Décret gouvernemental n° 2018-418 du 11 mai 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes « MOUBADIROUN », et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-038
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Décret gouvernemental n° 2018-418 du 11 mai 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes « MOUBADIROUN », et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2018-15 du 27 février 2018, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 14 octobre 2017, la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN",
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l’éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que complété par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-311 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé auprès du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN".
Le projet mentionné au paragraphe premier du présent article, vise à améliorer les opportunités économiques pour les jeunes défavorisés dans les gouvernorats de Manouba Jendouba, Siliana, Kasserine, Kairouan, Sfax et Kébili, et comprend les composantes suivantes :
- La composante 1 : Identification et connexion des jeunes ciblés au marché d’emploi, elle inclut :
* l’admission au projet,
* la typologie des jeunes bénéficiaires,
* la prestation de services adaptés pour la connexion des jeunes à un emploi ou indépendant.
- La composante 2 : Appui à la création d’emploi, elle inclut :
* l’appui au développement des chaînes de valeur à fort potentiel de création d'emploi,
* l’appui à la création de micro-entreprises pour les jeunes défavorisés.
- La composante 3 : Appui à une mise en œuvre efficace et axée sur les résultats et la redevabilité, elle inclut :
* l’élaboration d’un système de gestion de l’information et d'autres solutions TIC pour le partage des données entres les intervenants et la consécration de la redevabilité,
* le renforcement des capacités des différents intervenants,
* le développement d’une gestion basée sur les résultats et la redevabilité,
* l’appui à la mise en œuvre de l’unité de gestion par objectif.
Art. 2 - Les "opportunités économiques" sont définies, dans le cadre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", comme étant la possibilité d'améliorer les revenus des jeunes ciblés et renforcer leur chance d’accéder à un emploi ou indépendant ainsi que l’augmentation des ventes pour les entreprises bénéficiaires du projet opérant dans les maillons des chaînes de valeur à haut potentiel de création d’emploi choisies.
La réduction des écarts entre les bénéficiaires hommes et femmes pour accéder à des opportunités économiques clés, fait partie intégrante des objectifs du projet.
Art. 3 - La durée des missions de l’unité chargée de la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", est fixée à six ans (6), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental,renouvelable, en cas de nécessité une seule fois.
La mise en œuvre du projet se fera d’une manière graduelle, pour couvrir dans une première phase les gouvernorats de Manouba, Jendouba, Kasserine, Kairouan et Sfax et s’étendre dans la deuxième phase aux gouvernorats de Siliana et Kébili.
Art. 4 - En plus de l’étude qui sera réalisée après la clôture du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", pour mesurer son impact sur les jeunes et les entreprises bénéficiaires, l’unité procède annuellement à évaluer les résultats enregistrés dans les différents gouvernorats, conformément à une batterie d’indicateurs fixés reflétant notamment ce qui suit :
* l’évolution de la part des jeunes bénéficiaires ayant augmentés leurs revenus,
* l’évolution de la part des jeunes bénéficiaires placés dans un emploi ou ayant créés leur micro-entreprise,
* l’évolution des ventes des micros, petites et moyennes entreprises bénéficiaires,
* l’évolution du nombre de postes d’emplois directs ou indirects créés,
* l’évolution de la réduction des écarts entre les bénéficiaires hommes et femmes pour accéder à des opportunités économiques.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectif créée en vertu de l’article premier du présent décret gouvernemental, est chargée notamment des missions suivantes :
- mettre en œuvre les différentes opérations rentrant dans le cadre du projet, en particulier la gestion financière, la passation des marchés, la communication, la gestion des plaintes, le suivi-évaluation y compris l’élaboration des rapports périodiques, ainsi que le suivi du cadre de gestion environnemental et sociale (CGES),
- coordonner les différentes activités afin d’assurer la réalisation des objectifs fixés,
- prendre les décisions appropriées en temps opportun pour assurer la bonne marche du projet, y compris la proposition de corrections à apporter au manuel de procédures à la lumière des leçons apprises de la mise en œuvre du projet,
- œuvrer à respecter les termes de l’accord de financement conclu avec la banque internationale de restructuration et de développement (BIRD), du manuel des procédures et autres documents du projet,
- assurer le secrétariat de chacune du comité de pilotage stratégique et du comité technique dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement seront fixés en vertu d’un arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi et des comités d’appui régionaux dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement seront fixés en vertu d’une décision du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi.
Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs est chargée de mettre en œuvre le projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN"sous la tutelle technique de la direction générale de l’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant. Elle comprend les emplois fonctionnels suivants :
* un chef d'unité, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
* un cadre ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale chargé du suivi-évaluation et de l’appui techniques.
Il est assisté par six (6) cadres comme suit :
- un cadre ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du système intégré d’information,
- un cadre ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale chargé du suivi-évaluation,
- un cadre ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale chargé de la comptabilité,
- un cadre ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale chargé de la communication et du traitement des plaintes.
- un cadre ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale chargé de la passation de marchés.
L’unité susmentionnée est appuyée par une équipe de travail composée de cadres de l’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant.
Elle peut également faire aux services de consultants du secteur privé et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 7 - Les résultats de l’unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d’exécution et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs finaux et intermédiaires du projet, la mise en œuvre de ses composantes et les mesures entreprises pour augmenter sa rentabilité,
- le système suivi-évaluation de l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les mesures entreprises pour les surmonter,
- l’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 8 - Est créée au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi une présidée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant, chargée d’examiner toutes les questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", selon les critères fixés à l’article 7 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Le président de la peut faire à toute personne dont l’avis est jugé utile pour participer aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit au moins tous les trois (3) mois sur convocation de son président et chaque fois que nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la est confié à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet, qui est notamment chargée de la préparation des ordres du jour de la commission, de l’envoi des invitations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et d’une manière générale de la préparation des travaux de la et de la tenue des dossiers.
Art. 9 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi soumet un annuel au chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN".
Art. 10 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2018-15 du 27 février 2018, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 14 octobre 2017, la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN",
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l’éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que complété par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-311 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé auprès du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN".
Le projet mentionné au paragraphe premier du présent article, vise à améliorer les opportunités économiques pour les jeunes défavorisés dans les gouvernorats de Manouba Jendouba, Siliana, Kasserine, Kairouan, Sfax et Kébili, et comprend les composantes suivantes :
- La composante 1 : Identification et connexion des jeunes ciblés au marché d’emploi, elle inclut :
* l’admission au projet,
* la typologie des jeunes bénéficiaires,
* la prestation de services adaptés pour la connexion des jeunes à un emploi ou indépendant.
- La composante 2 : Appui à la création d’emploi, elle inclut :
* l’appui au développement des chaînes de valeur à fort potentiel de création d'emploi,
* l’appui à la création de micro-entreprises pour les jeunes défavorisés.
- La composante 3 : Appui à une mise en œuvre efficace et axée sur les résultats et la redevabilité, elle inclut :
* l’élaboration d’un système de gestion de l’information et d'autres solutions TIC pour le partage des données entres les intervenants et la consécration de la redevabilité,
* le renforcement des capacités des différents intervenants,
* le développement d’une gestion basée sur les résultats et la redevabilité,
* l’appui à la mise en œuvre de l’unité de gestion par objectif.
Art. 2 - Les "opportunités économiques" sont définies, dans le cadre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", comme étant la possibilité d'améliorer les revenus des jeunes ciblés et renforcer leur chance d’accéder à un emploi ou indépendant ainsi que l’augmentation des ventes pour les entreprises bénéficiaires du projet opérant dans les maillons des chaînes de valeur à haut potentiel de création d’emploi choisies.
La réduction des écarts entre les bénéficiaires hommes et femmes pour accéder à des opportunités économiques clés, fait partie intégrante des objectifs du projet.
Art. 3 - La durée des missions de l’unité chargée de la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", est fixée à six ans (6), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental,renouvelable, en cas de nécessité une seule fois.
La mise en œuvre du projet se fera d’une manière graduelle, pour couvrir dans une première phase les gouvernorats de Manouba, Jendouba, Kasserine, Kairouan et Sfax et s’étendre dans la deuxième phase aux gouvernorats de Siliana et Kébili.
Art. 4 - En plus de l’étude qui sera réalisée après la clôture du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", pour mesurer son impact sur les jeunes et les entreprises bénéficiaires, l’unité procède annuellement à évaluer les résultats enregistrés dans les différents gouvernorats, conformément à une batterie d’indicateurs fixés reflétant notamment ce qui suit :
* l’évolution de la part des jeunes bénéficiaires ayant augmentés leurs revenus,
* l’évolution de la part des jeunes bénéficiaires placés dans un emploi ou ayant créés leur micro-entreprise,
* l’évolution des ventes des micros, petites et moyennes entreprises bénéficiaires,
* l’évolution du nombre de postes d’emplois directs ou indirects créés,
* l’évolution de la réduction des écarts entre les bénéficiaires hommes et femmes pour accéder à des opportunités économiques.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectif créée en vertu de l’article premier du présent décret gouvernemental, est chargée notamment des missions suivantes :
- mettre en œuvre les différentes opérations rentrant dans le cadre du projet, en particulier la gestion financière, la passation des marchés, la communication, la gestion des plaintes, le suivi-évaluation y compris l’élaboration des rapports périodiques, ainsi que le suivi du cadre de gestion environnemental et sociale (CGES),
- coordonner les différentes activités afin d’assurer la réalisation des objectifs fixés,
- prendre les décisions appropriées en temps opportun pour assurer la bonne marche du projet, y compris la proposition de corrections à apporter au manuel de procédures à la lumière des leçons apprises de la mise en œuvre du projet,
- œuvrer à respecter les termes de l’accord de financement conclu avec la banque internationale de restructuration et de développement (BIRD), du manuel des procédures et autres documents du projet,
- assurer le secrétariat de chacune du comité de pilotage stratégique et du comité technique dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement seront fixés en vertu d’un arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi et des comités d’appui régionaux dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement seront fixés en vertu d’une décision du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi.
Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs est chargée de mettre en œuvre le projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN"sous la tutelle technique de la direction générale de l’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant. Elle comprend les emplois fonctionnels suivants :
* un chef d'unité, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
* un cadre ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale chargé du suivi-évaluation et de l’appui techniques.
Il est assisté par six (6) cadres comme suit :
- un cadre ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du système intégré d’information,
- un cadre ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale chargé du suivi-évaluation,
- un cadre ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale chargé de la comptabilité,
- un cadre ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale chargé de la communication et du traitement des plaintes.
- un cadre ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale chargé de la passation de marchés.
L’unité susmentionnée est appuyée par une équipe de travail composée de cadres de l’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant.
Elle peut également faire aux services de consultants du secteur privé et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 7 - Les résultats de l’unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d’exécution et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs finaux et intermédiaires du projet, la mise en œuvre de ses composantes et les mesures entreprises pour augmenter sa rentabilité,
- le système suivi-évaluation de l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les mesures entreprises pour les surmonter,
- l’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 8 - Est créée au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi une présidée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant, chargée d’examiner toutes les questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", selon les critères fixés à l’article 7 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Le président de la peut faire à toute personne dont l’avis est jugé utile pour participer aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit au moins tous les trois (3) mois sur convocation de son président et chaque fois que nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la est confié à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet, qui est notamment chargée de la préparation des ordres du jour de la commission, de l’envoi des invitations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et d’une manière générale de la préparation des travaux de la et de la tenue des dossiers.
Art. 9 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi soumet un annuel au chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN".
Art. 10 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane Le Chef du
Youssef Chahed
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