes informations / documents pouvant appuyer la demande de l'exemption. Procédures adoptées :
Le Ministre chargé du Commerce transmet le dossier complet au conseil de la concurrence pour avis. Le conseil doit rendre son avis dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du jour de la transmission.
Le Ministre chargé du Commerce doit répondre à la demande d'exemption dans un délai ne dépassant pas trois mois pararrêté motivé et doit être publié au JORT.
L'exemption est accordée pour une période ne dépassant pas cinq ans renouvelables.
La personne concernée par l'exemption désirant la renouveler doit présenter une demande de renouvellement justifiée par une étude d’impact montrant les gains et avantages de l’exemption sur le secteur et les usagers, dans un délai de Six mois avant la fin de la durée de l'exemption initiale.
L’arrêté de renouvellement doit être motivée et publiée au journal officiel.
La décision de renouvellement
Remarque :
L’exemption est une autorisation administrative accordée par un arrêté du ministre chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence.
- Obligation de la justification de la décision prise et de la publication de l’arrêté qui en découle au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
- Le ministre chargé du commerce peut déterminer la durée de l'exemption ou la soumettre à une révision périodique et il peut retirer l'exemption en cas de non-respect par les parties concernées des conditions de son octroi. Le Ministre chargé du commerce doit répondre à la demande d'exemption dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception d'un dossier complet
Le cas échéant, des informations additionnelles peuvent être demandées avec sursis du délai jusqu’à leur communication. En cas de non présentation des informations demandées dans les délais, la demande d'exemption est considérée nulle
La réponse du Ministre se fait par un arrêté motivé comportant soit l'accord sur l'exemption dans les conditions présentées, soit l'accord sous réserves de changement de quelques conditions soit le refus LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix (Article 6).
Décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
37- Licence de concentration économique Conditions :
1- la part moyenne des entreprises réunies, concernées par la concentration économique sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de ce marché, dépasse durant les trois derniers exercices 30% des ventes, achats ou toutes autres transactions sur le marché intérieur pour des biens, produits ou services substituables, ou sur une partie substantielle de ce marché,
2- le chiffre d'affaires global réalisé par ces entreprises sur le marché intérieur dépasse cent million de dinars (100MD) en application du décret 2016-780 du 13 juin 2016
Pièces à fournir :
1. Une copie de l'acte ou du projet d'acte soumis à notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

et une note sur les conséquences attendues de cette opération,
2. la liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou associés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet,
3. Les états financiers des trois derniers exercices des entreprises concernées et les parts de marché de chaque société intéressée,
4. La liste des entreprises filiales, si elles existent, avec indication du montant de la participation au capital ainsi que la liste des entreprises qui leur sont économiquement liées au regard de l'opération de concentration,
5. Une copie des rapports des commissaires aux comptes des parties concernées par l'opération de concentration,
6. Un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur les avantages économiques du projet de concentration Procédures adoptées :
Les parties concernées par une opération de concentration quelles soit partie active ou ciblée par l’opération, et ainsi que les établissements qui leurs sont liés, doivent en informer le Ministre chargé du commerce dans un délai de quinze jours, à compter de la date de la conclusion de l'accord, et ceci en présentant le dossier du projet accompagné des pièces à fournir
Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix (Article 7).
Décret gouvernemental n°2016-780 du 13 juin 2016, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable.
38- Carte de commerçant étranger Conditions :
Avoir la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

étrangère (hormis les nationalités algérienne et marocaine en application des conventions bilatérales)
Pièces à fournir :
Pour les personnes physiques
1- Formulaire de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2- Copie du passeport ou de la carte de séjour
3- Bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire (original)
4- En cas d'accord le demandeur de la carte de commerçant étranger doit déposer une copie enregistrée du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location du local d'exercice.
Pour les personnes morales
1- Formulaire de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
2- Copie du projet des statuts de la société (doit être enregistrée à la recette des finances après l’obtention de l’accord).
3- Copie du passeport ou de la carte de séjour.
4- Bulletin n°3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société (original et récent).
5- Procès-verbal de désignation du représentant légal de la société en Tunisie (doit être enregistré à la recette des finances après l’obtention de l’accord).
6- En cas d'accord le demandeur de la carte de commerçant étranger doit déposer une copie enregistrée du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location du local d'exercice.
Pour les marchés publics relatifs aux travaux publics ou prives outre les pièces sus indiqués on ajoute les pièces suivantes sont à ajouter :
1- Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

du marché public original ou de contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de sous-traitance (contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

enregistré des marchés publics / enregistrement après accord pour les marchés privés).
2- Une attestation de 'accord du maître d'œuvre pour les contrats de sous-traitance (original).
3- Une attestation désignant la personne responsable de la réalisation du marché (nom, prénom et adresse en Tunisie) (original).
4- L'accord du maître d'œuvre pour les contrats de sous-traitance
Pour l'obtention de la carte de commerçant pour les entités commerciales crées dans le cadre des entreprises industrielles étrangères totalement exportatrices en Tunisie pour l’écoulement de 30% de leurs productions sur le marché local au cours de l’année précédente :
1. Demande au nom du Ministre du Commerce, indiquant le cas échéant, la proportion du complément de gamme si elle existe.
2. Formulaire relatif à la demande de la carte de commerçant à retirer auprès de la Direction du Commerce Intérieur
3. statuts de la société industrielle
4. déclaration de la société industrielle
5. Prospectus des produits à commercialiser sur le marché local.
Pour les personnes physiques, il faut ajouter :
1. Une copie du passeport ou carte de séjour
2. Bulletin n°3 ou casier judiciaire (original et récent)
3. En cas d’accord, le demandeur de la carte de commerçant étranger doit déposer une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location du lieu d’exercice de l’activité (enregistrée).
Pour les personnes morales il faut ajouter :
1. Projet des statuts de l’entité commerciale (à enregistrer après l’accord).
2. Copie du passeport ou de la carte de séjour du représentant légal de la société en Tunisie
3. Bulletin n°3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société (unité commerciale), (original et récent),
4. En cas d’accord, le demandeur de la carte de commerçant étranger doit fournir une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location du lieu d’exercice de l’activité (enregistré à la recette des finances). Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au bureau d’ordre central du ministère de commerce
2. Etude du dossier par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative instituée par le décret- loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 61- 14 du 30 Août 1961Enquête sur le local d'exercice de l’activité
3. Approbation de l’avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

par monsieur le ministre du commerce.
4. En cas d’accord la carte de commerçant étranger est accordée après le constat du lieu d’exercice d’activité.
Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.
Arrêté du secrétaire d’Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961, relatif à la carte commerçante et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°85-84 du 11 août 1985 modifiant le décret n°61 -14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.
Arrêté du Ministre du Commerce du 17 juin 2015, modifiant l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 14 septembre 1961, relatif à la carte commerçante et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.

7. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par leMinistère de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
39- Autorisation de construction et de pose et d’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression Conditions :
1. Le demandeur de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

doit présenter une demande accompagnée d’un dossier
2. La canalisation doit être soumise à la réglementation en vigueur applicable dans ce domaine
3. Peuvent bénéficier de ce serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

les personnes physiques et morales.
Pièces à fournir :
1. En ce qui concerne la sécurité :
• Présentation du dossier de projet
• Une attestation de l’épreuve hydraulique de la canalisation de gaz délivrée par un organisme de contrôle et enregistrée à la direction de sécurité
• Une attestation de conformité de la canalisation aux normes tunisiennesNT109.01, délivrée par un organisme de contrôle
• Une attestation de conformité de la canalisation aux normes tunisiennesNT109.01, délivrée par la société propriétaire de la canalisation.
• Une attestation de conformité de la canalisation aux normes tunisiennesNT109.01, délivrée par la société exécutrice des travaux
• Une description de l’opération de mise en gaz projetée
• Un plan environnemental du projet
2. Du point de vue juridique :
1. Les approbations délivrées par les organismes professionnels pour l’exécution de la canalisation ou le décret relatif à l’autorisation d’exécuter les travaux de construction, pose et exploitation de la canalisation Procédures adoptées :
1- Présenter d’une demande auprès du bureau d’ordre du ministère chargé de l’énergie, mines et des énergies renouvelables
2- Etude du dossier
3- Avis
4- Réponse à la demande
Lieu d’octroi de l’autorisation : l’administration générale de l’électricité et énergie renouvelable LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°95-50 du 12 juin 1995.
Décret gouvernemental n°84-793 du 6 juillet 1984 portant application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression.
Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 15 août 1985 portant homologation des normes tunisiennes relative à la sécurité des ouvrages des transports de gaz combustible par canalisation.
40- Autorisation de réalisation et d’exploitation de lignes électriques Procédures adoptées :
1. Dépôt d’une demande d’autorisation d'établissement, et d’exploitation des lignes électriques auprès du ministre chargé de l’énergie accompagné du dossier technique du projet.
2. Etude technique des différentes parties du projet préliminaire présenté par le bénéficiaire.
3. Transfert du dossier aux différents ministères et organismes concernés par le projet pour avis
4. Etude des remarques des différents ministères et organismes saisis et concertation avec les parties prenantes pour remédier aux problématiques soulevées
5. Informer les services de la présidence du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

pour procéder la publication au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne de l’avis de l’étude
6. Informer les gouvernorats pour procéder à l’affichage de l’avis au siège des gouvernorats pendant 3 jours à partir de la date de parution de l’avis au JORT et envoyer une attestation d’affichage aux ministères et de non oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

du gouverneur territorialement compétent.
7. Préparer un projet d’arrêté d’autorisation et procéder à la publication au JORT Décret du 30 Mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique.
41- Autorisation de réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau de basse tension Conditions :
Répondre aux dispositions du cahier de charge technique relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension et l’évacuation de l’énergie électrique en vertu de l’Arrêté du Ministre de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables du 9 Février 2017 portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension.
Pièces à fournir :
1. Dépôt de dossier auprès de la société tunisienne d’électricité et de gaz
2. Les documents relatifs à l’identité du promoteur
3. Les références des contrats d’alimentation en électricité auprès de la société tunisienne d’électricité et de gaz
4. Un dossier technique des équipements et matériels utilisés pour la production qui sera implanté. Procédures adoptées :
1. La société tunisienne d’électricité et de gaz étudie le dossier dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date de dépôt du dossier et donne son avis d’acceptation ou de rejet
• En cas d’acceptation : le promoteur du projet démarre dans les travaux d’installation des équipements nécessaires à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables
• En cas de refus : la décision doit être motivée
2. Une fois l’installation des équipements terminée, le promoteur du projet informe la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et l’invite à procéder aux constats nécessaires.
3. La Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz doit procéder aux constats dans un délaine dépassant pas 15 jours à partir de la date de sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

pour vérifier la conformité de l’unité de production aux exigences du cahier de charge technique relatif au raccordement de l’unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables au réseau électrique nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

et l’évacuation de l’énergie électrique et rédiger un procès-verbal dans ce sens.
4. En cas de conformité de l’unité de production aux conditions requises, un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente du surplus d’électricité est conclu conformément au modèle approuvée par le Ministre de l’Energie. - L’étude du dossier se fait par la STEG dans un délai ne dépassant pas deux mois (60 jours) de la date du dépôt d’un dossier complet.
- Dans le cas de l’accord sur la réalisation du projet le demandeur peut démarrer les travaux d’installation des équipements nécessaires pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables.
- La STEG constate dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de son information de la conformité de m’unité de production aux exigences de cahier de charges.
- Dans le cas de la conformité de l’unité de production aux exigences, un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente des excédents d’électricité sera conclu.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.
Décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables (Article 30).
Décret gouvernemental n°2005-1991 du 11 Juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges (annexe 1 – Catégorie B – 2).
Arrêté de la Ministre de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension.
Arrêté de la Ministre de l’Energie, des Mine set des Energies Renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG.
Arrêté de la Ministre de l’Energie, des Mine set des Energies Renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation.
42- Autorisation de réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de haute et moyenne tension Conditions :
Répondre aux dispositions du cahier de charge technique relatif au raccordement de l’unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables au réseau électrique nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

et l’évacuation de l’énergie électrique en vertu de l’Arrêté du Ministre de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables du 9 Février 2017 portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension.
Pièces à fournir :
Dépôt d’un dossier en trois copies en format papier et trois copies sur support numérique auprès du ministère de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables. le dossier contient les documents suivants :
1. Une demande
2. Les documents relatifs à l’identité du promoteur de projet
3. Les références de l’expérience des sociétés installatricesdu matériel et d’équipements de production et les certificats d’accréditationAccréditation

L'accréditation est le processus par lequel une autorité compétente reconnaît officiellement la qualification ou la compétence d'une personne ou d'une entité.

délivrées par les services compétentsà l’échelle nationale s’ils existent ou délivrées par des établissements d’accréditationAccréditation

L'accréditation est le processus par lequel une autorité compétente reconnaît officiellement la qualification ou la compétence d'une personne ou d'une entité.

étrangers concernant la technologie de l’énergie renouvelable utilisée.
4. Le schéma de délimitation du site de production et des points de consommation.
5. Documents justifiant l’allocation du terrain au projet
6. La disposition géographique des éoliennes, pour la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, sur une carte topographique à une échelle de 1/50000 ou à toute échelle appropriée démontrant les limites des installations et des ouvrages,
7. Un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur la consommation annuelle de l’énergie pour les trois dernières années ou la consommation électrique annuelle prévisionnelle.
8. Une étude technique portant sur la source d’énergie renouvelable, la technologie utilisée, la puissance à installer, la production prévisionnelle d’électricité, la liste des équipements nécessaires à la production d’électricité avec un descriptif détaillé de leurs caractéristiques et spécifications techniques,
9. Une étude économique démontrant les coûts du projet, les dépenses d’exploitation et de maintenance, et les moyens de son financement,
10. Une étude préliminaire de raccordement de l’unité de production au réseau électrique nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

conformément aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau, démontrant les coûts estimatifs de raccordement au réseau ainsi que les coûts de renforcement du réseau si nécessaire,
11. L’étude d’impact environnemental requise telle qu’exigée par la réglementation en vigueur,
12. Un planning détaillé de la réalisation du projet démontrant l’ensemble de ses étapes et les délais de leur exécution,
13. Le cahier des charges techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau paraphé et signé par le porteur de projet Procédures adoptées :
1. La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables se charge d’examiner la demande dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier auprès du ministère chargé de l’énergie et dans la limite des besoins nationaux fixés dans l’avis annuel.
2. Au cas où le projet répond à toutes les conditions requises, l’accord est octroyé pour la réalisation du projet par un arrêté du ministre chargé de l’énergie sur avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables. L’arrêté est publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
3. En cas de refus, le porteur de projet seranotifié du sort de sa demande par écrit avec un exposé de motif.
4. Le titulaire de l’accord est tenu de déposer une demande auprès de la société tunisienne de l’électricité et du gaz, comprenant tous les documents et informations dans le cahier des charges des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables sur le réseau, afin d’actualiser et de compléter les études de raccordement.
La société tunisienne de l’électricité et du gaz est tenue de finaliser ces études dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de dépôt de la demande.
5. Le porteurde projet est tenu d’entamer les travaux de réalisations de l’unité de production d’électricité dans un délai maximum d’une année à partir de la date d’obtention de l’accord.
L’accord est valable pendant deux ans pour l’énergie solaire photovoltaïque et trois ans pour les autres sources d’énergies renouvelables.
6. Le porteur de projet est tenu de remettre mensuellement, à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, les données et les documents portant sur l’état d’avancement de la réalisation du projet. La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique peut autoriser à effectuer des visites sur site pour constater l’état d’avancement du projet.
7. Dans le cas de non achèvement du projet durant la période de validité de l’accord, suite à des difficultés réelles, le ministre chargé de l’énergie peut accorder au porteur de projet, en vertu d’une décision, un délai supplémentaire d’une année au maximum justifiéde la part du porteur de projet,, après l’accord de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables.
8. Le porteurdu projet doit informer la société tunisienne d’électricité et de gaz de l’achèvement des travaux de construction de l’unité de production et l’inviter à procéder aux constats nécessaires pour vérifier la conformité de l’unité de production aux exigences du cahier de charge techniques relatif au raccordement de l’unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables au réseau électrique nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

et l’évacuation de l’énergie électrique
9. La société tunisienne de l’électricité et du gaz est tenue, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’achèvement des travaux, et en coordination avec le porteur de projet, de procéder aux essais de contrôle et de mise en serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

nécessaires pour l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national. En cas de constat de difficultés ou violations causées par la société de projet, entravant l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national, la société tunisienne de l’électricité et du gaz invite le porteur de projet, par tout moyen laissant trace écrite, à les lever.
10. Suite à l’achèvement des essais de contrôle et de mise en service, la société tunisienne de l’électricité et du gaz rédige, conjointement avec le porteur de projet, un procès-verbal constatant la conformité de l’unité de production aux conditions de l’accord et aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables sur le réseau.
11. En cas de conformité de l’unité de production avec les exigences de raccordement et d’évacuation de l’électricité produite, un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de transfert de l’électricité produite et l’achat du surplus selon le modèle approuvé par le ministre chargé de l’énergie et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du procès-verbal du constat.
Le dossier est étudié par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables dans un délai maximum de trois(3) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir.
Le porteur du projet doit entamer les activités relatives à l’installation de l’unité de production d’électricité dans un délai d'un an à partir de la date de l'acceptation
Remarque :
L'acceptation est valable pendant 2 ans pour l'énergie solaire photovoltaïque et 3 ans pour les autres sources des énergies renouvelables
Si le projet rempli toutes les conditions requises, l’accord est accordé.
La société tunisienne de l’électricité et du gaz est tenue, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’achèvement des travaux,
En cas de conformité de l’unité de production aux conditions de raccordement et d’évacuation de l’électricité produite, un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de transport de l’énergie électrique produite et d’achat des excédents sera conclu dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du procès-verbal du constat. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.
Décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables (Article 30).
Arrêté de la Ministre de l’Energie, des Mine set des Energies Renouvelables du 9 Février 2017, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG.
Arrêté de la Ministre de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension.
43- Autorisation de cession totale ou partielle des intérêts et des obligations se rapportant aux permis de prospection, recherche et exploitation des hydrocarbures Conditions :
1. Le cessionnaire doit justifier avoir réalisé le minimum de travaux fixé par le code des hydrocarbures.
2. Le cessionnaire doit posséderles ressources financières et les capacités techniques suffisantes pour continuer les travaux dans les meilleures conditions
3. La société cessionnaires doit avoir des relations diplomatiques avec la république tunisienne
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier timbré en vertu du décret du ministre de l’industrie daté du 15/02/2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures.
2. Copie du statut de la société cessionnaire et une liste nominative des administrateurs et son bilan et ses états financiers et le dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d’activité annuel.
3. Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de cession enregistré.
4. Deux extraits dûment authentifiés des procès-verbaux des réunions des conseils d’administration de société cédante etcessionnaires qui donnent pouvoirs aux signataires du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

et de la demanded’autorisation de cession. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Etude du dossier et sa soumission par le comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des hydrocarbures
3. Préparation de l’arrêté d’autorisation de cession et sa publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Tributaire de la publication de l'arrêté dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne Code des hydrocarbures promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°93-99 du 17 août 1999.
Décret-LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°85-09 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-93 du 22 Novembre 1985, tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 87-9 du 6 Mars 1987.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-56 du 18 Juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux (pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Décret Beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété. (Pour les licences en vigueur avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Décret Beylical du 1er janvier 1953, sur les mines (pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Décret n°2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des hydrocarbures tel que modifié par le décret gouvernemental n°2013-1514 du 6 mai 2013.
Arrêté du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures. (Pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Arrêté du Ministère de l’Industrie et de l’Energie du 20 Décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de l’Industrie et de l'Energie et aux conditions de leur octroi (annexe 1-6).
44- Autorisation de cession des droits et obligations relatifsau permis de recherche ou de concession d’exploitation. - Permis de recherche :
1. Le titulaire doit justifier posséder réalisé, pendant les périodes de validité du Permis, de son côté le minimum de travaux fixé par l’arrêté d’octroi du Permis.
2. Le cessionnaire doit avoir les ressources financières et les capacités techniques suffisantes pour continuer les travaux dans les meilleures conditions
3. La cession entre le cédant et le cessionnaire doit être obligatoirement par un acte écrit.
Concession d’Exploitation :
1. L’autorisation de cession est consentie aux mêmes conditions et motifs exigés lors de l’octroi du permis de recherche.
2. Il ne peut être imposé au nouveau demandeur un cahier des charges prévoyant des engagements supérieurs à ceux du Concessionnaire précédent.
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier timbré selon l’annexe 7 de l’arrêté du ministre de l’industrie et d’énergie daté du 01/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
2. Copie des statuts de la société cessionnaire et une liste nominative des administrateurs et son bilan et états financiers et le dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d’activité annuel.
3. L’acte de cession
4. Deux extraits dûment authentifiés des procès-verbaux des réunions des conseils d’administration de société cédante et cessionnaires qui ont délégués, selon les formes prévues par les statuts des deux sociétés, ces pouvoirs aux signataires du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

et de la demanded’autorisation de cession.
5. La signification de cessionSignification de cession

transfert à quelqu'un d'autre d'un bien ou d'un droit dont quelqu'un ou un État est propriétaire ou titulaire

est rédigée sur papier libre timbré selon l’annexe 8 de l’arrêté du ministre de l’industrie et d’énergie daté du 01/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Etude du dossier et sa soumission au comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
3. Préparation de l’arrêté d’autorisation de cession et sa publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Tributaire de la publication de l'arrêté dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne Code Minier Promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2003-30 du 28 avril 2003.
Décret gouvernemental n° 2003-1725 du 11 août 2003 fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers.
Décret gouvernemental n°2003- 1726 du 11 août 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
Arrêté des Ministres Des Finances et de l’Industrie et l’Energie du 16 décembre 2003 fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
Arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 1er Mars 2004 portant modification à l’arrêté du 20 Décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'Industrie et de l'Energie et aux conditions de leur octroi (Annexe 6-2).
Arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 1er mars 2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
45- Autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessairesà la recherche ou à l'exploitation minière L'autorisation est accordée au titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation et ce, en l'absence de convention amiable avec les propriétaires du sol concernant l'achat ou la location des terrains nécessaires à la réalisation de ses projets miniers.
Pièces à fournir :
1- Une demande formulée sur papier timbré.
2- Plan du lot de terrain à occuper.
3- Renseignements suffisants sur la propriété du lot de terrain (N° du titre foncier, le propriétaire du terrain ou les héritiers).
Procédures adoptées :
1. Dépôt de la demande.
2. Intervention de l'administration en vue de concilier les deux parties.
3. Etablissement de l'arrêté relatif à l'occupation provisoire du terrain et sa publication au journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Tributaire de la publication de l'arrêté dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne Décret beylical du 1er janvier 1953, modifiant le régime des mines.
Décision du 23 mars 1953 concernant l'application du décret susmentionnée.
Arrêté du Ministère de l'Industrie et de l'Energie du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de l'Industrie et de l'Energie et aux conditions de leur octroi (annexe 2-5).
46- Autorisation de gestion des minerais provenant des recherches minières Conditions :
1. Le demandeur doit être titulaire d’un permis de recherche de substances minérales objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation.
2. Le titulaire du permis de recherche doit procéder à des essais de traitement et d’écoulement en vue de s’assurer de la qualité des produits issus de ses recherches.
Pièces à fournir :
1. Une demande formulée sur papier timbré
2. Un mémoire sur les travaux de recherche réalisésà l’intérieur de périmètre dudit permis durant sa période de validité.
3. Un plan à l’échelle 1/1000 indiquant les travaux réalisés.
4. Un programme détaillé des travaux de recherche à réaliser durant la période de validité restante. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès de la direction générale des mines.
2. Etude du dossier
3. Elaboration de l’arrêté de gestion et sa publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Tributaire de la publication de l'arrêté dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne Code Minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2003-30 du 28 Avril 2003.
Décret n°2003-1725 du 11 août 2003 fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers.
Décret n° 2003- 1726 du 11 août 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
Arrêté des Ministres Des Finances et de l’Industrie et l’Energie du 16 décembre 2003 fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
Arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 1er Mars 2004 portant modification à l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de l’Industrie et de l’Energie et aux conditions de leur octroi (Annexe 8-2).
47- Autorisation d’amodiation des permis de recherche ou des concessions d'exploitation des mines Conditions :
1. Le titulaire de permis de recherche ou de la cession d’exploitation doit réaliser les travaux minimum stipuler par le code minier
2. L’amodiataire doit disposer des ressources financièreset d’une capacité technique suffisante pour la poursuitedes travaux dans les meilleures conditions.
Pièces à fournir :
1. Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l’annexe 9 de l’arrêté du ministre de l’industrie et d’énergie du 01/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
2. Un exemplaire des statuts de la société bénéficiaire de l’amodiation,la liste deses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et son dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel d’activités.
3. L’acte authentique d’amodiation.
4. Un extrait dûment authentifiés du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la société titulaire de permis de rechercheou de la concession d’exploitation et un extrait dûment authentifiés du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la société bénéficiaire de l’amodiation qui ont délégués les pouvoirs aux signataires dans la forme prévue parles statuts de ses sociétés à l’effet de signer l’acte de l’amodiation et la demande d’autorisation d’amodiation.
5. Un mémoire justifiant la réalisation du minimum des travaux fixés par l’arrêté d’octroi du Permis.
6. Un engagement de l’amodiatairesur la poursuivre de l’exploitation et la réalisation des obligations du titulaire de la concession d’exploitation
7. Une copie du plan de la surfaceconcernée par l’autorisation. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier à la direction générale des mines.
2. Etude du dossier et sa soumission au comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
3. Elaboration de l’arrêté de l’autorisation d’amodiation et sa publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Tributaire de la publication de l'arrêté dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne Code minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2003-30 du 28 avril 2003.
Décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers.
Décret n° 2003- 1726 du 11 août 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
Arrêté des Ministres Des Finances et de l’Industrie et l’Energie du 16 décembre 2003 fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
Arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 1er mars 2004 portant modification à l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi (Annexe 9-2).
48- Autorisation de cession d’intérêts dans les permis de recherche ou les concessions d'exploitation d'hydrocarbures Conditions :
1. Le cessionnaire ne doit pas être une société constituée selon la législation de l’un des pays n’entretenant pas de relations diplomatiques avec la république tunisienne.
2. La société cessionnaire doit avoir les ressources financières et les compétences techniques suffisantes.
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier timbré selon un modèle délivré par la direction générale de l’énergie accompagnée d’une copie sur papier libre.
2. L’acte de cession (enregistré à la recette des actes civils)
3. Copie des statuts de la société cessionnaire et une liste des administrateurs
4. Deux copies du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration comportant délégation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

pour le cessionnaire et le cédant.
5. Un bilan de la société cessionnaire et ses états financiers et le dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel d’activités.
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier à la direction générale des hydrocarbures.
2. Etude du dossier et sa soumission au comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
3. Préparation de l’arrêtéd’institution et sa publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Tributaire de la publication de l'arrêté dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne Code des hydrocarbures promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°99-93 du 17 août 1999
Décret-LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°85-09 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°87-9 du 6 mars 1987.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux.
Décret Beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété. (Pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Décret beylical du 1er janvier 1953, sur les mines et ses textes d’application (Pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Décret n°2000-713 du 5 avril 2000, fixant la composition et le fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des hydrocarbures.
Décret n°2000-946 du 2 mai 2000 fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures.
Arrêté du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures.
Arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi (annexe 1-6).
49- Autorisation de prospection dans le secteur des mines Conditions :
1. Le demandeur doit disposer des ressources financières et d’une capacité technique suffisante pour entreprendre les activités de prospection dans les meilleures conditions.
2. Le groupe concerné par l’autorisation de prospection ne doit pas être couvert par un permis de recherche ou une concession d’exploitation en vigueur portant sur le même groupe.
3. L’Autorisation de Prospection porte sur des travaux et des études géologiques à portée stratégique visant la mise en évidence de sites ou de zones d’intérêt minier et elle ne concerne pas les travaux de forage et les travaux miniers.
Remarque : L’autorisation peut concerner les substances minérales classées "Mines" appartenant à un ou à plusieurs groupes.
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier timbré selon un modèle exigé par l’annexe 1 de l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie en date du 01/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
2. Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu’un extrait dûmentauthentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s’il s’agitd’une personne physique, indiquerson nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie.
3. Une copie de bilan et des états financiers de la société pétitionnaires ainsi que son dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel d’activités.
4. Un plan de situation de la superficie objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande
5. Un mémoire des travaux qui indique les études et travaux détaillés et chiffrésque le demandeur projeté d’entreprendre et le but recherché par ces travaux et études ainsi que la duréeprévue pour leur réalisation.
6. Un engagement écrit du demandeur pour donner à l’autorité d’octroi de l’autorisation une copie des études et travaux exécutés à la fin de la période d’autorisation de prospection.
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier à la direction générale des mines.
2. Etude du dossier.
3. Elaboration de la décision d’octroi de l’autorisation de prospection. Les délais d’étude du dossier un (1) mois au maximum à compter de la date de dépôt du dossier complet. Code minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2003-30 du 28 Avril 2003 (article 9 et articles 14 à 19).
Arrêté des Ministres Des Finances et de l’Industrie et l’Energie du 16 décembre 2003 fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
Arrêté du Ministère de l'Industrie et de l'Energie du 1er mars 2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
Arrêté du Ministère de l'Industrie et de l'Energie du 1er mars 2004 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi (annexe 2-1).
50- Permis de recherche dans le secteur des mines Conditions du permis de recherche de substances minérales :
1. La zone concernée ne doit pas être couverte par un permis de recherche ou une concession d’exploitation d’un même groupe de substances minérales.
2. Le demandeur doit disposer des ressources financières et d’une capacité technique suffisante pour entreprendre les activités de recherche dans les meilleures conditions.
3. Sont pris en considération l’importance du contenu du programme et sa qualité.
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier timbré selon l’annexe 2 de l’arrêté du ministre de l’industrie et d’énergie daté du 01/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
2. Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu’un extrait dûmentauthentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s’il s’agitd’une personne physique, indiquerson nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie.
3. Une copie de bilan et des états financiers de la société pétitionnaires ainsi que son dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel d’activités.
4. Un récépissé de versementdu droit fixe prévu par la législation en vigueur.
5. Un plan de situation de la surface objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation demandée.
6. Un engagement qui précise les travaux de recherche que le demandeur s’engage à effectuerpendant la durée de validité du permis à l’intérieur des limites du périmètre demandé.
L’engagement doit préciser :
• La nature des travaux de recherche envisagéset leur planning de réalisation.
• Le minimum des dépenses à réaliseren travaux effectifs.
• La composition de l’équipe d’encadrement, et la liste des responsables de la conduite des travaux.
Les conditions de renouvellement du permis de recherche des substances minérales :
1. Le titulaire du permis doit avoir honoré ses engagements et notamment le minimum des dépenses et des travaux à réaliser sur la superficie concernée par le permis durant la période de validité du permis.
2. Le titulaire du permis doit avoir présenté la demande de renouvellement du permis de recherchedans un délai de deux mois avant la fin du délai de validité.
3. Le titulaire du permis doit s’engager à exécuter durant la période de renouvellement un programme minimum des travaux de recherche et dont le coût prévisionnel constitue à lui aussi un engagement des minimums de dépenses
4. Le titulaire du permis doit prouver ses compétences techniques et financières pour l’exécution des dits travaux dans les meilleures conditions.
5. Le titulaire du permis ne doit avoir commis d’infractions dont les conséquences ont affecté gravement l’environnement
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier timbré selon l’annexe 3 de l’arrêté du ministre de l’industrie et d’énergie daté du 01/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
2. Un récépissé de versementdu droit fixe prévu par la législation en vigueur.
3. Un plan de situation de la surface objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation demandée.
4. Un engagement qui précise les travaux de recherche que le demandeur s’engage à effectuerpendant la durée de validité du permis à l’intérieur des limites du périmètre demandé.
L’engagement doit préciser :
• La nature des travaux de recherche envisagéset leur planning de réalisation.
• Le minimum des dépenses à réaliseren travaux effectifs.
• La composition de l’équipe d’encadrement, et la liste des responsables de la conduite des travaux.
• Une note détaillée sur les travaux de recherche exécutés durant la période de validité du permis
• Un plan montrant les différents emplacements des travaux miniers qui ont été réalisés durant la période de validité du permis ainsi que les travaux envisagés.
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier à la direction générale des mines.
2. Etude du dossier et sa soumission au comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
3. Elaboration de l’arrêté d’institution du permis et sa publication au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la république tunisienne.
La demande est présentée devant la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative des mines qui se réunit chaque trois (3) mois en prenant en considération les délais de la publication de l'arrêté au le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne Code minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-30 du 28 avril 2003 (article 9 et articles 20 à 43).
Décret n°2003-1725 du 11 août 2003 fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers.
Décret n°2003- 1726 du 11 août 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
Arrêté des Ministres Des Finances et de l’Industrie et l’Energie du 16 décembre 2003 fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
Arrêté du Ministère de l'Industrie et de l'Energie du 1er mars 2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
Arrêté du Ministère de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi (annexe 2-2).
51- Concession d’exploitation de mines Conditions :
1. Toute Concession d’Exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le Permis de Recherche en vertu duquel elle est demandée.
2. La concession d’exploitation doit porter sur le groupe de substances visé par lepermis de recherche.
3. Si les travaux du demandeur de la Concession d’Exploitation ont démontré l’existence, dans les limites du périmètre sollicité, d’un gîte reconnu économiquement exploitable,
4. Si le demandeur a accepté les clauses et conditions générales d’un cahier des charges relatif à la production, et au montant des travaux de recherche et d’équipement que le titulaire sera tenu d’effectuer.
5. Si le demandeur a justifié des capacités techniques et financières lui permettant de remplir ses engagements,
6. Si le demandeur doit présenter un plan de développement tel que défini à l’article 45 du Code minier.
Conditions de Prolongation de la durée de validité de la concession d’exploitation :
1. Le demandeur doit être titulaire d’une concession d’exploitations de mines en cours de validité.
2. Le demandeur doit justifier l’existence de réserves additionnelles.
3. Le demandeur doit disposer des ressources financières et d’une capacité technique suffisante pour entreprendre les activités d’exploitation minière dans les meilleures conditions.
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier timbré selon le modèle imposé par l’annexe 5 de l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie daté du 1/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
2. Copie des statuts de la société pétitionnaire et une liste des administrateurs ainsi qu’un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui a délégué les pouvoirs de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de la demande. Et lorsqu’il s’agit de personne physique : son nom et prénom et profession et adresse de résidence en Tunisie
3. Une copie du bilan de la société pétitionnaire et ses états financiers ainsi que son dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel d’activités.
4. Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur.
5. Un plan de situation de la surface objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’autorisation demandée.
6. Une copie du cahier des charges relatif à la production et au montant des travaux de recherche et d’équipement que le titulaire est tenu d’effectuer signée par le demandeur et dûment légalisée.
7. Un plan de développement prévu par l’article 45 du code minier. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès de la direction générale des mines
2. Etude du dossier et sa soumission à l’avis du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
3. Elaboration de l’arrêté d’institution de la concession d’exploitation et sa publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
La demande est présentée aucomité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines qui se réunit chaque trois (3) mois en prenant en considération les délais de la publication de l'arrêté au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne Code minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2003-30 du 28 avril 2003 (Articles 44 à 69).
Décret beylical du 1er janvier 1953, modifiant le régime des mines. (Pour les licences de recherche dont les propriétaires n’ont pas choisi d’appliquer les dispositions du Code minier).
Décret n°2004-1026 du 26 avril 2004 portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines".
Décret n°2003-1725 du 11 août 2003 fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers.
Décret n° 2003- 1726 du 11 août 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines.
Arrêté des Ministres Des Finances et de l’Industrie et l’Energie du 16 décembre 2003 fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
Arrêté du Ministère de l'Industrie et de l'Energie du 1er mars 2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
Arrêté du Ministère de l'Industrie et de l'Energie du 1er mars 2004 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'Industrie et de l'Energie et aux conditions de leur octroi (annexe 2-4).

8. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
52- Autorisation de transbordement des espèces aquatiques Conditions :
Le bénéficiaire doit être un pêcheur.
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier ordinaire au nom du commissaire régional pour le développement agricole concerné, indiquant la date et les raisons du transbordement.
2. Récépissé de paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

de l’autorisation.
Procédures adoptées :
1. Dépôt de la demande
2. Préparation et Octroi de l’autorisation Deux (2) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Une semaine (7 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet pour le transbordement du thon rouge LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (article15).
Décret n°95-252 du 13 février 1995 fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes (article2).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 2 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexe n°4,3).
53- Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche (à l'exception de celles destinés à l'exportation) Conditions :
1. Le demandeur doit être un armateur (l’armateur est la personne qui assure l’équipement ou l’exploitation d’un navire à des fins lucratives ou autres – article 130 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

13 de l’année 1962).
2. En cas de remplacement d'une unité abandonnée ou vieille, il faut que celle-ci ne soit pas désactivée depuis plus que deux années successives à la date de dépôt de la demande de remplacent
Pièces à fournir :
1. Une demande sur un imprimé administratif
2. Une photocopie de la carte d'identité nationale
3. Un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

élaboré par un expert en la matière démontrant l'état de l'unité de pêche et de ses équipements en cas de désir d'importation d'une unité de pêche utilisée
4. La dernière autorisation de pêche octroyée pour l'unité à remplacer en cas de remplacement.
5. Engagement dûment légalisé de radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

de l’unité ou transfert de son activité.
Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude et transmission du dossier à la direction générale de la pêche et de l’aquaculture.
3- Présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche
4- Présentation du dossier à Monsieur le Ministre après délibération de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

5- NotificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du commissariat régional au développement agricole de l'avis définitif
6- Elaboration et signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l'autorisation
7- Octroi de l'autorisation Au plus tard trente-cinq(35) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche et tous les textes modifiants et complétant ladite loi (article 6).
Décret n°99-2129 du 27 septembre 1999 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche et l’ensembledes textes qui l’ont complété ou modifié.
Arrêté du ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche et l’ensembledes textes qui l’ont complété ou modifié.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 5 décembre 2014, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe 4.2).
54- Autorisation d’aménagement des constructions existantes ou de création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles Conditions :
1. la superficie de l’exploitation agricole ne doit pas être inférieure à un hectare.
2. Le pourcentage d’exploitation de la terre pour les constructions projetées ou à aménager ne doit pas dépasser 10% de sa superficie globale (le pourcentage de la superficie de la terre exploitée dans le cadre du projet touristique ne peut en aucun cas excéder 1500m² y compris la superficie des constructions existantes).
3. L’implantation des constructions doit être d’une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement prescrit. Les constructions pouvant être aménagées ou créées, ou les ouvrages non fixes ne doivent pas dépasser la hauteur des 10 mètres.
Pièces à fournir :
1. Une demande à cet effet à la Direction Générale des affairesjuridiques et foncièresauministère chargé de l’agriculture.
2. Une étude certifiée par le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent qui comprend :
• L’indication de la liaison du projet à l’activité agricole et sa contribution à la valorisation des produits de l’exploitation agricole concernée,
• Un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

mettant en évidence les composantes du projet et la superficie couverte ou aménagée nécessaire pour sa réalisation,
• Un plan de situation de l’exploitation agricole,
• Un plan d’implantation des constructions et ouvrages non fixes et des composantes touristiques à l’intérieur de l’exploitation agricole, Certificat de propriété original.
3. Un certificat de propriété original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document légal attestant la propriété de l’exploitation agricole par le demandeur accompagné de la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de l’accord des copropriétaires en cas où l’exploitation concernée et objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de propriété indivise ou l’accord du propriétaire en cas de gestion légale de l’exploitation par des tiers.
4. L’accord de principe des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme sur le programme d’investissement touristique.
5. L’accord de l’agence foncière agricole au cas où l’immeuble se situe dans les zones de son intervention foncière hors des périmètres publics irrigués. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès de l'administration Générale
Des affaires juridiques et immobilières au sein du Ministère chargé de l'agriculture.
2. Etude du dossier présenté par le délégué régional dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date de son dépôt au Commissariat Régional au Développement Agricole territorialement compétent
3. Transfert du dossier à la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

Technique Consultative.
4. Etude du dossier et prise de la décision appropriée.
5. Informer la personne concernée de la décision prise au plus tard 7 jours.
Quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Décret gouvernemental n° 2018-191 du 21 février 2018, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’aménagement des constructions existantes ou la création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles et les terres soumises au régime forestier afin de créer des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions.
55- Autorisation d’aménagement des constructions existantes ou de création de constructions ou ouvrages non fixes dans les terres soumises au régime forestier Conditions :
1. La superficie minimale de la terre concernée ne soit pas être inférieure à Vingt (20) hectares et que la superficie maximale des constructionset ouvrages ne soit pas supérieurà 1% de la superficie forestière globale de l’immeuble.
2. L’implantation des constructions doit être d’une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement prescrit. Les constructions pouvant être aménagées ou créées, ou les ouvrages non fixes ne doivent pas dépasser la hauteur des 10 mètres.
Pièces à fournir :
1. Une demande à cet effetdoit être déposée à la directiongénérale des forêts auministère chargée de l'agriculture.
2. Un document justifiant la propriété de l’immeuble appuyé d’un plan de situation.
3. Une étude comportant les composantes du projet et lessuperficies couverte ou aménagéesnécessairespour la réalisation de la résidence rurale ou de l’espace touristique et indiquant la pertinence du projet au milieu forestier.
4. Un plan de masseindiquantl’implantation des constructions ou ouvrages non fixes et des composantes touristiques dans la terre concernée.
5. l’accord de principe sur le plan d'investissement touristique délivré par les services compétents relevant du ministère chargé du Tourisme.
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès de l'administration Générale des forêts relevant du Ministère chargé de l'agriculture.
2. L’étude du dossier soumis par l’administration Générale des forêts dans un délai ne dépassant pas 30 jours pour approbation.
3. Renvoi du dossier au comité technique et consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

4. Conseil, Etude du dossier et prise de la décision appropriée.
5. Informer la personne concernée de la décision prise au plus tard 7 jours
Quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Décret gouvernemental n°2018-191 du 21 février 2018, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’aménagement des constructions existantes ou la création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles et les terres soumises au régime forestier afin de créer des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions.
56- Autorisation provisoire pour vente ou homologation d'un pesticide à usage agricole Conditions :
Exercice de l'activité selon les dispositions du cahier des charges approuvé par décision du Ministre de l'Agriculture, de l'environnement et des ressources maritimes par arrêté en date du 5 mai 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à lafabrication des pesticides à usage agricole, leur importation,formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution.
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, Pêche et ressources hydrauliques.
2. Des copies des autorisations de vente ou des homologations administratives du pays d'origine si les pesticides sont importés
3. Désignation des usages du produit objetObjet

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de la demande d’homologation administrativeavec un échantillon des matières actives spécifiques et un échantillon des produitsproposés à la commercialisation.
4. Le modèle définitifde la notice d’emploidu produit avec indication des doses, des périodes d’application préconisées et les précautionsd’emploi exigées pour l’utilisationd’un échantillon du conteneurproposé.
5. Un dossier relatif à l’agissement de produit et à son innocuité aux cultures et aux produits récoltés avec un dossier relatif au degré de toxicité du produit à l’égard de l'homme et de l’animal
6. Un dossier relatif aux méthodes d'analyse du produit actif et les résidus.
7. Un récépissé de paiement de la contribution auxfrais relatif à la demanded’homologationpourle compte du fonds de concours de protection végétale délivré par les recettes des finances. Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès de l'administration Générale pour la protection et le contrôle de la qualité des produits agricoles
2. Etude du dossier.
3. Effectuer des tests par le laboratoire d’analyse et de contrôle des pesticides.
4. Mener des expériences sur terrain et établir des rapports relatifs à ce sujet.
5. Présenter le dossier pour avis à l'attention de la CommissionCommission

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technique pour étude des pesticides agricoles.
6. Octroi de l’autorisation provisoire de vente ou approbation du pesticide.
Délai dépassant une année (360 jours)
Décret n°92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et del’autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que les autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution (article5).
Décret n°93-1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire, d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°2.1).
Arrêté du Ministre de L'agriculture et des Ressources Hydrauliques du 5 mai 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution.
57- Autorisation de changement de la vocation des terres agricoles Pièces à fournir :
Dépôt d'un dossier complet au nom du Ministre de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la Pêche contenant les documents suivants :
1. Accord de principe de l'Agence nationale pour la protection de l’environnement sur l'étude préliminaire des effets du projet sur l’environnement conformément aux dispositions dudécret n°2014-23 du 7 janvier 2014,
2. Accord de principe des Ministères techniques concernés,
3. Accord de principe du Ministère chargé de l’Urbanisme
Procédures adoptées :
1. Transfert du dossier au commissaire Régional de Développement Agricole territorialement compétent pour étude et constat de la parcelle concernée,
2. Le commissariatassurele constat de la parcelle et à sa classification et à sa situation immobilière et émet son avis sur le procès-verbal de constat et extrait de la carte de la protection des terres agricoles.
3. En cas de rejet de la demande au motif que le terrain se situe dans une zone interdite ou au motif de non opportunité du projet, dans ce cas une réponse dans ce sens sera adressée à la personne concernée,
4. En cas d'approbation, le dossier est transmis à la CommissionCommission

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Nationale chargée d’étudier les demandes d’utilisation des terres agricoles pour des fins non-agricoles.
5. En cas du rejet du dossier de la part des membres de la Commission, une réponse en ce sens sera adressée à la personne concernée.
6. En cas d'approbation, le dossier sera transmis au gouverneur de la région pour affichage et publicité.
7. Affichage etpublicité de l’immeuble objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande de transformation de la nature de la propriété.
8. Réunion du la CommissionCommission

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consultative Régionale technique des terres agricoles après l’affichage et la publicité
9. Renvoi du dossier au Ministère de l'agriculture
10. Elaboration d’un projet de décret gouvernemental 1- Transmission du dossier au Commissariat Régional au Développement Agricole : 5 jours à compter de la date de réception du dossier
2- Examen de la terre concernée : 21 jours à compter de la date de réception du dossier
3- Dans le cas du refus : 5 jours à compter de la date de réception du dossier
4- Dans le cas d’acceptation : dans un délai de 15 jours (10 jours pour la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

des membres de la commissionCommission

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et 5 jours pour la préparation des dossiers et leurs transmissions aux membres)
5- Dans le cas du refus par les membres de la commission : le demandeur sera répondu
6- Dans le cas d’acceptation : dans un délai ne dépassant pas 7 jours à partir de la date de prise de décision (au lieu de 15 jours)
7- Affichage et publication
8- Réunion de la commissionCommission

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technique consultative régionale des terres agricoles dans un délai ne dépassant pas 7 jours à partir de la date de fin de la publication (au lieu de 15 jours)
9- Transmission du dossier au ministère de l’agriculture : 5 jours à partir de la date de réunion de la commissionCommission

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10- Préparation du décret gouvernemental : 5 jours à partir de la date de la réception du dossier à l'administration
Décret gouvernemental n°84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles.
58- Autorisation pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts domaniales Conditions :
Le demandeur doit être Tunisien résidant au sein de la propriété forestière de l’Etat.
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du gouverneur concerné rempli conformément au formulaire administratif délivré par l’arrondissement des forêts.
2. Certificat de résidence Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier.
2. Etude de la demande avec enquête sur terrain.
3. Transmission du dossier à la CommissionCommission

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régionale Consultative.
4. Délivrance de l’autorisation.
Six (6) jours à partir de la date de la réunion de la commissionCommission

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Code forestier refondu par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 88-20 du 13 avril 1988 et modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (articles 35 à 38).
Décret n°96-2261 du 25 Novembre 1996 fixant les conditions de délivrance des autorisations pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat (articles1, 2,8 et 9).
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 13 décembre 1988 règlementant l'exercice des droits d'usage dans le domaine forestier de l'Etat (article1).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°1.1).
59- Autorisation d'exploitation d'une forêt dans un terrain privé soumis au régime forestier ou de défrichement une forêt dans un terrain privé Conditions :
Le demandeur doit prouver la propriété du terrain objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’exploitation.
Document requis :
1. Une demande au nom du directeur général des forêts indiquant la nature de l’exploitation ou de défrichement
2. Certificat de propriété du terrain objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’exploitation ou son équivalent Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier.
2. Etude de la demande et sa transmission au Commissariat Régional au Développement Agricole.
3. Etablissement d’une fiche d’enquête et transmission du dossier à la direction générale des forêts
4. Délivrance de l’autorisation.
Dix (10) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Trois (3) mois pour le défrichement d’une forêt Code forestier refondu par la loiLoi

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n° 88-20 du 13 avril 1988 tel que modifié par la loiLoi

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n°2001-28 du 19 mars 2001 (article 48 paragraphe1 et les articles 52 à 57).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°1.2).
60- Permis de colportage des produits forestiers Conditions :
Prouver l’origine légale des produits forestiers à transporter.
1. Document prouvant l’origine légale des produits forestiers,
2. Carte grise du véhicule de transport
Procédures adoptées :
1. Présentation des documents auprès du Centre Régionale Forestier
2. Délivrance du permis.
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n° 88-20 du 13 avril 1988 et modifié par la loiLoi

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n° 2001-28 du 19 mars 2001 (Articles 105,106, 109 et 110 dudit code).
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 24 mai 1988 Relatif au transport et à la vente des produits forestiers.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexe n°1.3).
61- Autorisation d’occupation temporaire dans le domaine forestier de l’Etat Conditions :
1. Présenter une étude technique et économique dans le cas de mise en œuvre d’un projet de développement forestier ou pastoral,
2. Présenter un document technique certifié par l’Autorité de Tutelle dans le cas de réalisation d’un projet ayant un caractère d’intérêt public,
3. Fournir un certificat vétérinaire pour la transhumance des ruches des abeilles,
4. Payer laredevance annuelle de la résidence temporaire auprès de la recette des finances territorialement compétente avant l’octroi de l’autorisation pour la première année et au cours du premier mois de chaque année en cas de renouvellement.
5. Paiement de 3 mois de cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

avant la réception de l’autorisation laquelle sera restituée à la fin de la période de résidence.
Pièces à fournir :
1. Présentation d’une demande au nom du Commissaire Régional certifiée par l’Autorité de tutelle selon la nature du projet.
2. Un dossier contenant des données techniques relatives au lot de terrain objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande (emplacement, zone, Installations et installations à créer, Impact environnemental, faisabilité du projet, les Investissements programmés, nombre de ruches pour le désherbage durée d’occupation).
3. Une demande au nom du directeur général des forêts expliquant la nature d’opération d’exploitation ou de défrichement, le lieu, sa taille et la date de démarrage d'exploitation ou de défrichement,
4. Certificat attestant la propriété du terrain ou son équivalent.
Procédures adoptées :
1. Présentation d’un dossier
2. Etude du dossier
3. Délivrance de l’autorisation
Dix (10) jours pour l'exploitation d’un mois à trois (3) mois pour le défrichement d’une forêt. Le silence de l'administration vaut acceptation à partir de la date de dépôt du dossier complet
Code forestier refondu par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 88-20 du 13 avril 1988 (Articles 48 à 57).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives.
62- Permis d'importation ou d'exportation ou de réexportation d’espèces de faune et de flore sauvages et de leurs produits Conditions :
1. Un certificat sanitaire justifiant l’état indemne des espèces de faunes ou de flore ou de leurs produits
2. Certificat du pays exportateur en cas d’importation,
3. une pièce justifiant l’origine légale des produits en cas d’exportations pour ces espèces et ces produits en cas d’exportations conformément aux conventions internationales.
Pièces à fournir :
1. Une demande au nom du Directeur Général des Forêts,
2. Un certificat sanitaire justifiant l’état indemne des espèces de faune ou de flore ou de leurs produits
3. Un certificat de l'exportateur en cas d’importation,
4. Une pièce justifiant l’origine légale des produits en cas d’exportation.
Procédures adoptées :
1. Dépôt d’une demande
2. Etude de la demande
3. Délivrance de l’autorisation
Huit (8) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Accord signé à Tunis le 13 Juin 1973 entre la Tunisie et les Etats-Unis d'Amérique en vue de la vente de produits agricoles, ratifié par la loiLoi

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n°74-5 du 5 février 1974.
Code forestier refondu par la loiLoi

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n°88-20 du 13 avril 1988 et modifié par la loiLoi

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n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (article 215).
Arrêté du Ministre de l’agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°1.4).
63- Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire ou ordre de réexportation ou de destruction Conditions :
1. Les produits végétariens doivent être conçus pour la multiplication et doivent être conformes parfaitement aux critères sanitaires demandés,
2. Les espèces végétales doivent être inscrites au registre officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des variétés végétales.
3. Chaque emballage contenant des « semences ou plants certifiés » ou des « semences ou plants de base » et, le cas échéant, du matériel de départ ou pré base doit être muni d’un scellé ou d’une étiquette officielle qui sont fournis à titres onéreux par l’autorité compétente et portant le label du ministère de l’agriculture.
4. L’étiquette officielle doit être fixée de telle façon que soit assurée l’inviolabilité et l’emballage et que soit rendu impossible le remplacement de l’étiquette par une autre. Un duplicata de l’étiquette est placé à l’intérieur. Ce duplicata peut être supprimé lorsque le nom de l’espèce, le nom de la variété, le numéro du lot et de la date de production sont imprimé d’une manière indélébile sur l’emballage ou sur l’étiquette extérieure. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un type d’emballage inviolable ne permettant pas l’apposition d’étiquette officielle, les indications susmentionnées doivent être-imprimées directement sur l’emballage.
Pièces à fournir :
1. Une demande d'autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire (la liasse unique)
2. Un certificat d'origine
3. Une liste d'embarquement (à l'arrivée de la marchandise)
4. Une facture définitive
5. Un certificat phytosanitaire.
6. Une attestation pour les espèces et les variétés de semences et plants importés. Procédures adoptées :
1. dépôt de la demande.
2. L'étude du dossier (étude technique)
3. Contrôle sur le terrain des marchandises
4. Octroi d’une autorisation temporaire directement après le contrôle de la marchandise.
5. Délivrance d’un échantillon de la marchandise au demandeur pour effectuer les analyses radioactives.
6. Effectuer les analyses nécessaires.
7. Paiement des frais de contrôle et d’analyses et remise de la fiche d’examen radioactif.
8. Octroi de l’autorisation de mise à la consommation en cas de résultat positif
9. Décision de refoulement ou de destruction en cas de résultat négatif.
Immédiatement après la fin de l’opération de contrôle et des analyses.
LoiLoi

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n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur.
Décret n°94-1744 du 29 août 1994 Relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
Décret n°2000-101 du 18 janvier 2000 Fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, ensembles des textes qui l’ont modifié ou complété notamment l’article 14.
Arrêté du Ministre du Commerce du 14 novembre 2000, relatif aux modèles et aux consignes de l’attestation du contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°2.3).
64- Autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines 1. En dehors de périmètre de sauvegarde et d’interdictions : Sans conditions,
2. Dans le périmètre de sauvegarde et d’interdictions :
1. La parcelle doit être située en dehors d’un périmètre public irrigué et équipée par un système d’irrigation permettant l’économie de l’eau (comme la goutte à goutte …)
2. Le forage et les travaux de recherche ne devront apporter aucun dommage aux propriétaires des terrains voisins ainsi qu’au domaine public
Pièces à fournir :
1. Une demande sur un imprimé administratif,
En dehors des périmètres de sauvegarde et d’interdiction :
2. Une note d’implantation du point de la recherche et de prospection accompagnée d’une étude géophysique pour les puits de prospection
3. Une étude d’impact sur l’environnement mentionnant le devenir de l’eau usée et son mode de traitement avant son rejet dans le milieu récepteur, en cas d’utilisation de l’eau pour un projet industriel
Dans les périmètres de sauvegardes et d’interdiction :
Un document attestant l’équipement de la parcelle par un système d’irrigation permettant l’économie de l’eau.
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier.
2. Etude du dossier et effectuer une recherche sur terrain par l’arrondissement des ressources d'eau
3. Transmission du dossier à la direction Générale des ressources en eau pour élaborer le texte de l’arrêtéen deux exemplaireset le transmettre au Ministre de l’Agriculture pour approbation et signature.
4. Délivrance del’autorisation
Deux (2) à trois (3) semaines à partir de la date de dépôt du dossier complet
Code des eaux promulgué par la loiLoi

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n°75-16 du 31 Mars 1975 et tous les textes modifiants ou complétant ledit code (articles : 13 paragraphe ?a?, 15 paragraphe 2 et 75 de ledit code).
Décret n° 78-814 du 1 septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines (articles 1 et 3 paragraphe 2).
Les décrets portant création des périmètres de sauvegardeou d’interdiction (exemple : décret gouvernemental n°81-62 du 14 janvier 1981 portant création d'un périmètre d'interdiction à la région côtière de Soliman (article 2 paragraphe 4)).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°5.1).
65- Autorisation d'exploitation d'eaux souterraines
Conditions :
Paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

fixée par arrêté des ministres des Finances et Agriculture du 03/11/2014
Pièces à fournir :
Demande sur papier libre Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Etude du dossier et enquête sur terrain par l’arrondissement des ressources en eaux
3. Transmission du dossier à la direction générale des ressources en eaux qui élabore le texte de l’arrêté en deux exemplaires et le présente au ministre de l’agriculture pour approbation et signature De dix (10) à quinze (15) jours à partir de la date du dépôt du dossier complet Code des eaux promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°75-16 du 31 Mars 1975 et tous les textes modifiants ou complétant ledit code (articles : 13 paragraphe ?A?, 15 paragraphe 2 et 75 dudit code).
Décret n°78-814 du 1 septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines (article 53 paragraphe 2 et les articles 55, 57, 58, 63, 64,66 et 67).
Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l'Agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°5.2).
66- Autorisation provisoire de prise d'eau de l'oued Conditions :
Disponibilité de l’eau dans l’oued
Pièces à fournir :
1. Remplir le formulaire administratif
2. Paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

fixée par arrêté des ministres des Finances et Agriculture du 03/11/2014
Procédures adoptées :
1. Dépôt de la demande et paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

2. Etude du dossier et enquête sur terrain par l’arrondissement des ressources en eaux
3. Octroi de l’autorisation de l’arrondissement des ressources en eaux.
D’une semaine à deux(2) semaines selon le cas et à partir de la date de dépôt du dossier complet
Code des eaux promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°75-16 du 31 Mars 1975 et tous les textes modifiants ou complétant ledit code (article 52 paragraphe1).
Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°5.4).
67- Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole Conditions :
Etre propriétaire ou exploitant agricole (sous réserve de l’accord du propriétaire pour la construction du bâtiment)
Pièces à fournir :
1. Demande sur papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole
2. Certificat de propriété ou son équivalent
3. Un plan architectural et plan de situation
4. Un coût estimatif du projet
5. Une pièce prouvant le non oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

du propriétaire à la construction du bâtiment Procédures adoptées :
1. Dépôt et transmission du dossier à l’arrondissement du sol
2. Réalisation d’une inspection sur terrain et élaboration d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

technique et donner un avis.
3. Approbation du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

et visa de l’autorisation anticipé de la part du commissaire régional au développement agricole
4. Transmission de -l’autorisation au demandeur par l’intermédiaire du délégué « Omada » Sept (7) jours à partir de la date de dépôt du dossier
Code des eaux promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°75-16 du 31 Mars 1975 et tous les textes modifiants ou complétant ledit code (article 52 paragraphe1).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°83-87 du 11 novembre 1983 Relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-104 du 25 novembre 1996 (article 10 paragraphes : 3 et 4 nouveau).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°6.1).
Circulaire du Ministre de l’Agriculture n°98-171 du 20 juillet 1998 concernant la délégation de certaines compétences en matière de protection des terres agricoles aux commissaires régionaux du développement agricole.
68- Autorisation pour extraction de sable du domaine public hydraulique Conditions :
Disponibilité du sable dans les lits des oueds.
Pièces à fournir :
1. Demande sur un papier administratif.
2. Paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

d’extraction fixée par arrêté des ministres de l’agriculture et des finances du 03/11/2014 fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique.
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier et dubon de paiement
2. Etude du dossier et enquête sur terrain par l’arrondissement des ressources en eaux.
3. Délivrance de l’autorisation par l’arrondissement des ressources en eaux. Le jour de dépôt de la demande en cas d'existence du sable dans les rivières
Code des eaux promulgué par la loiLoi

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n°75-16 du 31 mars 1975 ensembles des textes qui l’ont modifié et complété (article 10).
Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l'Agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°5.5).
69- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire L’exploitation de la parcelle doit être inscrite dans le cadre de prestation de différents services dans le domaine de la pêche avant et après la production.
Pièces à fournir :
1. Une demande d’occupation temporaire au nom du chef du port concerné
2. Une photocopie de la carte d’identité nationale ou du statut pour les personnes morales avec une copie du registre de commerce.
3. Une demande technique comportant les informations relatives à la profession principale du demandeur e les motifs des travaux Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier
2. Transfert du dossier par le chef du port au gouvernorat pour avis
3. Présentation du dossier au comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des ports
4. Transmission du dossier à la direction générale de l’agence des ports et des installations de pêche
5. Octroi de l’autorisation Cinq (5) semaines à compter de la date de présentation du dossier au comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

du port
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n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes.
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n°92-32 du 7 avril 1992 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.
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n° 2002-47 du 14 mai 2002 relative aux ports de pêche (articles 42 et 43).
Décret n° 2003-2504 du 09 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à l'octroi d'une concession d'exploitation et d'utilisation du domaine public des ports de pêche.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°14.1).
70- Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques Conditions :
Le bénéficiaire doit être un pêcheur ou un armateur titulaire des documents d’embarquement
•
Pièces à fournir :
Une demande sur papier libre au nom du commissaire régional de développement agricole concerné comportant la date du débarquement exceptionnel et les motifs Procédures adoptées :
1. Dépôt de la demandeà l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
2. Octroi de l’autorisation Trois (3) jours à partir de la date de dépôt de la demande
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n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (article 16).
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°44).
71- Autorisation pour la création (ou l'approfondissement, ou le remplacement, ou la restauration, ou l'équipement) d'un puit de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction Conditions :
1. La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre public irrigué.
2. La parcelle doit être équipée par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau (comme la goutte à goutte) –
3. Etat vétuste du puits ou de l’invalidité de l'équipement de pompage
Pièces à fournir :
1. Une demande sur un papier ordinaire au nom du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche.
2. Justification de l'état vétuste du puits- ou del’invalidité de l'équipement de pompage selon le cas
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier au commissariat régional au développement agricole concerné ou la direction générale des ressources en eaux
2. Etude du dossier et enquête sur terrain par l'arrondissement des ressources en eaux
3. Elaboration du texte de l'arrêté en deux exemplaires par la direction générale des ressources en eaux
4. Approbation et signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l'arrêté en deux exemplaires par le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques.
5. Octroi de l’autorisation D’une semaine à trois (3) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet
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n°75-16 du 31 Mars 1975 et tous les textes qui l’ont modifié ou complété (articles 13 et 15).
Les décrets portant création des périmètres d'interdiction ou de sauvegarde (exemple : décret gouvernemental n°81-62 du 14 janvier 1981 portant création d'un périmètre d'interdiction dans la région côtière de Soliman (article 2 paragraphe 4)).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°5.3).
72- Arrêté portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique Conditions :
Paiement de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

fixée par arrêté du ministre de l’Economie et finance et le ministre de l’agriculture du 03/11/2014 fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique
Pièces à fournir :
Une demande sur papier libre au nom du ministre de l’agriculture et des ressources hydraulique et la pêche
Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du commissariat régional au développement agricole concerné ou la direction générale des ressources en eaux
2. Etude du dossier et enquête sur terrain par l'arrondissement des ressources en eaux
3. Elaboration du texte de l'arrêté par la direction générale des ressources en eaux
4. SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l'arrêté par le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques.
5. Octroi de l’autorisation
De un mois (30 jours) à 2 mois (60 jours) à partir de la date de dépôt de du dossier complet
Code des eaux promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°75-16 du 31 mars 1975 et tous les textes modifiants ou complétant ledit code (article 52 paragraphe1)
Décret n°78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

du Domaine Public Hydraulique.
Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°5.7).
Circulaire de la direction générale des ressources hydrauliques n°13 du 11 juillet 1988.
73- Autorisation d'achat de l'huile d'olive tunisienne afin de l’exporter dans des emballages, dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l’union européenne (huile d’olive tunisienne biologique et huile d’olive tunisienne emballée sous une marque tunisienne) Conditions :
1. Les personnes physiques ou morales non résidentes
2. Disposer des locaux de stockage d’huile d’olive remplissant les conditions techniques et sanitaires fixées par le cahier des charges approuvé par le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005 portant approbation du cahier des charges organisant l’exploitation de l’huile d’olive tunisienne,
3. Emballer l’huile d’olive tunisienne, sous une marque tunisienne, dans les récipients d’une capacité ne dépassant pas 5 kg chacune,
4. Se conformer aux règlements en vigueur concernant le change,
5. Soumettre les huiles emballées au contrôle technique avant de quitter le territoire tunisien.
Pièces à fournir :
Pour les personnes physiques ou morales non résidentes
1. Une demande au ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,
2. Une copie de l’inscription au registre de commerce,
3. Une copie de l’identifiant douanier,
4. Une copie de la déclaration d’exercice de l’activité auprès du bureau de contrôle des impôts,
5. Une copie de l’identifiant fiscal,
6. Une copie du titre de propriété ou du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location d’un local de stockage d’huile d’olive,
7. Une copie du titre de propriété ou d’une convocation d’analyse conclue avec un laboratoire d’analyse physicochimiques et organoleptiques agréé par les services compétents. Procédures adoptées :
Après l’accord de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique une demande est présentée par la personne concernée pour l’obtention de l’autorisation d’export de l’huile d’olive Les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et du Ministre de Commerce et de l'Artisanat et du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l'exportation de l'huile d'olive Tunisienne.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 9 janvier 2013, complétant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexe n°17.3).
74- Agrément sanitaire officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

d'un établissement industriel d'abattage ou de découpage ou de transformation de volaille ou d'un élevage de volaille ou d'un couvoir Conditions :
Le bénéficiaire de ce serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

doit être propriétaire d'un établissementd'abattage ou de découpage de volailles ou de transformation de volaille ou d’un élevage de volaille ou couvoir
Pièces à fournir :
Une simple demande Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier auprès du commissariat régional de développement agricole concerné
2. Visite pour audit de l’établissement par l’arrondissement de la production animale relevant du commissariat régionale au développement agricole concerné
3. Elaboration et transmission du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à la direction générale des affaires vétérinaires
4. Evaluation de l’établissement selon le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

5. Prise de décision appropriée
6. Information du demandeur Dix (10) jours de la date de dépôt de la demande
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 17 Juin 1982 Relative aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies infectieuses.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 janvier 1983 relatif aux mesures sanitaires générales à prendre en vue d'empêcher la diffusion des germes responsables des maladies infectieuses à partir des élevages avicoles.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 6 août 1996 relatif aux normes d'hygiène et à l'inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d'abattage et de découpe de volaille.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 13 avril 2000, relatif à l'agrément des établissements de couvaison et des établissements d'élevage d'autruches et d'émeus (articles 1 et 8).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°3.3).

9. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère du Transport
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
75- Autorisation des opérations de transport international par louage Conditions :
1. Le titulaire doit avoir l’autorisation d’exercice du transport public irrégulier de personne par louage
2. L’indication de la zone de circulation dans une zone frontalière avec l’Algérie si le voyage est vers l’Algérie et une zone frontalière avec la Libye si le voyage est vers la Libye
3. Titulaires de toutes les pièces valides de circulation
4. Titulaire d’une attestation d’assurance (international ou arabe ou frontalière) valable toute la période du voyage.
5. Une autorisation d’exploitation valable pour toute la période d’autorisation
6. Fournir la liste des voyageurs à bord avant le départ
7. Le conducteur doit être titulaire de la carte professionnelle pour conduire un louage et valable pour toute la période du voyage
Pièces à fournir :
Présentation de la demande à cet effet accompagné de :
1. Une copie de l’attestation d’inscription
2. Une copie du certificat d’exploitation
3. Une photocopie de la carte professionnelle du conducteur
4. Un timbre fiscalTimbre fiscal

Le timbre fiscal est une taxe sous forme de timbre apposé sur certains documents officiels pour les rendre légalement valables.

de 3 dinars Octroi Instantané
Convention du 17 juin 2001 ratifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-103 du 31 octobre 2001 sur le transport routier de personnes, de marchandises et sur le transit, conclue entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Convention relative aux transports routiers des voyageurs et des marchandises conclue le 31 juillet 1996 entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste ratifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-82 du 6 novembre 1996.
76- Autorisation préalable de circulation des bus vers la Lybie et l'Algérie Conditions :
1. L’opération doit être dans le cadre de transport occasionnel de personnes
2. Le transporteur doit avoir l’autorisation d’exercer le transport public des personnes ou transport touristique
3. Titulaire de toutes les pièces valables de la circulation
4. Titulaire d’une attestation d’assurance (international ou arabe ou frontalière) valable toute la période de l’autorisation.
5. Une carte d’exploitation valable pour toute la période d’autorisation
6. Fournir la liste des voyageurs à bord avant le départ
7. Le conducteur doit être titulaire de la carte professionnelle pour conduire un bus et valable pour toute la période de l’autorisation
8. Sont exonérées les bus de transport privé qui voyagent dans le cadre de leurs activités des conditions 2,5 et 7
Pièces à fournir :
1. Une demande déposée aux administrations régionales selon un modèle fourni qui doit être retiré de l’administration concernée
2. Une copie de l’attestation d’inscription
3. Une photocopie de la carte d’exploitation
4. Une photocopie de la carte professionnelle du conducteur
5. Un timbre fiscalTimbre fiscal

Le timbre fiscal est une taxe sous forme de timbre apposé sur certains documents officiels pour les rendre légalement valables.

de 3 dinars
Sont exonérées les bus de transport privé qui voyagent dans le cadre de leurs activités des documents 3 et 4 Convention du 17 juin 2001 ratifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-103 du 31 octobre 2001 sur le transport routier de personnes, de marchandises et sur le transit, conclue entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Convention relative aux transports routiers des voyageurs et des marchandises conclue le 31 juillet 1996 entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste ratifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-82 du 6 novembre 1996

10. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par leMinistèrede l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
77- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public routier de l'état Conditions :
Présentation d’une demande de la part de toute personne désirant occuper une partie du domaine public routier ou ses dépendances
Pièces à fournir :
1. Demande sur papier libre
2. Plan de situation de la parcelle à occuper
3. Plan parcellaire côté indiquant la superficie à occuper, dans le cas échéant
4. Schéma de la circulation dans la zone où se trouve la parcelle à occuper dans le cas échéant
5. Mémoire explicative des travaux à exécuter
6. Un plan des signaux de circulation Procédures adoptées :
1- Dépôt de la demande à la direction régionale de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire concerné (serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’entretien des routes)
2- Etude du dossier avec constat des lieux
3- Examen du dossier par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique du domaine public routier, dans le cas échéant
4- Remise de l’autorisation au pétitionnaire Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat (articles 21 et 22).
Décret n°87-655 du 20 avril 1987 déterminant les formes et les conditions d'occupation du domaine public routier de l'Etat (article3).
Arrêté des Ministres des Finances, des Domaines de l'Etat, des Affaires Foncières et de l’équipement et de l’habitat du 25 août 1998 portant classification des catégories d'occupation du domaine public routier et déterminant le mode de calcul de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour cette occupation.
Arrêté du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi. (Annexe n°2).
78- Autorisation d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines Pièces à fournir :
1. Une demande sur un papier libre
2. Plan de situation des lieux où seront implantés les dispositifs publicitaires
3. Mémoire explicatif décrivant la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions de la publicité
4. Note de calcul justifiant la stabilité et la résistance des divers éléments des dispositifs publicitaires
Peut être demandé tout autre document nécessaire à l’étude du dossier Procédures adoptées :
1. Dépôt de la demande à la direction régionale du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire concernée (serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’entretien des routes ou services des ponts et chaussées)
2. Etude du dossier avec constat des lieux
3. Elaboration et octroi de l’autorisation. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat (article 28).
Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes.
Arrêté des Ministres des Finances, des Domaines de l'Etat, des Affaires Foncières, de l’Equipement et de l’Habitat du 25 août 1998 portant classification des catégories d'occupation du domaine public routier et déterminant le mode de calcul de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour cette occupation.
Arrêté du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi. (Annexe n°3).
79- Arrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel L’arrêté de circulation à titre exceptionnel est délivré aux véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires lorsqu’ils transportent des objets indivisibles conformément à la législation en vigueur et cela dans les limites de la capacité de l’infrastructure (routes et ponts) pouvant supporter les poids et dimensions objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande
a) Autorisation de circulation exceptionnelle dans les conditions usuelles :
Pièces à fournir :
1. Demande au nom du directeur d’exploitation et de l’entretien routier des ponts et chaussées auprès du ministère de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
2. Photocopie de la carte grise du ou des automobiles et véhicules remorqués
3. Prospectus du ou des véhicules concernés par le transport (hauteur, largeur, et poids de la marchandise)
4. Liste des équipements transportés avec précision des caractéristiques des véhicules transportées (hauteur, largeur, et poids de la marchandise)
5. Un timbre fiscal.
b) Autorisation de circulation exceptionnelle dans les conditions nécessitant une étude de circulation technique
Pièces à fournir :
1. Demande au nom du directeur d’exploitation et de l’entretien routier des ponts et chaussées auprès du ministère de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
2. Photocopie de la carte grise du ou des automobiles et véhicules remorqués
3. Prospectus du ou des véhicules concernés par le transport (hauteur, largeur, et poids de la marchandise)
4. Une étude technique de la circulation pour le choix de l’itinéraire de circulation fournie par un bureau d’étude spécialisé
5. Mentionner la date de circulation
6. Un état des équipements transportés avec précision des caractéristiques des véhicules transportés (hauteur, largeur, et le poids transporté)
7. Un timbre fiscalTimbre fiscal

Le timbre fiscal est une taxe sous forme de timbre apposé sur certains documents officiels pour les rendre légalement valables.

de 3 dinars a) Autorisation de circulation exceptionnelle dans les conditions usuelles :
Procédures adoptées :
1. Dépôt de demande avec les documents justificatifs auprès de la direction de l’exploitation et de l’entretien routier à la direction générale des ponts et chaussées et la direction de la circulation à la garde nationale.
2. Délivrance de l’arrêté de circulation en cas où toutes les conditions requises sont satisfaites.
3. Visa de l’arrêté délivré par la direction de la circulation
b) Autorisation de circulation exceptionnelle dans les conditions nécessitant une étude de circulation technique
Procédures adoptées :
1. Dépôt de demande avec les documents justificatifs auprès de la direction de l’exploitation et de l’entretien routier à la direction générale des ponts et chaussées et la direction de la circulation à la garde nationale.
2. Octroi de l’Arrêté de circulation cas où toutes les conditions requises sont satisfaites.
3. Visa de l’arrêté délivré par la direction de la circulation.
Trois (3) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet Code de la route promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°99-71 du 26 juillet 1999 (articles 49 et 50).
Décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules.
Arrêté du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi. (Annexe n°5).
80- Autorisation habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics dans les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure à participer à la réalisation des marchés publics
Pièces à fournir :
pour la personne physique
Dossier administratif :
1. Une demande au nom du directeur des programmes et agréments
2. Une fiche de renseignement, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l’agrément
3. Extrait du registre de commerce originalne dépassant pas les 3 mois comprenant l’activité demandée et une déclaration sur l’honneur de non failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

4. Copie de la carte d’identité fiscale comportant l’activité demandée et l’assujettissement à la TVA
5. Le bulletin n°3 du demandeur de l’agrément datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt
6. Une attestation bancaire pour les entreprises nouvelles prouvant qu’elles disposent de l’équivalent du capital social exigible depuis plus d’une année, ou le bilan et l’état des résultats du dernier exercice assorti d’une décharge fiscale accompagné de la quittance de paiement pour les entreprises dans les mêmes activités depuis plus d’une année.
7. Ce qui prouve l’affiliationà la caisse nationale de sécurité sociale
Dossier du potentiel humain :
1. Copies certifiées conformes des diplômes des personnels de l’entreprise
2. Les copies conformes des contrats de travail des personnels de l’entreprise pour une durée d’une année renouvelable ou pour une période indéterminée
3. Ce qui prouve l’affiliation des à la caisse nationale de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

Dossier des capacités matérielles :
1. Des copies lisibles des cartes grises du matériel roulant, ou ce qui prouve la propriété des matériels non roulants.
Une copie conforme de contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location de siège de l’entrepriseet/ou entrepôt et/ou atelier et/ou ce qui prouve la propriété.
pour la personne morale :
Dossier administratif :
Outre les pièces sus-indiquées exigées pour la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

du dossier de l’agrément de la personne physique, le dossier d’agrément de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

doit comporter :
- Une copie simple de statut de l’entreprise avec la publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne, où est inséré l’avis de création de la personne morale,
- Un document bancaire attestant la libération du capital. Procédures adoptées :
1. Présenter un dossier au ministre chargé de l’équipement
2. Etude du dossier de la part de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

nationale d’agrément après avoir complété le dossier auprès de la sécréterait de la commission.
3. Octroi de l’autorisation. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet
Décret gouvernemental n°2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics (article 6).
Arrêté de la Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer (article 2).
Arrêté du Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire du 19 mai 2009, modifiant et complétant l’arrêté du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du Ministère de l’Equipement de l’Habitat, et de l’Aménagement du territoire et des conditions de leur octroi (annexe n°8).
81- Autorisation de prises de vues aériennes Conditions :
Cette autorisation n’est accordée qu’aux établissements effectuant un travail de photographie ou cinématographique aérienne dans un but commercial, industriel, scientifique (étude ou recherche), publicitaire ou personnel.
1) Le dossier doit être présenté un mois avant la date de prise des photos
2) La validité de l’autorisation est fixée pour un mois
3) Le renouvellement de la même autorisation se fait par une simple demande
Pièces à fournir :
1. Une demande sur papier libre décrivant l’activité demandée
2. Un imprimé d’autorisation de prise de vues aérienne conforme à l’activité demandée
3. Type de l’aéronef (présentation des copies des documents de l’aéronef)
4. L’identité de l’équipage de l’aéronef et des opérateurs (présentation de la carte d’identité nationale ou passeport)
5. La période et le programme de la mission
6. Les spécifications techniques du matériel utilisé (des appareils photographiques etc…)
7. Pour les opérations relatives à la cartographie, présentation des documents déterminant les spécificités techniques des appareils photographiques, les échelles des photos, pourcentage de couverture et la distance focale ainsi que la présentation d’un certificat de visite technique et de réglage de l’appareil photographique
8. Plan de délimitation de la zone concernée par la prise de photos Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier en quatre exemplaires avant un mois du commencement des prises auprès du ministère de l’équipement et de là l’habitat et de l’aménagement du territoire
2. Etude du dossier par les ministères concernés
3. Préparation de l’autorisation après obtention de l’accord des ministères concernés
4. Octroi de l’autorisation au demandeur. Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet
Arrêté des Ministres de l’Intérieur, de la Défense Nationale, de l’Equipement et de l’Habitat, du Transport et du Tourisme et de l’Artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d’effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne (article 5).
Arrêté du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et des conditions de leur octroi (annexe n°12).
82- Accord de principe pour la démolition ou de restauration d'immeubles ou addition de construction à la prise de décision de la part du président de la collectivité locale Pièces à fournir :
1. Un constat de l’immeuble objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la démolition ou la restauration réalisé par les services de la direction régionale de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire concernée
2. Une demande accompagnée par :
• Une photographie des façades de l’immeuble à démolir ou restaurer
• Un certificat de propriété délivré depuis plus de 3 mois au plus
• Un plan d’architecture de l’immeuble à construire
• Un plan de situation de l’emplacement de l’immeuble
• Des copies des contrats de locations Procédures adoptées :
1. la réception du dossier par l’administration après vérification des documents demandés
2. Une étude du dossier avec visite sur site, dans le cas échéant
3. Présentation du dossier devant la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative chargée d’émettre son avis aux demandes de démolition et restauration des immeubles à vocation d’habitation ou commerciale ou administration publique
4. Délivrance de l’accord après avoir accompli les conditions légales et réglementaires. L’accord de principe est délivré à la personne concernée pour la démolition de l’immeuble. deux mois et demi (75 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-122 du 27 décembre 1993 modifiant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique.
Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 10 mars 1994 fixant la composition et les méthodes de travail du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

chargé de donner un avis sur les demandes de démolition ou de restauration de biens destinés au logement, à l'artisanat ou à l'administration publique ou les demandes d'augmentation du bâtiment existant.
83- Autorisation d'exercice de la profession d'architecte en Tunisie pour les étrangers 1. Condition de réciprocité établie par des accords diplomatiques dans le cas échéants
2. Le demandeur d’autorisation doit être résident en Tunisie
3. Le diplôme universitaire
4. Accord de l’ordre des architectes Procédures adoptées :
1. Présenter un dossier au ministre chargé de l’équipement
2. Etude du dossier après avis de l’ordre des architectes
3. Octroi de l’autorisation LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°74-64 du 22 mai 1974 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la profession d'architecte
(article premier).
84- Autorisation aux étrangers d'exercer à titre privé la profession d'ingénieur en Tunisie Conditions :
1. Le demandeur d’autorisation doit être résident.
2. Diplôme universitaire
Pièces à fournir :
Présenter une demande d’autorisation d'exercer la profession d'ingénieur en Tunisie pour les étrangers au ministre chargé de l’équipement accompagné d’ :
1. Une demande
2. Une copie de diplôme universitaire
3. Une copie de l’attestation de séjour.
Procédures adoptées :
1. Présentation d’un dossier à l’ordre du ministre chargé de l’équipement
2. Etude du dossier prèsavis de l’ordre des ingénieurs
3. Octroi de l’autorisation. Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l'ordre des ingénieurs Tunisiens (article 2).
85- Arrêté d'alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l'Etat et des propriétés riveraines Dépôt d’un dossier à cet effet comprenant :
• Une demande sur papier libre
• Un plan de situation de la parcelle à aligner
• Un certificat de propriété
• titre foncier si nécessaire Procédures adoptées :
1. Dépôt dudossier
2. Constat des lieux
3. Préparation de l’arrêté d’alignement délais légal un mois LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-17 du 07 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat.
86- Arrêté d’Alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime Conditions :
Etre riverain du domaine public maritime
Pièces à fournir :
• Une demande sur papier libre au nom de Monsieur le ministre de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement du territoire
• Un certificat de propriété
• un plan de situation et plan de masse Un timbre fiscalTimbre fiscal

Le timbre fiscal est une taxe sous forme de timbre apposé sur certains documents officiels pour les rendre légalement valables.

Procédures adoptées :
1. Dépôt du dossier à la direction régionale de l’équipement concernée
2. Constat des lieux
3. Préparation de l’arrêté d’alignement. Délais : quinze (15) jours LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime.
87- Accord de principe pour le changement de la vocation des terres agricoles pour des fins non agricoles Présentation d’un dossier de demande de l’accord de principe de ministère chargé de l’aménagement urbain comprenant :
1. Une demande
2. Présentation du projet : programme fonctionnel
3. Un plan de situation
4. Certificat de propriété
5. L’accord de principe de l’agence nationale de protection de l’environnement selon la règlementation en vigueur.
La demande est présentée au ministère chargé de l’aménagement urbain
-La direction de l’urbanisme saisi les services centrales (direction des eaux urbaines, direction générale de lotissement, direction générale des ponts et chaussées) et les services régionales concernées un mois Article 5 du décret n°84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles.
Arrêté du premier ministre du 26 mai 2001 (article premier).
Article 7 nouveau du décret gouvernemental n°2001-710 du 19 mars 2001 modifiant et complétant le décret n°84-386.
Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.
88- Autorisation de cession des lots appartenant à l'Agence Foncière d'Habitation ayant pour but la réalisation de projet, avant leurs constructions et avant l’expiration des délais légaux Présentation d’un dossier avec les justificatifs :
Les documents présentés durant cette phase :
Une demande sur papier libre avec les justificatifs Présenterun dossier avec lesjustificatifs :
lieu de dépôt : ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
1. Lieu de retrait : l’Agence foncière d’habitation. Décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation modifié par le décret n°2001-986 du 3 mai 2001.
89- Création d’un syndicat de propriétaires pour des opérations d'aménagement et lotissement d'un domaine copropriété ayant pour but la réalisation de projet Les pièces à fournir durant cette phase : Une demande pour la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d’un syndicat de propriétaires
(La demande émane des propriétaires concernés ou sur proposition du président de la collectivité locale concernée) Procédures adoptées :
- Réception du dossier.
Lieu de réception et de retrait : siège du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Etude du dossier au niveau de la direction générale de l’habitat : vérifications de tous les documents fournis au niveau de la direction générale de l’habitat et étude de de l’aspect urbain du dossier
- Etude du dossier au niveau de la direction générale des affaires juridiques et foncières et contentieux : les documents fournisdurant cette étape ne sont pas mentionnés dans un texte juridique.
- Préparation d’un projet d’arrêté de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de syndicat pour le dossier répondant aux exigences légales et règlementaires.
- SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du projet d’arrêté par le ministre chargé de l’habitat
- Transmission du projet de l’arrêté afin d’accomplir les procédures d’approbation et de sa publication au Journal Officiel. Sept (7) semaines Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (articles 45 à 57).
Décret n°97-542 du 22 mars 1997 relatif à l'approbation des statuts-types des syndicats des propriétaires.
90- Décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire 1. Etude du dossier : réception et étude du dossier
Lieu de dépôt et retrait : la direction générale de l’habitat
2. Présentation du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative de promotion immobilière pour avis.
3. Elaboration de la décision de classement des investissements.
Sept (7)semaines LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière et les textes qui l’ont modifié.
Décret n°90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative de la promotion immobilière.
Décret n°91-1330 du 26 novembre 1991 portant approbation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière.
Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 27 novembre 1991 portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire.

11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par leMinistère de la Santé
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
91- Autorisation d'acquisition, installation et d’exploitation des équipements matériels lourds Conditions :
Remplir les conditions légales et techniques pour l’exercice de l’activité.
Sont considérés comme équipements matériels lourds, les éléments dont l'adjonction ou la juxtaposition conduit à réaliser un appareillage figurant à l'article premier du présent arrêté.
La liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé est fixée comme suit :
- appareil de circulation extracorporelle et équipement complémentaire,
- appareil de circulation extracorporelle vineuse,
- appareil d'oxygénation par membrane extracorporelle,
- lithotripteur extracorporel,
- robot chirurgical,
- microscope électronique,
- chromatographe en phase gazeuse couplé à un spectromètre de masse,
- spectromètre d'absorption atomique,
- ultracentrifugeuse,
- irradiateur de sang,
- cytomètre en flux,
- séquenceur d'ADN,
- appareil de réaction en chaîne par polymérase en temps réel,
- système de caryotypage,
- électro - encéphalographe avec mapping,
- électro - encéphalographe avec enregistrement continu,
- pléthysmographe,
- système de neuro- navigation,
- caisson hyperbare,
- appareil d'imagerie par résonance magnétique,
- tomodensimètre (scanner),
- installation d'angiographie,
- installation de cathétérisme cardio - vasculaire,
- appareil de radiothérapie de haute énergie (accélérateur linéaire ou cobalt 60),
- accélérateur linéaire permettant une irradiation en condition stéréotaxique,
- cyclotron à usage médical,
- appareil de radiothérapie de basse énergie (Contacthérapie),
- simulateur de radiothérapie,
- scanner de simulation,
- projecteur muni de sources radioactives,
- système de planification pour radiothérapie,
- antropogrammamètre,
- gamma knife,
- gamma caméra ou tomographie par émission monophotonique couplée à un scanner,
- tomographie par émission de positron couplée à un scanner (TEP TDM),
- tomographie par émission de positron couplée à une IRM (TEP IRM),
- appareil d'hémodialyse,
- centrale de traitement d'eau pour hémodialyse.
Les normes et indices de besoins en matière d’équipements matériels lourds en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

notamment avec la carte sanitaire et avec la population sont fixé par l’arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du conseil nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des équipements médico-techniques.
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
1- Une demande d’acquisition et d’installation d’équipements de matériel lourds
2- Pour les centres de radiologie : diplôme de spécialité et dans le cas échéant un diplôme équivalent si le diplôme et étranger.
3- Une copie d’attestation d’exercice dans le secteur privé délivré par l’ordre des médecins
4- Une copie de l’attestation d’inscription à l’ordre des médecins
5- Pour les cliniques privées : une copie de l’attestation du retrait et dépôt du cahier des charges de la direction régionale territorialement compétente et le dépôt de 4 plans afin d’obtenir l’agrément.
Pour l’accord définitif :
1- Une demande d’autorisation au nom du ministre de la santé
2- Une liste nominative et une copie des contrats d’engagementsde tout le personnel appelés à utiliser les équipements avec une copie de leurs diplômes et des attestations de qualification du personnel médical et paramédical
3- Une attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile
4- Attestation de conformité aux normes de radioprotection s’il s’agit des équipements émettant des rayonnements ionisants
5- Police d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant les malades, les personnes les accompagnants et les visiteurs contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements
6- Police d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de l’exploitant découlant des fautes professionnelles du personnel
7- Copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

du médecin chargé du fonctionnement de l’exploitation d’équipement lourd visé par l’ordre de médecins
8- Copie des statuts du centre ou de l’établissement sanitaire privé Procédures adoptées :
Accord de principe :
- Saisine du dossier au comité nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des établissements sanitaires privés
- Octroi de l’accord de principe
Remarque : L’accord de principe demeure valable pendant deux années à compter de sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

au demandeur
L’attribution de l’accord de principe pour l’exploitation de matériels lourd est tributaire de la carte sanitaire nationale.
L’accord définitif est accordé
1- Visite d’inspection des équipements et du matériel à exploiter par le concerné afin de vérifier la conformité aux conditions d’exercice.
2- Elaboration de la décision de l’autorisation définitive signée par le ministre de la santé
3- Ratification de la part du ministre de la santé
4- Octroi de l’autorisation Deux mois à partir de la date de dépôt du dossier complet (60 jours)
La réponse est déterminée selon la carte de santé précédemment définie LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 91-63 du 29 juillet 1991 relatif à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

sanitaire (article 45).
Décret n°92-1207 du 22 juin 1992 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des équipements médicaux-techniques (article 13).
Décret n°92-1208 du 22 juin 1992 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des établissements sanitaires privés et tous les textes modifiants ou complétant ledit décret notamment le d8écret n°2001-1080 du 14 mai 2001.
Arrêté du Ministre de la Santé, du Ministre du Commerce et de l'Artisanat et du Ministre des Finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé.
Arrêté du Ministre de la Santé du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds tel que modifié par l’arrêté du 18 octobre 2018.
Arrêté du Ministre de la Santé du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°1.4 et annexe n°1.5).
92- Autorisation d'exploitation d'un cabinet médical privé, d'un cabinet de médecine dentaire privé ou d'un local privé de profession paramédicale par les médecins, les médecins dentaires et les paramédicaux étrangers Conditions :
Remplir les conditions légales ettechniques pour l’exercice de la profession
L’exploitation individuelle
1- Remplir les conditions physiques pour l’exercice de la profession
2- Jouir de ses droits civiques
3- Posséder un cabinet équipé de tous équipements nécessaires à l’exercice de la profession
4- La conformité des équipements aux normes fixées par un arrêté du ministre de la santé
5- Une police d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant les malades, les personnes les accompagnants et les visiteurs contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements
6- Une police d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvrant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de l’exploitant découlant des fautes professionnelles du personnel
L’exploitation collective
1- ConstitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d’une société de personne (deux personnes ou plus de la même spécialité)
2- Chaque associé doit remplir les conditions d’exploitation à titre individuel sus mentionnées
3- Il est interdit de faire partie de plus d’une société paramédicale
Pièces à fournir :
1- Une demande d’autorisation au nom du ministre de la santé
2- Remplir l’imprimé de fiche de renseignements relative à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale par un étranger délivré par la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé ou retiré par internet sur le site www.santetunisie.ms.tn
3- Une copie certifiée conforme du diplôme scientifique ou une attestation d’équivalence si le diplôme est obtenu à l’étranger
4- Une copie certifiée conforme du diplôme de spécialité pour médecins et médecin dentistes spécialistes avec une attestation d’équivalence si le diplôme est obtenu à l’étranger
5- Une copie du passeport
Remarque : Les professions para médicales sont exclusivement exercées selon la liste fixée par l’arrêté du 04/12/1993 Procédures adoptées :
1- Avis du conseil nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’ordre des médecins pour les médecins
2- S’adresserà l’unité centrale pour la formation des cadres pour avis en ce qui concerne les paras médicaux
3- Avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de l’équivalence du ministère de l’enseignement supérieur Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°91-21 du 13 mars 1991relative à l'exercice et à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des professions de médecin et de médecin – dentiste (articles 1 à 5).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°92-74 du 3 août1992 relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-75 du 29 juillet 1996 (article 2).
Décret n° 73-259 du 31 mai 1973 Fixant les responsabilités de la profession de chirurgien-dentiste, tel que complété par le décret n°80-99 du 23 janvier 1980.
Décret n°93-1155 du 17 mai 1993 portant code de déontologie médicale.
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite tel que complété par le décret n°2010-2437 du 28 septembre 2010 (article2).
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 4 décembre 1993 fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique tel que complété par l’arrêté du 7 mai 2008 et l’arrêté du 3 juin 2013.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 septembre 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°1.7).
93- Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain Conditions :
Le demandeur doit être autorisé à exploiter un établissement de fabrication de médicaments à usage humain
Pièces à fournir :
Pièces à fournir :
I. Fournir les renseignements suivants :
A. Quant aux caractéristiques du médicament
- La dénomination de la spécialité pharmaceutique
- La(les) dénominations communes internationales(s) du ou des principes actifs
- La forme pharmaceutique, le dosage, la présentation et la voie d’administration
- La composition qualitative et quantitative en principes actifs et en excipients
- La classe pharmacologique
- Les indications thérapeutiques
- Les contre-indications
- Les effets indésirables
- Les précautions d'emploi et mises en garde
- L’utilisation en cas de grossesse et d'allaitement
- Les interactions avec d'autres médicaments
- La posologie et le mode d'administration
- La conduite à tenir en cas de surdosage
- Les incompatibilités
- La durée de stabilité, le cas échéant avant et après reconstitution du produit
- Les conditions de conservation
- La nature du conditionnement primaire
- L’éventuelle inscription à un tableau des substances vénéneuses
B. Quant à la présentation du laboratoire demandeur :
- Le nom ou la raison sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
- Le nom du demandeur s'il est différent du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
- Le nom du responsable de la mise sur le marché de la spécialité dans le pays d'origine
- Le nom du ou des fabricants intervenant dans le processus de fabrication du principe actif
- Le nom du ou des fabricants intervenant dans le processus de fabrication de la spécialité pharmaceutique avec indication des étapes auxquelles ils interviennent
- Le site de conditionnement
- Le site de libération des lots
- Le lieu de stockage du produit fini
- Le nom et l'adresse de l'exportateur du pays d'origine vers la Tunisie.
II - Dossier administratif
- Une copie de la licence d'exploitation du ou des établissements de fabrication ou tout autre document équivalent délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
- Une copie de l'autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou le cas échéant du pays de provenance
- Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le médicament est commercialisé dans le pays d’origine (ou le cas échéant du pays de provenance) ou bien certificat de produit pharmaceutique modèle OMS
- La liste des pays où le médicament a été autorisé et commercialisé
- Un certificat délivré par les autorités compétentes conformément au système de certification de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international préconisé par l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

mondiale de la santé
- Une attestation de prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

public notifié par les autorités compétentes du pays d'origine ainsi qu'une attestation de prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

grossiste hors taxe dans le pays d'origine
- Une proposition du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

coût et frêt
• La justification du versement d’un droit fixe de cinq mille (5000) dinars au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour toute demande d’obtention ou de cession ou de renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique importée, ce droit est réduit à deux mille cinq cents dinars (2500 ddt) si le dépôt de la demande de renouvellement est fait avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation de mise sur le marché.Le règlement de ce droit est effectué par le versement d’un montant équivalent en devise étrangère convertible.
• La justification du versement d’un droit d'un droit fixe de cinq mille (5000) dinars au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour toute demande d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique importée ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme. Ce droit est ramené à trois mille (3000) dinars pour toute autre modificationlorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance de l'autorisation de mise sur le marché. Le règlement de ce droit est effectué par le versement d’un montant équivalent en devise étrangère convertible.
• La justification du versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique importé. Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance de l'autorisation de mise sur le marché.
• La justification de versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour toute demande d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique importé ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme.Ce droit est ramené à deux mille (2000) dinars pour toute autre modification.
• La justification du versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour toute demande d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique fabriquée localement ou de sa cession ou de son renouvellement.
Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance de l'autorisation de mise sur le marché.
• La justification du versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour toute demande d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique fabriquée localement ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme.
Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance de l'autorisation de mise sur le marché.
• La justification du versement d'un droit fixe de mille cinq cents (1500) dinars au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour toute demande d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique fabriqué localement ou de sa cession ou de son renouvellement.
Ce droit est ramené à huit cents (800) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance de l'autorisation de mise sur le marché.
• La justification du versement d'un droit fixe de la justification du versement d'un droit fixe de mille cinq cents (1500) dinars au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour toute demande d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique fabriqué localement ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme
Ce droit est ramené à mille (1000) dinars pour toute autre modification.
- Une copie ou un projet de l'étiquette
- Une copie ou un projet de la notice
- Une copie du projet de la fiche signalétique
III - Dossier pharmaceutique, chimique et biologique
Ce dossier traite de la formulation, du procédé de fabrication et du contrôle de conformité garantissant la qualité constante du produit aux différents stades de la fabrication en série, il comprend :
A. Composition :
- La composition intégrale de la spécialité pharmaceutique en principes actifs et autres composants de la formule unitaire
- La nature du conditionnement primaire et sa composition qualitative
B. Dossier galénique :
- L’étude du développement galénique en précisant les essais réalisés lors de la mise au point du produit comportant les éléments de choix de la formulation et des contrôles liés aux procédés de fabrication
- La formule et les procédés de fabrication et de contrôle de conformité garantissant la qualité constante du produit aux différents stades de la fabrication en série
C. Dossier analytique :
- Contrôle des matières premières
- Contrôle en cours de fabrication.
- Contrôle du produit fini.
Les procédures analytiques décrites doivent être suffisamment détaillées pour permettre leur reproduction intégrale. Toutes les procédures doivent être validées.
D. Etudes de stabilité sur le produit fini
E. Echantillons : des échantillons du modèle du produit à vendre au nombre de :
• 60 unités pour les formes stériles
• 25 boîtes pour toutes les formes non stériles accompagnées du bulletin d'analyse du lot correspondant
- des échantillons de matières premières actives accompagnés du bulletin d'analyse des lots correspondants.
IV - Dossier clinique, toxicologique et pharmacologique.
Ce dossier traite des expérimentations toxicologiques, pharmacologiques et cliniques destinées à justifier l'innocuité, la stabilité et l'efficacité de la spécialité.
Les études cliniques doivent notamment permettre de se faire une opinion suffisamment fondée et scientifiquement valable permettant d'établir l'efficacité et la sécurité d'emploi du produit.
Les avantages thérapeutiques de ces essais doivent prévaloir sur les risques potentiels d'utilisation.
A. Pièces à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament
1- Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain au nom du ministre de la santé
2- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
3- Un dossier administratif
4- Un dossier pharmaceutique, chimique et biologique
5- Un dossier clinique, toxicologique et pharmacologique
6- Un dossier clinique
(*) pour les médicaments génériques. (copies de médicaments commercialisés en Tunisie), le fabricant peut présenter une documentation bibliographique, tenant lieu de compte rendu des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques (point 5 et 6), lorsque les effets de ce médicament, y compris ses effets indésirables, sont suffisamment connus et figurent dans la documentation présentée.
Cette disposition ne s'applique pas :
- Lorsque la spécialité ou le principe actif présente une faible marge thérapeutique, ou des caractéristiques pharmacocinétiques particulières
- Lorsque la spécialité est constituée par une associationAssociation

Une association est une

personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

nouvelle de principes actifs connus
- Lorsque la spécialité présente de nouvelles indications thérapeutiques.
B. Pièces à fournir dans le cadre d’une demande de modification de la composition de la composition en principes actifs d’un médicament enregistré
1- Demande de modification de formule au ministre de la santé
2- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
3- Un dossier administratif
4- Un dossier pharmaceutique, chimique et biologique
5- Un dossier pharmacologique et toxicologique
6- Un dossier clinique
C- Pièces à fournir dans le cadre d’une demande de modification de la composition en excipients d’un médicament enregistré
1- Demande de modification de formule au ministre de la santé
2- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
3- Un dossier administratif
4- Un dossier pharmaceutique, chimique et biologique
D- Pièces à fournir dans le cadre d’une demande de modification du conditionnement primaire d’un médicament enregistré
1- Demande de modification de conditionnement primaire au ministre de la santé
2- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
3- Un dossier administratif
4- Un dossier pharmaceutique, chimique et biologique
F- Pièces à fournir dans le cadre de transfert d’AMM d’un médicament avec changement du site de production
1- Demande d'autorisation de mise sur le marché tunisien au ministre de la santé publique
2- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
3- Un dossier administratif
4- Un dossier pharmaceutique, chimique et biologique
E- Pièces à fournir dans le cadre de transfert d’AMM d’un médicament avec changement du site de production
1- Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain au nom du ministre de la santé publique
2- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
3- Un dossier administratif
4- Un dossier pharmaceutique, chimique et biologique
G- Pièces à fournir dans le cadre de transfert d’AMM d’un médicament sans changement du site de production
5- Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain au nom du ministre de la santé publique
6- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
7- Un dossier administratif
8- Les échantillons du modèle vente de la spécialité accompagnés du bulletin d'analyse au nombre de :
- 60 unités pour les formes injectables et les collyres
- 25 boîtes pour les autres formes
H- Pièces à fournir dans le cadre d’une demande d’extension de présentation d’un médicament enregistré sans modification du conditionnement primaire
1- Demande d’extension de présentation au nom du ministre de la santé publique
2- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
3- Un dossier administratif
4- Un dossier pharmaceutique, chimique et biologique
I- Pièces à fournir dans le cadre d’une demande de modification des indications thérapeutiques d’un document enregistré
1- Demande de modification de conditionnement primaire au nom du ministre de la santé publique
2- Fournir les renseignements concernant les caractéristiques du médicament et la présentation du laboratoire demandeur
3- Un dossier administratif
4- Les études cliniques complémentaires relatives aux nouvelles indications thérapeutiques
5- Le compte rendu de l’étude et de l’expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

clinique
J- Pièces à fournir dans le cadre d’une demande de modification de la durée et /ou des conditions de conservation d’un médicament enregistré
1- Demande de modification de la durée et /ou des conditions de conservation au nom du ministre de la santé
2- Une copie du modificatif de l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine
3- Les études de stabilité complémentaires
K- Pièces à fournir dans le cadre d’une demande de renouvellement d’AMM d’un médicament enregistré (*)
1- Demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché tunisien au nom du ministre de la santé
2- Une attestation précisant qu’aucune modification n’est intervenue dans les éléments produits à l’appui de la demande initiale en dehors des modifications autorisées.
3- Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le médicament est commercialisé dans le pays d’origine (ou le cas échéant dans le pays de provenance) ou bien un certificat de produit pharmaceutique modèle OMS
4- La quittance de paiement des droits fixes de renouvellement
5- 5 échantillons du modèle vente de la spécialité accompagnés de leurs bulletins d’analyse.
(*) pour les médicaments commercialisés antérieurement à la mise en place de la réglementation et n’ayant pas été soumis à l’avis du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments, un dossier pharmaceutique, chimique et biologique est requis.
N.B : en plus de l’autorisation, toute spécialité pharmaceutique doit obligatoirement, pour être distribuée sur le marché, obtenir pour chaque lot une autorisation délivrée sur demande du fabricant ou de l’importateur. - L’autorisation est accordée ou refusée en vertu d’une décision du ministre de la santé publique sur avis conforme d’une instance qui sera habilitée à cet effet par décret, le tout, après vérification par de ladite instance des exigences relatives aux normes de qualité du produit concerné.
- En cas de retrait d’un lot ou de l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique le ou les autorisations accordées deviennent caduques.
- L’octroi de l’autorisation n’exclut pas la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de droit commun du titulaire de ladite autorisation.
- L’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain est valable pour une période de cinq 5 ans renouvelable pour la même période
Procédures adoptées :
- Etude du dossier administratif par l’unité de la pharmacie
- Etude du dossier technique par le laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments
- Etude du dossier clinique par une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spécialisée
- Transmission des résultats du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments et de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spécialisée au comité technique des spécialités pharmaceutiques
- Préparation d’un procès-verbal et la transmission du dossier au ministre de la santé pour ratification
- Envoi de l’autorisation à l’intéressé par poste
A partir d'un an selon l'importance du médicament et le type des procédures de son étude LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques tel que complété et modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-62 du 9 juillet 1976 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°89-101 du 12 décembre 1989 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-32 du 13 mai 2008 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-30 du 7 juin 2010 (article3).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°99-73 du 26 juillet 1999 (articles 5,6 et 16).
Décret n°90-1400 du 3 septembre 1990 fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente.
Décret n°2001-789 du 29 mars 2001 déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi de l’autorisation et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1996 fixant les modalités d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 octobre 2002 fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du 7 Mars 2005.
Arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Santé Publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°2.4).
94- Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage vétérinaire Conditions :
Le demandeur doit être libre de tout empêchement légal et être titulaire de l’autorisation d’exploitation d’un établissement de fabrication de médicaments à usage vétérinaire et doit commercialiser le médicament dans le pays d’origine
Pièces à fournir :
1. Une demande pour l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire au nom du ministre de la santé en deux exemplaires et indiquant :
- Le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur
- La dénomination du médicament vétérinaire
- La forme pharmaceutique et la contenance des modèles destinés à la mise sur le marché ainsi que la nature et la composition du récipient
- La formule de préparation du médicament ainsi que sa composition intégrale, soient par unité de prise ou en pourcentage, énoncés en terme usuel pour tous les éléments, et à l’exclusion des formules chimiques brutes ou élémentaires. Pour les produits biologiques la composition en substances utiles est complétée par les résultats d’un tirage biologique exprimé en unités internationales quand elles existent
- Les modes et les voies d’administration, les indications thérapeutiques, les contres indications et les effets secondaires ainsi que le temps d’attente ou l’indication qu’aucun temps d’attente n’est nécessaire.
- La posologie quotidienne pour les différentes espèces animales auxquelles le médicament est destiné ainsi que les taux et produits de dilution pour les pré-mélanges
- La durée de conservation proposée et les précautions particulières de conservation et d’emploi du médicament s’il y a lieu
- L’indication des lieux de fabrication, de contrôle et conditionnement pour les produits importés des centres de distribution
- Pour les médicaments vétérinaires importés une attestation des autorités sanitaires du pays où sont fabriqués ces médicaments certifiant que les produits sont vendus sous la même forme et la même composition dans le pays d’origine
- Les prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

proposés par le fabriquant pour les médicaments importés et une attestation des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

pratiqués dans le pays d’origine
- Le texte du projet d’étiquetage et du prospectus
- 41 échantillons conformes au modèle vendu sous forme stérilisée (gouttes et injection) et 21 échantillons conformes au modèle vendu sous une autre forme
- Les comptesrendus des études pharmacotoxicologiques
2. Dossier technique :
- Le dossier analytique pharmaco toxicologiques
- Le dossier clinique
- La description des techniques de contrôle des matières premières et du produit fini et si nécessaire du produit en cours de fabrication ainsi que l’indication des résultats obtenus par application de cette méthode technique
- Dans le cas de la vérification du temps d’attente, les essais doivent porter particulièrement sur le métabolisme des principes actifs chez les animaux d’expérience et notamment sur le mode et la durée d’élimination desdits principes actifs
- Il doit indiquer, si les denrées alimentaires en provenance des animaux traités après distribution du médicament dans les conditions normales d’emploi et le respect du temps d’attente, contiennent ou non des résidus pouvant présenter un danger pour la santé du consommateur ou des effets susceptibles d’être à l’origine d’une infraction à la législation sur les fraudes ou d’entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels le médicament a été administré
- Les études cliniques ainsi que les conclusions relatives notamment :
a. Aux espèces concernées par le médicament
b. A l’innocuité du médicament dans les conditions normales d’emploi et à son effet thérapeutique
c. A la posologie quotidienne et à la durée du traitement et de la période de contrôle médical
d. Aux indications, contre-indications, effets secondaires indésirables, aux interactions constatées éventuellement avec d’autres médicaments.
e. Aux conditions normales et particulières de prescription de délivrance et d’emploi du médicament
f. Aux risques cliniques de surdosage
- Le contrôle des techniques de contrôle des matières premières et du produit fini ainsi que celui des études pharmaco toxicologiques et cliniques présentées par les laboratoires fabricants sont effectués si nécessaire, par des experts désignés par le ministre de la santé.
- Une quittance de paiement du droit d’autorisation de mise sur le marché au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments, Pour les demandes d’obtention ou de cession ou de renouvellement d’une autorisation vente de médicaments vétérinaires importés :
• Versement d’un droit fixe de trois mille cinq cents (3500) dinars. Ce droit est ramené à deux mille (2000) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.
• Versement d’un droit fixe de trois mille cinq cents (3500) dinars pour toute demande d’obtention d’une autorisation de vente de médicaments vétérinaires importés dont la composition ou la forme ont été modifiées. Ce droit est ramené à deux mille (2000) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.
- Pour les demandes d’obtention ou de cession ou de renouvellement d’une autorisation de vente de médicaments importés génériques :
• Versement d’un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars. Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.
• Versement d’un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars pour les demandes d’obtention d’une autorisation de vente de médicaments importés génériques dont la composition ou la forme ont été modifiées. Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars pour toute autre modification.
- Pour la demande d’obtention ou de cession ou de renouvellement d’une autorisation d’une autorisation de mise sur le marché d'un médicament fabriqué localement
• Versement d’un droit fixe de Deux mille cinq cents (2500) dinars Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.
• Versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars pour toute demande d'obtention de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire fabriqué localement ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme. Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars pour toute autre modification.
- Pour toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire générique fabriqué localement :
• Versement d’un droit fixe de mille cinq cents (1500) dinars Ce droit est ramené à huit cents (800) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.
• Versement d’un droit fixe de mille cinqcents (1500) dinarspour toute demande d'obtention de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire générique fabriqué localement ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme.Ce droit est ramené à mille (1000) dinars pour toute autre modification.
N.B : En plus de l’autorisation, toute spécialité pharmaceutique doit obligatoirement, pour être distribuée sur le marché, obtenir pour chaque lot une autorisation délivrée sur demande du fabricant ou de l’importateur
• L’autorisation est accordée ou refusée en vertu d’une décision du ministre de la santé publique sur avis conforme d’une instance qui sera habilitée à cet effet par décret, le tout, après vérification par de ladite instance des exigences relatives aux normes de qualité du produit concerné.
• En cas de retrait d’un lot ou du visa de l’autorisation de mise sur le marché octroyés deviennent caduques.
• L’octroi de l’autorisation n’exclut pas la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de droit commun du titulaire du visa del’autorisation.
Procédures adoptées :
1- Etude du dossier administratif par l’unité de la pharmacie et du médicament
2- Transmission du dossier technique au laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments pour effectuer les analyses nécessaires
3- Présentation du résultat d’analyses du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

nationales des médicaments vétérinaires
4- Délivrance de l’autorisation
A partir d'un an selon l'importance du médicament et le type des procédures de son étude LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-40 du 5 avril 2000 (Articles 13 et 16).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-79 du 7 août 1990 portant création du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments (article 4).
Décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que les modalités de demande d’autorisation,
Décret n° 2001-589 du 26 février 2001 déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi de l’autorisation et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché.
Arrêté des Ministres de l'Agriculture et de la Santé Publique du 15 janvier 1980, fixant la composition de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments vétérinaires ainsi que l'octroi de l’autorisation autorisant la commercialisation de ces médicaments.
Arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Santé Publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine.
Arrêté du Ministre de la Santé du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°2.6).
95- Autorisation de mise sur le marché des substituts du lait maternel et produits apparentés Conditions :
Le demandeur doit être libre de tout empêchement légal et doit avoir la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne
Pièces à fournir :
1- Demande rédigée par le responsable de la société ou le distributeur
2- Des échantillons du lait à commercialiser ou à distribuer
3- Un dossier technique Procédures adoptées :
1- Etude du dossier
2- Envoi des échantillons à l’institut nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de nutrition et de technologie alimentaire pour effectuer les analyses nécessaires
3- Transmission du dossier à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

nationale pour la promotion de l’alimentation du nourrisson et de l’enfant pour avis
4- Octroi de l’autorisation Un an comme délai maximal à partir de la date de dépôt de la demande etdès l’apparition de l'arrêté du Ministre de la santé fixant la liste des substituts du lait maternel dans la Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés (article 4).
Décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984 fixant les attributions la composition et le mode de fonctionnement de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant.
Arrêté du Ministre de la Santé publique du 5 avril 2016 fixant la liste des substituts du lait maternel.
Arrêté du Ministre de la Santé du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°2.7).
96- Agrément préalable de filtres d’hémodialyse Conditions :
Répondre aux conditions requises dans ce domaine
Pièces à fournir :
1- Demande d’agrément préalable d’un filtre d’hémodialyse
2- Un dossier technique de fabrication et de contrôle du produit proposé
3- 5 boites modèles du produit à vendre accompagnées par leurs bulletins d’analyses et les normes d’acceptabilité
4- Un certificat du laboratoire de contrôle des médicaments certifiant la conformité des filtres aux spécifications du fabriquant
Pour les filtres fabriqués à l’étranger, le dossier doit comprendre aussi :
1- Une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine certifiant que le produit est commercialisé dans la même forme et la même composition dans le pays d’origine
2- Tout autre document jugé nécessaire par le fabriquant ou l’administration Procédures adoptées :
1- Etude du dossier administratif par l’unité de la pharmacie et des médicaments
2- Transmission du dossier technique au laboratoire nationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments
3- Présentation des résultats du laboratoire nationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle de médicaments au comité technique d’agrément des filtres d’hémodialyse
4- Octroi de l’agrément préalable Six (6) semaines à partir de la date des tests hospitalo-sanitaires finals LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire nationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments.
Décret n° 93-1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, et tous les textes modifiants ou complétant ledit décret notamment le décret n°2001-1082 du 14 mai 2001 (annexe n°3).
Décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse (annexe n°2).
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°2-8).
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 6 août 1994 fixant les conditions d'agrément des centres d’hémodialyse.
97- Autorisation de mise à la consommation des produits de diagnostic de laboratoire importés Conditions
Le demandeur doit être inscrit au registre de commerce en tant qu’importateur de produits de diagnostic de laboratoires qui représente un produit final
Pièces à fournir :
1. Remplir l’imprimé de la fiche de renseignement spécifique à un distributeur local des produits de diagnostic de laboratoires et les circonstances d’emmagasinement (pour la première demande) à retirer du site (www.santetunisie.ms.tn). Cette fiche est accompagnée de :
• Un engagement écrit pour respecter les conditions de conservation et de transport des produits de diagnostic de laboratoires importés tel que fixées par le fabriquant.
• Une copie de l’extrait de registre de commerce
Les pièces justificatives
2. Remplir l’imprimé de la liasse unique à l’importation et à l’exportation de marchandise à retirer du site (www.tradenet.com.tn)
3. Une copie de la facture et de la liste de colisage des produits importés
4. Une copie des certificats d’analyses attestant la conformité des produits importés aux normes de qualité y afférentes
5. Une copie de la fiche des données ou attestation des données européenne et attestation du pays d’origine le cas échéant
6. la facture ou liste de colisage doit porter l’identification complète des produits expédiés avec notamment leurs numéros de lot et date de péremption Procédures adoptées :
1- Etude du dossier
2- Au besoin, Procéder à des analyses des produits importés
3- Octroi de l’autorisation Un (1) jour à partir de la date du dépôt du dossier complet
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur.
Décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que modifié par le décret 2010-1684 du 5 juillet 2010 (article7).
Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°3.2).
98- Autorisation de mise à la consommation des pesticides à usage de santé publique et des produits désinfectants Conditions :
Le demandeur doit être titulaire d’une autorisation sanitaire pour l’utilisation de produits désinfectants ou une autorisation sanitaire de consommation des pesticides à usage de santé publique et des produits désinfectants
Pièces à fournir :
1- Remplir l’imprimé de la liasse unique à l’importation et à l’exportation de marchandise à retirer du site (www.tradenet.com.tn)
2- Une copie du dossier technique comportant les données suivantes :
• Données physico-chimiques sur le produit
? Le nom commercial du produit
? La composition
? Matière active
? Spectre d’activité
? Domaine d’application
? Dose d’utilisation
? Les précautions d’emploi
? Les différents essais et tests d’efficacité (rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

détaillé)
? Fiche de toxicité du produit
• Fiche de sécurité pour chaque produit
• Attestation récente de commercialisation du produit dans le pays d’origine délivrée par les autorités compétents du pays concerné
• Attestation de conformité aux normes en vigueur (produits désinfectants)
• L’avis d’arrivée de la marchandise
• Copie de la facture Procédures adoptées :
1- Etude du dossier technique
2- Octroi de l’Autorisation d’enlèvement temporaire
3- Inspection des lieux de stockage et prélèvement des échantillons pour procéder aux analyses nécessaires
4- Octroi de l’autorisation sur la base des résultats des analyses laboratoires conformes Sept (7) jours après l’étude du dossier et l'obtention des résultats des analyses conformes Décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que modifié par le décret n°99-1233 du 31 mai1999.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°4.2).
99- Autorisation de transport des matières radioactives Conditions :
1- L'emballage des colis contenant des matières radioactives doit être adapté à leur nature, aux dangers qu'elles peuvent provoquer et aux moyens utilisés pour leur chargement, leur transport et leur déchargement.
2- Aucun véhicule automobile, remorque ou autre engin ne peut être utilisé pour le transport, par route, des matières dangereuses que s'il répond aux règles techniques relatives à leur aménagement et à leur équipement.
3- Les matières dangereuses ne peuvent être transportées que si elles comportent les étiquettes de danger qui leurs sont propres. Les véhicules, les remorques et les autres engins utilisés pour leur transport doivent comporter les marques distinctives et les étiquettes appropriées indiquant le danger.
4- Le transport des matières dangereuses en vrac, en conteneurs et en citernes est soumis à des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé du transport.
5- Le transport des matières radioactives est soumis à l'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

obligatoire pour la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile résultant de leurs risques
Pièces à fournir :
1- Remplir l’imprimé de la demande d’autorisation relative à une source radioactive ou une demande d’autorisation d’un appareil émetteur de rayons X délivrée par le centre nationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de radioprotectionou retirer du site web www.santetunisie.rns.tn
2- Les spécificités technique de l’appareil émetteur de rayon X ou la source radioactive
3- Feuille de route délivrée par les services du ministère de l’intérieur Procédures adoptées :
1- Etude du dossier ainsi que le contrôle et la mesure des colis contenant des matières radioactives.
2- Formation du conducteur dans le domaine de la radioprotection. Une semaine (7 jours) sauf dans les cas exceptionnels LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants
(article 2).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses (article 3 section 7).
Décret n°82-1389 du 27 octobre 1982 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et attribution du Centre NationalNational

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Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de Radio – protection.
Décret n° 86-433 du 28 mars 1986 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
Décret n°2005-3079 du 29 novembre 2005 fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité tel que modifié par le décret n° 2007-4100 du 11 décembre 2007 (article 1- deuxièmement).
Arrêté de la Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1986 déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation.
Arrêté des ministres de l’Intérieur et du Transport du 18 mars 1999 fixant le modèle de la fiche de sécurité relative au transport de matières dangereuses par route et les consignes qu'elle doit comporter.
Arrêté des ministres de l’Intérieur et du Transport du 19 mai 2000 fixant les matières dangereuses dont le transport est soumis à l'obtention d'une feuille de route, le modèle de cette feuille et les conditions de sa délivrance.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°5.4).
100- Attestation sanitaire d'utilisation et de commercialisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires Conditions :
Les lieux de fabrication et de stockages des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires doivent être conforme aux conditions d’hygiène
Pièces à fournir :
1- Pour le fabricant :
- Une demande au nom du ministre de la santé comprenant en particuliers les domaines d’utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires
- La liste des matières premières et les substances avec leurs noms chimiques
- Une déclaration du lieu de fabrication et un engagement de ne pas changer ce lieu sans préavis.
- Un extrait du registre de commerce
- Les factures d’achat des matières premières et des substances
- Une attestation d’alimentarité des matières premières et des substances délivrées par le premier fournisseur de ces marchandises
- Un engagement de respect des règles d’hygiènes du produit lors de la fabrication, du stockage, du transport et de la vente
2- Pour l’importateur :
- Une demande au nom du ministre de la santé comprenant en particulier les domaines d’utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine
- Un avis d’arrivée de la marchandise
- Une licence d’importation
- Un extrait du registre de commerce
- Les factures d’achats des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires délivrées par les autorités compétentes du pays d’origine
- Un engagement de respect des règles d’hygiène du produit lors du stockage, du transport et de la vente Procédures adoptées :
1- Etude du dossier
2- Effectuerles analyses nécessaires,
3- Délivrance de l’attestation en cas des résultats d’analyse conformes. Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret n°2003-1718 du 11 août 2003 relatifs à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (article7).
Arrêté du ministre de la Santé Publique du 12 janvier 2005 fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 26 septembre 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°4.4).
101- Autorisation d'acquisition et d’utilisation d'un équipement émetteur de rayons X ou sources radioactives Pièces à fournir :
I- Pour les générateurs de rayons X
1- Remplir l’imprimé de demande d’autorisation relative à un équipement émetteur de rayons X à retirer du site www.santetinisie.ms.tn
2- les caractéristiques techniques de l’équipement émetteur de rayons X
3- Remplir l’imprimé de demande d’abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants à retirer du site www.santetinisie.ms.tn
4- Remplir l’imprimé de demande d’étude ou de contrôle à retirer du site www.santetinisie.ms.tn
5- Certificat de qualification du personnel appelé à utiliser l’équipement
6- Plan à l’échelle 1/50 des locaux et emplacement de l’équipement
7- Convention visée par le conseil de l’ordre des médecins liant les médecins radiologues aux cliniques.
II- Pour les sources radioactives
En plus des pièces sus indiquées numéro 3, 4,5 et 6 sont aussi requis :
1- Remplir un imprimé relatif à la source radioactive à retirer du site www.santetinisie.ms.tn
2- Les caractéristiques techniques de la source radioactive
3- Une convention de reprise de la source radioactive par le fournisseur étranger à la fin de son utilisation Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Une semaine (7 jours) sauf exceptions LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finance pour la gestion de l’année 1982 en particulier son article 95.
Décret n°82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et attributions du centre nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de radio protection.
Décret n°86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d’appellation de certains établissements publics (le centre nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de la radio-protection).
Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de radio protection, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 septembre 1995.
Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d’autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d’irradiation.
102- Autorisation d'acquisition et de cession d'un équipement émetteur de rayons X ou sources radioactives Pièces à fournir :
- Pour les générateurs de rayons X
1- Remplir l’imprimé de demande d’autorisation relative à un équipement émetteur de rayons X à retirer du site www.santetinisie.ms.tn
2- les caractéristiques techniques de l’équipement émetteur de rayons X
3- Certificat du fabriquant prouvant la date de fabrication et le numéro de série
4- Une copie de la facture d'achat de l'appareillage
5- Une copie du certificat de conformité de l'appareillage
6- Une copie du prospectus technique de l’appareil aux normes adoptées
7- Une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

conclut pour appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

d’offre pour les marchés publics.
- Pour les sources radioactives
1- Remplir un imprimé relatif à la source radioactive à retirer du site www.santetinisie.ms.tn
2- Les caractéristiques techniques de la source radioactive
3- Une convention de reprise de la source radioactive à la fin de son utilisation
4- Copie de la facture d’acquisition de la source radioactive Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Une semaine (7 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet sauf exceptions LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
Décret n°86-433 du 28 mars 1986 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants (article 53)
Arrêté de la Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1986 déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°5.2).
103- Accord de principe pour l'importation de produits destinés à une alimentation particulière commercialisée dans des circuits de distribution à l'exception des pharmacies Conditions :
Obtention du dossier technique complet avec des échantillons du produit et les résultats des analyses
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom du Ministre de la Santé enregistrée au bureau d’ordre central du Ministère de la Santé
2- 5 copies du dossier comportant :
? La composition du produit
? Le domaine d’utilisation
? La posologie d’utilisation
? Un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes du pays concerné
? Certificat sanitaire délivré par les autorités compétentes du pays concerné
? Attestation de libre vente délivrée par les autorités compétentes du pays concerné
? Fiche d’analyses physico-chimiques et bactériennes
? Certificat prouvant que le produit ne contient aucun composant énergétique délivré par un laboratoire agréé de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) Procédures adoptées :
1- Etude le dossier technique
2- Procéder aux analyses nécessaires
3- Octroi de l’autorisation après étude des résultats d’analyses
4- Inspection des lieux de stockage et prélèvement des échantillons pour les analyses nécessaires
5- Octroi des autorisationsen vue des résultats d’analyses conformes Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet auprès du bureau d'ordre central du ministère Décret n°94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n°99-1233 du 31 mai 1999 (tableau a).
104- Accord pour la mise à la consommation des produits destinés à une alimentation particulière commercialisée dans des circuits de distribution à l'exception des pharmacies Conditions :
Le produit doit avoir l’accord de principe délivré par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée de l’étude des dossiers d’importation des produits concernés
Pièces à fournir :
Une demande au nom du Ministre de la Santé enregistrée au bureau d’ordre central du Ministère
1- Remplir le formulaire de l’imprimé de la liasse unique relative au contrôle technique lors de l’importation (TTN)
2- Une copie de la facture
3- Une copie de la liste des lots
4- La fiche technique de chaque produit importé
5- Certificat du producteur délivré par les autorités compétentes du pays concerné
6- Certificat d’alimentarité délivré par les services compétents du pays concerné
7- Attestation de libre vente délivrée par les services compétents du pays concerné
8- Fiches des analyses des lots importés
9- Avis d’arrivée de la marchandise ou préavis pour les produits inflammables Procédures adoptées :
Accord de principe
1- Etude du dossier technique
2- Octroi de l’autorisation de l’enlèvement temporaire
3- Inspections des lieux de stockage et prélèvement des échantillons nécessaires pour les analyses
4- Octroi des autorisations en vue des résultatsd’analyses conforme Sept (7) jours à partir de la date de fin de l'étude du dossier et l'obtention des résultats des analyses conformes (à partir de la date de dépôt des résultats des analyses auprès du bureau d'ordre central) Décret gouvernemental n°94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n°99-1233 du 31 mai 1999 (tableau a).
105- Autorisation sanitaire pour l'utilisation des produits désinfectants Conditions :
Obtention du dossier technique complet avec l’échantillon du produit et les résultats des analyses
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom du Ministre de la Santé enregistrée au bureau d’ordre central du Ministère (indiquant obligatoirement l’adresse du demandeur de l’autorisation et le domaine d’utilisation)
2- Deux copies du dossier technique du produit à commercialiser comportant les données suivantes :
- Données physico-chimiques sur le produit
? Le nom commercial du produit
? La composition
? Matière active
? Spectre d’activité
? Domaine d’application
? Dose d’utilisation
? Les précautions d’emploi
? Les différents essais et tests d’efficacité (rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

détaillé)
? Fiche de toxicité du produit
- Fiche de toxicité pour chaque produit
- Attestation récente de commercialisation du produit dans le pays d’origine délivrée par les autorités compétentes du pays concerné
- Certificat de conformité du produit aux normes en vigueur (produits désinfectants)
- Un échantillon de chaque produit à commercialiser pour les analyses Procédures adoptées :
1- Etude du dossier technique
2- Procéder aux analyses nécessaires
3- Octroi de l’autorisation après étude des résultatsd’analyses Quinze (15) jours après conclusion de l'étude du dossier technique et obtention des résultats d'analyses conformes Décret n°94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n°99-1233 du 31 mai 1999.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°4.1).

12. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Affaires Sociales
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
106- Autorisation de création d'un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

autonome de médecine du travailMédecine du travail

La médecine du travail concerne la prévention des risques professionnels et la santé des travailleurs dans le cadre de leur emploi.

dans une entreprise Conditions :
1- Les établissements concernés par l’obligation de création de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de médecine de travail (les établissements qui emploient 500 employés au moins
2- Construire et aménager un local spécifique pour installer le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de médecine de travail conformément à la réglementation en vigueur
3- Equiper le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

par des équipements médicaux et techniques nécessaires
4- Recruter du personnel médical et paramédical, technique et administratif selon la réglementation en vigueur
Pièces à fournir :
1- Une demande écrite et signée par le propriétaire de l’établissement concerné
2- Une fiche de renseignements relative au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou groupement de médecine de travail délivrée par le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’inspection de médecine du travailMédecine du travail

La médecine du travail concerne la prévention des risques professionnels et la santé des travailleurs dans le cadre de leur emploi.

et de la sécurité professionnelle territorialement compétent ou la direction d’inspection de médecine du travailMédecine du travail

La médecine du travail concerne la prévention des risques professionnels et la santé des travailleurs dans le cadre de leur emploi.

et de la sécurité professionnelle Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Inspection du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de médecine
4- Octroi de l’autorisation Un mois (30 jours) à partir de la date de dépôt du dossier complet Articles 152 et 153 du Code du travail.
Décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.
Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et fonctionnement des services de médecine de travail (article 3).
Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2003 portant fixation des conditions requises dans les locaux et équipements des services de médecine du travail.
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 janvier 2010(annexe n°1.21).
13. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la formation professionnelles et de l'emploi
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
107- Attestation de non-soumission d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail au visa Personnes concernées :
1- Les agents d’encadrement et de direction étrangers dans la limite de 30% du nombre total des employés de la société et ce jusqu’à la fin de la troisième année de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

légale de la société ou de son entrée en activité :
- Ce taux est réduit à 10% du nombre total des employés de la société à partir de la quatrième année de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

légale de la société ou de son entrée en activité
- La société peut dans tous les cas recruter 4 cadres étrangers
2- Les ressortissants étrangers ayant la qualité d'employeur, (gérant, président du conseil d’administration, directeur général, les représentants légaux des sociétés)
3- Les travailleurs étrangers auprès des associations et organisations non gouvernementales
4- Les travailleurs étrangers auprès des entreprises relevant du code des mines
5- Les travailleurs étrangers auprès des entreprises relevant du code des hydrocarbures
6- Les experts étrangers exerçant dans le cadre d'accords conclus avec le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

tunisien en matière de coopération technique.
Pièces à fournir :
1- Avis de recrutement d’un cadre étranger selon le modèle unique signé de la part de l’institution employeur et le l’employé (en ce qui concerne les types 1,4 et 5)
2- Copie de la déclaration de dépôt fournie par l'APII – l'APIA – le CEPEX à la première demande (pour tous les types)
3- Copie du registre de commerce lors de la première demande pour tous les types
4- Copie de la carte d'identité fiscale lors de la première demande pour tous les types
5- Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour tous les types
6- Copie de la publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

relative à la création de l’association
7- Déclaration sur l’honneur relative au nombre des cadres tunisiens et le nombre total des employés de la société (pour les types 1,3, 4 et 5)
8- Copie du passeport du travailleur étranger pour tous les types
9- Copie(s) des diplôme(s) ou attestation(s) d'expérience professionnelle et CV du travailleur étranger pour tous les types
10- Deux timbres fiscaux (selon la valeur mentionnée dans la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

des Finances en vigueur pour tous les types). Procédures adoptées :
Retirer les documents et déposer la demande de recrutement se fait au bureau de l’immigration et de la main d’œuvre étrangère du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi ou au guichet unique de l’APII ou sur le site www.emploi.gov.tn
L’autorisation est accordée par le bureau de l’immigration et de la main d’œuvre étrangère du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi Deux (2) jours comme principe général à partir de la date de dépôt du dossier complet et quinze (15) jours comme délai maximal Arrêté du Ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 13 avril 2007, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes et aux conditions de leur octroi (annexe 8.3).
108- Visa de contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail pour travailleur étranger Conditions :
Les personnes soumises au visa du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail
1- Les étrangers recrutés hors des quotas prévus dans l’article 6 du Code de l’Investissement
2- Les étrangers recrutés dans le secteur touristique
3- Les sportifs titulaires de l’accord de l’autorité de tutelle
4- Les étrangers recrutés lors de l’absence de compétence tunisienne dans la spécialité concernée. (Commerce, agriculture, éducation et formation professionnelle, …)
5- Les détachés de la part des sociétés mères
6- Les cadres des entreprises relevant du code des hydrocarbures (services)
7- Les jeunes professionnels dans le cadre des conventions bilatérales
8- Les volontaires internationaux
9- Les étrangers concernés par les conventions internationales entre la Tunisie et leurs pays respectifs
10- Les étrangers mariés à des tunisiens et tunisiennes
11- Les étrangers recrutés dans le cadre de l’exécution de projets de développement.
Pièces à fournir :
1- 4 copies de contrats de travail selon le modèle unique validé et fourni par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi
2- Une copie du dossier juridique de l’établissement lors de le la première demande (Copie de la déclaration d’investissement ou copie de la carte de commerçant et copie du registre de commerce et copie de l’identifiant fiscal de la société …) lors de la première demande.
3- Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l'Entreprise
4- Attestation d’indisponibilité de compétence tunisienne délivrée par le bureau de l’emploi et du travail indépendant
5- Copie du passeport du travailleur étranger
6- Copie(s) conforme(s) de diplôme(s) ou attestation(s) d'expérience professionnelle du travailleur étranger
7- Deux timbres fiscaux (selon la valeur mentionnée dans la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

des Finances en vigueur).
Cas exceptionnels :
1- Une attestation de détachement de l’employé étranger délivrée par la société mère
2- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de mariage de l’étranger à une tunisienne ou de l’étrangère à un tunisien et extraits de naissances des enfants
3- L’accord de l’autorité de tutelle sectorielle dans le cas d’exécution de projet de développement Procédures adoptées :
1- Le retrait des documents et le dépôt de la demande de recrutement se fait au bureau de l’immigration et de la main d’œuvre étrangère auprès du Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ou au guichet unique auprès de l’APII ou sur le site www.emploi.gov.tn
2- Etude du dossier
3- Le visa est délivré par le bureau de l’immigration et de la main d’œuvre étrangère auprès du Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi Deux (2) jours comme principe général à partir de la date de dépôt du dossier complet et quinze (15) jours comme délai maximal Code de travail (Livre 7 chapitre 2).
Article 6 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

d’investissement.
Arrêté du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 31 1997 portant approbation du manuel de procédures des services de la main d'œuvre étrangère au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Arrêté du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 13 avril 2007 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes et aux conditions de leur octroi (annexe 8.1).

14. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
109- Attribution de servitudes pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des lignes et des équipements des réseaux publics des télécommunications pour le compte des opérateurs des réseaux publics de télécommunications Conditions :
Opérateur de réseau public des télécommunicationsayant une concession du Ministère des Technologies de l’Information et de l’Economie Numérique pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications
Pièces à fournir :
1- une demande dans l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

au Ministre des Technologie de l’Information et de l’Economie Numérique accompagnée d’un document qui prouve que le demandeur des servitudes est concessionnaire
2- Un plan de situation des propriétés à grever de servitudes
3- Un plan des limites des espaces ou des aires à grever de servitudes étant considérés zones de protection ou itinéraires des lignes
4- Les données techniques pour l’étude de la possibilité d’une exploitation commune d’ouvrages ou d’équipements existants
5- Une note explicative des travaux et un planning prévisionnel de leur exécution
6- Les caractéristiques financières et économiques des travaux décidés Procédures adoptées : Le Ministère des Technologies de l’Information et de l’Economie Numérique est chargé de, l'étude technique du dossier et de l’évaluation de la nécessité et de l’efficience de la servitude et de ses caractéristiques puis transmetle dossier aux ministères et aux collectivités publiques concernées pour avis, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de transmission
Remarques :
• Pour bénéficier de la servitude, l’opérateur du réseau doit obtenir l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public du gestionnaire du bien immeuble et convenir avec lui du montant de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

• Il doit conclure un accord amiable avec le propriétaire pour les propriétés privées, à défaut, l’opérateur de réseau peut présenter une demande au Ministère des Technologies de l’Information pour procéder à l’expropriation de la propriété concernée en application des dispositions du code des télécommunications
• L’opérateur du réseau réalise les plans définitifs relatifs aux travaux effectivement exécutés sur le réseau et en remet une copie, au plus tard un mois après l’achèvement des travaux, au Ministère des Technologies de l’Information, au gouverneur de la région territorialement concernée par la servitude et propriétaire ou au syndic des propriétaires
Le décret de servitude est annulé de plein droit si l’exécution des travaux n’a pas commencé dans les douze mois suivant sa notification. Les dispositions des servitudes afférentes au réseau ou à l’une de ses parties sont également annulées à l’expiration de la période d’exploitation et toutes les parties concernées en seront avisées. Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications (article 43).
Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications.
110- Homologation d'équipements terminaux de télécommunications Conditions :
1. Les équipements terminaux de télécommunications importés ou fabriqués en Tunisie et destinés à la commercialisation ou à l'usage public, ainsi que les équipements terminaux radioélectriques, qu'ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau public de télécommunications, doivent être préalablement homologués par type et par modèle.
2. Sont exemptés de l'homologation les équipements terminaux des télécommunications et les équipements terminaux radioélectriques importés par les personnes physiques ou morales pour leurs besoins propres ou à titre temporaire
3. Ces équipements doivent être soumis à une vérification de conformité aux exigences techniques d'interfonctionnement avec le réseau public des télécommunications et aux règles d'utilisation et d'exploitation des fréquences.
4. Toute modification des caractéristiques techniques testées lors de l'homologation ou de l'aspect extérieur du produit homologué ou de sa dénomination commerciale ou technique doit faire l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une nouvelle demande d'homologation.
Pièces à fournir :
1- Une demande
2- Un formulaire fourni par l'organisme habilité dûment rempli
3- Un certificat d'origine de la fabrication de l'équipement terminal des télécommunications ou de l'équipement terminal radioélectrique objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande d'homologation
4- Une documentation technique rédigée en langue arabe, française ou anglaise comprenant notamment :
- La description détaillée du type et du modèle de l'équipement terminal de télécommunications ou de l'équipement terminal radioélectrique incluant ses spécifications techniquesde l’équipement concerné.
- Les dessins de conception et de fabrication avec les listes des composants, des sous-ensembles et des circuits, ainsi que les descriptions nécessaires à leur compréhension.
- La notice d'exploitation comprenant la programmation et la mise en serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

.Un exemplaire représentatif de l'équipement terminal de télécommunications ou de l'équipement terminal radioélectrique objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande d'homologation
Les demandes d’homologation doivent être déposéesauprès de l’organisme habilité contre accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception comportant notamment
- La date de dépôtdu dossier d’homologation
- L’identification de l’équipement mis à disposition aux fins de l’homologation
- Délai de réponse
- Les pièces complémentaires le cas échéant Procédures adoptées :
1- Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale désirant homologuer un équipement terminal des télécommunications ou un équipement terminal radioélectrique doit déposer un dossier de demande d'homologation auprès du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications
2- Le centre des études et de recherche des télécommunications se charge de l’étude du dossier d’homologation, d’effectuer les opérations de contrôles et d'essais et de délivrer un certificat d'homologation, au vu des résultats du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'homologation élaboré à cet effet. En cas de réserves, l’homologation est refusée par une décision motivée et le dossier complet de la demande sera remis à son titulaire.
3- Le certificat d'homologation est octroyé, pour une période n'excédant pas trois ans à compter de la date de son attribution Le délai de réponse ne dépasse pas sept(7) jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Si nécessaire à partir de la date de présentation des éclaircissements aux Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications dans un délai ne dépassant pas six(6) mois à partir de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.
Si le délai est dépassé, le dossier déposé sera rendu à son titulaire.
Le bureau du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications délivre à l’administrateur chargé du guichet unique les certificats d’homologation des équipements terminaux des télécommunications dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date de dépôt de la demande au bureau du centre d’études et de recherches des télécommunications LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications (article 32).
Décret n°830 du 14 avril 2001 relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n°2003-1666 du 4 août 2003.
Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications.
111- Exploitation de fréquences radioélectriques Conditions :
1- Les fréquences attribuées doivent être utilisées dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision d’attribution ; à l’expiration de ce délai et en l’absence de demande de prolongation, l’attribution est considéré nulle et non avenue.
2- Les stations radioélectriques doivent être installées par des entreprises de télécommunications spécialisées et agréées conformément à la réglementation en vigueur
3- Le propriétaire de la station doit faire parvenir, avant sa mise en service, à l’agence nationale des fréquences, un plan d’installation des équipements signé par l’entreprisede télécommunication ayant exécutés les travaux.
Pièces à fournir :
1- Une demande adressée à l’agence Nationale des Fréquences par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception ou par dépôt auprès de l’Agence contre remise d’un récépissé
2- Formulaire délivré par l’agence et dument rempli et signé par le demandeur
3- Une photocopie de la carte d’identité nationale du demandeur personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

et du représentant légal pour les personnes morales, le cas échéant,une photocopie de la carte de séjour.
4- Une copie du registre de commerce de l’année en cours pour les sociétés
5- Les spécifications techniques des équipements radio électriques
6- Une copie du certificat d’homologation pourles équipements terminaux, ou une étude technique, pour chaque demande d’utilisation exclusive de fréquence radioélectriquecomportant notamment :
- Descriptions des services devant être exploités et les conditions d’accès
- Les besoins en fréquences
- Les fréquences choisies et les motifs de ce choix
- Les caractéristiques techniques de radiocommunications à adopter
- Les sites d’installation des antennes et des équipements radioélectriques et les conventions conclues pour cet effet
- Le cas échéant : une étude de conformité aux normes de compatibilité électro magnétique des liaisons radioélectriques à établir Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation
Remarque :
- L’agence nationale des fréquences peut en cas de nécessité demander au titulaire des informations complémentaires afin de préciser certains éléments contenus dans les documents précités
- Le demandeur de l’autorisation peut indiquer les informations à caractère confidentiel
- Les demandes d’attributions de fréquences sont refusées dans les cas suivants :
? Si les fréquences devant être exploitées appartiennent à une bande réservée en exclusivité à des services déterminés.
? Non-conformité de la demande aux conditions générales du règlement des radiocommunications et aux prescriptions techniques particulières fixées par l’agence nationale des fréquences
? Non observation des réglementations relatives aux servitudes radioélectriques et aux prescriptions de la sécurité publique
? Si les équipements terminaux radioélectriques à installer ne sont pas homologués conformément à la réglementation en vigueur Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications (article 46).
Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 11 février 2002, portant approbation du plan nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des fréquences radioélectriques, tel que modifié et complété par l'arrêté du 22 juillet 2013.
Arrêté du Ministère des Technologies de la Communication du 11 février 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et aux conditions de leur octroi (annexe 5-1).
112- Fabrication, importation, installation et exploitation des équipements des télécommunications et de la diffusion utilisant des fréquences radioélectriques
Les cas :
- Utilisation des équipements radioélectriques maritime.
- Utilisation des équipements radioélectriques
Utilisation des équipements radioélectriques utilisés pour l’établissement et l’exploitation d’une liaison hertzienne Pièces à fournir :
1- Attestation d’homologation des équipements ou facture d’achat du marché intérieur
2- Une photocopie de la carte d’identité nationale du demandeur personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

et du représentant légal pour les personnes morales, le cas échéant, une photocopie de la carte de séjour
3- L’approbation originale en cas de modification et les documents justifiant les spécifications techniques des équipements.
Procédures adoptées :
1- Le dossier est déposé au bureau d’ordre central de l’Agence Nationale de Fréquences
2- Approbation de l’Agence Nationale de Fréquences après avis des ministres chargés de la défense nationale et de l’intérieur Deux mois (60 jours) à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications (article 52).
Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 11 février 2002, portant approbation du plan nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des fréquences radioélectriques, tel que modifié et complété par l'arrêté du 22 juillet 2013.
Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 11 février 2002, fixant la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

d'attribution des fréquences radioélectriques.
Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°4-02).
113- Autorisation d’importation et de commercialisation des équipements et des systèmes électroniques Conditions :
1. Les moyens de cryptage importés ou commercialisés et utilisés pour crypter les données à travers les réseaux de télécommunications sont soumis à l’homologation technique de l’agence nationale de certification électroniquesur la base du certificat d’homologation technique
2. L’importation et la commercialisation des moyens de cryptage à usage courant homologués ne sont pas soumises à autorisation. Ces équipements sont fixés par l’agence nationale de certification électronique dans une liste mise à jour périodiquement.
3. Les moyens de cryptage et qui sont importés par les entreprises à titre temporaire pour répondre à leurs propres besoins ne sont pas soumis à autorisation et homologation technique. Ces entreprises seront fixées par l’agence nationale de certification électronique dans une liste actualisée périodiquement.
Pièces à fournir :
Le dossier d’homologation technique comporte les documents suivants :
1- L’imprimé de la déclaration rempli et signé par le représentant légal de la société,
2- Une documentation technique rédigée en langue arabe, française ou anglaise comprenant les spécifications techniques du moyen de cryptage.
L’agence nationale de certification électronique est chargée de la vérification des données relatives notamment aux aspects suivants :
- Les règles techniques dans le domaine d’utilisation des moyens de cryptage,
- L’interfonctionnement du moyen de cryptage et les réseaux publics des télécommunications,
- La sécurité des données relatives aux usagers.
L’Agence Nationale de Fréquence fournit ce serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

à son bureau ouvert auprès du guichet unique chargé de fournir les autorisations administratives relatives à l’importation et à la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques. Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Sept (7) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications.

15. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Affaires Culturelles
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
114- Autorisation de réalisation d'un reportage photographique, cinématographique ou télévisé payant dans les sites archéologiques, les monuments historiques et les musées Conditions :
L’autorisation de réalisation d’un reportage photographique, cinématographique ou télévisé payant dans les sites archéologiques, les monuments historiques et les musées est accordée aux établissements et aux organismes privés qui la demandent et notamment :
- Les sociétés de production cinématographique et télévisuelle.
- Les photographes professionnels
Pièces à fournir :
Une demande écrite au nom du directeur général de l’Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle indiquant l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la prestation, le but, le bénéficiaire, la date, les lieux concernés et les membres de l’équipe du reportage. Procédures adoptées :
1- Dépôt de la demande
2- réponse à la demande
3- Paiement du droit afférent à la prestation
4- SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l’engagement
5- Délivrance de l’autorisation Quinze (15) jours à partir de la date de dépôt de la demande Arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine du 2 novembre 2005 portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment par l’arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 22 juillet 2016.
Arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine du 15 septembre 2001, tel que modifié par l’arrêté du 6 septembre 2002 relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relavant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi (annexe n°39, troisièmement).
115- Autorisation pour l'exploitation commerciale de films cinématographiques La demande doit émaner d’un organisme de production et de diffusion des œuvres audio-visuelles, créé conformément aux procédures en vigueur
Pièces à fournir :
1- Une demande de visa d’exploitation commerciale
2- Une copie du film accompagnée du matériel publicitaire (affiche, photos) en plus de la fiche technique du film et les informations complètes y afférentes
3- Une copie de l’arrêté du ministre de la culture relatif à l’agrément de l’importation dudit film
4- ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’exploitation commerciale
5- Un formulaire à remplir Procédures adoptées :
1- Dépôt de la demande
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Cinq (5) jours à partir de la date de dépôt de la demande remplissant toutes les pièces à fournir Décret n° 82-1388 du 26 octobre 1982, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de contrôle des films cinématographiques (article 8).
Arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine du 15 septembre 2001, tel que modifié par l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine du 24 juin 2010, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relavant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi (annexe n°44).
116- Autorisation d'importation de films Conditions :
La demande doit émaner d’un organisme de production et de diffusion des œuvres audio-visuelles, créé conformément aux procédures en vigueur
Pièces à fournir :
1- Le dossier de presse relatif au film à importer
2- Une demande écrite
3- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’exploitation commerciale Procédures adoptées :
1- Dépôt de la demande
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Cinq (5) jours à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir Décret n° 81-754 du 3 juin 1981, portant création d’une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d’agrément pour l’importation des films cinématographiques et fixant sa composition et ses attributions.
Arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine du 15 septembre 2001, tel que modifié par l’arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 24 juin 2010 relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relavant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi (annexe n°45).
117- Autorisation de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère Conditions :
La demande doit émaner d’un organisme créé conformément aux procédures en vigueur
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom du ministre de la culture
2- Un dossier à retirer du guichet unique pour fournir des prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère et à remplir et y inclure les documents légalement requis
Procédures adoptées :
1- Dépôt de la demande
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet (7 jours)
Ce délai est prolongé à deux semaines(15 jours) si le tournage du film nécessite l'obtention des autorisations régis par les textes législatifs et réglementaires suivant :
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

69-33 du 12/06/1969 règlementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

96-63 du 15/07/1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Arrêté du Ministre de l'intérieur et les Ministres de la défense nationale, de l'équipement et l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 06 avril 1995 relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaire en vue d'effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne Décret n° 2009-1338 du 28 avril 2009, relatif à la création d’un guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère.
Arrêté du Ministre de la Culture du 7 mai 1968 relatif aux autorisations de production ou de tournage de films cinématographiques en Tunisie, tel que modifié par l’arrêté du 17 octobre 1985.
Arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l’arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 30 avril 2009 (annexe n°40 nouveau).
118- Autorisation d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de spectacles artistiques Conditions :
L’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

se fait de la part des imprésarios ou des établissements touristiques classés ou des comités des festivals ou des associations ou autre organismes et organisations.
Présenter un dossier dans l’objet, 30 jours au moins avant la date du spectacle, si la demande concerne un seul spectacle.
Trente (30) jours au moins avant la date du premier spectacle, si la demande concerne un programme comportant une série de spectacles artistiques qui seront organisés durant une période déterminée.
1- Une demande au nom du ministre de la culture accompagnée des documents suivants :
2- Une copie de chaque contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

signé entre la partie organisatrice et la partie étrangère appelée à animer le spectacle artistique ou son représentant légal ; le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

précité indique la valeur financière du spectacle y compris le montant dus à l’artiste et les membres de sa troupe au titre du seul spectacleet de tous les spectacles s’il s’agit d’un ensemble de spectacles en précisant si les montants sontglobauxou nets, les avantages en nature, l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contrat, les conditions de paiement, lesfrais de transport international et nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

et du séjour, le lieu et la durée du séjour,la date de l’arrivée en Tunisie et la date de départ ; l’occasion de la célébration artistique, la date et le lieu de l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

3- la liste des personnes participant au spectacle artistique indiquant leurs spécialités artistiques et des copies de leurs passeports,
4- la liste du matériel et de toutes les composantes à importer à titre occasionnel ou, le cas échéant, définitif pour la réalisation du spectacle,
5- une déclaration sur l’honneur du titulaire de la demande de payer les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et les taxes dus et les montants dus au titre des droits d’auteur conformément à la législation en vigueur, et de ne pas annoncer l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du spectacle par les médias écrits, audio ou visuels ou par tout autre moyen et de ne pas vendre les billots ou collecter les cotisations avant la date de son information de l’accord de principe sur sa demande.
6- le nom de l’intermédiaire ou de l’imprésario chargé du spectacle et les montants qui lui reviennent. Procédures adoptées :
1- Dépôt de la demande
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation L'accord de principe dans quinze (15) jours à partir de la date de dépôt de la demande remplissant toutes les conditions
La notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision finale de l'accord définitif pour organiser le spectacle dans un délai maximal de trois(3) jours avant la date de l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du spectacle et après présentation des quittances de paiement des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes dus ainsi que des montants dus au titre des droits d’auteur conformément à la législation en vigueur Article 94 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

des finances de l’année 1984, tel que modifié par l’article 50 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°95-109 du 31 décembre 1995 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

des finances pour l'année 1996.
Article 52 du code de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifiée par l’article 43 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°93-125 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

des finances pour l'année 1994.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-36 du 24 février 1994 Relative à la propriété littéraire et artistique.
Article 61 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2001.
Décret n°96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création des projets culturels.
Circulaire de la banque centrale de Tunisie n°93-21 du 10 décembre 1993.
Arrêté du Ministre de la Culture du 10 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des fêtes artistiques.
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi (annexe n°41).
Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d’une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission.
119- Autorisation pour tenir des spectacles de cirque animés par des étrangers Conditions :
L’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

se fait de la part des imprésarios ou des établissements touristiques classés ou des comités des festivals ou des associations ou autre organismes et organisations.
Pièces à fournir :
Demande écrite adressé à Monsieur le ministre des affaires locales accompagné des pièces indiquées dans le décret 2009-2197 du 20 juillet 2009 :
1- Les originaux des contrats conclus avec l’administration du cirque ou (protocole d’accord)
2- La valeur financière des primes dus aux artistes et aux cadres qui travaillent au cirqueet la manière de leur transfert en devise
3- La liste des personnes participant au spectacle artistique indiquant leurs spécialités artistiques et des copies de leurs passeports
4- La carte artistique du cirque et son programme artistique pour l’évaluation
5- Copie de la déclaration d’existence
6- Copie du régime fiscal délivré par l’administration générale des études et législations fiscales
7- Copie de la carte d’identification fiscale
8- Copie des statuts du cirque
9- Procuration au représentant légal du cirque pour le représenter auprès de l’administration tunisienne (impresario)
10- Attestation délivrée par l’agence tunisienne de recherche et de contrôle technique prouvant la conformité des structures et équipements pour la résistance au feu et au réseau électrique.
11- Liste des animaux qui vont participer au programme avec une attestation délivrée du ministère de l’agriculture certifiant leurs états de santé
12- Certificat d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

entre la partie organisatrice et une société d’assurance
13- Liste du matériel et de toutes les composantes à importer à titre occasionnel ou, le cas échéant, définitif pour la réalisation du spectacle
14- Obligation de respecter les délais légaux fixés par le décret 2009-2197 à trente (30) jours au moins avant la date du spectacle
15- Un planning détaillé des représentations et des spectacles avec des dates précises et les emplacements dans la région,
16- Une déclaration sur l’honneur du titulaire de la demande de payer les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et les taxes dus et les montants dus au titre des droits d’auteur
17- Le nom des entités tunisiennes et étrangèresqui participe à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et le rôle de chacune d’entre elles.
18- Les statuts et le registre de commerce de la société
19- Les dispositions nécessaires pour assurer le spectacle Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation L'accord préalable dans quinze (15) jours à partir de la date de dépôt de la demande remplissant toutes les conditions
La notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision finale de l'accord définitif pour organiser le spectacle dans un délai maximal de trois(3) jours avant la date du spectacle et après présentation des quittances de paiement des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et des redevances requises et des montants dus au titre des droits d’auteur conformément à la législation en vigueur LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°69-32 du 9 mai 1969 instituant une carte professionnelle artistique telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-12 du 30 janvier 2001.
Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d’une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission.
120- Autorisation d'imitation des meubles protégés pour des fins commerciales Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-35 du 24 février 1994, tel que modifié par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2011-43 du 25 mai 2011 (article 54).
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un atelier privé pour la production et la mise en circulation de copies de pièces archéologiques.
16. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
121- Autorisation d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de manifestations sportives Conditions :
L’organisateur doit être une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale
Présenter une demande d’autorisation pour organiser des manifestations sportives auprès du ministère de la jeunesse et du sport
Pièces à fournir :
1- Copie du dossier juridique des personnes physiques ou morales
2- Une liste de l’équipe d’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

précisant leurs identités, spécialités et des copies des passeports et visa d’entrée ou sortie du territoire tunisien pour les étrangers
3- Un programme détaillé de la manifestation organisé avec :
- Le contenu de la manifestation et les spécialités sportives
- Le lieu de la manifestation (gouvernorat, délégation et l’établissement sportif à exploiter, …)
- Liste des participants (associations, clubs sportifs, les sportifs identités/ passeports/ visa d’entrée / lieu de résidence/ date d’entrée et sortie)
- Le coût de la manifestation et déclarationdes sources de financement
- Le but de la manifestation et les impacts sur le sport et l’économie
- Liste des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

à distribuer Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Octroi de l’autorisation
Vingt-et-un (21) jours à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et développement de l’éducation physique et des activités sportives (article 31).
17. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
122- Autorisation d'exportation des déchets dangereux et leur transport transfrontalier Conditions :
L’autorisation ne peut être accordée qu’après la vérification de ce qui suit :
1. Que la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du pays importateur n’interdit pas l’importation des déchets dangereux
2. Le pays importateur dispose de moyens techniques et d’installations nécessaires pour l’élimination ou la valorisation des déchets en question d’une manière écologiquement rationnelle.
3. L’accord spécifique et écrit des autorités compétentes du pays d’importation et de tous les pays de transit concernant les déchets dangereux
4. Le respect des règles et des normes de conditionnement et d'étiquetage convenues
Pièces à fournir :
1- Une demande d’autorisation au nom du ministre des affaires locales et de l’environnement pour l’exportation des déchets dangereux
2- Une copie du formulaire de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

rempli par l’exportateur et signé par les autorités compétentes du pays importateur spécifiant leur consentement pour l’importation des déchets en question
3- Une copie du formulaire de notification, au nombre des pays de transit,spécifiant leurs consentementpour le transit, par leurs frontières, des déchets en question
4- Le document de mouvement/accompagnement rempli et signé par la personne chargée de l'opération de transport transfrontière.
5- Un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

écrit entre l’exportateur et le centre d’élimination et de valorisation, spécifiantune gestion écologiquementrationnelledes déchets en question et comportant un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

présentant les garanties financières suffisantes Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir
2- Etude du dossier par la direction, générale de l’environnement et la qualité de vie
3- Transmission de toutes les pièces à fournir aux autorités concernées dans les pays importateurs et les pays de transit pour accord
4- Après réception de l’accord écrit de tous ces pays, un accord est accordée au concerné pour l’exportation des déchets
Quatorze (14) jours à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir
Sept (7) jours à partir de la date de dépôt auprès du bureau d'ordre central où le dossier est accepté et étudié de la part de l'administration générale de l'environnement et la qualité de vie. Le dossier est ensuite envoyé aux pays de transit et au pays importateur pour avoir leurs accords. Ces délais sont suspendus jusqu'à l'obtention de ces accords.
Sept (7) jours pour l'approbation et l'attribution de l'accord de la part du Ministre chargé de l'environnement ou son représentant LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°95-63 du 10 juillet 1995 portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination (article 40).
Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.
Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer.
Arrêté du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°1-3).
123- Autorisation pour l'immersion de déchets ou autres matières en mer Conditions :
Le demandeur de l’autorisation d’immersion de déchets ou autres matières en mer, est tenu d’obtenir l’approbation de l’agence nationale de protection de l’environnement sur l’étude d’impact environnemental de l’opération d’immersion.
Pièces à fournir :
1- Une demande d’autorisation au nom du ministre de l’environnement dument signé par le demandeur de l’autorisation ou son représentant légal conformément à un modèle retiré du ministère de l’environnement
2- Une copie de l’approbation de l’agence de protection de l’environnement sur l’étude d’impact sur l’environnement.
3- Un dossier technique relatif aux déchets ou autres matières objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’immersion et au site de l’immersion Procédures adoptées :
1- Présentation du dossier
2- Transmission du dossier après vérification du contenu aux institutions et organismes concernés
3- Réunion de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des autorisations
4- SignatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

la décision d'octroi d'autorisation par le ministre
5- Octroi de l’autorisation Vingt Sept (27) jours : à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir
Une semaine (7) jours à partir de la date de dépôt du le dossier est transféré du Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement aux institutions et organismes concernés
Deux semaines(14) jours de la date de transmission du dossier aux organismes concernés, la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

des autorisations est invitée à se réunir
Trois (3) jours pour la préparation de la décision d'attribution de l’autorisation
Trois (3) jours pour la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l'autorisation de la part du Ministre LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°98-15 du 23 février 1998 portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et les amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles.
Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer (articles 12 à 20).
Arrêté du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable du 21 avril 2009, complétant l’arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°1-4).
124- Convention pour le déversement des eaux usées provenant d’installations d’assainissement privées dans les stations d’épuration de l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’assainissement Conditions :
1- Conformité de la qualité des eaux usées aux normes en vigueurà l’Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’Assainissement
2- Etablissement d’une convention avec l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’assainissement
3- paiement mensuel
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom du Président directeur général de l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’assainissement
2- Une autorisation de transport d’eaux usées Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Quatre (4) semaines à partir de la date de réception du dossier remplissant toutes les pièces à fournir Décret n°75-492 du 26 juillet 1975 chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'assainissement, modifié par le décret n°2002-524 du 27 février 2002.
Décret n°2001-2001 du 27 août 2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention.
Arrêté du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable du 24 novembre 2009, modifiant et complétant l'arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°2-7).
Accord conclu entre l’office nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’assainissement et la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
125- Etude d’impact sur l’environnement type A Conditions :
Les projets soumis obligatoirement à l’étude d'impact sur l'environnement catégorie A
Concernent les activités suivantes : (24)
1. Unités de gestion des déchets ménagers et assimilés d’une capacité ne dépassant pas vingt tonnes par jour (20T/j).
2. Unités de traitement et fabrication des matériaux de construction, de céramique et de verre.
3. Unités de fabrication des médicaments
4. Unités de fabrication des métaux non ferreux.
5. Unités de traitement des métaux et de traitement de surface.
6. Projets d’exploration et d’extraction du pétrole et du gaz naturel.
7. Les carrières industrielles des granulats et du sable dont la capacité de production ne dépassant pas trois cent mille tonnes /an (300000 tonnes/an), et les carrières industrielles d’argile et des pierres marbrières.
8. Unités de fabrication de sucreries et de levure.
9. Unités de teinture du textile, du fil et des vêtements, de tricotage et de délavage de jeans et de finition.
10. Projets d’aménagement des zones industrielles dont la superficie ne dépassant pas les cinq (5) hectares.
11. Projets de lotissements urbains dont la superficie est comprise entre cinq (5) et vingt (20) hectares.
12. Projets d’aménagement des zones touristiques dont la superficie est comprise entre dix (10) et trente (30) hectares.
13. Unités de fabrication de fibres minérales.
14. Unités de fabrication, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits alimentaires.
15. Les abattoirs.
16. Unités de fabrication ou de construction des automobiles, camions ou leurs moteurs.
17. Projets de chantiers navals.
18. Unités de fabrication et d’entretien d’aéronefs.
19. Unités de conchyliculture
20. Unités de dessalement de l’eau dans les unités industrielles et touristiques.
21. Unités de thalassothérapie et de thermalisme.
22. Unités d’hôtels d’une capacité supérieure à trois cents lits (300 lits).
23. Unités de fabrication de papier et de carton.
24. Unités de fabrication d’élastomère et de peroxydes.
Pièces à fournir :
1- Etude d’impact sur l’environnement élaborée par des bureaux d’études ou des experts spécialisés dans le domaine en se basant sur les termes de références sectoriels élaborées par l’agence nationale de protection de l’environnement.Les frais de réalisation de l’étude d’impact sont à la charge du maître de l’ouvrage ou de pétitionnaire
2- Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit déposer trois exemplaires (3)de l’étude d’impact sur l’environnement auprès de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement et un exemplaire auprès de chaque ministère habilité à intervenir dans l’octroi de l’autorisation.
3- L’activité de l’unité soumise à l’étude d’impact sur l’environnement doit être conforme à la vocation de la zone d’implantation, aux plans d’aménagement et aux normes en vigueur relatives à la protection de l’environnement.
4- Le contenu de l’étude d’impact sur l’environnement doit refléter l’incidence prévisible de l’unité sur l’environnement et doit comprendre au minimum les éléments suivants :
? Description détaillée de l’unité
? Analyse de l’état initial du site et de son environnement portant, notamment sur les éléments et les ressources naturelles susceptibles d’être affectées par la réalisation de l’unité.
? Une analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes, de l’unité sur l’environnement, et en particulier les ressources naturelles, les différentes espèces de la faune et de la flore et les zones bénéficiant d’une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégées, les parcs nationaux, les parcs urbains.
? Les mesures envisagées par le maître de l’unité ou le pétitionnaire pour éliminer ou réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de l’unité sur l’environnement et l’estimation des coûts correspondants.
? Un plan détaillé de gestion environnementale de l’unité. • Donner un avis à propos des unités soumises à l’étude d'impact sur l'environnement catégorie A
Vingt-et-un (21) jours ouvrables Décret n°2005-1991du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.
126- Etude d’impact sur l’environnement type B Conditions :
Les projets soumis obligatoirement à l’étude d'impact sur l'environnement catégorie B
Concernent les activités suivantes : (26)
1. Unités de raffineries de pétrole brut et installations de gazéification et de liquéfaction d’au moins cinq cents tonnes (500 tonnes/jour) de charbon ou de schistes bitumineux par jour.
2. Unités de production d’électricité d’une puissance d’au moins trois cents MW (300 MW).
3. Unités de gestion des déchets ménagers et assimilés d’une capacité d’au moins vingt tonnes par jour (20 tonnes / jour).
4. Unités de gestion des déchets dangereux.
5. Unités de fabrication du ciment, chaux et du gypse.
6. Unités de fabrication de produits chimiques, des pesticides, de peintures, de cirage et de l’eau de javel catégorie 2 selon la nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes.
7. Unités sidérurgiques.
8. Les carrières industrielles des granulats et du sable dont la capacité de production dépassant trois cent mille tonnes /an (300000 tonnes / an), et les projets d’extraction des ressources minérales.
9. Unités de fabrication de pâte à papier et de traitement de cellulose.
10. Projets de construction de voies ferrées, d’autoroutes, des routes expresses, des ponts et des échangeurs.
11. Projets de construction d’aéroports dont la piste de décollage et d’atterrissage ayant une longueur supérieure à deux milles cent mètres (2100 mètres).
12. Projets de ports de commerce, de pêche et de plaisance.
13. Projets d’aménagement des zones industrielles dont la superficie dépassant les cinq hectares (5 hectares).
14. Projets de lotissements urbains dont la superficie dépassant les vingt hectares (20 hectares)
15. Projets d’aménagement des zones touristiques dont la superficie dépassant les trente hectares (30 hectares).
16. Equipements de transport du pétrole brut et du gaz.
17. Unités de traitement des eaux usées urbaines.
18. Unités collectives de traitement des eaux usées industrielles
19. Unités de tannerie et de mégisserie.
20. Projets de périmètres irrigués par les eaux usées traitées à des fins agricoles.
21. Projets de grands barrages.
22. Projets d’aquaculture non énumérés dans la catégorie A de l’annexe 1.
23. Unités de dessalement pour l’approvisionnement en eau potable des villes.
24. Projets de villages de vacances d’une capacité supérieure à mille lits (1000 lits).
25. Unités d’extraction, de traitement ou de lavage des produits minéraux et non minéraux.
26. Unités de transformation de phosphate et de ses dérivés.
Pièces à fournir :
1- Etude d’impact sur l’environnement élaborée par des bureaux d’études ou des experts spécialisés dans le domaine en se basant sur les termes de références sectoriels élaborées par l’agence nationale de protection de l’environnement.Les frais de réalisation de l’étude d’impact sont à la charge du maître de l’ouvrage ou de pétitionnaire
2- Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit déposer trois exemplaires (3)de l’étude d’impact sur l’environnement auprès de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement et un exemplaire auprès de chaque ministère habilité à intervenir dans l’octroi de l’autorisation.
3- L’activité de l’unité soumise à l’étude d’impact sur l’environnement doit être conforme à la vocation de la zone d’implantation, aux plans d’aménagement et aux normes en vigueur relatives à la protection de l’environnement.
4- Le contenu de l’étude d’impact sur l’environnement doit refléter l’incidence prévisible de l’unité sur l’environnement et doit comprendre au minimum les éléments suivants :
? Description détaillée de l’unité ;
? Analyse de l’état initial du site et de son environnement portant, notamment sur les éléments et les ressources naturelles susceptibles d’être affectées par la réalisation de l’unité.
? Analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes, de l’unité sur l’environnement, et en particulier les ressources naturelles, les différentes espèces de la faune et de la flore et les zones bénéficiant d’une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégées, les parcs nationaux, les parcs urbains.
? Mesures envisagées par le maître de l’unité ou le pétitionnaire pour éliminer ou réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de l’unité sur l’environnement et l’estimation des coûts correspondants.
? Plan détaillé de gestion environnementale de l’unité. Donner un avis à propos des unités soumises à l’étude d'impact sur l'environnement catégorie B Trois (3) mois ouvrables Décret n°2005-1991du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.
127- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Conditions :
Le demandeur doit exercer une activité dans le domaine maritime ou à proximité toutefois l’occupation ne doit pas aboutir à la construction d’installations fixes dans le domaine public maritime
Pièces à fournir :
1- Demande au nom du Directeur Général de l’agence de protection et d’aménagement du littoral
2- Plan de situation du projet et équipement à utiliser selonl’échelle 1/2000, avec indication des limites du domaine public maritime
3- Un plan de détails de répartition des différents équipements à utiliser,
4- Une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité,
5- L’approbation, le cas échéant, de l'étude d'impact de l'activité à exercer sur l'environnement, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
6- Une photocopie de la carte d'identité nationale pour la personne physique,
7- Un exemplaire du registre du commerceRegistre du commerce

Le registre du commerce est un registre public où sont enregistrées les informations légales concernant les entreprises, notamment leur forme juridique, leurs dirigeants, et leur capital.

ou une copie des statuts pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

et une photocopie de la carte d'identité nationale de son représentant juridique.
Remarque : Les demandes d'occupation temporaire pour les activités saisonnières estivales sont déposées au plus tard le 31 mars de l'année concernée. Deux (2) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-33 du 4 avril 2005.
Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime.
128- Occupation temporaire des parcs urbains Conditions :
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour l’occupation temporaired’une partie d’un parc urbain doit présenter une demande à la collectivité locale gestionnaire du parc
Pièces à fournir :
1- Dépôt d’une demande dans l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

à la collectivité locale gestionnaire du parc
2- Un dossier technique comportant les données relatives à l’activité de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

et le but de l’occupation temporaire
3- Une copie du statut pour la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

et une photocopie de la carte d’identité nationale de son représentant juridique
4- Une note explicative de l’activité ou des activités et les services à présenter et les installations à réaliser Procédures adoptées :
1- Présenter le dossier
2- La collectivité locale gestionnaire du parc urbain procèdeà l’étudede la demande d’occupation temporaire et le transmet, accompagné de ses propositions, au ministre chargé des collectivités locales,adéquate et répond le pétitionnaire dans de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier.
En cas d’accord, il est octroyé à l’intéressé une autorisation qu’il sera tenu de l’enregistrer conformément à la législation et la réglementation en vigueur et en remet une copie à la collectivité locale concernée
Délai dépassant les deux mois Décret n°2005-3329 du 2005 relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation.
129- Permis d'occupation temporaire du domaine public communal Conditions :
L’occupation temporaire d’une partie du domaine public communal en vertu d’une autorisation délivrée par le maire dans le cas suivant : L’accord ne s’inscrit pas dans le cadre de la gestion du domaine public communal et que l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'occupation ne revêt pas le caractère de permanence et requiert la fixation d’installations ou d’équipements légers sur ces parties L’autorisation est accordée contre le paiement d’un droit qui sera fixée selon la législation en vigueur Un seul jour Décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l’occupation temporaire et de la concession du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public dans le domaine public municipal.
130- Approbation des plans de réalisation du réseau d'assainissement au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des promoteurs et des réseaux immobiliers Conditions :
1- L’immeuble doit être situé dans une zone d’intervention de l’Office Nationale d’Assainissement
2- Elaboration d’une étude par un bureau d’études
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom président-directeur général de l’Office Nationale d’Assainissement
2- Dossier de l’étude Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation De deux(2) à trois(3) semaines à partir de la date de l'acceptation du dossier remplissant toutes les pièces à fournir Décret n°2001-1407 du 7 juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle (article premier 2-?).
Arrêté du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°2-3).
131- Attestation d'inexistence d'un réseau d'assainissement Conditions :
L’immeuble doit se situer dans une zone d’intervention de l’Office Nationale d’Assainissement
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom président-directeur général de l’Office Nationale d’Assainissement
2- Un plan de situation Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Huit (8) jours à partir de la date d'acceptation de la demande Décret n°2001-1407 du 7 juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle (article premier 5-?).
Arrêté du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°2-8).
132- Attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des promoteurs et des sociétés immobilières Conditions :
1- L’immeuble doit se situer dans une zone d’intervention de l’Office Nationale d’Assainissement
2- Existence de la zone sur le plan d'aménagement
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom du président-directeur général de l’Office Nationale d’Assainissement
2- Un plan de situation Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Deux (2) semaines à partir de la date de l’acceptation du dossier remplissant toutes les pièces à fournir Décret n°2001-1407 du 7 juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle (article premier3-?).
Arrêté du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°2-5).
133- Attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement Conditions :
L’immeuble doit se situer dans une zone d’intervention de l’Office Nationale d’Assainissement
Pièces à fournir
1- Une demande au nom duprésident-directeur général de l’Office Nationale d’Assainissement
2- la dernière facture d’eau
3- Un plan de situation détaillé Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Huit (8) jours à partir de la date d'acceptation de la demande Décret n°2001-1407 du 7 juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle (article premier 4-?).
Arrêté du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°2-6).
134- Branchement d'un immeuble au réseau public d'assainissement Conditions :
1- Possibilité de branchement avec le réseau public d’assainissement
2- La réalisation du réseau interne dans les limites de l’immeuble
3- L’obtention de l’autorisation d’ouverture de la chaussée de la commune ou la direction régionale d’équipement
4- Branchement avecl’eau potable
5- Le paiement des frais de branchement et de réfection de la chaussée auprès de l'Office NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Assainissement
Pièces à fournir :
1- Une demande de branchement sur imprimé fourni par l’Office Nationale d’Assainissement
2- Une autorisation de bâtir
3- Une copie de la dernière facture d’eau
4- Sont ajoutées les pièces suivantes pour les immeubles à usage autre que d'habitation :
- Cahier de charges
- Approbation de l’office nationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de protection de l’environnement le cas échéant
- Un dossier relatif au prétraitement le cas échéant
- Un dossier ou plandu réseau interne Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation Branchement simple : quatre semaines
Branchement nécessitant une extension du réseau : de sept(7) semaines à trois(3) mois LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-41 du 19 avril 1993, portant création de l'office nationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

d'assainissement (article 10).
Décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office nationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'assainissement.
Décret n°94-2050 du 3 octobre 1994 fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office nationalNational

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Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'assainissement, tel que modifié par 2001-1534 du 25 juin 2001.
Décret n°96-2371 du 9 décembre 1996 portant suppression de la participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement prévue par le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille.
Arrêté du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office nationalNational

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Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'assainissement tel que modifié par l’arrêté du 27 juin 2001.
Arrêté du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office nationalNational

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Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'assainissement.
Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 27 juin 2001, fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office nationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'assainissement.
Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 24 novembre 2009 complétant l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°2-4).
Circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local n°2004-13 du 11 février 2004 relative au contrôle accru du phénomène de construction chaotique.
135- Octroi de la fiche de liaison avec la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux Conditions :
Les ouvrages d'assainissement existants dans la zone concernée doivent être déjà réceptionnés par l'Office NationalNational

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nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Assainissement.
Pièces à fournir :
Une demande au nom du président-directeur général de l’Office Nationale d’Assainissement avec identificationdu local (propriétaire, adresse, utilisation) Procédures adoptées :
1- Dépôt du dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de l’autorisation 24 heures à partir de la date d'acceptation de la demande Décret n°2001-1407 du 7 juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle (article premier 1-?).
Arrêté du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi (annexe n°2-2).

18. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
136- Autorisation de vente des immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 Conditions :
1. Le demandeur doit être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

Tunisienne ou un étranger résident en Tunisie.
2. L’immeuble doit être à la propriété d’un étranger et construit ou acquis avant 1956
3. Le dossier doit contenir tous les documents nécessaires,
4. La personne intéressée par l’achat de la propriété ou le conjoint ne doit pas avoir obtenu auparavant une autorisation. Une seule autorisation est attribuée au demandeur, son conjoint, et ses enfants mineurs
5. S’assurer que l’avertissement a été adressé à l’occupant du local pour qu’il puisse exercer son droit de priorité si la personne intéressée par l’achat n’est pas l’occupant
6. Le demandeur doit être l’occupant de l’immeuble pour se prévaloir du droit de propriété à l’achat, ou le cas échéant prouver que l’occupant n’entend pas exercer son droit de priorité ou qu’une année est écoulée depuis la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’offre de vente demeuré sans réponse.
7. Le demandeur ne doit pas être propriétaire d’un logement dans le gouvernorat du lieu du local qu’il occupe (pour bénéficier du droit de priorité d’achat).
Les opérations de vente émanant des ressortissants Français ou Italiens sont exonérés de l’autorisation préalable.
Pièces à fournir :
1- Une demande sur imprimé délivré en 5 exemplaires par le gouvernorat
2- Un constat établi par un huissier de justice indiquantla nature de l’immeuble et son occupant s’il est occupé et le document prouvant l’identité de l’occupant et sa nationalité.
3- Quitus fiscal justifiant le paiement des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

par les vendeurs
4- La notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’offre de vente par huissier notaire adressé par le propriétaire au titulaire du droit de propriété à l’achat accompagné de la réponse de ce dernier au cas où l’occupant n’est pas intéressé par la proposition d’achat.
5- Un certificat de propriété de l’immeubleindiquantles parts de chaque copropriétaire en cas de copropriété et de connaissance de parts,
6- Une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de promesse de vente rédigée selon les modalités légales et signés par les parties contractantes et en cas de procuration une copie certifiée conforme à l’original de cette procuration doit être présentée.
7- Quitus municipal justifiant le paiement des taxes locatives.
8- Un document prouvant l'identité du vendeur, sa nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et l'adresse de son domicile et de sa profession.
9- Un document prouvant l'identité de l'acheteur, sa nationalité, sa profession et le lieu de travail (copie de carte d’identité, nationale),
10- Une photocopie de la carte d'identité du conjoint.
11- La demande d’autorisation doit comporter l’avis du gouverneur mentionnant son approbation laquelle doit figurer sur tous les renseignements.
12- La promesse de vente doit être munie de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

légalisée du vendeur et de l’acheteur et la copie soumise doit être certifiée conforme à l'original,
13- Une présentation du dossier à l'attention du Comité Mixte des autorisations pour prendre la décision appropriée.
14- En cas d'approbation, l'imprimé sera signé par le Ministre des domaines de l'Etat et ensuite transféré au Ministère de l’Intérieur puis au gouvernorat, puis le dossier sera transmis au demandeur
15- En cas de non approbation, le refus doit être apposé sur la demande et le dossier est transmis à la Direction Générale des acquisitions et des limites pour l’exercice du droit de priorité à l’achat par l’Etat.
Procédures adoptées :
La réception des dossiers d’autorisation du Ministère de l’Intérieur après avis du gouverneur de la Région du lieu de situation du terrain que ce soit par octroi ou refus de la demande se fait au bureau d’ordre central.
Constat sur les lieux effectué par les agents du ministère ou des directions régionales.
Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°78-39 du 7 juin 1978 portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des locataires.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 telle que complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°91-77 du 2 août 1991.
Arrêté du premier ministre du 17 mars1992, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

paritaire des licences dans les transactions immobilières portant sur des biens immobiliers ou des droits immobiliers appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1er janvier 1956.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 mai 1994 relative à la licence des transactions immobilières relative aux immeubles appartenant à des étrangers.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la République Française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie.
Circulaire n°99-3/6/m du 16 février 1999 portant la non-exigence de licence administrative pour la vente des propriétés des français construits ou acquis avant le 1er janvier 1956 et situés sur le territoire tunisien et le droit de priorité à l'achat.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2000-5 du 24 janvier 2000 portant ratification de l'échange de lettres en date du 24 juillet 1999 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Italienne relatif au règlement définitif de la question des biens immobiliers Italiens en Tunisie acquis ou construits avant 1956
Circulaire n°2000-2/6/m du 18 février 2000 portant la non-exigence de licence administrative pour la vente des propriétés des Italiens et les délais de l’exercice du droit de priorité à l'achat.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-40 du 11 mai 2005 complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières.
Circulaire du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et du Ministre des Finances n°2004-47 du 20 septembre 2004 portant l'exemption des vendeurs français, de leurs propriétés, de la licence du gouverneur
Circulaire du Premier Ministre aux ministres et aux secrétaires d’Etat n°2005-44 du 23 août 2005 portant exemption des étrangers de la licence du gouverneur pour les transactions immobilières d'investissement.
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 10 août 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et les conditions de leur octroi (annexe n°2.1).
137- Autorisation aux promoteurs immobiliers pour gérer les biens des étrangers construits ou acquis avant 1956 Conditions :
Le demandeur du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

doit être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

tunisienne
Le demandeur du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

doit avoir terminé le premier cycle de l'enseignement supérieur en Droit ou en Economie ou en Commerce ou à avoir obtenu un Certificat de fins d’études secondaires ou son équivalent et Avoir une expérience de deux ans dans une agence immobilière autorisée ou une Entreprise dont l’activité est directement liée à la profession d’agent immobilier (sont exemptées de cette exigence les personnes exerçant la profession d’agent immobilier et ayant une licence conformément au décret n ° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales.)
- Le demandeur du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ne doit faire faire l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un jugement judiciaire.
- Etre en possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

d’une carte professionnelle ou d’un cahier des charges délivrée par le Ministère du Commerce
- Une déclaration d’exercice d’activité de courtage et d'agent immobilier délivrée par le Ministère du commerce et des Industries Traditionnelles
- Tenir un carnet de notes pour les services.
- Tenir un cahier pour les procurations
Pièces à fournir :
- Demande écrite sur du papier ordinaire.
- Une copie certifiée conforme à l’original de la carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de la gestion immobilière ou un cahier des charges.
- Une copie du certificat scientifique de l'agent immobilier. Procédures adoptées :
- Présentation du dossier
- Etude du dossier.
- Obtenir l'avis du Ministère du Commerce et
- Délivrer une décision d'octroi d'une autorisation d’exploitation des biens des étrangers du Ministre de la propriété foncière et des Affaires Immobilières
Trois (3) mois à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 55-81 du 23 juin 1981 relative à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la profession d’agent immobilier.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°91-77 du 02 août 1991.
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 10 août 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les conditions de leur octroi (annexe n°2.4).
138- Autorisation d’hypothèque de l’usufruit Conditions :
1. Le bénéficiaire locataire d’une terre domaniale doit être parmi les techniciens où les jeunes agriculteurs.
2. Il doit être titulaire du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

du droit d’usufruit inscrit à la conservation de la propriété foncière si l’immeuble est enregistré.
3. L’utilisation du prêt pour la mise en valeur et le développement du lot agricole.
Pièces à fournir :
1- Une demande au nom du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières.
2- Une copie des certificats d’inscription du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

du droit d’usufruit.
3- Une copie du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d’attribution des privilèges par l’agence de promotion des investissements agricoles. Procédures adoptés :
1. La vérification du dossier du demandeur surtout le coût technique foncier ainsi que les pièces exigées.
2. La signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l’autorisation par le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières.
3. Le transfert de l’autorisation à la présidence du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

pour légaliser la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du Ministre.
4. Informer l’intéressé ou lui délivrer l’autorisation d’hypothèque. Quarante-cinq (45) jours à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir auprès des services centraux concernés LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-48 du 10 juin 1996 complétant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 10 août 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et les conditions de leur octroi (annexe n°1.5).
139- Autorisation de vente d'une terre domaniale à vocation agricole Conditions :
1. Le paiement intégral du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d'aliénation par le bénéficiaire original.
2. L'expiration d'une période de 5 ans au minimum de la période de contrôle.
3. La conservation de la vocation agricole de la terre domaniale à vendre.
4. Le bénéficiaire initial de l'aliénation doit se conformer aux conditions prévues par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente et notamment celles relatives à la mise en valeur et l'exploitation directe de la terre.
Pièces à fournir :
1- Une demande écrite
2- Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente du bénéficiaire d'origine de la cession
3- Des fiches de renseignements
4- Une attestation de salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

ou une copie officielle de la déclaration unique des revenus annuels du demandeur délivrée par l’administration chargée de la propriété foncière.
Procédures adoptées :
1- L’administration procède à un constat sur le lieuafin de s’assurer de la manière de mise en valeur de la terre.
2- A la lumière du constat l’administration décide soit l’octroi de l’autorisation de la vente soit le rejet de la demande Soixante (60) jours à partir de la date de dépôt de la demande Décret du 9 Septembre 1948 relatif à l'expropriation de la propriété agricole de l'Etat (pour les anciens lotissements).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°58-76 du 9 juillet 1958 relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°62-69 du 21 décembre 1962.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°70-25 du 19 Mai 1970 fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°88-112 du 18 août 1988.
Décret n°70-199 du 09 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité NationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

et des Comités Régionaux d'Attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales, tel que modifié par le décret n°75-811 du 05 novembre 1975 et par le décret n°80-1160 du 15 septembre 1980.
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 10 août 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les conditions de leur octroi (annexe n°1.3).
140- Autorisation d'hypothèque d'une terre domaniale à vocation agricole Conditions :
1- L’accord du Comité Régionale et du comité Nationale d’aliénation et l'approbation ministérielle du l’aliénation.
2- Le bénéficiaire doit être titulaire d’un certificat d’attribution ou un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente.
3- La convention de prêt doit être conclue entre le bénéficiaire et la Banque Nationale Agricole.
4- Utilisation du prêt pour réaliser les projets de mise en valeurdes terres agricoles.
5- Ne pas dépasser la période de contrôle administratif si le bénéficiaire est en possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente.
Pièces à fournir :
1- Convention de prêt.
2- Certificat de propriété en cas de nécessité.
Procédures adoptées :
1- Le transfert de la convention de prêtpour laquellel’autorisation d’hypothèque est demandée par la banque prêteur à l’administration.
2- L’administration vérifie l’aliénation en faveur du demandeur d’autorisation d’hypothèque.
3- Approbation de la convention de prêt par les Ministres des domaines de l’Etat et des Affaires foncières et de l'Agriculture
4-
5- Le transfert de la convention de prêt par l’Administration à la Présidence du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

pour la légalisation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des Ministre des domaines de l’Etat et des Affaires foncières et de l'Agriculture.
6- La remise de la convention de prêt à la banque prêteur après l'accomplissementdu nécessaire.
7- Informer le bénéficiaire ou lui délivrer l’autorisation d’hypothèque. Deux mois (60) jours à partir de la date du dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir. LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°70-25 du 19 Mai 1970 fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°88-112 du 18 août 1988.
L’accord conclu entre le ministère de l’agriculture et la banque nationale agricole du 13 novembre 1973.
L’accord conclu entre le ministère de l’agriculture et la banque nationale agricole du 1er août 1986.
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 10 août 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et les conditions de leur octroi (annexe n°1.4).
141- Autorisation de réalisation de constructions fixes sur des terres domaniales à vocation agricole Conditions :
Etre un locataire d’un terrain agricole étatique et pour une période restante, dans le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location, égale ou supérieure à la période nécessaire pour la réalisation prévu
Pièces à fournir :
1- Dépôt d’une demande ordinaire par le locataire.
2- Une demande avec une étude technique et un récépissé de déclaration d’investissement. Procédures adoptées :
1- Présentation d’un dossier
2- Etude du dossier
3- Octroi de la licence Quarante-Cinq (45) jours à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir auprès des services centraux concernés LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°87-30 du 12 juin 1987 règlementant les baux ruraux.
142- Arrachage des plantations domaniales d'un immeuble loué Conditions :
Disposer d’un terrain Etatique agricole
Pièces à fournir :
Une demande de d’enlèvement qui comprend principalement un avis technique de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

Régionale de Développement Agricole compétente, et la qualité des arbres objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande d’enlèvement.
Procédures adoptées :
1- Présentation d’une demande.
2- Constat des lieux de la propriété en question par la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

Régionale mixte, établir le prix, d’ouverture de l’adjudication prévu à faire pour des arbres qui seront enlevés. Quarante-cinq (45) jours à partir de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les pièces à fournir auprès des services centraux concernés LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Décret n°88-1172 du 18 juin 1988 fixant les conditions de mise en valeur des terres domaniales agricoles pour les sociétés de mise en valeur et de développement agricole et les modalités d'exercice du suivi de la réalisation de leur programme de développement.
19. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Défense Nationale
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques
143- Autorisation d'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens Conditions :
1. Obtention d'une autorisation du Ministre de la Défense Nationale après avis du Comité ConsultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des activités maritimes.
2. Un engagement écrit de soumettre au Ministère les copies des originaux de toutes les données et informations et l’obtention de l’autorisation avant la publication des résultats avec une démolition des installations et des moyens utilisés.
Pièces à fournir :
1- Préparer un dossier technique et administratif contenant les pièces à fournir relatifs au demandeur d’autorisation, et le navire utilisé et l’équipage du bateau à bord et ses propriétés et sa piste
2- L’obtention de toutes les autres autorisations nécessaires
3- Un engagement écrit pour plusieurs obligations comme procurer au Ministère les copies des originaux de toutes les données et informations et l’obtention de l’autorisation avant la publication des résultats avec une démolition des installations et des moyens utilisés Procédures adoptées :
1- Dépôt de la demande de l’autorisation auprès du Ministère concerné au moins six mois avant le début de l’activité sauf en cas d’urgence
2- Etude du dossier par les Ministères concernés dans le mois qui suit.
3- Réunion du comité après avoir recueillitous les avis.
4- Décision prise par le Ministre de la Défense Nationale sur la base du procès-verbal de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

et l’avis des Ministères dans un délai de 4 mois à compter de la date du transfert du dossier. Le dépôt des demandes est effectué au moins six (6) mois avant le début de l'exercice de l'activité à l'exception des cas d'urgence
L'étude des dossiers par les ministères de tutelle se fait dans le mois suivant.
A la suite de la réception des avis des ministères, la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

se réunit.
Prenant en considération le PV de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

et les avis des ministères de tutelle, le Ministre de la défense nationale annonce les décisions dans les 4 mois à partir de la date de dépôt des dossiers Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l’exercice des activités de la recherche scientifique, d’exploitation de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété

Annexe 4 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence
Liste des autorisations Références juridiques
Autorisation de production/ exportation/ importation/ transport/ stockage/ utilisation/ commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 63-1996 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles qui a abrogé par son article 35 tous les textes précédents contradictoire avec cette loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

notamment le décret du 16 octobre 1938 portant sur la commercialisation, stockage et transport des matières explosives et qui a attribué de nouvelles attributions au Ministère de l’Intérieur représentées dans l’exercice de toutes les tâches cités dans le titre de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

susmentionnée et l’octroi des autorisations y afférents.
Décret 859-2000 du 24 avril 2000 fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles
Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000 fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Arrêté des Ministères de l’Intérieur et de la Défense Nationale du 4 février 2000 fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du Ministère de la défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières
Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 18 mars 2000 portant sur la classification des matières explosives
Renouvellement de l’autorisation de production/ exportation/ importation/ transport/ stockage/ utilisation/ commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 63-1996 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles qui a abrogé avec son article 35 tous les textes précédents contradictoire avec cette loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

notamment le décret du 16 octobre 1983 portant sur la commercialisation, stockage et transport des matières explosives et qui a attribué de nouvelles attributions au Ministère de l’Intérieur représentées dans l’exercice de toutes les tâches cités dans le titre de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

susmentionnée et l’octroi des autorisations y afférents.
Décret 859-2000 du 24 avril fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles.
Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000 fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
Arrêté des Ministères de l’Intérieur et de la Défense Nationale du 4 février 2000 fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du Ministère de la Défense Nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières
Arrêté du Ministre de l’intérieur du 18 mars 2000 portant sur la classification des matières explosives
Autorisation de production et réparation d’armes et de munitions LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n n°69-33 du 12 juin 1969 règlementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes
Décret n° 70-60 du 21 février 1970 Relatif à l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes.
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement
Production d’armes, de munitions, d’explosifs, parties et pièces détachées Article 35 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement
Autorisation pour l'exploitation du transport des passagers et / ou le transport aérien de marchandises LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-57 du 12 juillet 2004, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-84 du 18 aout 2005, la LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-25 du 11 mai 2009 (article 106).
Arrêté du ministre du transport du 04 mai 1996, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret
Arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexes 05-01 et 05-03)
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien non régulier de passagers
Autorisation d'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d’animation touristique ou de travail aérien LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-57 du 12 juillet 2004, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-84 du 18 aout 2005, la LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-25 du 11 mai 2009
Arrêté du ministre du transport du 08 mai 1999, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret
Arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexes 02-05)
Autorisation pour l'exploitation de l'activité de divertissement et d’activité touristique ou de travail aérien par avion très léger LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile telle qu’abrogée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-57 du 12 juillet 2004, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-84 du 18 aout 2005 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-25 du 11 mai 2009
Arrêté du ministre du transport du 1eraoût 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Annexes 05-05)
Le manuel de procédures n°22/39 du premier mai 2003 (issu de la séance de travail tenue le 24 février 2003 entre le ministère de la défense nationale, le ministère du tourisme et le ministère du transport)
Permis de recherche d'hydrocarbures Décret-LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°85-09 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-93 du 22 Novembre 1985, tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 87-9 du 6 Mars 1987(pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures) (articles 4, 6 et7)
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-56 du 18 Juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux (pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Code des hydrocarbures promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°93-99 du 17 août 1999 (articles 10 à 18)
Décret Beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété. (Pour les licences en vigueur avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Décret Beylical du 1er janvier 1953, sur les mines (pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures).
Décret n°2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des hydrocarbures tel que modifié par le décret gouvernemental n°2013-1514 du 6 mai 2013.
Arrêté du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures. (Pour les licences en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures)
Arrêté du Ministère de l’Industrie et de l’Energie du 20 Décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de l’Industrie et de l'Energie et aux conditions de leur octroi (annexe 1-2 et annexe 1-3).
Autorisation de changement de la vocation des terres agricoles Décret n°84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles.
Attribution de servitudes instituées pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des lignes de raccordement et des équipements des réseaux publics des télécommunications pour le compte des opérateurs des réseaux publics de télécommunications Code des télécommunications promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001
Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications
Exploitation de fréquences radioélectriques Code des télécommunications promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001
Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 11 février 2002, portant approbation du plan nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des fréquences radioélectriques, tel que modifié et complété par l'arrêté du 22 juillet 2013.
Arrêté du Ministère des Technologies de la Communication du 11 février 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et aux conditions de leur octroi (annexe 1-5).
Fabrication, importation, installation et exploitation des équipements des télécommunications et de la diffusion utilisant des fréquences radioélectriques Code des télécommunications promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001 (Article 52)
Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 11 février 2002, portant approbation du plan nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des fréquences radioélectriques, tel que modifié et complété par l'arrêté du 22 juillet 2013.
Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 11 février 2002, fixant la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

d'attribution des fréquences radioélectriques.
Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi (annexe n°4-02).
Autorisation sanitaire pour l'utilisation des produits désinfectants Décret n°94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n°99-1233 du 31 mai 1999.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°1.4).
Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques tel que complété et modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-62 du 9 juillet 1976 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°89-101 du 12 décembre 1989 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-32 du 13 mai 2008 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-30 du 7 juin 2010 (article3).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°99-73 du 26 juillet 1999 (articles 5,6 et 16).
Décret n°90-1400 du 3 septembre 1990 fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente.
Décret n°2001-789 du 29 mars 2001 déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1996 fixant les modalités d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 octobre 2002 fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du 7 Mars 2005.
Arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Santé Publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°4.2).
Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage vétérinaire LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-40 du 5 avril 2000 (Articles 13 et 16).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-79 du 7 août 1990 portant création du laboratoire nationalNational

Appartenir à une

nationNation

Le terme nation est utilisé pour désigner un groupe de n’importe quelle race. Une écurie de personnes dont les membres sont liés par des liens clairs, tels que la langue, l'histoire, le sexe ou la religion, d'une part, ou par des liens imaginaires, tels que des intérêts communs, des objectifs communs ou même une lignée commune, d'autre part. Ils habitent un lopin de terre même s'ils ne sont pas soumis à un système politique spécifique. La nation comprend les morts du peuple et les générations qui viendront dans le futur.

ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de contrôle des médicaments (article 4).
Décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que les modalités de demande de visa,
Décret n° 2001-589 du 26 février 2001 déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché.
Arrêté des Ministres de l'Agriculture et de la Santé Publique du 15 janvier 1980, fixant la composition de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments vétérinaires ainsi que l'octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments.
Arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Santé Publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°2.6).
Autorisation de mise sur le marché des substituts du lait maternel et produits apparentés LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés et notamment (article 4).
Décret gouvernemental n° 84-1314 du 3 novembre 1984 fixant les attributions la composition et le mode de fonctionnement de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant.
Arrêté du Ministre de la Santé publique du 5 avril 2016 fixant la liste des substituts du lait maternel.
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n°2.7).
Exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications Code des télécommunications promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2013-10 du 12 avril 2013 (article5-alinéa 28).
Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications.
Les conditions et procédures sont incluses dans le Guide des procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications, approuvé par le Ministère et publié sur le portail du Ministère
(www.mincom.tn-espace investisseurs)
Autorisation pour l’exploitation d’une entreprise de fabrication de médicaments humains, ou l’extension de son activité, ou son déménagement, ou la modification des formes pharmaceutiques qui y sont fabriquées LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques, l’ensemble des textes modifiant et complétant cette loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-32 du 13 Mai 2008 (articles 3 à 6 et l’article 26 (bis)).
LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°85-91 du 22 novembre 1985 règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°99-73 du 26 juillet 1999 (article 1).
Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente.
Arrêté du Ministre de la Santé du 17 février 1987 fixant les compositions et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par l’arrêté du 11 novembre 2009.
Arrêté du Ministre de la Santé du 15 décembre 1990fixant les conditions d'attribution de la licence d'exploitation d'un établissement de fabrication des médicaments à usage humain.
Arrêté du Ministre de la Santé du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe 2.3).
Autorisation pour l’exploitation d’une entreprise de fabrication de médicaments à utilisation vétérinaire ou l’extension de son activité, ou son déménagement LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-40du 5 avril 2000 (articles 8 à 10).
Arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Santé du 15 Janvier 1980, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments à usage vétérinaire ainsi que l'octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments.
Arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de la Santé Publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires.
Arrêté du Ministre de la Santé du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe 2.5).
Autorisation pour l'exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes en taxi individuel LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié et complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012.
Décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes modifié par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant et le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
Autorisation pour l'exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes en taxi collectif LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié et complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012.
Décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes modifié par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant et le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
Autorisation pour l’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » accordée à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié et complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012.
Décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes modifié par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant et le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
Autorisation pour l’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » accordée à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié et complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012.
Décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes modifié par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant et le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
Autorisation pour l'exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes en taxi touristique LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié et complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012.
Décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes modifié par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant et le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
Autorisation pour l’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural accordée à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié et complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012.
Décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes modifié par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant et le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes
Autorisation pour l’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural accordée à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

consultative régionale prévue à l'article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs

civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et politiques.

et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des transports terrestres tel que modifié et complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012.
Décret n° 2007- 2202 du 3 septembre 2007, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du transport public routier non régulier de personnes modifié par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant et le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes
Arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.
Circulaire n°15 du ministre du transport du 30 avril 2013 sur la fixation des critères relatifs au classement des priorités dans l’opération d’octroi des autorisations de transport public non régulier des personnes