Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
JORT numéro 2018-038
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Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-57 du 13 juin 2000,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble des, textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-7 du 6 février 2018, relative au renforcement de la protection des agriculteurs contre les vols,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 tuai 2004,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la na 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant des finances pour l'année 2018,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales, ensemble des textes qui l' ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 97-1 du 22 janvier 1997 et la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et d es entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière, telle que modifiée par la n° 87- 34 du 6 juillet 1987 et la n° 88- 54 du 2 juin1988,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 94-10 du 31 janvier 1994,
Vu le code de l' promulgué par la n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu la n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 13 novembre 2000, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système de normalisation,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant des institutions de micro finances,
Vu le décret- cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales organisant les missions d'architecture et travaux d'ingénierie assurés par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils
Vu le décret n° 1989 -832 du 29 juillet 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant administrative et financière de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1318 du 31 mai 2010,
Vu le décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d' de décennale des intervenants dans leur réalisation, tel que complété par le décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément, tel que modifié par le décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-825 du 12 avril 1999, portant fixation des modalités et des conditions 'octroi de la marge de préférence aux produits d'origine tunisienne dans le cadre des marchés publics,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles tel que complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d'achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan, tel que complété par le décret n° 2008-2398 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, et approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publies dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres du conseil d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la des marchés créée auprès de chaque université,
Vu le décret n° 2005-1991 au 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impacts sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impacts sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d'application de la réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités octroi de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2009-2468 du 24 août 2009,
Vu le décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marchés négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d' pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives militaires, arbitrales et de régulation,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2013, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 53 du décret n° 2014¬-1039 du 13 mars 2014, portant des marches publics sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 53 (paragraphe 1, 2 et 3 nouveaux) - L'avis d' à la concurrence est publié trente (30) jours au moins avant la date limite fixée de réception des offres à travers le système d'achat en ligne « TUNEPS » et par voie de presse et sur le site web des marchés publics de la haute instance de la commande publique.
Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée.
Le lancement de l' à la concurrence à travers le système en ligne TUNEPS est effectué conformément aux articles 77 et suivants du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 77 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics comme suit :
Article 77 - ( deuxième paragraphe) sont passés obligatoirement à travers le système d'achat en ligne TUNEPS, les marchés publics des ministères, des collectivités locales, des établissement publics, des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques conformément à un manuel de procédures élaboré par la haute instance de la commande publique, et approuvé par arrêté du président du publié au JORT, sauf les cas d'empêchements d'ordre technique, urgent et imprévisible, déclarée par l'unité d'achats en ligne à travers le système TUNEPS ou tout autre moyen matériel ou immatériel.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 2 du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir du 1er et septembre 2018, pour les ministères, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques et à partir du 1er septembre 2019 pour les établissements publics et les collectivités locales.
Art. 4 - Les ministres et secrétaires d'Etat, les présidents des collectivités locales et les chefs des établissements et les entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-57 du 13 juin 2000,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble des, textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-7 du 6 février 2018, relative au renforcement de la protection des agriculteurs contre les vols,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 tuai 2004,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la na 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant des finances pour l'année 2018,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales, ensemble des textes qui l' ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 97-1 du 22 janvier 1997 et la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et d es entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière, telle que modifiée par la n° 87- 34 du 6 juillet 1987 et la n° 88- 54 du 2 juin1988,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 94-10 du 31 janvier 1994,
Vu le code de l' promulgué par la n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu la n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 13 novembre 2000, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système de normalisation,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant des institutions de micro finances,
Vu le décret- cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales organisant les missions d'architecture et travaux d'ingénierie assurés par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils
Vu le décret n° 1989 -832 du 29 juillet 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant administrative et financière de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1318 du 31 mai 2010,
Vu le décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d' de décennale des intervenants dans leur réalisation, tel que complété par le décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément, tel que modifié par le décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-825 du 12 avril 1999, portant fixation des modalités et des conditions 'octroi de la marge de préférence aux produits d'origine tunisienne dans le cadre des marchés publics,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles tel que complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d'achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan, tel que complété par le décret n° 2008-2398 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, et approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publies dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres du conseil d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la des marchés créée auprès de chaque université,
Vu le décret n° 2005-1991 au 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impacts sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impacts sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d'application de la réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités octroi de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2009-2468 du 24 août 2009,
Vu le décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marchés négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d' pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives militaires, arbitrales et de régulation,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2013, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 53 du décret n° 2014¬-1039 du 13 mars 2014, portant des marches publics sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 53 (paragraphe 1, 2 et 3 nouveaux) - L'avis d' à la concurrence est publié trente (30) jours au moins avant la date limite fixée de réception des offres à travers le système d'achat en ligne « TUNEPS » et par voie de presse et sur le site web des marchés publics de la haute instance de la commande publique.
Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée.
Le lancement de l' à la concurrence à travers le système en ligne TUNEPS est effectué conformément aux articles 77 et suivants du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 77 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics comme suit :
Article 77 - ( deuxième paragraphe) sont passés obligatoirement à travers le système d'achat en ligne TUNEPS, les marchés publics des ministères, des collectivités locales, des établissement publics, des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques conformément à un manuel de procédures élaboré par la haute instance de la commande publique, et approuvé par arrêté du président du publié au JORT, sauf les cas d'empêchements d'ordre technique, urgent et imprévisible, déclarée par l'unité d'achats en ligne à travers le système TUNEPS ou tout autre moyen matériel ou immatériel.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 2 du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir du 1er et septembre 2018, pour les ministères, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques et à partir du 1er septembre 2019 pour les établissements publics et les collectivités locales.
Art. 4 - Les ministres et secrétaires d'Etat, les présidents des collectivités locales et les chefs des établissements et les entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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